Résumé
Les autorités compétentes responsables de la sécurité alimentaire disposent de compétences claires et sont réparties de manière efficace sur tout le territoire national, et des flux de communication sont établis au sein des autorités compétentes concernées et entre elles. Les personnes ressources (un réseau d’experts) soutiennent efficacement les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire en leur prodiguant des formations et des conseils professionnels.
Le cadre législatif national et les instructions relatives à sa mise en œuvre permettent d’apporter des bases juridiques appropriées pour la réalisation des contrôles officiels, même si certains éléments des dispositions nationales ayant trait à la production et à la dénomination des viandes séparées mécaniquement diffèrent des exigences prévues par la réglementation de l’Union européenne.
Une procédure claire d’agrément et d’enregistrement des exploitants du secteur alimentaire est disponible pour tous les fonctionnaires concernés, mais elle n’est pas toujours suivie. Cinq des neuf établissements visités n’avaient pas été agréés conformément aux dispositions de l’Union.
Les contrôles officiels sont planifiés sur la base de la catégorisation au regard des risques, qui ne reflète pas la situation réelle des établissements et la performance des exploitants du secteur alimentaire. En conséquence, la fréquence des contrôles et du suivi des non-conformités détectées précédemment peut ne pas être appropriée.
Tous les établissements visités qui produisent des viandes séparées mécaniquement présentaient d’importants manquements qui n’avaient pas été recensés ou fait l’objet d’un suivi approprié lors des contrôles officiels. Les fonctionnaires rencontrés lors de ces visites étaient réticents à imposer des mesures correctives immédiates aux exploitants du secteur alimentaire.
Dans le secteur laitier, les contrôles officiels dans les exploitations sont réalisés sur un pourcentage réduit d’exploitations, tandis que l’évaluation sur documents des résultats concernant les critères applicables au lait cru reste la principale méthode pour vérifier le respect des exigences en matière d’hygiène. La mise en œuvre d’un système robuste et fiable de contrôle des critères relatifs au lait cru a été déléguée à l’accord interprofessionnel national, ainsi que la responsabilité en matière d’exécution forcée en cas de non-conformités.
À quelques exceptions près, les contrôles officiels permettent généralement de déceler les non-conformités présentes dans les laiteries (y compris les cas de présence d’agents pathogènes susceptibles de rendre les produits dangereux pour la consommation humaine) et d’assurer un suivi adéquat et dans les délais convenus.
Des procédures sont en place pour garantir que les notifications du RASFF font l’objet d’une enquête et d’un suivi; en outre, de nombreuses notifications «nationales» de la présence d’agents pathogènes dans des produits laitiers sont communiquées aux autorités compétentes. En général, les deux font l’objet d’un suivi et sont documentées.
Des procédures et mesures plus strictes ont été mises en œuvre au moment de l’apparition de salmonelles dans des préparations pour nourrissons, et la production dans les locaux n’a pu reprendre qu’après l’application complète des mesures correctives convenues et supervisées par les autorités compétentes à tous les niveaux. Quelques inexactitudes dans le rappel des produits concernés indiquent qu’il existe des faiblesses dans les procédures de rappel et de retrait et font actuellement l’objet de mesures administratives prises par les autorités compétentes.
Le rapport contient des recommandations adressées aux autorités compétentes afin que celles-ci remédient aux lacunes constatées.
A noter que les problème d’effectifs sont très présents dans le rapport d’audit:
Tous les représentants des services locaux de la DGAL rencontrés par l’équipe d’audit sauf un ont exprimé leur inquiétude quant à la disponibilité d’effectifs suffisants pour réaliser tous les contrôles officiels.
Ainsi,
Le nombre d’inspections itinérantes menées dans le cadre de la surveillance régulière nationale (SRN) et de la surveillance ponctuelle nationale (SPN) peut être adapté au niveau local eu égard aux effectifs locaux. En cas de réduction du nombre d’inspections, le programme actualisé doit être validé au niveau régional de la DGAL. Toutes les DD(CS)PP visitées sauf une ont affirmé qu’en raison d’un manque de personnel, certaines activités relevant de la SRN et de la SPN n’avaient pas été menées à bien, et que moins de 10 % des producteurs de fromage avaient été inspectés.
En ce qui concerne le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, on apprend:
Un guide d’aide à la gestion des alertes d’origine alimentaire entre les exploitants du secteur alimentaire (ESA) et les autorités compétentes a été révisé en juillet 2009; une nouvelle révision/actualisation est en cours, mais aucun délai n’a été fixé pour son achèvement.
150 alertes RASFF concernant des produits laitiers ont été notifiées pour la France depuis 2014. Les données montrent que le nombre d’alertes est assez constant de 2014 à 2019, donc pas d'amélioration au fil des ans ...
En ce qui concerne les «VSM», le rapport d’audit note,
Tous les établissements visités qui produisent des VSM présentaient d’importants manquements qui n’avaient pas été recensés ou fait l’objet d'un suivi approprié lors des contrôles officiels. Les fonctionnaires rencontrés lors de ces visites étaient réticents à imposer des mesures correctives immédiates aux ESA.
Bon, comme dirait l’autre, y’a du pain sur la planche, et pour preuve, il y a la publication d’une note de service de la DGAL le 7 juillet 2021, dont on nous dit,
Le rapport final d’audit de la DG SANTÉ relatif aux filières «VSM» et «lait et produits laitiers» a été publié. Cette note en résume les principales conclusions ; de nombreux points sont susceptibles de concerner toutes les filières.
Petite inexactitude, le rapport final d’audit a été publié le 16 juillet 2020, soit il y a presque un an … C’est à mon sens, la première fois que la DGAL commente un rapport d’audit de la DG Sanco. Le nombre insuffisant de personnel n’est pas mentionné dans la note de service de la DGAL, jusqu’à quand ?
