Le Kansas devient le 4e État avec une loi inconstitutionnelle « ag-gag »

Les lois dites « bâillons » ou « ag-gag Laws » permettent de poursuivre toute personne s'introduisant clandestinement dans une exploitation agricole afin d'en dénoncer les pratiques et/ou prenant des clichés ou enregistrant des vidéos à l'intérieur des sites concernés.

Le Kansas devient le 4e État avec une loi inconstitutionnelle « ag-gag », source article de Dan Flynn paru le 29 janvier 2020 dans Food Safety News.

Les juges fédéraux n'aiment pas beaucoup les nouvelles lois visant à protéger l'agriculture animale des regards indiscrets. Les lois dites « ag-gag » adoptées au cours de la dernière décennie dans l'Utah, l'Idaho et l'Iowa ont été principalement déclarées inconstitutionnelles lorsqu'elles ont été contestées par des militants des droits des animaux.

Le Kansas, le Dakota du Nord et le Montana ont cependant adopté des lois ag-gag il y a 30 ans. Ces lois ont survécu sans grande controverse, ni préavis. Mais maintenant, un juge fédéral a statué que le Kansas ne peut pas empêcher le public de prendre des photos ou d'enregistrer des vidéos d'agriculture animale même si l'intention est de « nuire à une entreprise ».

Pour ce faire, selon la juge de district américain, Kathryn Vratil, cela criminalise de manière inconstitutionnelle la liberté d'expression. Elle a déclaré que la loi ag-gag du Kansas ne limite que ceux qui ont des opinions négatives sur l'agriculture animale.

La loi ag-gag du Kansas érige en infraction le fait de pénétrer dans des installations sous prétexte ou de prendre des photos ou d'enregistrer des vidéos d'agriculture animale sans l'autorisation du propriétaire.

Les militants des animaux contestent les lois des États parce qu'ils empêchent leurs enquêtes secrètes d'identifier et de documenter la maltraitance des animaux. Avec des preuves, ils « endommagent une entreprise », principalement en associant des exploitations agricoles à des marques de consommation. Les marques abandonnent souvent les exploitations agricoles impliquées dans les controverses sur la maltraitance des animaux.

Toutefois, les États agricoles sont généralement ouverts à des mesures de protection de l'agriculture car leurs économies dépendent du secteur. L'Iowa a fait abroger une loi ag-gag par un tribunal fédéral de district, et l'Assemblée législative en a adopté une autre.

L'Utah a vu sa loi ag-gag de 2012 annulée par un tribunal de district fédéral en 2017. C'était la seule des lois ag-gag les plus récentes à avoir entraîné l'arrestation et l'emprisonnement de quelqu'un. Ces accusations ont été abandonnées après que le procureur ait reconnu que la défenderesse, Amy Meyer, se tenait sur un terrain public pendant tout l'incident, qui impliquait la livraison d'animaux pour abattage à Draper, Utah.

Le procureur général de l'Utah n'a pas fait appel de la décision du tribunal de district devant la 10e circuit de la cour d'appel de Denver.

L'Idaho a également vu son statut abrogé par un tribunal fédéral de district et le Gem State a fait appel devant la 9e circuit de la cour d'appel de San Francisco. Il a également perdu là-bas, dans une décision historique qui, pour la première fois, a vu des juges d'appel dans une décision 2-1 dire qu'il y avait un droit constitutionnel de prendre des photos ou de faire des enregistrements audiovisuels sur une propriété privée.

Le panel de 3 juges a résumé la décision de cette façon: « L'interférence avec la production agricole a été décrétée après que des images dérangeantes filmées en secret ont été diffusées sur Internet dans une exploitation laitière de l'Idaho. La loi - visant à enquêter secrètement sur les opérations agricoles - criminalise largement la fausse déclaration pour accéder à une installation de production agricole ainsi que l'enregistrement audio et vidéo de l'installation sans le consentement du propriétaire. »

La cour d'appel a déclaré que la criminalisation du comportement innocent « était incroyablement exagérée. Le 9ème Circuit a déclaré que la loi était « ciblée sur les journalistes et les journalistes d'investigation. » La décision a confirmé la disposition de l'Idaho ag-gag qui criminalise l'obtention d'un emploi par de fausses déclarations dans l'intention de causer des dommages économiques ou autres.

La loi ag-gag de 2012 de l'Iowa, également destinée à protéger l'agriculture animale des enquêtes secrètes, a également été jugée inconstitutionnelle par le tribunal de district américain du sud de l'Iowa. L'État a fait appel au 8ème circuit et la législature a adopté une nouvelle loi ag-gag environ trois semaines après avoir perdu la première.

Officiellement, le nouveau statut de l’Iowa est une loi sur les intrusions dans les installations de production agricole. Il est illégal pour quelqu'un d'accéder à des installations privées avec l'intention de nuire physiquement et économiquement aux opérations, aux biens ou aux personnes. Des délits et des délits aggravés peuvent être portés avec des amendes et des peines de prison à titre de sanctions.

Différents groupes de militants ont été plaignants dans le litige, mais le plaideur de base est le Animal Legal Defence Fund.

NB : En France, on qualifierait la loi « Ag-gag » de loi contre les 'lanceurs d'alerte' ...

Rappelons aussi qu'en France, le président du Conseil départemental du Cantal a écrit aux principaux des collèges et des chefs de cuisine pour leur demander de pas inclure un menu végétarien dans les cantines une fois par semaine.