Danemark : Une émission de télévision révèle qu'une entreprise de poissons a volontairement faussé un résultat positif de Listeria

«Opération X» est une émisssion de la télévision danoise. Elle a révélé une fraude à la listéria dans une usine de poissons et maintenant le directeur et un employé risquent des peines de prison. Source TV 2.  

Un lanceur d’alerte dans une usine de poisson a remis des documents secrets et un fichier audio à TV 2. Cela pourrait maintenant avoir de graves conséquences pour le directeur.

L'émission de TV 2 «Operation X» a révélé, il y a des années, comment l'usine de poissons Jelex Seafood du nord du Jutland avait manipulé une analyse de Listeria pour que cela soit négatif, alors qu’en réalité, elle était positive.

À la suite du programme, l'usine de poissons a été signalée à la police neuf fois au total par l'administration vétérinaire et alimentaire danoise et signalée à la police par le laboratoire qui avait effectué l’analyse deLlisteria, qui a ensuite été manipulée.

Plusieurs années plus tard, le parquet a choisi d'inculper l'ancien directeur Jens Elsnab et un ancien employé de l'usine de poissons pour avoir su que des documents étaient falsifiés, qui ont ensuite été transmis aux clients.

Les accusations figurent dans l'acte d'accusation dans l'affaire, auquel TV 2 a obtenu accès.

Une employé a secrètement enregistré le directeur

Toute l'affaire a commencé lorsqu’une ancienne employée de l'usine de poissons, Karin Silva, a contacté les rpersonnes d’«Operation X» et leur a dit que quelque chose n'allait pas.

En tant qu'employée de Jelex Seafood, elle avait expérimenté comment un prélèvement de Listeria avait été manipulé pour que le résultat de l’analyse paraisse négatif, même si le prélèvement montrait en fait que le saumon analysé contenait de Listeria.

Karin Silva a remis le vrai test et le test manipulé à TV 2 et a accepté de mettre un microphone caché et d'enregistrer une réunion avec le directeur et propriétaire de l'usine de poissons.

Au cours de la réunion, il est apparu que le directeur Jens Elsnab était bien au courant de l’analyse fausse à propos de Listeria. L'affaire a conduit des clients danois et étrangers à mettre fin à leur coopération avec l'usine de poissons, et Jelex Seafood a aujourd'hui fait faillite.

Accusé de faux en écriture

Après le programme «Opération X», la police est entrée dans l'affaire et a commencé à enquêter sur les circonstances, et ici, quatre ans plus tard, le parquet a porté plainte contre l'ancien directeur Jens Elsnab et un ancien employé de l'usine de poissons.

Il ressort de l'acte d'accusation qu'ils sont tous les deux accusés de falsification de documents d'une nature particulièrement grave pour avoir envoyé un faux test de Listeria à des clients étrangers dans deux affaires, dont l'une est celle issue du programme «Opération X».

En outre, il leur est également reproché d'avoir à plusieurs reprises envoyé de faux documents à des clients dans lesquels la description du produit, la date de production, la date de péremption, le numéro d'autorisation et le numéro de lot du produit avaient changé.

Il ressort de l'acte d'accusation que les faux documents ont été envoyés depuis le courrier électronique de l'employé à des clients à l'étranger avec l'accord conscient ou tacite du directeur.

Il ne ressort pas clairement de l'acte d'accusation qui a matériellement préparé les faux documents. Le procureur spécial chargé de l'affaire, Peter Møller Nielsen, a déclaré à TV 2 que la falsification de documents est une affaire grave, mais ne commentera pas davantage l'affaire.

Les accusations sont si graves qu'elles pourraient entraîner des peines de prison.

Non coupable

Ni l'ancien directeur Jens Elsnab, ni l'ancien employé de Jelex Seafood n'ont voulu commenter l'affaire avant le procès, mais leurs avocats Mogens Olesen et Jan Snogdal informent TV 2 qu'ils plaident tous deux non coupables.

Le procès proprement dit contre les deux accusés commence le 8 mai au tribunal de Hjørring, où deux jours d'audience ont été réservés pour entendre l'affaire.

Commentaire

Heureusement, il existe une justice au Danemark, et non pas, un procès fait via une émission de télévision.

NB : Merci à Joe Whitworth d'avoir signalé l'information.

Une étude de cas sur un scandale de sécurité des aliments dans une multinationale alimentaire suisse

Grâce à un tweet de Joe Whitworth, j'ai pu m'informer sur une étude de cas de la Dr Yasmine Motarjemi sur la sécurité des aliments. Yasmine Motarjemi est une lanceuse d’alerte, ancienne responsable de la sécurité des aliments chez Nestlé, ancienne assistante du vice-président.

Pour voir cette étude cas, rien de plus simple, vous pouvez aller sur le site du Corporate Crime Observatory et allez sur l’étude de cas n°1, «The story of a food safety scandal in a swiss multinational food company» ou «L'histoire d'un scandale de sécurité des aliments dans une multinationale alimentaire suisse». Vous pouvez découvrir aussi cette étude cas en allant sur YouTube ou accéder au format pdf aux documents présentés.

Dans l'étude de cas, la Dr Motarjemi explique comment, bien qu'en théorie un ensemble de trois lignes de défense (Bonnes Pratiques d’hygiène, HACCP, Vérification) devraient être là, des défaillances multiples peuvent provoquer des accidents. Elle analyse ensuite une série de  manquements à la gouvernance d'entreprise et aux normes de sécurité des aliments qui ont été vécus chez Nestlé avec un accent particulier sur la contamination des pizzas Buitoni survenue en 2022.

Voici quelques uns des aspects développés dans son intervention :

Une crise devenue scandale
- Une marque célèbre
- Presque exclusivement destinée des enfants
- Décès
- Signes visibles d'une mauvaise hygiène
- Négligence : le signalement interne a été ignoré (échec d’un lanceur d’alerte)
- Il y a également eu des opinions selon lesquelles Nestlé a tardé à rappeler des produits
- Les nouvelles d'un autre incident majeur ont suivi l'épidémie (chocolat Ferrero Kinder.
- L'épidémie s'est répétée avec une autre épidémie : cause similaire et erreurs similaires
- Médias.

Enquête et défaillances dans les communications de mars à novembre 2022
Les autorités
- Pas de rapport d'enquête officiel, ni de communication quant à la cause possible de l'épidémie
- Manque de communication et d'explications de la part des autorités.

Rappelons qu'il y a eu au moins trois inspections de la DGCCRF sur le site en 2012, 2014 et 2020.
Nestlé
- Excuses tardives
- Le 7 juillet et le 21 septembre 2022, Christophe Cornu, PDG de Nestlé France, présente des excuses.
- Plusieurs reportages d'investigation
- Critique médiatique de la communication de Nestlé.
- «Rester silencieux était kamikaze»
- «Des lanceurs d'alerte ont déterré leurs dossiers».

Commentaire

Dans cette affaire, les barrières de la sécurité des aliments érigées par l'entreprise étaient percées de trous, vous l'aurez compris, tous les acteurs semblent concernés, les autorités sanitaires, l'entreprise Buitoni, les syndicats, le groupe Nestlé, les organismes chargés de la certification en sécurité des aliments, les lanceurs d'alerte, etc. Les professionnels, les étudiants, les consommateurs, bref tous ceux qui s'intéressent aux études de cas sur la sécurité des aliments, n'hésiteront pas à l'écouter et à méditer.

Complément
Si le sujet vous intéresse, allez voir Food Safety Short Stories. 87 Real-Life Cases, 316 pages, Parution 13 janvier 2023.
Auteurs : Peter Overbosch, Yasmine Motarjemi and Huub Lelieveld.

On pourra aussi retrouver une vidéo de BFMTV qui l’a également interviewée sur l’affaire des pizzas.

M. Abbott, vous allez aller en prison pour avoir fabriqué des préparations pour nourrissons contaminées

Le 16 avril 2022, je vous avais proposé un article de Phyllis Entis paru sur son blog, eFoodAlert, «Abbott Nutrition: la tempête qui se prépare».

Voici un nouvel article sur Abbott, «M. Abbott, vous allez aller en prison pour avoir fabriqué des préparations pour nourrissons contaminées», source article de Bill Marler paru le 28 avril 2022 dans le Marler Blog.

Le Congrès a adopté la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (Loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques) en 1938 en réaction aux exigences croissantes de sécurité sanitaire publique. L'objectif principal de la loi était de protéger la santé et la sécurité sanitaire du public en prévenant les articles délétères, frelatés ou mal étiquetés d'entrer dans le commerce entre les Etats des Etats-Unis. En vertu de l'article 402(a)(4) de la loi, un produit alimentaire est réputé «contaminé» si l'aliment a été «préparé, conditionné ou conservé dans des conditions insalubres dans lesquelles il peut avoir été contaminé par des salissures ou dans lequel il peut avoir été rendu nuisible à la santé». Un produit alimentaire est également considéré comme «contaminé» s'il a ou contient une substance toxique ou délétère susceptible de le rendre dangereux pour la santé. La Loi de 1938 et la Loi sur la modernisation de la sécurité des aliments (Food Safety Modernization Act) récemment signée constituent aujourd'hui le principal moyen par lequel le gouvernement fédéral applique les normes de sécurité des aliments.

Le chapitre III de la loi traite des actes interdits, soumettant les contrevenants à la fois à la responsabilité civile et pénale. Les dispositions relatives aux sanctions pénales sont claires :

Les infractions criminelles comprennent la falsification ou le mauvais étiquetage d'un aliment, d'un médicament ou d'un dispositif, et la mise sur le marché entre les Etats d'un aliment, d'un médicament ou d'un dispositif falsifié ou mal étiqueté. Toute personne qui commet un acte interdit enfreint le Food, Drug, and Cosmetic Act. Une personne qui commet un acte interdit «avec l'intention de frauder ou d'induire en erreur» est coupable d'un crime passible d'années de prison et de millions de dollars d'amendes ou les deux.

Une condamnation pour délit en vertu du Food, Drug, and Cosmetic Act, contrairement à une condamnation pour crime, ne nécessite pas de preuve d'intention frauduleuse, ni même de conduite consciente ou délibérée. Au contraire, une personne peut être condamnée si elle occupait un poste de responsabilité ou d'autorité dans une entreprise tel qu'elle aurait pu prévenir la violation. Les condamnations en vertu des dispositions sur les délits sont passibles d'une peine maximale d'un an ou d'une amende maximale de 250 000 dollars, ou les deux.

Le jargon juridique mis à part, si vous êtes un producteur d’aliments et que vous fabriquez et vendez sciemment ou non des aliments contaminés, vous pouvez (et devriez) faire face à des amendes et à des peines de prison.

Pour Abbott, au moins 4 enfants sont tombés malades et parmi eux deux sont décédés, après avoir bu une préparation pour nourrissons.

Voici le rapport d'inspection le plus récent de l'usine - APPLIED - FOI II - BR Abbott Nutritions - FEI # 1815692 9-2021 EIR.

Voici les documents du lanceur d’alerte - Divulgation confidentielle expurgée concernant les laboratoires Abbott - 10-19-2021_Expurgé (1)

Veuillez lire ce qui précède et vous posez la question: est-ce ainsi que les préparations pour nourrissons doivent être fabriquées ?

Les informations contenues dans le document confidentiel du lanceur d’alerte ont été fournies par un ancien employé qui travaillait dans l'usine de production de Quality Systems, une sous-unité de l'organisation d'assurance qualité à Sturgis, Missouri, dans le cadre de la division nutritionnelle d'Abbott.

Le document du lanceur d’alerte décrit de nombreux problèmes à l'usine de production d'Abbott à Sturgis, Missouri, notamment les suivants:

1. La falsification des enregistrements

À plusieurs reprises et de diverses manières, des enreristrements ont été sciemment falsifiés. Dans la plupart des cas, mais pas dans tous, les renseignements de nature importante n'ont pas été divulgués. Cela comprenait le test des joints sur les canettes vides, signer des vérifications sans connaissances suffisantes, sous-estimer ou décrire de manière inexacte des événements afin de limiter ou d'éviter tout oubli, délivrer des attestations de pages de projection dépourvues de données pertinentes, expédier des colis dont le poids de remplissage est inférieur à celui indiqué sur l’étiquetage, ne pas tenir de registres d'entretien précis et la suppression prématurée des produits en attente en l'absence de toutes les approbations requises.

2. Libération de préparations pour nourrissons non testées

Le site de Sturgis a effectué une suppression du code temporel après la découverte de micro-organismes («micros») dans un lot de préparations pour nourrissons. La partie restante du lot en dehors de la suppression du code temporel a été publiée sans test supplémentaire. À une autre occasion, le produit n'a pas été rappelé du marché même après que la direction eut pris connaissance d'une non-conformité («NC»).

3. Audit de la FDA en 2019

Des efforts actifs ont été entrepris et même célébrés pendant et après l'audit FDA de 2019 pour empêcher les auditeurs d'apprendre certains événements soupçonnés d'être associés à la découverte de micros dans les préparations pour nourrissons sur le site de Sturgis.

4. Nettoyage en place, personnel et pratiques

Le site de Sturgis a continué d'autoriser des pratiques laxistes associées aux procédures de nettoyage en place («NEP»). Le site de Sturgis n'a pas réussi et continue de ne pas avoir de personnel en place avec une formation et une expérience suffisantes pour examiner les graphes du NEP. Les graphes du NEP ne sont pas non plus régulièrement examinées avant la libération d'un lot. Les listes de contrôle du NEP n'exigent pas la signature de ceux qui effectuent les tâches et ne sont pas soumises à une vérification par le personnel de la qualité.

5. Pas de mesures correctives prises

Le site de Sturgis a omis à plusieurs reprises de prendre des mesures raisonnables pour réduire les défauts naturels ou inévitables au niveau réalisable, comme l'exigent les bonnes pratiques de fabrication actuelles («cGMP»). Les procédures d’essais déficientes connues pour être susceptibles de provoquer des erreurs n'ont pas été corrigées. Le site de Sturgis continue de s'appuyer sur un personnel insuffisamment formé et expérimenté pour interagir avec des laboratoires tierce partie («LTP»).

6. Absence de traçabilité

Le site de Sturgis rencontre des problèmes récurrents liés à la traçabilité de ses produits. L'étiqueteuse automatique ne fonctionnait souvent pas correctement et entraînait d'importantes difficultés à retracer le produit. Le personnel de la qualité n'a jamais su avec certitude si une palette affectée avait été récupérée.

Le document de divulgation a été envoyé aux hauts responsables de la sécurité des aliments et à d'autres dirigeants de la FDA en octobre 2021. Ils comprenaient un haut responsable de la FDA, alors commissaire par intérim, Janet Woodcock, Susan Mayne, directrice du Center for Food Safety and Applied Nutrition, Judy McMeekin, commissaire associée aux affaires réglementaires, et Catherine Hermsen, commissaire adjointe du Bureau des enquêtes criminelles de l'agence. Le document n'a apparemment pas été envoyé au directeur adjoint de la FDA pour les problèmes de sécurité des aliments, Frank Yiannas.

Les choses doivent changer. Les personnes doivent être tenus responsables.

Aux lecteurs du blog

Je suis en conflit depuis plusieurs années avec la revue PROCESS Alimentaire pour une triste question d’argent qui permettrait de récupérer et de diffuser correctement les 10 052 articles initialement publiés gracieusement par mes soins de 2009 à 2017 sur le blog de la revue, alors qu’elle a bénéficié de la manne de la publicité faite lors de la diffusion de ces articles. La revue PROCESS Alimentaire s’est comportée et continue de se comporter en censeur et refuse tout assouplissement pour la modique somme de 500 euros. N’ayant pas les moyens d’aller devant la justice, je leur fait ici de la publicité gratuite. Derrière cette revue, il y a des aimables censeurs !

Il n'y a aucune excuse pour ne pas signaler un incident de sécurité des aliments grave n’importe où il se produit dans le monde

«Il n'y a aucune excuse pour ne pas signaler un incident de sécurité des aliments grave n’importe où il se produit dans le monde», source The Global Harmonization Initiative.

Le Whistleblower Food Safety Incident Report Site a pour but de signaler des incidents graves de sécurité des aliments sans risquer d'être identifié.

La Global Harmonization Initiative (GHI) ou Initiative d'harmonisation mondiale a le plaisir d'annoncer que le Whistleblower Food Safety Incident Report Site (ou site des lanceurs d’alertes sur des incidents en sécurité des aliments) est désormais disponible dans plus de 30 langues. Celui-ci est disponible ici à toute personne travaillant dans le secteur de l'alimentation et des boissons, où qu'elle soit dans le monde, de signaler des incidents graves liés à la sécurité des aliments sans risquer d'être identifiée.

«Partout dans le monde, la plupart des employés de l'industrie agro ne, dans n'importe quel alimentaire n'osent pas rapporter des informations sur la sécurité sanitaire de leur industrie de peur de pe rdre leur emploi. Certains employés suivent leur conscience et la conséquence est que, tout en sauvant les gens du mal, ils perdent souvent leur emploi et peuvent éventuellement en subir les pires conséquences. C'est encore le destin de nombreux lanceurs d'alerte. Pour cette raison, le GHI a développé un site de dénonciation anonyme des incidents sur la sécurité alimentaire. L'accent est mis sur l'anonymat et nous avons adopté des systèmes de confidentialité sur le site internet pour garantir cela. Lorsqu'il remplit le rapport en ligne, le déclarant est aussi fréquemment rappelé de ne rien révéler qui permettrait de s'identifier» déclare Huub Leveld, président de GHI.

Jusqu'à présent, il n'y a jamais eu de système mondial de signalement des problèmes de sécurité des aliments qui soit de surcroît réellement anonyme. Pour dissuader les fournisseurs de produits alimentaires sans scrupules, la Global Harmonization Initiative a lancé pour la première fois le site de rapport d'incident de sécurité alimentaire pour les lanceurs d’alertes en août de cette année. Lancé à l'origine en anglais, il est désormais disponible dans plus de 30 langues. Il n'y a plus d'excuse pour ne pas signaler de graves problèmes de sécurité des aliments qui peuvent nuire aux consommateurs, les rendre malades ou même provoquer leur mort. Nous encourageons donc les personnes qui travaillent pour des entreprises alimentaires et des boissons, partout dans le monde, de signaler leurs préoccupations concernant la sécurité saniataire du produit fabriqué. Laisseriez-vous votre famille manger la nourriture que vous préparez au travail ? Si non, alors pourquoi pas ? Cela présente-t-il un risque pour la santé des personnes qui le consomment ? Si tel est le cas, vous disposez désormais d'un moyen de signaler cela de manière anonyme. Le site de signalement en Français est disponible ici.

Quiconque choisit de signaler un incident peut être assuré que son rapport est anonyme, en fait, même GHI ne sait pas qui a soumis un rapport. Il s'agit de protéger l'identité des lanceurs d’alerte. Dans la section Foire aux questions du site, il existe un certain nombre de règles simples que les lanceurs d’alerte doivent suivre.

Ceux-ci garantissent que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas être suivis par les fournisseurs de réseau. Par exemple, n'utilisez pas les appareils ou les réseaux de votre entreprise pour remplir le formulaire, utilisez les pages privées ‘incognito’ du navigateur et ne mentionnez rien qui puisse vous identifier. De cette façon, vous pouvez être sûr de savoir que votre identité est protégée.

Le nouveau site en ligne permettra à toute personne travaillant dans le secteur de l'alimentation et des boissons, où qu'elle soit dans le monde, de signaler des incidents graves liés à la sécurité alimentaire sans risquer d'être identifiée.

Aux lecteurs du blog

Grâce à la revue PROCESS Alimentaire, vous n'avez plus accès aux 10 052 articles initialement publiés par mes soins de 2009 à 2017 sur le lien suivant, http://amgar.blog.processalimentaire.com/. Triste histoire de sous ...

La Global Harmonization Initiative aide les personnes qui signalent des problèmes de sécurité des aliments de manière anonyme

«La GHI aide les personnes à signaler des problèmes de sécurité des aliments de manière anonyme», source Food Safety News.

La Global Harmonization Initiative (GHI) a créé un espace permettant aux lanceurs d’alerte de signaler des incidents liés à la sécurité des aliments.

Le réseau international de scientifiques à but non lucratif a déclaré que la plate-forme anonyme était destinée à toute personne travaillant dans l'industrie agroalimentaire et préoccupée par la sécurité sanitaire d'un produit ou d'un processus dans une entreprise. Il est actuellement disponible qu'en anglais mais d'autres langues sont prévues.

Parfois, des aliments sont produits, par accident ou volontairement, qui ne répondent pas aux normes de sécurité sanitaires requises. La GHI a déclaré qu'il s'agissait d'une préoccupation sérieuse et que le groupe aimerait aider à prévenir.

Les problèmes de sécurité des aliments peuvent être dus à des pratiques négligentes telles que le non-respect des procédures ou l'absence de processus corrects en place. Les activités frauduleuses délibérées comprennent l'utilisation d'ingrédients de qualité inférieure ou interdits pour augmenter les profits, ce qui présente un risque de nuire aux consommateurs.

Des programmes nationaux officiels de lanceurs d’alerte existent dans certains pays, mais ils varient dans le niveau de protection qu'ils peuvent offrir aux personnes. La Loi sur la modernisation de la sécurité des aliments (FSMA) aux Etats-Unis vise à garantir que les salariés peuvent divulguer leurs problèmes de sécurité des aliments sans crainte de représailles de la part de leurs employeurs. Les plaintes peuvent être déposées auprès de l'Administration de la sécurité et de la santé au travail (Occupational Safety and Health Administration ou OSHA).

En 2019, l'Union européenne a adopté la directive sur la protection des lanceurs d’alerte, à laquelle les entreprises de 250 salariés ou plus doivent se conformer d'ici le 17 décembre 2021.

Échelle du problème

Huub Lelieveld, président de la GHI, a déclaré que des mesures de protection de la vie privée sur Internet ont été prises pour garantir son anonymat.

«En remplissant le rapport en ligne, il est également fréquemment rappelé au journaliste de ne rien révéler qui permettrait de s'identifier», a-t-il déclaré.

«Partout dans le monde, la plupart des salariés de l'industrie alimentaire n'osent pas rapporter des informations sur les problèmes de sécurité sanitaire à l'extérieur en raison des conséquences si leur employeur découvre qui ils sont. Certains salariés suivent leur conscience et la conséquence est que, tout en préservant les personnes, ils perdent souvent leur emploi et peuvent éventuellement subir des conséquences pires. C'est encore le sort de nombreux lanceurs d'alerte.

Les problèmes de sécurité des aliments constituent une menace pour la santé publique et peuvent nuire aux consommateurs. Le signalement des incidents de sécurité des aliments est en augmentation en raison principalement de l'amélioration des systèmes de surveillance et de signalement. Les consommateurs et les personnes travaillant dans la fabrication, la transformation et la fourniture d'aliments et de boissons sont également de plus en plus sensibilisés.

La GHI a déclaré que les incidents signalés en matière de sécurité des aliments ne sont que la pointe de l'iceberg, de nombreux problèmes non signalés se produisant chaque jour dans des pays du monde entier.

Tous les rapports d'incident que la GHI reçoit seront évalués par une équipe d'experts en sécurité des aliments. Pour les personnes jugées gravement en raison du préjudice qu'elles pourraient causer aux consommateurs, la GHI informera les autorités du pays concerné et leur demandera d'enquêter. Les faits soumis seront vérifiés pour s'assurer que le rapport est réel et ne vise pas à se venger ou à plaisanter.

Le formulaire suppose que le lanceur d’alerte a des raisons de ne pas signaler l'incident de sécurité des aliments en interne ou l'a fait sans qu'aucune mesure n'ait été prise.

Le Kansas devient le 4e État avec une loi inconstitutionnelle « ag-gag »

Les lois dites « bâillons » ou « ag-gag Laws » permettent de poursuivre toute personne s'introduisant clandestinement dans une exploitation agricole afin d'en dénoncer les pratiques et/ou prenant des clichés ou enregistrant des vidéos à l'intérieur des sites concernés.

Le Kansas devient le 4e État avec une loi inconstitutionnelle « ag-gag », source article de Dan Flynn paru le 29 janvier 2020 dans Food Safety News.

Les juges fédéraux n'aiment pas beaucoup les nouvelles lois visant à protéger l'agriculture animale des regards indiscrets. Les lois dites « ag-gag » adoptées au cours de la dernière décennie dans l'Utah, l'Idaho et l'Iowa ont été principalement déclarées inconstitutionnelles lorsqu'elles ont été contestées par des militants des droits des animaux.

Le Kansas, le Dakota du Nord et le Montana ont cependant adopté des lois ag-gag il y a 30 ans. Ces lois ont survécu sans grande controverse, ni préavis. Mais maintenant, un juge fédéral a statué que le Kansas ne peut pas empêcher le public de prendre des photos ou d'enregistrer des vidéos d'agriculture animale même si l'intention est de « nuire à une entreprise ».

Pour ce faire, selon la juge de district américain, Kathryn Vratil, cela criminalise de manière inconstitutionnelle la liberté d'expression. Elle a déclaré que la loi ag-gag du Kansas ne limite que ceux qui ont des opinions négatives sur l'agriculture animale.

La loi ag-gag du Kansas érige en infraction le fait de pénétrer dans des installations sous prétexte ou de prendre des photos ou d'enregistrer des vidéos d'agriculture animale sans l'autorisation du propriétaire.

Les militants des animaux contestent les lois des États parce qu'ils empêchent leurs enquêtes secrètes d'identifier et de documenter la maltraitance des animaux. Avec des preuves, ils « endommagent une entreprise », principalement en associant des exploitations agricoles à des marques de consommation. Les marques abandonnent souvent les exploitations agricoles impliquées dans les controverses sur la maltraitance des animaux.

Toutefois, les États agricoles sont généralement ouverts à des mesures de protection de l'agriculture car leurs économies dépendent du secteur. L'Iowa a fait abroger une loi ag-gag par un tribunal fédéral de district, et l'Assemblée législative en a adopté une autre.

L'Utah a vu sa loi ag-gag de 2012 annulée par un tribunal de district fédéral en 2017. C'était la seule des lois ag-gag les plus récentes à avoir entraîné l'arrestation et l'emprisonnement de quelqu'un. Ces accusations ont été abandonnées après que le procureur ait reconnu que la défenderesse, Amy Meyer, se tenait sur un terrain public pendant tout l'incident, qui impliquait la livraison d'animaux pour abattage à Draper, Utah.

Le procureur général de l'Utah n'a pas fait appel de la décision du tribunal de district devant la 10e circuit de la cour d'appel de Denver.

L'Idaho a également vu son statut abrogé par un tribunal fédéral de district et le Gem State a fait appel devant la 9e circuit de la cour d'appel de San Francisco. Il a également perdu là-bas, dans une décision historique qui, pour la première fois, a vu des juges d'appel dans une décision 2-1 dire qu'il y avait un droit constitutionnel de prendre des photos ou de faire des enregistrements audiovisuels sur une propriété privée.

Le panel de 3 juges a résumé la décision de cette façon: « L'interférence avec la production agricole a été décrétée après que des images dérangeantes filmées en secret ont été diffusées sur Internet dans une exploitation laitière de l'Idaho. La loi - visant à enquêter secrètement sur les opérations agricoles - criminalise largement la fausse déclaration pour accéder à une installation de production agricole ainsi que l'enregistrement audio et vidéo de l'installation sans le consentement du propriétaire. »

La cour d'appel a déclaré que la criminalisation du comportement innocent « était incroyablement exagérée. Le 9ème Circuit a déclaré que la loi était « ciblée sur les journalistes et les journalistes d'investigation. » La décision a confirmé la disposition de l'Idaho ag-gag qui criminalise l'obtention d'un emploi par de fausses déclarations dans l'intention de causer des dommages économiques ou autres.

La loi ag-gag de 2012 de l'Iowa, également destinée à protéger l'agriculture animale des enquêtes secrètes, a également été jugée inconstitutionnelle par le tribunal de district américain du sud de l'Iowa. L'État a fait appel au 8ème circuit et la législature a adopté une nouvelle loi ag-gag environ trois semaines après avoir perdu la première.

Officiellement, le nouveau statut de l’Iowa est une loi sur les intrusions dans les installations de production agricole. Il est illégal pour quelqu'un d'accéder à des installations privées avec l'intention de nuire physiquement et économiquement aux opérations, aux biens ou aux personnes. Des délits et des délits aggravés peuvent être portés avec des amendes et des peines de prison à titre de sanctions.

Différents groupes de militants ont été plaignants dans le litige, mais le plaideur de base est le Animal Legal Defence Fund.

NB : En France, on qualifierait la loi « Ag-gag » de loi contre les 'lanceurs d'alerte' ...

Rappelons aussi qu'en France, le président du Conseil départemental du Cantal a écrit aux principaux des collèges et des chefs de cuisine pour leur demander de pas inclure un menu végétarien dans les cantines une fois par semaine.