Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.
Mais voilà que désormais s’agissant des «Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population». Cette décision du 26 juillet 2021 indique,
Prises par le Gouvernement fin 2019, les nouvelles règles d’épandage des pesticides en agriculture ont été contestées devant le Conseil d’État par des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes et par une chambre d’agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Le Conseil d’État ordonne aujourd’hui au Gouvernement de compléter cette réglementation sous 6 mois. Les distances minimales d’épandage doivent être augmentées pour les produits qui ne sont que «suspectés» d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques, des mesures doivent être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité et une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits.
Sans rentrer dans le débat, mais, ainsi que le rapporte François Momboisse, «Le Conseil d’État augmente les distances de sécurité avec des pesticides dont la toxicité est «non avérée mais seulement suspectée».
Il ajoute, Le fait, au nom du principe de précaution, de ne pas distinguer si les effets nocifs d’un produit sont «avérés, présumés ou seulement suspectés» c’est la négation des études de toxicité, non?…
On lira aussi le document de l’Anses du 20 décembre 2019, Protection des riverains en cas d’épandage de produits phytosanitaires.
La France s’est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques. Sur la base des recommandations de l’Anses, des distances de sécurité ont été instaurées entre les zones traitées et les bâtiments habités par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur conformément aux modalités du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
Les distances de sécurité figurant le cas échéant dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévalent sur les distances de sécurité générales prévues par l’arrêté.
Mon avis est que le Conseil d'État outrepasse ses missions. A-t-il été élu par les citoyens ?
Le Conseil d'État ne connait rien à la Science et il n’est pas étonnant dans ces conditions, vu ses prises de position, sans oublier le principe de précaution, que l’on ait autant d’anti-vaccins en France ...
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