Contrôle des allégations nutritionnelles et de santé sur les sites internet de compléments alimentaires : Taux moyen de non-conformité de 76%

La DGGCRF vient de publier le 10 mars 2020 une enquête de 2017 sur les sites Internet de compléments alimentaires en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé.

En 2014 un fort taux d’anomalies (80 %) avait ainsi été révélé. En 2017, les investigations menées sur quatre-vingt-quinze sites internet de petits opérateurs ont également donné lieu à un taux de non-conformité élevé (76 %).

Les enquêteurs ont contrôlé 95 sites internet proposant l’achat en ligne de compléments alimentaires et ont constaté de nombreux manquements à la réglementation. Le taux moyen de non-conformité (76%) est important.

Les principales anomalies constatées portaient sur :

• l’utilisation d’allégations de santé non autorisées ou employées de manière non conforme (64 % des sites contrôlés concernés),
• l’utilisation d’allégations thérapeutiques interdites (49 % des sites contrôlés),
• l’emploi d’allégations dites « générales » non associées à des allégations de santé dûment autorisées (23% des sites contrôlés).

Allégations de santé

Sur 61 sites, des anomalies ont été constatées dans l’utilisation des allégations de santé. Ces allégations, non conformes ou non autorisées, étaient reliées aux plantes, aux produits de la ruche ainsi qu’à certaines substances comme les polyphénols et le chitosan.

Allégations thérapeutiques

Sur 47 sites internet, l’enquête a mis en évidence la présence d’allégations thérapeutiques interdites. Plusieurs types étaient utilisés :

• les allégations ciblant une maladie, telles que l’affirmation d’un « rôle dans la polyarthrite rhumatoïde »,
• les allégations utilisant des termes en lien avec la thérapie comme le terme « qualité curative »,
• les allégations faisant référence à des effets pharmacologiques tels que l’adjectif « anti-inflammatoire »,
• les allégations faisant référence à des symptômes d’une maladie sans faire état de celle-ci, comme dans le message  « recommandé en cas de douleurs articulaires ».
• Parmi les allégations thérapeutiques interdites découvertes, de nombreux couples substance/maladie ont été trouvés, par exemple « canneberge/infection urinaire » ou « curcuma/arthrite ».

Vous lirez tout cela dans le détail si cela vous dit ... mais l'enquête date tout de même de 2017 ... et depuis ...

En conclusion, 95 sites internet contrôlés et 316 actions de contrôle,

• Taux de non-conformité : 76 %
• 13 avertissements
• 54 mesures de police administrative
• 5 procès-verbaux

France : Plan annuel de contrôle pour l’agriculture biologique, taux d'anomalie de 28%

Le plan annuel de contrôle pour l’agriculture biologique a été publié par la DGCCRF le 21/02/2019. Cel concerne les contrôles réalisés en … 2017 !

Événement assez rare pour être signalé, la DGCCRF nous indique qu'elle a effectué plus de contrôles en 2017 qu'en 2016, 1624 établissements versus 1381.

Plus d'établissements mais plus d'avertissements, 449 en 2017 versus 328 en 2016, mais aussi 169 injonctions (mesures de police administrative) et 60 procès-verbaux en 2017 étaient imputables au non-respect de la réglementation relative à l’agriculture biologique, tout augmente avec l'agriculture biologique ...

La DGGCRF nous explique :

Ce plan annuel de contrôle a pour objet de vérifier le respect des dispositions du règlement n°834/2007 pour la mise sur le marché des produits présentés comme issus de l’agriculture biologique. En 2017 1 624 opérateurs ont été contrôlés, pour un taux d’anomalie de 28 %. Les autres cas portent sur le non-respect de la réglementation générale (hygiène, facturation, information sur les prix, etc.).

Pour atténuer le bilan, la DGGCRF note que les actions correspondant au(x) contrôle(s) d’un point de la réglementation et plusieurs actions sont généralement réalisées dans un même établissement.

Ainsi sur les 1624 établissements , il y a eu :

Plus de 3 600 actions de contrôle ont été menées dans le cadre de cette enquête. Le taux d’anomalie se stabilise à un niveau équivalent aux trois années précédentes (19 %).

Un taux d'anomalie en début d'article de 28% qui devient un taux d'anomalie de 19%, il n'y a que la DGCCRF pour nous dire cela ...

Complément. La part des français qui ont consommé des produits bio dans l'année est passé de 92% à 88% entre 2017 et 2018, avec une baisse de la part de consommateurs quotidiens de 16% à 12%, selon des chiffres publiés par l'Agence Bio le 21 février.