Voici un
résumé du Rapport
final d'un audit effectué en France du 17 au 21 juin 2019 afin
d'évaluer les activités des Etats membres afin de prévenir le fait
de mordre la queue des porcs et d'éviter le coupage des queues des
porcs en routine.
Le
rapport décrit les résultats d'un audit en France du 17 au 21 juin
2019. L'objectif de l'audit était d'évaluer l'adéquation et
l'efficacité des mesures en place pour prévenir la morsure de la
queue et éviter le coupage des queues des porcs en routine.
Le
rapport conclut que les autorités françaises et le secteur porcin
(et d'autres) ont élaboré un plan d'action qui contient certains
des principaux éléments nécessaires pour améliorer les conditions
d'élevage. Cependant, à ce stade, très peu d'actions tangibles ont
été prises pour améliorer le respect des dispositions de la
directive sur les porcs et pour réduire la morsure de la queue et
éviter le coupage des queues des porcs en routine, qui est toujours
pratiqué régulièrement dans le pays. L'incidence élevée de
blessures par morsure de la queue chez les porcs à quai signalée
dans une étude menée chez deux abattoirs indique un besoin urgent
d'améliorer les conditions d'élevage dans le secteur porcin. Ceci
est étayé par un pourcentage élevé de non-conformités en ce qui
concerne les exigences légales de base constatées par les contrôles
officiels.
L'autorité
compétente, conjointement avec le secteur, a convenu de critères de
conformité et d'orientations pour la plupart des exigences
législatives liées aux facteurs de risque de morsure de queue et
travaille à la finalisation des critères de conformité pour le
reste avant la fin de l'été 2019. Cependant, le plan manque de
niveau pour passer aux prochaines étapes de la transition vers
l'élevage de porcs à queue intacte et les délais fixés pour
mettre le secteur en conformité avec les exigences relatives à
l'interdiction du coupage systématique des queues sont trop longs
(2022 à 2024). Il n'y a pas de cadre solide pour garantir que les
éleveurs mettront en place des mesures d'amélioration si nécessaire
ou des directives pour l'évaluation par les inspecteurs de ces
mesures.
Le
secteur porcin est pleinement conscient du plan d'action national et
s'est activement engagé dans son élaboration et sa mise en œuvre.
Il a également fait des propositions de financement auprès de
l'Union européenne pour améliorer les conditions d'élevage au-delà
des exigences légales minimales, pour une formation obligatoire en
matière de bien-être animal pour les agriculteurs, et a mis en
place un réseau pour enregistrer, comparer et partager les
meilleures pratiques issues des essais sur l'élevage de porcs à
queue intacte.
Les
contrôles officiels n'ont pas encore commencé à appliquer les
critères de conformité aux exigences législatives liées aux
risques de morsure de queue, bien que cela soit prévu pour 2020 une
fois les orientations révisées. Cependant, les contrôles officiels
dans les principales régions productrices de porcs se sont
concentrés depuis 2017 sur le relèvement des normes de base liées
à la fourniture de lumière, d'eau et de matières d'enrichissement
et ont pris des mesures coercitives pour corriger ces
non-conformités. Les rapports d'inspection indiquent que, souvent,
ces exigences n'étaient pas du tout fournies. Les autorités
prennent des mesures pour veiller à ce que les non-conformités
relatives à ces dispositions de base soient suivies et appliquées
de manière cohérente et efficace dans tout le pays.
Le
rapport contient des recommandations aux autorités françaises pour
remédier aux lacunes identifiées.
