Dans
mes
propositions pour la présidentielle, je n’avais déjà indiqué
le paiement d’une
taxe pour les
opérations de contrôles en sécurité des aliments. En effet, c'est
une bonne idée, pour les multpilier, puisque l’Etat en France
n’est plus en mesure de les assurer en nombre suffisant et sur la
durée. Dans ces conditions, prenons exemple sur nos amis du
Luxembourg ...
«Luxembourg: Perception
d'une taxe en cas d'opérations de contrôle», source
Sécurité
alimentaire du Luxembourg du 8 mars 2021.
Règlement
Grand-Ducal
du 24 décembre 2021 instituant la perception de taxes dans le cadre
des opérations de contrôle de sécurité alimentaire devenues
nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant relevé des
manquements aux dispositions européennes, légales ou
règlementaires.
La loi du 28 juillet 2018
avait introduit une disposition qui prévoit la perception d'une taxe
en cas d'opérations de contrôle, effectuées par les agents de
contrôle officiel devenues nécessaires à la suite d’un premier
contrôle ayant révélé des manquements aux dispositions
européennes, légales ou règlementaires.
La taxe maximale ainsi
percevable s'élève à 10 000 euros.
Le règlement du 24
décembre 2021 vient de préciser les opérations de contrôle
soumises à taxe.
Il s'agit des opérations
suivantes:
Les frais de réalisation des opérations de contrôle
officiel dans l’établissement ou l’entreprise
- Ils sont établis sur
base du temps consacré par l’agent dans l’établissement ou
l’entreprise, en application d’un taux horaire de 130 euros et
calculées sur la base de chaque contrôle officiel individuel
permettant de vérifier la mise en conformité;
Les frais de réalisation des opérations de contrôle
officiel dans des sites internet que l’exploitant utilise
- Ils sont établis en
application d’un forfait unique de 130 euros pour la réalisation
du contrôle officiel dans des sites internet que l’exploitant
utilise et calculées sur la base de chaque contrôle officiel
individuel permettant de vérifier la mise en conformité;
Les frais de rédaction et d’expédition des rapports
d’inspection
Ils sont établis en
application d’un forfait unique de 130 euros pour la rédaction et
l’expédition du rapport d’inspection suite à chaque contrôle
officiel individuel dans l’établissement ou l’entreprise ou dans
des sites internet que l’exploitant utilise permettant de vérifier
la mise en conformité;
Les frais d’analyses,
d’essais et de diagnostics effectués dans les laboratoires
officiels
Ils sont établis sur base
du prix réel des analyses, essais et diagnostics effectuées par les
laboratoires officiels;
Les frais d’échantillonnage
Ils sont établis en
application d’un forfait unique de 65 euros et calculées sur la
base de chaque échantillon prélevé;
Les frais de rédaction et d’expédition des rapports
des analyses
Ils sont établis en
application d’un forfait unique de 65 euros pour la rédaction et
l’expédition du rapport d’analyse.
Les modalités de
perception et les droit de recours sont détaillés dans le
règlement.
Les autorités compétentes
sont en train de mettre en application ce règlement grand-ducal.
La perception des taxes
pour la réalisation de ces contrôles de suivi commencera au courant
de l'année 2022.
Pour en savoir plus
Aux lecteurs du blog
Pour une
triste question d’argent, 500 euros, la revue PROCESS
Alimentaire
prive les lecteurs de 10 052 articles initialement publiés par mes
soins de 2009 à 2017 sur le blog de la revue, alors qu’elle a
bénéficié de la manne de la publicité faite lors de la diffusion
de ces articles, étant donné le nombre important de lecteurs. Le
départ du blog de la revue a été uniquement motivé par un manque
de réactivité dans la maintenance du blog.
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