Annonce : S’agissant de l’information à propos des rappels de
produits alimentaires, pour le moment, il ne faut pas faire confiance à
nos autorités sanitaires (Ministère de l’agriculture et DGCCRF). Ces deux
entités ont fait et font toujours preuve d’une incroyable légèreté et d’un
manque d’informations fiables vis-à-vis des consommateurs avec comme corollaire
une absence de transparence en matière de sécurité des aliments.
« OMC :
Le Comité SPS aborde de nouvelles préoccupations commerciales et
une mise à jour sur la transparence », source comité
de l’OMS sur les SPS.
SPS :
Sanitary and Phytosanitary Measures ou accord sur l’application
des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Les
membres de l'OMC ont discuté d'un certain nombre de nouvelles
préoccupations commerciales lors de la réunion du Comité des
mesures sanitaires et phytosanitaires tenue les 7 et 8 novembre et
ont également annoncé des progrès dans la résolution de quatre
préoccupations commerciales. Les membres ont également été
informés de la mise en œuvre des dispositions relatives à la
transparence de l'Accord SPS.
Les
membres ont mis en exergue une série de mesures qui fixent des
normes en matière de sécurité sanitaire des aliments et de santé
animale et végétale et qui, selon de nombreux exportateurs
agroalimentaires, sont trop strictes et entravent les échanges, en
particulier au détriment des agriculteurs des pays en développement.
Cinq nouvelles préoccupations commerciales spécifiques et 12
préoccupations déjà exprimées ont été abordées lors de la
réunion du comité, et un grand nombre de membres de l'OMC ont
contribué aux discussions.
Taiwan
a fourni des informations concernant la résolution d'un STC
(specific
trade concern) soulevé pour la
première fois en mars 2017 concernant les restrictions d'importation
imposées par la Thaïlande sur les graines de papaye, et le Pérou a
demandé de retirer de l'ordre du jour un nouveau STC concernant les
restrictions imposées par la Colombie à l'importation de café,
ainsi qu'un précédent STC concernant la teneur maximale en cadmium
de l'Union européenne dans les denrées alimentaires. La Chine a
également retiré un STC concernant les mesures de l'UE concernant
les produits d'origine animale.
Nouvelles
préoccupations commerciales spécifiques (ou STCs)
Réglementation
européenne sur les plantes à haut risque (ou
organismes
de quarantaine prioritaires)
Israël
a fait part de son inquiétude concernant le Règlement
de l'UE 2016/2031 sur les plantes à haut risque (ou
mesures
de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux),
qui pourrait bloquer tous les échanges existants pour 36 nouveaux
types de plantes le 14 décembre 2019 à moins qu'une évaluation du
risque phytosanitaire (PRA
ou pest risk assessment)
et les exigences d'entrée convenues aient été complétées avant
cette date. Les États-Unis, le Canada et le Kenya ont également
exprimé leur préoccupation. Ils ont souligné que nombre de ces
produits étaient commercialisés depuis des années sans aucun
problème et que l'interruption des importations à la date butoir du
14 décembre aurait un impact négatif immédiat sur les échanges,
sans aucune amélioration claire ou mesurable de la sécurité des
importations de l'UE. Ils ont demandé à l'UE d'expliquer quelles
mesures elle avait prises pour minimiser les effets négatifs sur le
commerce et si elle envisageait ou non des mesures provisoires
permettant de maintenir un commerce historiquement sûr tout en
cherchant à obtenir les informations nécessaires à une évaluation
plus objective du risque phytosanitaire.
L’UE
a répondu qu’elle avait recours à sa prérogative d’augmenter
son niveau de protection après avoir conclu que le niveau précédent
était insuffisant. L'UE a déclaré que le nouveau système
introduit le concept d'évaluation du risque phytosanitaire (PRA),
qui s'applique à tous les partenaires commerciaux, et a indiqué
qu'il s'agissait d'une mesure provisoire par définition, car elle
restera en place jusqu'à la finalisation de l'évaluation des
risques. . L’Autorité
européenne de sécurité des aliments (EFSA) a fourni des
orientations et des informations sur la manière de préparer les
dossiers d’exportation nécessaires pour ces produits, et tout a
été mis en œuvre pour éviter ou minimiser les perturbations des
échanges, a ajouté l’UE, qui a également pris note des
préoccupations soulevées.
Procédures
d'approbation de la Thaïlande pour les produits d'origine animale
Le
Brésil et l'Union européenne ont exprimé leurs préoccupations
concernant les procédures d'approbation de la Thaïlande pour les
importations de viande de porc et d'autres produits d'origine animale
et sur ce qu'ils considéraient comme des délais injustifiés et
longs pour l'approbation des importations. Dans le cas de l'UE, par
exemple, des demandes émanant de onze États membres sont en
instance, dont certaines depuis 2011. Le Brésil et l'UE ont noté
que la Thaïlande traitait chaque demande séparément, et ont
souligné que des synergies pourraient être exploitées, ainsi que
le processus d'approbation global. accéléré sans perte d'examen,
si les applications étaient regroupées
et les étapes redondantes éliminées.
La
Thaïlande a répondu que les procédures d'importation appliquées
aux produits de l'élevage étaient claires, transparentes, fiables
et traçables, ainsi que pleinement conformes aux règles et
recommandations de l'OMC. Les procédures d'accès au marché
reposent sur une analyse des risques conforme aux mesures SPS, a
ajouté la Thaïlande, qui a récemment approuvé les importations de
plusieurs produits à base de viande de porc, de bœuf et de volaille
de l'Union européenne, notamment des protéines animales
transformées provenant de porcins, de bovins et de volaille. En ce
qui concerne le Brésil, la Thaïlande a indiqué qu'une mission
d'inspection des établissements de viande de bœuf au Brésil avait
été effectuée et qu'un questionnaire d'évaluation des
importations de produits à base de viande de volaille avait été
fourni aux autorités et attend maintenant leurs réponses.
Restrictions
imposées par les Philippines sur les importations de viande
L'Union
européenne s'est également déclarée préoccupée par les
restrictions imposées par les Philippines sur les importations de
viande. Selon l'UE, ces restrictions ne respectent pas les normes
internationales convenues, pas plus qu'elles n'appliquent les
principes de régionalisation à l'égard de l'UE. Ils maintiennent
également des interdictions scientifiquement injustifiées à
l'échelle nationale sur les importations de produits à base de
viande en provenance d'États membres de l'UE en raison de l'épidémie
de peste porcine africaine (PPA). Selon l'UE, ces mesures
s'appliquent actuellement à neuf États membres de l'UE, même si
l'un des États concernés par les interdictions (Allemagne) n'a
jamais eu de foyer de PPA sur son territoire, et un autre (la
République tchèque) est indemne de PPA pour plus de 18 mois.
Dans
leur réponse, les Philippines ont souligné que la PPA est une
maladie très contagieuse qui a la capacité de se propager
rapidement, de se multiplier et de rester virulente pendant des
semaines, voire des mois, quelles que soient les frontières. Comme
il n’existe actuellement aucun vaccin ni traitement efficace, la
PPA peut entraîner d’énormes pertes économiques et nuire
gravement à la sécurité alimentaire, ont déclaré les
Philippines, qui ont assuré aux membres que les restrictions à
l’importation de viande en provenance de pays présentant une
épidémie de PPA sont une mesure de précaution provisoire conforme
à l’Accord SPS. Les Philippines ont reconnu que cette mesure avait
restreint le commerce international et se sont déclarées optimistes
sur le fait que grâce à la coopération, elles pourraient surmonter
la situation actuelle.
Importations
de l'UE de sabots et de cornes transformés
L’Indonésie
a fait part de ses préoccupations concernant les exigences
sanitaires de l’Allemagne concernant l’importation de sabots et
de cornes transformés, qui présente un potentiel commercial
important pour l’Indonésie et l’Allemagne en tant qu’ingrédient
pour les engrais. L'Indonésie a déclaré qu'elle avait suivi
l'approche processus établie pour demander l'accès au marché par
l'intermédiaire du Ministère allemand de l'alimentation et de
l'agriculture mais attend toujours des éclaircissements concernant
les exigences sanitaires. Il s'est également déclaré disposé à
collaborer étroitement avec l'Allemagne et l'Union européenne sur
cette question afin de suivre les différentes étapes de la
procédure à suivre avant d'obtenir l'accès au marché.
L'Union
européenne a déclaré que cette question était harmonisée au
niveau de l'UE par le biais d'un règlement définissant les
exigences et les conditions applicables à la production et à
l'importation de sous-produits animaux. Après avoir reçu en mars de
cette année la première demande de lIindonésie concernant la
procédure d’importation, plusieurs discussions bilatérales ont eu
lieu. L'UE examine actuellement la documentation soumise et sa
procédure de consultation interne est en cours. L'UE a ajouté
qu'elle souhaitait trouver une solution dans les meilleurs délais et
s'est engagée à tenir l'Indonésie informée des développements et
des résultats de son évaluation.
Niveaux
maximaux des contaminants de la Russie
L'Indonésie
s'est également déclarée préoccupée par les limites maximales
fixées par la Fédération de Russie pour certains contaminants,
tels que le 3-MCPD et l'ester glycidylique dans les huiles végétales,
notamment les produits dérivés de l'huile de palme. L’un des
principaux producteurs d’huiles végétales au monde, avec une
production de 43 millions de tonnes en 2018, a indiqué que la
nouvelle limite maximale fixée par la Fédération de Russie
toucherait non seulement l’Indonésie, mais également d’autres
pays producteurs d’huiles végétales. Soulignant que les mesures
SPS prises par un Membre ne s'appliqueront que dans la mesure
nécessaire pour protéger la santé ou la vie des personnes, des
animaux ou des végétaux et de manière à ne pas constituer une
restriction déguisée au commerce international, l'Indonésie a
demandé à la Fédération de Russie des éclaircissements sur les
points suivants: le raisonnement et la justification scientifique de
la nouvelle limite maximale.
Dans
sa réponse, la Fédération de Russie a justifié sa décision quant
à la nécessité de protéger la vie animale et humaine et a déclaré
qu'elle était à la fois compatible avec les obligations de l'OMC et
avec les preuves scientifiques et les recherches entreprises à ce
sujet par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO) et le monde. Organisation de la santé (OMS).
Problèmes
soulevés précédemment
Les
STCs (ou spécific trade concerns) évoqués précédemment par le
Comité SPS comprenaient cinq politiques de l'UE en matière de SPS:
des limites maximales de résidus (LMR) pour plusieurs pesticides;
législation sur les perturbateurs endocriniens; les nouvelles LMR
pour l'insecticide lambda-cyhalothrine; et la nouvelle définition du
fongicide folpet
L'UE
a également soulevé des questions précédemment abordées,
notamment les restrictions à l'importation de volaille imposées par
l'Afrique du Sud en raison de l'influenza aviaire hautement
pathogène; des restrictions à l'importation imposées par la Chine
à l'ensemble du pays en raison également de l'influenza aviaire
hautement pathogène; des restrictions américaines à l'importation
de pommes et de poires; des procédures d'approbation de l'Indonésie
pour les produits animaux et végétaux; et des préoccupations
générales concernant les restrictions à l'importation dues à
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
En
outre, le Comité a été informé de préoccupations concernant les
restrictions à l'importation de bovins vivants en provenance de
l'Argentine liées à la fièvre aphteuse (FMD); des restrictions de
l'Ukraine sur les produits du porc en provenance du Brésil; et des
mesures du Mexique sur les importations de fleurs d'hibiscus en
provenance du Sénégal.
Mise
en œuvre des dispositions de transparence
Les
membres ont eu un aperçu du niveau de mise en œuvre des
dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence. En vertu
de l'Accord SPS, chaque membre de l'OMC a des obligations en matière
de transparence. Par exemple, les pays sont tenus de publier toutes
les mesures sanitaires et phytosanitaires (mesures SPS) et de
notifier les modifications apportées aux mesures SPS. Lors de la
mise en œuvre de l'accord, les pays doivent identifier une seule
autorité du gouvernement central responsable des exigences de
notification de l'Accord SPS (l'autorité de notification). En outre,
les pays sont tenus d'établir un point d'information chargé de
répondre aux questions des autres pays sur les mesures SPS et les
questions connexes (le point d'information).
Le
Secrétariat a distribué son rapport annuel qui montre qu'au 12
septembre 2019, 128 membres sur 164 (78%) avaient présenté au moins
une notification à l'OMC. Les membres n'ayant encore présenté
aucune notification comprennent 12 pays en voie de développement et
15 low developed countries (LDcs).
Le
rapport indique une tendance globale à la hausse du nombre de
notifications au fil des ans et de nouvelles données intéressantes
concernant l'utilisation des notifications par les membres en
fonction de leur statut de développement, du type de notification et
des informations fournies. Il conclut également que, compte tenu de
l'augmentation constante du nombre de documents, la gestion du flux
des notifications et la coordination au niveau national pour pouvoir
bénéficier d'un système transparent constituent un défi pour de
nombreux membres.
C'est
l'un des domaines dans lesquels les membres ont sollicité une
assistance technique et des conseils sur les meilleures pratiques
afin d'améliorer leurs mécanismes de transparence. Le rapport
révèle que certains membres ont considérablement augmenté leurs
notifications à la suite d'une formation à la transparence. En
outre, des ateliers sur la transparence, généralement organisés
tous les deux ans, offrent une formation hautement interactive sur
l'utilisation du SPS Information
Management System (IMS),
du SPS
Notification
Submission
System
(NSS)
et du système d'alerte ePing.
Autres
données pertinentes: L'utilisation des outils disponibles est en
augmentation constante et, à ce jour, 85 membres ont demandé
l'accès au SPS NSS en ligne et 46 ont envoyé des notifications via
le système. Du 1er janvier au 15 septembre 2019, environ 75% des
notifications ont été soumises via le SPS NSS. En outre, près de 8
000 utilisateurs des secteurs public et privé sont enregistrés pour
recevoir des notifications d’alertes ePing.
Cinquième
revue
Les
Membres ont progressé dans le cinquième examen du fonctionnement et
de la mise en œuvre de l'Accord SPS, qui devrait être achevé en
2020.
