L'UE intensifie ses mesures d'exécution contre la Roumanie enraison du non-respect des règles d'hygiène sur les denrées alimentaires

«L'UE intensifie ses mesures d'exécution contre la Roumanie», source article de Joe Whitworth paru le 21 avril 2023 dans Food Safety News.

La Commission européenne a intensifié les poursuites judiciaires contre la Roumanie pour non-respect des règles d'hygiène sur les denrées alimentaires.

Les autorités roumaines ont établi des lois nationales qui ne sont pas conformes aux exigences de l'hygiène alimentaire dans l'Union européenne, qui visent à garantir la sécurité des aliments pour protéger les consommateurs, a déclaré la Commission.

Ces règles ne sont pas conformes à certaines définitions du droit de l'UE, telles que le commerce de détail, le produit primaire et la production primaire de denrées alimentaires. L'action concerne la viande de gibier, les poissons sauvages et les œufs de caille. Il couvre également le commerce de détail de produits non primaires d'origine animale.

La Commission européenne a d'abord envoyé une lettre de mise en demeure à la Roumanie en juillet 2020 demandant plus d'informations. Celle-ci n'ayant pas été respectée, un avis motivé a été émis. La Roumanie a deux mois pour régulariser la situation. La prochaine étape pourrait être une saisine de la Cour de justice de l'UE.

Un avis motivé est une demande formelle de se conformer au droit de l'UE qui explique pourquoi la Commission estime que le pays enfreint la loi.

La Roumanie est également accusée d'avoir enfreint d'autres obligations car elle n'a pas notifié les règles nationales à la Commission européenne avant de les adopter.

Résultats des contrôles

Pendant ce temps, l'agence alimentaire roumaine et la police nationale ont saisi une gamme de produits lors d'une série de contrôles récents.

Les inspecteurs de l'Autorité nationale sanitaire, vétérinaire et de sécurité alimentaire (ANSVSA) et des agents de l'Inspection générale de la police roumaine (IGPR) faisaient partie des équipes qui ont mené la campagne intensifiée autour de Pâques. Voir les liens ici et ici.

Entre le 28 mars et le 10 avril, plus de 3 100 contrôles ont été effectués à travers le pays dans divers points de vente. Cela a entraîné 335 amendes, totalisant plus de 405 474 euros. Dix avis de suspension d'activité et huit avis d'interdiction ont été émis.

Près de 22 tonnes de produits d'origine animale ont été saisis, notamment du poisson, de la volaille, du porc, du bœuf, des œufs et des produits laitiers.

Les lacunes comprenaient un stockage et un étiquetage inappropriés des aliments, des produits périmés; vente de denrées alimentaires sans respect des conditions d'hygiène ou dans des locaux non enregistrés, une mauvaise manipulation des aliments, une absence de documents attestant de la conformité ou de la traçabilité des produits et le transport d'animaux sans les documents nécessaires.

En plus des actions ci-dessus, des non-conformités constatées lors d'autres contrôles dans la ville de Bucarest ont entraîné l'application de 64 sanctions, d'un montant de 48 657 euros.

Les inspecteurs sanitaires vétérinaires ont ordonné la confiscation de plus de 350 kg de produits carnés. En outre, 113 véhicules ont été arrêtés et contrôlés, et des amendes de 304 euros ont été infligées. Au total, 80 kg de poisson et de produits de la pêche ont été saisis.

Les autorités ont également identifié le transport illégal d'agneaux dans le comté de Tulcea. Il y avait 91 agneaux dans la camionnette, dont seulement 74 étaient accompagnés de documents sanitaires vétérinaires. Le transporteur a été verbalisé.

D'autres enquêtes ont identifié le propriétaire des agneaux dans le comté de Sibiu et le vétérinaire responsable. Le propriétaire a été condamné à une amende de 304 euros et le vétérinaire à 2 432 euros pour non-respect des réglementations en vigueur.

Dans un autre cas, un véhicule a été contrôlé dans le comté d'Arad transportant du poisson en provenance d'Italie. Les inspecteurs ont constaté un manque d'informations sur les lots de produits et une incohérence entre la quantité découverte et les documents présentés, ce qui ne permettait pas d'assurer la traçabilité. Tout l'envoi a été bloqué et le transporteur a été condamné à une amende de 2 432 euros.

D'août 2022 à février 2023, la Commission européenne a publié cinq alertes du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) pour un mauvais contrôle de la température, de mauvais enregistrements de traçabilité et l'absence d'étiquetage sur divers aliments, dont des produits d'origine animale en provenance de Roumanie.

NB : Photo d'illustration.

Commentaire

Si l’on prend les pays qui ont eu au moins cinq notifications d’alerte au RASFF de l’UE entre août 2022 et février 2023, comme référence, la liste des pays de l’UE risque de s’allonger, suivez mon regard ...

Droit alimentaire en Suisse tellement différent de celui de l’UE, mais surtout tellement plus efficace et pragmatique

J’ai lu sur ce site que «L’Union européenne possède l’une des législations alimentaires les plus strictes du monde. Mais malgré le principe de précaution, la traçabilité des produits ou les contrôles obligatoires, elle est toujours régulièrement touchée par des scandales sanitaires.»

Je ne sais s’il s’agit d’un nouveau scandale mais, depuis plus d’un an, l’UE est très touchée par la contamination de produits alimentaires par l’oxyde d’éthylène, voir 1 et 2.

Dans ces conditions, le baratin de la Commission européenne en ce qui concerne la sécurité alimentaire peut donc se discuter,

La politique de l'UE en matière de sécurité alimentaire couvre toute la chaîne alimentaire, «de la ferme à la fourchette». Elle vise à garantir la sécurité et la qualité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le respect de normes élevées concernant le bien-être et la santé des animaux et la protection des végétaux, ainsi que la diffusion d'informations claires sur l'origine, le contenu, l'étiquetage et la consommation des aliments.

De même que ce texte sur la sécurité alimentaire dans l’UE,

L’ensemble des normes et des mesures législatives adoptées dans le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la production alimentaire visent à protéger la santé. Un vaste corpus législatif couvre la totalité de la chaîne de production et de transformation des denrées alimentaires au sein de l’UE, ainsi que des marchandises importées et exportées.

Et pourtant, il existe un pays en Europe qui semble se distinguer avec son drot alimentaire si particulier, c’est la Suisse. Et la Suisse n’a pas besoin de faire partie de l’UE et de son usine à gaz pour disposer d’un droit alimentaire conséquent mais surtout pragmatique !

L’OSAV (Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires) de Suisse nous narre cela dans Droit alimentaire 2017 : mise en œuvre réussie ?

Lors de la révision du droit alimentaire en 2017, l’OSAV a lancé un projet de soutien afin de faciliter la mise en œuvre des modifications. L’utilité de ce projet et les effets de la nouvelle législation ont fait l’objet d’une évaluation. Celle-ci montre que toutes les parties concernées ont apprécié les mesures mises en place et en ont fait usage, mais révèle des difficultés à atteindre les petites entreprises et les microentreprises. Le renforcement de la protection contre la tromperie au moyen de nouvelles dispositions sur l’étiquetage est l’un des effets de la révision.

Jusqu’à présent, toutes les denrées alimentaires qui n’étaient pas mentionnées dans la législation y relative nécessitaient une autorisation. Cette philosophie se voit changée dans la révision apportée à la loi: les denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché si elles sont sûres et si elles respectent les dispositions légales. S’agissant de nouvelles sortes de denrées alimentaires telles que les protéines extraites des insectes, une obligation d’autorisation veille à ce que la sécurité alimentaire en soit garantie.

Le changement de philosophie évoqué est porteur de nombreuses améliorations.

Points positifs pour les consommateurs

Ils sont aussi bien protégés des risques sanitaires et de tromperie que les populations des pays voisins. En effet, les prescriptions de déclaration et les exigences relatives à la composition des denrées alimentaires et des objets usuels sont plus claires que par le passé.

Points positifs pour les producteurs et les entreprises

Une autorisation n’est plus nécessaire pour chaque denrée alimentaire spéciale. Les nouveaux produits peuvent donc être mis sur le marché plus rapidement. De plus, des simplifications sont apportées dans le domaine administratif, et les contrôles des établissements sont harmonisés. Des délais de transition permettent de limiter à un minimum les coûts de mise en œuvre.

Points positifs pour le commerce

Avec les nouvelles réglementations, la Suisse se met en phase avec l’Union européenne (UE), sans toutefois abandonner des solutions suisses qui ont fait leurs preuves, en matière d’indication du pays de production notamment. Le commerce avec les pays européens voisins s’en trouve favorisé.

Tous les milieux compétents ont pu donner leur avis lors de l’élaboration de la nouvelle législation sur les denrées alimentaires et soutiennent le résultat, pour lequel toutes les parties ont dû consentir à des compromis. Le projet adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 16 décembre 2016 tient compte des diverses suggestions émises.

Mise en œuvre réussie ?

L’OSAV a lancé un projet de soutien afin de faciliter la mise en œuvre des modifications. L’utilité de ce projet et les effets de la nouvelle législation ont fait l’objet d’une évaluation. Celle-ci montre que toutes les parties concernées ont apprécié les mesures mises en place et en ont fait usage, mais révèle des difficultés à atteindre les petites entreprises et les microentreprises. Le renforcement de la protection contre la tromperie au moyen de nouvelles dispositions sur l’étiquetage est l’un des effets de la révision.

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Grâce à la revue PROCESS Alimentaire, vous n'avez plus accès aux 10 052 articles initialement publiés par mes soins de 2009 à 2017 sur le lien suivant, http://amgar.blog.processalimentaire.com/. Triste histoire de sous ...