En date du 22 avril 2026, la médiatrice de l’UE va ouvrir une enquête sur la manière dont la Commission garantit la fiabilité du système d’alerte de l’UE en matière de sécurité des aliments ou pour dire les choses plus précisément Comment la Commission européenne assure la protection des consommateurs contre les dangers liés aux denrées alimentaires au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF).
Le blog a souvent qualifié, depuis plusieurs années, le RASFF de réseau d’alerte dit rapide … Le blog a publié de très nombreux articles sur les retards des rappels tant au niveau du RASFF de l’UE que de RappelConso en France, ici.
La Médiatrice européenne Teresa Anjinho a ouvert une enquête d’initiative sur la manière dont la Commission européenne assure la protection des consommateurs contre les dangers liés aux denrées alimentaires grâce au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF).
La Médiatrice a décidé d’ouvrir l’enquête après qu’un certain nombre de parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations quant au fonctionnement du système d’alerte. Ces préoccupations concernent d'éventuels retards dans la transmission de certaines alertes concernant un problème de sécurité des aliments ainsi que la transparence et la qualité des données mises à la disposition des citoyens.
En ouvrant l'enquête, Mme Anjinho attire l'attention sur les récents retards dans l'information des autorités nationales et européennes sur le lait infantile contaminé. Elle note également qu’un système d’alerte fiable et efficace en matière de sécurité des aliments est nécessaire pour protéger plusieurs droits au titre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le droit à la santé et à la protection des consommateurs.
La Médiatrice a posé une série de questions à la Commission pour obtenir un aperçu détaillé du fonctionnement du système. Il s’agit notamment de savoir combien de temps il faut en moyenne pour que les alertes soient diffusées aux membres du RASFF après qu’un risque a été identifié et combien de temps en moyenne il faut aux points de contact nationaux – généralement les autorités chargées de la sécurité des aliments – pour soumettre les notifications.
La Médiatrice a également demandé à la Commission si elle avait elle-même déjà identifié des risques avant qu’ils ne soient signalés par une autorité nationale et si elle envisageait d’introduire des mesures pour garantir que les notifications couvrent efficacement le commerce électronique.
Parallèlement, les médiateurs nationaux de toute l’Europe ont été invités à enquêter sur le fonctionnement du RASFF avec leurs autorités nationales, étant donné qu’un lien étroit entre les actions de la Commission et les autorités nationales concernant le système d’alerte est essentiel pour garantir son efficacité. En tant que coordinatrice du réseau européen des médiateurs, Mme Anjinho partagera ensuite ses conclusions avec la Commission.
Un certain nombre de questions à la Commission figurent à l'annexe de la présente lettre. Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission pour le 20 juillet 2026 au plus tard. Si la production d’informations concernant l’un des éléments nécessite une charge disproportionnée, j’invite la Commission à en informer l’équipe d’enquête dès que possible.
Liste des questions à la Commission
- i. la manière dont il vérifie les informations reçues;
- ii. Au cours des deux dernières années, combien de temps a été nécessaire en moyenne pour que les notifications d'alerte soient diffusées aux membres du RASFF après qu'un risque a été identifié; et si les délais de 48 heures et de 24 heures pour, respectivement, la soumission par les points de contact et la vérification/transmission par la Commission ont jamais été dépassés;
- iii. dans le même délai, quel est le délai moyen pris par les points de contact pour soumettre les notifications et pour que la Commission les vérifie et les transmette dans le cas des informations, des nouvelles et des notifications de reclassement ;
- iv. Enfin, quel est le temps moyen pris par les membres du réseau pour diffuser les notifications de rejet aux frontières, que la Commission ne vérifie qu’a posteriori ?
Pour les questions ii) à iv), la Commission est invitée à fournir l'aperçu statistique correspondant.
B) Comment la Commission procède-t-elle si elle identifie, à elle seule, un risque grave qui n'a pas (encore) été signalé par un membre du RASFF? Est-ce que cela s'est déjà produit, et si oui, comment cela a-t-il été géré ?
C) La Commission est responsable de la gestion du réseau RASFF. En outre, la Commission est également chargée d'assurer le fonctionnement, la maintenance, le support, la mise à jour ou le développement des logiciels et de l'infrastructure informatique sous-jacents à iRASFF. À la lumière de ce qui précède, la Commission est invitée à fournir des informations au Médiateur en ce qui concerne:
- i. toutes les mesures qu’elle a prises pour garantir la qualité et la cohérence (modalités de notification, actualité) des notifications des points de contact, qu’il s’agisse de notifications d’alerte ou d’autres types de notifications;
- ii. si elle envisage des mesures visant à garantir que les notifications tiennent mieux compte du contrôle de la sécurité des aliments par le secteur privé et couvrent efficacement le commerce électronique;
- iii. En ce qui concerne iRASSF, la manière dont il garantit que le système repose sur la technologie la plus récente. En réponse à cette question, la Médiatrice souhaiterait que la Commission fournisse davantage d’informations sur TraceMap, y compris sur la manière dont il est concrètement utilisé dans le cadre du RASFF et sur la manière dont le contrôle humain et le respect de la législation sur l’IA sont assurés.
D) En ce qui concerne la fenêtre RASFF (y compris le portail des consommateurs), la Commission pourrait-elle expliquer si elle entend améliorer sa transparence, en particulier l’identification du nom du produit rappelé, et l’accessibilité du portail pour les citoyens vulnérables tels que les personnes âgées ou les personnes handicapées? Si la Commission n’a pas l’intention de mettre à disposition le nom des produits rappelés, pourrait-elle expliquer pourquoi son approche est différente de celle de Safety Gate pour les produits non alimentaires?
Commentaire
Même s’il existe quelques exemples de rapidité, voir ici tout récemment, en France, RappelConso n’est pas exempt de tout reproche ...
