Nouveau bilan d’une enquête de la DGCCRF publié le 21 décembre 2022 sur les «Produits de la pêche et de l’aquaculture : une information des consommateurs à renforcer».
Ça sent le réchauffé car l’enquête date de 2020 ...
L’enquête menée en 2020 par les agents de la DGCCRF auprès de près de 900 établissements (poissonneries, grandes et moyennes surfaces ou pêcheurs réalisant de la vente en direct, établissements de restauration, vente en ligne …) révèle que près d’un tiers des établissements ne respectent pas ou mal la réglementation concernant la commercialisation des produits de la pêche. Le taux d’anomalie global constaté est de 26,02%, mais dans 51,17% des établissements contrôlés, au moins une anomalie a été constatée.
La réglementation en matière d’affichage des produits de la pêche impose de préciser, pour la bonne information du consommateur :
- la dénomination commerciale de l’espèce,
- son nom scientifique,
- les méthodes de production,
- les zones de pêche ou pays d’élevage,
- les techniques de pêche,
- l’origine et le traitement (ajout de sel, d’eau, saumurage et/ou décongélation etc.) éventuellement subi par le poisson.
L’objectif est d’assurer la traçabilité des produits et de permettre aux consommateurs de faire leurs choix en connaissance de cause.
L’absence de ces indications demeure fréquente dans l’étiquetage des produits de la mer mis en vente : le taux d’anomalie relevé approche les 45%. Le plus généralement, il s’agit d’oubli ou de manque de mise à jour plutôt qu’une intention réelle de tromper les consommateurs.
Les manquements à la réglementation constatés ont donné lieu à près de 350 avertissements pour rappeller leurs obligations aux professionnels, 80 injonctions pour exiger des professionnels qu’ils se remettent en conformité, 50 procédures pénales et 2 procédures administratives. La grande majorité de ces mesures et sanctions ont concerné l’absence des informations obligatoires. Les procédures pénales ont été engagées essentiellement pour des pratiques commerciales trompeuses ou des tromperies : traitement subi par le produit, signes de qualité comme les labels, l’origine du produit ou les mentions frais et sauvage.
Le taux d’anomalie observé montre qu’il est important de poursuivre la pression de contrôle sur ce secteur. Certains types d’infractions perdurent et se cumulent à de nouvelles pratiques déloyales : sont particulièrement concernées l’utilisation abusive voire l’usurpation de labels, marques ou mentions valorisantes relatives à l’origine locale des denrées. La DGCCRF restera donc vigilante. Les produits de la pêche sont des produits onéreux, le consommateur ne doit pas payer un produit pour un autre. La période des fêtes de fin d’années étant une période d’achat important des produits de la mer, les professionnels doivent veiller à respecter les bréglementations en vigueur.
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