La nouvelle loi protège les agriculteurs, le secteur agroalimentaire et les conducteurs de camions de transport d'animaux d'élevage contre les effets des entrées sans autorisation.
Ce qui est bien triste, c'est qu'en France, on protège ceux qui font ce genre d'actions que l'on résume sous le terme agribashing, et, suivez mon regard avec cette bien triste histoire narrée par Madame Géraldine Woessner dans un élevage porcins en France avec des conséquences internationales … sans oublier plein d'autres ... ici et ici.
Le gouvernement de l'Ontario entend promulguer la Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, une mesure qui met la sécurité de notre approvisionnement alimentaire au premier plan. La nouvelle loi reconnaît les risques particuliers que peuvent causer les personnes qui entrent sans autorisation dans des exploitations agricoles et des établissements de transformation agroalimentaire, ou qui entravent le transport d'animaux d'élevage.
« Nous concrétisons l'un des aspects importants de l'engagement que notre gouvernement a pris de protéger la santé et la sécurité de notre approvisionnement alimentaire, du secteur agroalimentaire et de nos animaux d'élevage », a déclaré le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, M. Ernie Hardeman. Trop d'agriculteurs m'ont dit qu'ils ne se sentaient plus en sécurité chez eux, a précisé le ministre. Grâce à cette loi, nous ajoutons de nouvelles protections rigoureuses pour eux et leur famille, et pour notre chaîne d'approvisionnement alimentaire. »
La nouvelle loi renforce la protection de l'approvisionnement alimentaire, des agriculteurs, des entreprises agroalimentaires et des animaux d'élevage de l'Ontario contre les activités liées aux entrées sans autorisation, ce qu'elle fait tout en maintenant le droit de participer à des manifestations légales dans des lieux publics, à condition que ces manifestations ne risquent pas de causer des dommages ou de nuire à autrui, et qu'elles se déroulent de manière sécuritaire.
« Nous avons reçu un vaste et puissant soutien du secteur et des municipalités pour cette nouvelle loi, y compris des commentaires importants sur le règlement ministériel requis pour rendre la loi exécutoire », a ajouté le ministre Hardeman.
« La promulgation de la Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments est une excellente nouvelle pour le système agroalimentaire de l'Ontario », a déclaré la présidente de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, Mme Peggy Brekveld. « Il est essentiel de pouvoir maintenir une chaîne d'approvisionnement alimentaire stable, sûre et durable, tout en protégeant les gens qui nous nourrissent. La loi fait un travail louable pour protéger les personnes, les animaux et l'ensemble de la chaîne de valeur alimentaire contre les risques liés aux entrées sans autorisation, tout en maintenant le droit de manifester de manière légale et pacifique. »
« L'entrée en vigueur de ces règlements est un événement marquant, qui contribuera à protéger notre approvisionnement alimentaire, tout en donnant aux producteurs laitiers la tranquillité d'esprit que leur ferme, leur famille, leurs animaux et leur personnel sont protégés », a déclaré le président de l'organisme Dairy Farmers of Ontario, M. Murray Sherk. « Nous sommes reconnaissants au gouvernement d'avoir pris cette mesure judicieuse et remercions le ministre et son équipe pour leur consultation et leur soutien continus. »
« Les membres de l'Ontario Livestock Transporters' Alliance (OLTA) sont très heureux que le gouvernement de l'Ontario ait l'intention de promulguer la Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments », a déclaré la directrice générale de l'OLTA, Mme Susan Fitzgerald. « Il s'agit d'un texte de loi très important, car il contribuera à protéger les personnes qui travaillent dans l'agriculture contre le harcèlement, les entrées sans autorisation et d'autres activités illégales. Pour les membres de l'OLTA en particulier, nous pensons que cette loi contribuera à garantir la sécurité des personnes et le bien-être des animaux lors du chargement, du transport et du déchargement d'animaux. »
La nouvelle loi contribuera à protéger notre approvisionnement alimentaire et à dissuader des gens d'entrer sans autorisation dans des exploitations agricoles. Elle le fera des façons suivantes :
- Hausser les amendes. Une première infraction serait punie d'une amende maximale de 15 000 $ et toute infraction subséquente serait punie d'une amende maximale de 25 000 $. Par comparaison, l'amende maximale que prévoit la Loi sur l'entrée sans autorisation est fixée à 10 000 $.
- Établir des facteurs aggravants qui habiliteraient les tribunaux à les prendre en compte pour déterminer s'ils justifieraient l'imposition d'une amende plus élevée.
- Habiliter les tribunaux à ordonner un dédommagement dans certaines circonstances prévues par la loi, notamment lorsqu'un agriculteur a subi un préjudice dû à un vol ou à des dommages causés à ses animaux d'élevage
- Protéger davantage les agriculteurs contre des actions civiles intentées par des personnes qui ont été blessées dans une exploitation agricole lorsqu'elles s'y étaient introduites sans autorisation ou lorsqu'elles avaient enfreint la loi, à condition que ces personnes n'aient pas été blessées directement par un agriculteur.
- Annuler les autorisations d'entrer dans une exploitation agricole lorsque ces autorisations ont été données sous la contrainte ou de fausses déclarations.
Les protections prévues par la nouvelle loi contribueront à améliorer les conditions de travail des agriculteurs, des familles d'agriculteurs et du personnel du secteur agroalimentaire. Elles permettront en outre aux entreprises agroalimentaires de se concentrer sur des aspects importants de leurs activités, notamment la production de produits d'alimentation sûrs et de qualité supérieure pour les familles ontariennes.
Il faut que les choses soient dites, il faut aussi que les juges appliquent la loi et halte à l'agribashing !
En France, on a créé ici et là des observatoires départementaux de l'agribashing et la cellule DEMETER, pour le suivi des atteintes au monde agricole, mais concrètement, sur les actions citées en début d'article, qu'a-t-on fait?
Moi qui croyait que Démeter était la déesse de l'agriculture et des moissons ...
