L'UE étend à nouveau la flexibilité des contrôles officiels en raison de la COVID-19

Les règles temporaires couvrant les contrôles officiels en Europe en raison de la pandémie de coronavirus ont déjà été prolongées pour la quatrième fois. Le règlement d'application couvre une variété d'activités visant à garantir la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux et aux produits phytosanitaires et phytosanitaires.

Les règles temporaires devaient initialement se terminer en juin 2020, mais cela a été prolongé jusqu'en août, puis jusqu'en octobre 2020, et de nouveau en février. La résiliation est désormais fixée au mois de juillet de 2021.

«L'UE étend à nouveau la flexibilité des contrôles officiels en raison de la COVID-19», source article de Joe Whitworth paru le 6 juillet 2021 dans Food Safety News.

La Commission européenne a de nouveau étendu les règles temporaires de sécurité des aliments aux contrôles officiels en raison de la pandémie de coronavirus.

La législation mise à jour indique que la flexibilité accordée aux pays de l'UE est nécessaire car les problèmes devraient persister dans les mois à venir et pour aider les autorités à planifier les contrôles.

Des responsables des États membres ont dit à la Commission européenne qu'en raison de la crise du COVID-19, il existe certaines perturbations graves dans leurs systèmes de contrôle, en raison des difficultés à effectuer des contrôles officiels et d'autres activités sur les certificats et attestations officiels liés aux mouvements d'animaux et de marchandises. dans et au sein de l'UE se poursuivra au-delà

Mesures provisoires jusqu'en septembre

Les règles, qui sont initialement entrées en vigueur en mars 2020, ont été prolongées une quatrième fois en février et devaient expirer ce mois-ci, mais durent désormais jusqu'en septembre 2021. Des contrôles officiels sont effectués par les autorités des pays de l'UE pour vérifier que les entreprises se conforment à la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé des végétaux et les produits phytopharmaceutiques.

Auparavant, 19 pays dont la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Irlande, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède étaient connus pour avoir utilisé ces mesures. Elles comprennent des contrôles officiels à distance et des documents numérisés ou électroniques acceptés pour certains produits.

Les problèmes comprenaient l'examen clinique des animaux, certains contrôles sur les produits d'origine animale, les produits végétaux et sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine non animale, et les analyses d'échantillons dans les laboratoires officiels.

La dernière mise à jour ne mentionne pas la possibilité d'autoriser les personnes autorisées par les autorités nationales à effectuer des contrôles officiels et d'autres tâches de ce type, qui a été ajoutée dans la révision de février. Elles devaient suivre les instructions données par l'autorité, agir de manière impartiale et ne pas avoir de conflits d'intérêts.

Plan COVID sur les produits vendus en ligne

Pendant ce temps, la Commission européenne a mis à jour les conclusions d'un plan d'action coordonné sur les offres en ligne et la publicité des aliments liés au COVID-19.

En 2020, les autorités nationales ont constaté que davantage de produits vendus via Internet étaient annoncés comme ayant un effet positif sur la protection contre l'infection par le coronavirus. Une affirmation encore non étayée par des preuves scientifiques. Ainsi, en avril 2020, la Commission européenne a appelé les pays à renforcer leur vigilance et à adapter les contrôles pour couvrir ce sujet.

Les cas nationaux et transfrontaliers notifiés n'ont guère évolué ces derniers mois, le total, début juin, s'élevant à 545 alertes nationales et 88 alertes transfrontalières.

Une action a été menée dans 500 cas, en coopération avec des plateformes de commerce électronique à près de 100 reprises. Le nombre d'enquêtes en cours est près de 150.

L'offre a été supprimée dans plus de 170 cas, les allégations de santé ont été supprimées ou modifiées plus de 220 fois, des amendes ont été infligées dans près de 90 cas et quelques injonctions ont été émises.

L'Italie a été impliquée dans plus de 200 rapports, l'Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas et la France complétant le top cinq. Les aliments diététiques, les compléments et les aliments enrichis sont la première catégorie de produits impliqués, tandis que seule une poignée concerne les préparations à base de cacao, le café et le thé, les herbes et épices, le miel et gelée royale ou les graisses et huiles.

Les rappels liés à l’oxyde d'éthylène se poursuivent

Enfin, 10 mois après que la Belgique ait sonné l'alarme pour la première fois au sujet de la substance non autorisée, l'oxyde d'éthylène, dans des produits indiens contenant des graines de sésame, les rappels se poursuivent dans toute l'Europe.

Des milliers de produits conventionnels et biologiques à longue durée de conservation tels que les céréales, le chocolat, les biscuits, le pain, les craquelins, l'huile de sésame et les bagels ont été touchés.

Les informations indiquent l'utilisation intentionnelle d'oxyde d'éthylène dans la plupart des cas pour réduire ou éliminer la contamination microbiologique due à Salmonella pendant le stockage des graines et on soupçonne que son utilisation comme désinfectant était active depuis plusieurs années.

La Commission européenne a renforcé les contrôles sur les graines de sésame en provenance d'Inde en octobre 2020 et accru les analyses aux postes de contrôle frontaliers. Une réunion des coordinateurs de crise alimentaire et animale a eu lieu et le problème a été à nouveau discuté en novembre 2020 et en février et juin 2021 dans la section Phytopharmaceuticals and Pesticide Residus du Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed.

En novembre 2020, l'European Spice Association (ESA) a demandé à toutes les entreprises membres de partager des données sur l'oxyde d'éthylène dans les herbes et les épices afin d'avoir un aperçu des dépassements possibles. Les données montrent qu'environ 7 pour cent de toutes les analyses étaient au-dessus de la limite maximale de résidus (LMR) pour l'oxyde d'éthylène.

En complément de l’article, il est à noter que l’ESA a publié dans une mise à jour de mai 2021 une fiche d’information sur les résidus d’oxyde d’éthylène (ETO) et de 2-chloroéthanol (ECH) dans les herbes et épices culinaires. Annexe technique – Sources potentielles d'ETO/ECH.

Tout arrive un jour, même la flexibilité du PMS pour les petites entreprises, soit deux ans et demi après une communication en ce sens de la Commission européenne

C'est un vieux serpent de mer que la flexibilité de l'application des textes officiels sur la sécurité des aliments, comme en témoigne ce document de ... 2004.

Des dispositions autorisant une certaine souplesse ont été incluses dans la législation en vue de protéger la diversité des denrées alimentaires et de servir les intérêts des consommateurs comme des petits producteurs. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres sont les mieux placés pour définir des solutions adéquates qui, sans mettre en péril l’objectif de sécurité alimentaire, tiennent compte des spécificités locales et des niveaux d’hygiène convenant à ces petites entreprises.

Les États membres et les parties prenantes privées ont fait part de leur satisfaction générale quant à la flexibilité prévue par le paquet «hygiène», qu’ils jugent bien conçue et apportant donc une réponse appropriée aux problèmes locaux. Toutefois, au vu du petit nombre de notifications de mesures nationales adoptées à cet effet qui ont été reçues à ce jour et des critiques de certaines entreprises du secteur alimentaire, les États membres n'ont peut-être pas tiré parti de toute la flexibilité permise par la législation.

Le JOUE C278 du 30 juillet 2016 rapportait une « Communication de la Commission relative à la mise ne œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire du secteur alimentaire applicable aux programmes prérequis (PRP) et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises ». 

 Il s'agit d'un document de 32 pages et le blog en avait parlé en août 2016 dans La Commission Européenne et le PMS : Tout, vous saurez tout sur les PRP et HACCP et même la fexibilité accordée à certaines entreprises.

Ce document étant de nature générale, il s’adresse principalement aux autorités compétentes et doit leur permettre de promouvoir une compréhension commune des exigences légales. Il aidera également les exploitants du secteur alimentaire à appliquer les dispositions de l’Union européenne moyennant certaines adaptations et sans porter atteinte à leur responsabilité première en matière de sécurité alimentaire.

J'indiquais « Rien de bien révolutionnaire mais ce document gratuit qui aura le mérite d’enfoncer le clou sur les bonnes pratiques d’hygiène et de HACCP à défaut d’enfoncer des portes ouvertes … »

Près de deux ans et demi après, la DGAL, dépendant du ministère de l'agriculture, vient de publier une Instruction technique DGAL/SDSSA/2018-924 du 07-01-2019 concernant les « Critères de détermination des établissements éligibles à des mesures de flexibilité et lignes directrices en matière de mise en œuvre de cette flexibilité au niveau du plan de maîtrise sanitaire. ».

Toutefois, les règlements prévoient qu'une souplesse suffisante doit exister pour que ces dispositions puissent s'appliquer dans toutes les situations, y compris dans les petites entreprises. Cette instruction a pour objectif de définir à quelles entreprises ces souplesses s’appliquent et de fournir aux services de contrôles et aux exploitants du secteur alimentaire des lignes directrices en matière de mise en œuvre et d’application du PMS dans ces entreprises.

Notons que cette instruction ne cite pas la communication de la Commission européenne précitée plus haut.

Ouf, il était temps … voici deux ans et demi que les petites entreprises attendaient cela, mais cela reste tout de même un document de 56 pages, encore plus dense que celui de la Commission européenne ...

Petites entreprises, vous êtes donc concernées ...

La flexibilité dans un plan de maîtrise sanitaire (PMS) a pour but de permettre la mise en place de mesures de maîtrise adaptées à la nature et à la taille de l’établissement. L’application de cette flexibilité doit rester basée sur l’analyse de risque et la meilleure façon d’y parvenir est une approche intégrée qui tient compte des bonnes pratiques d’hygiène et des étapes initiales des procédures fondées sur les principes HACCP (analyse des dangers notamment).

Mais attention, ce sera surtout une flexibilité sous condition ...

Toutefois, si des manquements sont constatés et qu'ils compromettent la réalisation des objectifs fixés par la réglementation, certaines mesures de flexibilité pourront être suspendues à l'issue de contrôles officiels jusqu'à un retour de maîtrise de la sécurité des denrées dans l'établissement.

Mais si vous ne voulez pas de la flexibilité, c'est possible, car « les exploitants du secteur alimentaire peuvent choisir de ne pas mettre en oeuvre ces mesures et de définir et appliquer un PMS sans allègement. »

Je sens là comme une incitation à ne rien changer au PMS … vous voulez un allègement, et bien, cette instruction va faire votre bonheur … humour de la DGAL, sans aucun doute ...

La seule information nouvelle de ce document vient de cette annonce :

Un outil sera prochainement mis en place par la DGAL : PM2S (Pour une Meilleure Sécurité Sanitaire des aliments). Cet outil est constitué de fiches illustrées qui seront téléchargeables sur le site du ministère et qui ont pour vocation d’accompagner les opérateurs de la remise directe dans la mise en place des bonnes pratiques d'hygiène. Il est principalement destiné à des établissements de restauration commerciale mais certaines fiches peuvent également être utilisées dans d’autres secteurs.

Là aussi, ouf, il était temps …