Selon Le Monde du 28 novembre, la rapporteuse public du Conseil d’Etat a demandé l’annulation du décret qui interdit les emballages en plastique pour les fruits et légumes. Elle estime, écrit le quotidien, que «le gouvernement avait excédé ses pouvoirs en ne se limitant pas à fixer une liste de fruits et légumes exemptés d’interdiction (en raison du risque de détérioration, lors de leur vente en vrac) comme le prévoyait la loi, mais en ajoutant dans le décret une limite temporelle». En effet, le décret en question prévoit un calendrier d’application du texte pour certains produits (30 juin 2023 pour les tomates cerises, les haricots verts ou les pêches, au 31 décembre 2024 pour les endives, par exemple). Citée par Le Monde, Interfel se félicite de la «très bonne analyse de la rapporteuse public». Le Conseil d’Etat doit prendre sa décision assez rapidement (l’avis est daté du 14 novembre). Généralement, il suit l’avis du rapporteur public. Ceci dit, cette annulation, si annulation il y a, peut-être une victoire à la Pyrrhus pour la filière fruits et légumes. Car il faudra bien prendre un autre décret d’application, et le Gouvernement, échaudé par cette mésaventure, pourrait renoncer aux périodes dérogatoires.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a confié au Gouvernement la tâche d’établir une liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter définitivement de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier dernier. La liste établie par le Gouvernement a été contestée par plusieurs associations devant le Conseil d’État qui la juge aujourd’hui illégale.
