Hygiène en restauration commerciale : Une question sans réponse !

Question écrite n°13275 du 3 mars 2026 de M. Philippe Gosselin : Délégation des contrôles d'hygiène.

Cette réforme, qui s'inscrit dans la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation, a notamment conduit à confier à des prestataires mandatés certains contrôles réalisés jusqu'alors par les services de l'État, en particulier au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces délégations concernent en premier lieu les établissements de remise directe au consommateur, tels que les restaurants, boulangeries et autres commerces de bouche. Si l'objectif affiché est d'augmenter le nombre de contrôles et de renforcer la protection des consommateurs, de nombreux professionnels s'interrogent sur les conséquences concrètes de ces transferts, tant en matière de lisibilité des procédures que de garanties d'impartialité, d'homogénéité des contrôles sur le territoire et de coûts indirects pour les exploitants.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir présenter un premier bilan de la mise en œuvre de ces délégations depuis début 2024, en précisant notamment le nombre de contrôles réalisés par des organismes tiers, comparé à ceux effectués directement par les services de l'État ; les types d'établissements principalement concernés, en particulier dans le secteur de la remise directe ; les conditions d'agrément, de contrôle et de supervision de ces organismes par l'administration ; les éventuelles difficultés ou dysfonctionnements identifiés à ce stade, tant pour les services de l'État que pour les professionnels contrôlés et enfin, les ajustements que le Gouvernement envisage afin de garantir à la fois l'efficacité des contrôles, l'égalité de traitement des établissements et la pleine confiance des acteurs concernés.

Commentaire

Selon le site de l’Assemblée Nationale, au 23 juin 2026, le taux de réponse du minstère de l’Agriculture est le suivant :

- taux de réponse dans un délai de 10 jours, 13,6 %

- taux de réponse dans un délai de 2 mois, 22, %

- taux de réponse globale, 65,8 %

La réprésentation nationale peut, après tout, attendre une réponse du ministère de l’agriculture, sur la protection des consommateurs, un certain temps ou un temps certain ...

Encore un bel exemple de non-communication du ministère de l’agriculture qui, avec l’Anses et Santé publique France, ne communique pas non plus sur les résultats désastreux des bilans des TIAC de 2022 et 2023. Ici, comme ailleurs, on a affaire à des irresponsables !