Les
lois dites « bâillons » ou « ag-gag Laws »
permettent de poursuivre toute personne s'introduisant
clandestinement dans une exploitation agricole afin d'en dénoncer
les pratiques et/ou prenant des clichés ou enregistrant des vidéos
à l'intérieur des sites concernés.
Le
Kansas devient le 4e État avec une loi inconstitutionnelle
« ag-gag », source article
de Dan Flynn paru le 29 janvier 2020 dans Food Safety News.
Les
juges fédéraux n'aiment pas beaucoup les nouvelles lois visant à
protéger l'agriculture animale des regards indiscrets. Les lois
dites « ag-gag » adoptées au cours de la dernière
décennie dans l'Utah, l'Idaho et l'Iowa ont été principalement
déclarées inconstitutionnelles lorsqu'elles ont été contestées
par des militants des droits des animaux.
Le
Kansas, le Dakota du Nord et le Montana ont cependant adopté des
lois ag-gag il y a 30 ans. Ces lois ont survécu sans grande
controverse, ni préavis. Mais maintenant, un juge fédéral a statué
que le Kansas ne peut pas empêcher le public de prendre des photos
ou d'enregistrer des vidéos d'agriculture animale même si
l'intention est de « nuire à une entreprise ».
Pour
ce faire, selon la juge de district américain, Kathryn Vratil, cela
criminalise de manière inconstitutionnelle la liberté d'expression.
Elle a déclaré que la loi ag-gag du Kansas ne limite que ceux qui
ont des opinions négatives sur l'agriculture animale.
La
loi ag-gag du Kansas érige en infraction le fait de pénétrer dans
des installations sous prétexte ou de prendre des photos ou
d'enregistrer des vidéos d'agriculture animale sans l'autorisation
du propriétaire.
Les
militants des animaux contestent les lois des États parce qu'ils
empêchent leurs enquêtes secrètes d'identifier et de documenter la
maltraitance des animaux. Avec des preuves, ils « endommagent
une entreprise », principalement en associant des exploitations
agricoles à des marques de consommation. Les marques abandonnent
souvent les exploitations agricoles impliquées dans les controverses
sur la maltraitance des animaux.
Toutefois,
les États agricoles sont généralement ouverts à des mesures de
protection de l'agriculture car leurs économies dépendent du
secteur. L'Iowa a fait abroger une loi ag-gag par un tribunal fédéral
de district, et l'Assemblée législative en a adopté une autre.
L'Utah
a vu sa loi ag-gag de 2012 annulée par un tribunal de district
fédéral en 2017. C'était la seule des lois ag-gag les plus
récentes à avoir entraîné l'arrestation et l'emprisonnement de
quelqu'un. Ces accusations ont été abandonnées après que le
procureur ait reconnu que la défenderesse, Amy Meyer, se tenait sur
un terrain public pendant tout l'incident, qui impliquait la
livraison d'animaux pour abattage à Draper, Utah.
Le
procureur général de l'Utah n'a pas fait appel de la décision du
tribunal de district devant la 10e circuit de la cour d'appel de
Denver.
L'Idaho
a également vu son statut abrogé par un tribunal fédéral de
district et le Gem State a fait appel devant la 9e circuit de la cour
d'appel de San Francisco. Il a également perdu là-bas, dans une
décision historique qui, pour la première fois, a vu des juges
d'appel dans une décision 2-1 dire qu'il y avait un droit
constitutionnel de prendre des photos ou de faire des enregistrements
audiovisuels sur une propriété privée.
Le
panel de 3 juges a résumé la décision de cette façon:
« L'interférence avec la production agricole a été
décrétée après que des images dérangeantes filmées en secret
ont été diffusées sur Internet dans une exploitation laitière de
l'Idaho. La loi - visant à enquêter secrètement sur les opérations
agricoles - criminalise largement la fausse déclaration pour accéder
à une installation de production agricole ainsi que l'enregistrement
audio et vidéo de l'installation sans le consentement du
propriétaire. »
La
cour d'appel a déclaré que la criminalisation du comportement
innocent « était incroyablement exagérée. Le 9ème Circuit a
déclaré que la loi était « ciblée sur les journalistes
et les journalistes d'investigation. » La décision a
confirmé la disposition de l'Idaho ag-gag qui criminalise
l'obtention d'un emploi par de fausses déclarations dans l'intention
de causer des dommages économiques ou autres.
La
loi ag-gag de 2012 de l'Iowa, également destinée à protéger
l'agriculture animale des enquêtes secrètes, a également été
jugée inconstitutionnelle par le tribunal de district américain du
sud de l'Iowa. L'État a fait appel au 8ème circuit et la
législature a adopté une nouvelle loi ag-gag environ trois semaines
après avoir perdu la première.
Officiellement,
le nouveau statut de l’Iowa est une loi sur les intrusions dans les
installations de production agricole. Il est illégal pour quelqu'un
d'accéder à des installations privées avec l'intention de nuire
physiquement et économiquement aux opérations, aux biens ou aux
personnes. Des délits et des délits aggravés peuvent être portés
avec des amendes et des peines de prison à titre de sanctions.
Différents
groupes de militants ont été plaignants dans le litige, mais le
plaideur de base est le Animal Legal Defence Fund.
NB :
En France, on qualifierait la loi « Ag-gag »
de loi contre les 'lanceurs d'alerte' ...
Rappelons aussi qu'en France, le
président du Conseil
départemental du Cantal
a écrit aux principaux des collèges et des chefs de cuisine pour
leur demander de pas inclure un menu végétarien dans les cantines
une fois par semaine.
