Après le rapport 2019 de la Cour des comptes sur le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, les réponses des trois ministères

Suite de l'article qui traitait du rapport proprement dit de la Cour des comptes, Sécurité sanitaire des aliments en France: La Cour des comptes fait de nouveau des constats d'impuissance. Voici un commentaire rapide sur les réponses des trois ministères concernés.

Profil bas de la ministre des solidarités et de la santé qui ne fait que constater brièvement le fouillis du modèle français qui « constitue une originalité en Europe » et renvoie à des propositions gouvernementales :

L’organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments s’articule effectivement entre de nombreux acteurs publics chargés de la veille sanitaire (SpF), de l’évaluation scientifique des risques des produits alimentaire (Anses), de l’élaboration des politiques publiques et de la réglementation (DGCCRF, DGS et DGAL) ainsi que de la mise en œuvre des contrôles officiels et des alertes (DGCCRF, DGAL, DGDDI, ARS, etc.) en s’appuyant notamment sur le protocole de coopération de 2006 concernant le partage de compétences signé par la DGAL, la DGCCRF et la DGS. Cette organisation doit gagner en lisibilité et efficience. C’est pourquoi, le Gouvernement va étudier la mise en place d’une organisation plus intégrée de cette politique de sécurité sanitaire des aliments.

Les professionnels sont en effet responsables de la qualité et de la sécurité des produits qu’ils mettent sur le marché et il me paraît donc logique que les actions de contrôle, d’analyse et de surveillance épidémiologique mises en place par l’État soient en partie financées par les industriels, dans le cadre des taxes et redevances prévues par la réglementation européenne.

La réponse du ministre de l’économie et des finances est la plus longue des réponses des trois ministères mais c'est aussi un modèle de langue de bois …

C'est au consommateur de faire le job car « la DGCCRF développe une application mobile permettant aux consommateurs de signaler facilement les manquements des professionnels » de la distribution et de la restauration, car selon ce ministère c'est le secteur qui a un taux de couverture à un niveau « extrêmement bas ».

Ouf, fini pour un temps la guerre des polices, voici que le ministre annonce, « Je suis en mesure de préciser à la Cour que la DGCCRF inscrira ces contrôles sur Alim’confiance à brève échéance. » Je ne sais pas ce que signifie en temps administratif, le terme brève échéance.

Fin de non recevoir sur la mutualisation des réseaux des laboratoires.

Sur les retraits-rappels

La DGCCRF travaille d’ores et déjà à la mise en œuvre des mesures les plus pertinentes du rapport de ce groupe de travail, en particulier à la création d’un site internet unique, avec les autres administrations concernées. Il convient de noter que la DGCCRF publie déjà sur son site internet tous les retraits-rappels, alimentaires et non alimentaires, dont elle assure le suivi.

Ouf, on travaille ensemble !

Cela étant, il n'est pas exact de dire que la DGCCRF publie déjà sur son site internet tous les retraits-rappels, alimentaires et non alimentaires, dont elle assure le suivi, loin s'en faut.

Exemple que chacun peut vérifier, 6 rappels de produits alimentaires sur le site de la DGCCRF en janvier 2019 versus 10 sur le site Oulah!

A propos de la « recommandation n°4, désigner un chef de file de l’ensemble du dispositif de contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation », c'est sûrement une bonne idée mais … « elle doit faire l’objet d’une analyse approfondie pour évaluer les coûts induits par une telle réorganisation (maintien de compétences des agents, perte de retour d’expérience, mutualisation des analyses et du développement de leurs techniques, gestion des alertes, ...) qui ne doivent pas être supérieurs aux gains supposés. »

Le coût de la sécurité des aliments pour les entreprises va augmenter. En effet, « En lien avec le Ministre de l’action et des comptes publics, je proposerai à la Ministre en charge de la santé et au Ministre en charge de l’agriculture, dans le cadre des discussions précitées sur la gouvernance de la sécurité sanitaire, d’étudier la possibilité de rationaliser le recouvrement des redevances sanitaires. »

La réponse du ministre de l’agriculture et de l’alimentation fait comme d'hab dans l'autosatisfaction,

Ce rapport est satisfaisant au sens où il souligne la qualité du dispositif de veille et de contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation et les améliorations qui lui ont été apportées depuis le précédent contrôle réalisé par la Cour des comptes en 2013, ce dont je me félicite.

Concernant le renforcement de la sécurité sanitaire des aliments, il va y avoir, mais quand, on ne sait pas, pour bientôt sans doute, le trop fameux désormais « site internet unique permettant un accès direct par le grand public à la liste des denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, qui font l'objet d'une procédure de rappel en cohérence avec la recommandation faite par la Cour des comptes. »

Pour le reste, le ministère de l'agriculture veut une consolidation du système sanitaire français qui va nécessiter un renforcement des contrôles opérés par l'administration et donc des effectifs associés, bien loin des vues du ministre de l'économie …

Ce n'est pas la désignation d'un chef de file au niveau des administrations centrales, le ministère de l'agriculture « souhaite même aller plus loin en proposant de créer une police sanitaire unique de l'alimentation. »

Deux idées intéressantes, mais le ministère de l'agriculture sera-t-il entendu et soutenu ?