Écosse : La Food Standards Scotland arrête des travaux travail en raison du manque de ressources

En France aussi on manque de personnels en sécurité des aliments, voir embauche dans la nouvelle police sanitaire 2023, mais on n’ose pas dire que du travail ne peut pas être assuré, cela ne fait pas au nom de l’absence de transparence, mais en Écosse «La Food Standards Scotland arrête des travaux travail en raison du manque de ressources», source Food Safety News.

La Food Standards Scotland (FSS) a proposé une série de changements aux travaux prévus en raison d'un manque de ressources.

Les plans couvrent les priorités de l'agence pour l'exercice 2023 à 2024 et au-delà. Des domaines ont été identifiés pour que les efforts soient arrêtés, interrompus, poursuivis avec une stratégie de sortie ou réduits.

La FSS a dit qu'elle continuerait à protéger la santé publique, mais d’«une manière «plus intelligente, plus efficace et plus efficiente». L'agence a admis qu'elle n'était pas en mesure de faire tout ce qui était répertorié dans une stratégie de 2021-2026.

Certains domaines ont été laissés seuls, tels que les contrôles officiels, la Scottish Food Crime and Incidents Unit (SFCIU) et le programme Scottish Authorities Food Enforcement Rebuild (SAFER), qui implique une application révisée de la législation alimentaire.

L'avertissement en Écosse intervient en même temps que la Food Standards Agency (FSA) qui a modifié son plan de travail pour l'exercice 2022 à 2023 en raison de demandes supplémentaires et d'un manque de ressources.

Problèmes financiers et de personnel en Écosse

Le plan de prélèvements et la surveillance des aliments par le biais d'enquêtes pour collecter des données sur la prévalence des contaminants microbiologiques et chimiques dans les produits alimentaires échantillonnés en Écosse seront toujours effectués. Les plans d'utilisation de fournisseurs tierce partie volontaire (TPA pour Third Party Assurance) et d'extension de la portée du programme Red Tractor* pour les produits laitiers,les volailles et les produits réfrigérés ne sont pas affectés.

La FSS a déclaré avoir été confrontée à des pressions financières et humaines considérables résultant du Brexit et d'un examen des dépenses du gouvernement écossais en mai 2022. Cet examen a entraîné une réduction en termes réels d'environ 12,5% jusqu'en 2026.

Une évaluation montre qu'à l'approche de l'exercice 2023 à 2024, la FSS aura 116 postes équivalents temps plein en deçà de ce qui est nécessaire pour gérer les affaires courantes. Les ministres doivent également se prononcer sur le modèle des services vétérinaires écossais en mars 2023, ce qui pourrait avoir un impact sur l'agence.

L'impact du projet de loi sur la législation européenne conservée n'est toujours pas clair mais pourrait être «significatif» en termes de ressources, selon la FSS, car il n'avait pas été prévu et il n'y a pas de financement supplémentaire pour faire le travail.

Pause ou d'arrêt de certains travaux

Il est prévu d'arrêter les travaux liés au Codex Alimentarius, en examinant les modifications de la législation de l'UE afin d'aligner au mieux la politique écossaise et le financement du Royal Environment Health Institute of Scotland (REHIS).

Les efforts d'analyse prospective et de services scientifiques pour l'alimentation humaine et animale en Écosse, y compris un examen des laboratoires publics d'analyses et de l'infrastructure plus large des laboratoires, pourraient être suspendus. Certaines des pièces de laboratoire ont déjà été reportées de mars 2023 à mars 2024.

Les examens de la recherche et des preuves pour soutenir le développement d'interventions visant à améliorer la sécurité des aliments et les normes se poursuivront, mais avec une stratégie de sortie ou seront étendus.

Ces conditions s'appliquent également aux études sur les sources et la charge des maladies d'origine alimentaire. Cela comprendrait l'analyse des données épidémiologiques sur les cas ainsi que le séquençage des pathogènes chez l'homme et les aliments pour mieux comprendre les maladies infectieuses intestinales.

L'incapacité d'allouer le niveau de ressources requis en raison des pressions budgétaires et de l'exercice d'établissement des priorités a également eu une incidence sur le programme en science, sur les données probantes et l'information. Toutefois, la compréhension des répercussions des maladies d'origine alimentaire demeure une priorité. Le conseiller scientifique en chef de la FSS examine les besoins scientifiques et factuels de l'agence et présentera ses conclusions au Conseil en mars 2023.

Les résultats d'une enquête sur Campylobacter dans la volaille vendue au stade de la distribution devraient être disponibles début 2023 et des recherches ont été lancées pour identifier les principales origines de Salmonella dans le pays.

*Marque de qualité Red Tractor, un programme de certification de produits qui comprend un certain nombre de programmes d'assurance agricole pour les produits alimentaires, les aliments pour animaux et les engrais.

Les contrôles d'hygiène dans le Val d'Oise : Quatre opérations en quatre mois. Quid dans les autres départements ?

Décidément le Val d’Oise est sur la sellette pour le plus grand bien des consommateurs ! Le blog vous propose son quatrième article sur ce charmant département proche de Paris, les trois précédents articles publiés en juillet, septembre et octobre, sont présents ici, ici et ici.

«Val-d’Oise. Contrôles sanitaires : trois nouveaux fast-food fermés», source article de Thomas Hoffmann paru dans La Gazette du Val d’Oise du 8 novembre 2022.

Une nouvelle opération de contrôle sanitaire des commerces de restauration rapide a été menée par les services de la préfecture à Sarcelles.

Le cauchemar en cuisine se poursuit pour les commerçants du Val-d’Oise proposant à la vente des produits alimentaires à la qualité des plus douteuses. Menant une lutte sans relâche depuis plusieurs mois, «afin d’assurer la sécurité des consommateurs dans le Val-d’Oise», souligne la préfecture, ses services ont multiplient les opérations de contrôle.

En ce début de semaine, c’est à Sarcelles que les agents de la Direction départementale de la protection des populations (Ddpp 95) se sont rendus. Une commune où ils avaient déjà sévi en juillet dernier menant une vaste opération sur le marché au terme de laquelle près de 400 kg de viande avaient été jetés.

Dans le viseur des inspecteurs cette fois-ci, les commerces de restauration rapide. Les agents de la Ddpp ont réalisé leurs vérifications habituelles : propreté des lieux, conservation des aliments, date de péremption, traçabilité des produits …

Manquements aux règles d’hygiène

Au final, sur sept fast-food contrôlés, la préfecture du Val-d’Oise a prononcé la fermeture administrative de trois commerces pour des manquements aux règles d’hygiène : la Marina, Marmaris Turc et Asian Pizzeria. Des mesures qui seront levées une fois que les établissements se seront mis aux normes.

Par ailleurs, un autre commerce a fait l’objet d’une mise en demeure, le responsable s’étant vu notifier l’obligation de corriger les manquements ou défauts mineurs relevés dans un délai donné, deux avertissements ayant également été émis.

Au total, 100 kg de denrées alimentaires ont été détruits.

NB : La photo proposée représente des produits alimentaires qui n’étaient pas conservés à la bonne température. (©Préfecture du Val-d’Oise).

Commentaire

Pourquoi la préfecture du Val d’Oise réalise-t-elle autant d’actions alors que l’on n’entend pas parler ou très peu les autres départements ?

La préfecture du Val d’Oise fait-elle partie d’un programme expérimental ou est-ce l’arbre qui cache l’absence des contrôles ailleurs ?

Message

J'apprends le décès de Jim Prevor à l'âge de 61 ans. Il était une figure incontestée du monde des fruits et des légumes aux Etats-Unis. J'ai eu l'occasion d'échanger avec lui plusieurs messages et j'ai beaucoup apprécié sa cordialité. Je conserve le souvenir d'un homme plein de projets. Pour ma part, il restera le Perishable Pundit !

Encore une Opération Alimentation Vacances dans le Val d'Oise : Deux restaurants fermés !

On se dit si tout le monde faisait comme le préfet du Val d’Oise, l’hygiène des restaurants se porterait mieux en France, c’est un avis personnel, mais jugez plutôt …

- 2 juillet, Opération Alimentation Vacances dans le Val d'Oise,

- 22 septembre, Nouvelle Opération Alimentation Vacances dans le Val d'Oise : Plus de 250 kg de viande jetés après un contrôle sanitaire dans un marché de Garges-les-Gonesse.

Et voici donc le troisième article, issu du site Actu.fr du 6 octobre 2022, «Deux restaurants fermés à la suite de contrôles sanitaires à Cergy et L'Isle-Adam». Le préfet du Val-d'Oise a prononcé la fermeture administrative de deux restaurants de Cergy Port et de L'Isle-Adam pour des manquements aux règles d'hygiène.

Après la fermeture d’une boucherie à Gonesse à la suite de la découverte de 150 kg de viande avariée, ce sont deux restaurants du Val-d’Oise qui ont dû baisser leurs rideaux pour des raisons sanitaires, a annoncé la préfecture du Val-d’Oise ce jeudi 6 octobre 2022.

En début de semaine, des inspecteurs de la Direction départementale de la protection des populations du Val-d’Oise (Ddpp95) ont ainsi investi La Marina Café, située à Cergy-Port, et l’établissement Le Delhi, à L’Isle-Adam.

Propreté des lieux, conservation des aliments, date de péremption, traçabilité des produits… Les inspecteurs de la Ddpp n’ont rien laissé passer.

Saleté et tromperies sur les produits

Pour La Marina, ces derniers ont pointé du doigt des problèmes importants de saleté des locaux, de l’huile de la friteuse retrouvée noircie et cristallisée et des denrées alimentaires moisies. Ils ont également dénoncé des tromperies sur les produits et souligné que les tartares étaient fabriqués à partir de produits achetés congelés.

Pour Le Dehli, les inspecteurs ont fait état de locaux mal entretenus et sales, de l’entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations, et noté l’absence de justificatif de formation à l’hygiène des aliments des employés présents le jour du contrôle.

« Les mesures de fermeture seront levées dès que l’établissement sera de nouveau aux normes », précise la préfecture du Val-d’Oise.

«Préserver la santé publique et protéger les consommateurs»

Ces derniers cinq mois, les contrôles de la Direction départementale de la protection des populations du Val-d’Oise (Ddpp95) se multiplient sur les marchés et dans les restaurants. Si plusieurs établissements ont dû fermer, notamment à la suite d’intoxications alimentaires de clients, plus de 650 kg de viande ont dû être jetés par des commerçants après des opérations de contrôle menées sur les marchés de Sarcelles et de Garges-lès-Gonesse.

Puis intervient le bla bla bla habituel, 

«Ces contrôles visent à préserver la santé publique et protéger les consommateurs, notamment des intoxications alimentaires. Les services de l’État demeurent pleinement mobilisés sur le terrain, en multipliant ce type d’opérations, indique la préfecture du Val-d’Oise», souligne la préfecture du Val-d’Oise.

Commentaire

Comme indiqué précédemment, il s’agit d’opérations coup de poing, ce n’est pas beaucoup au regard de ce qui vendu ou proposé régulièrement aux consommateurs rfréquentant ces établissements. Oui à des contrôles réguliers, des sanctions plus importantes car les opérations coup de poing ne représentent qu’une partie de ce que devrait être des contrôles.

Je relate inlassablement l’état en France des inspections en sécurité des aliments,

2012 : 86 239
2013 : 82 729
2014 : 78 000
2015 : 76 000
2016 : 55 000
2017 : 54 000
2018 : 57 500
2019 : 58 200
2020 : 41 600
2021 : 48 775

Il faut toujours savoir revenir aux faits !

Dans un autre registre, un article très intéressant paru sur Food Safety News s’intéresse à la pénurie de main d’oeuvre et la sécurité des aliments dans les restaurants aux Etats-Unis, Understaffing restaurants and the risk of foodborne Illness (Les restaurants en sous-effectif et le risque de maladies d'origine alimentaire).

Fin septembre 2021, un sondage menée par la National Restaurant Association a montré que 78% des exploitants ont déclaré que leurs restaurants n'avaient pas suffisamment d'employés pour répondre à la demande des clients. 

Notez aussi par ailleurs que le personnel chargé des contrôles en sécurité des aliments en France est aussi en sous effectif ...

NB : Photo © Préfecture du Val-d’Oise.

Police sanitaire : Il paraît que les effectifs vont être gonflés

Après «France : La police sanitaire recrute, engagez-vous !», La Voix du Nord rapporte «Après les scandales Buitoni et Kinder, la sécurité alimentaire gonfle ses effectifs».

J’espère vivement que les éffectifs seront ‘gonflés’, mais ce recrutement va-t-il inverser la tendance de baisse des inspections observées depuis des années ? Les détails se sont arrêtés au grade sans oser parler salaire. Cela rebutera certains candidats.

La «police unique» chargée de la sécurité sanitaire des aliments, annoncée pour le 1er janvier prochain, sera renforcée par la création de 90 postes, s’ajoutant aux 60 «transférés» depuis la DGCCRF.

Les récents scandales des pizzas Buitoni contaminées à la bactérie E. coli ou des Kinder à l’origine d’une épidémie de salmonellose ont suscité des inquiétudes sur les conditions sanitaires dans les usines, et sur les contrôles menés tant par les industriels que par les agents de l’État, dont les effectifs ont fondu depuis quinze ans, selon les syndicats.

Mi-mai, le ministère de l’Agriculture avait annoncé récupérer cette compétence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sous tutelle de Bercy, et avec elle une soixantaine d’agents affectés à ces missions.

Hausse «significative» des moyens

S’y ajouteront «90 ETPT (équivalents temps plein travaillés) supplémentaires en 2023 chargés de la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et de l’alimentation», a indiqué le ministère de l’Agriculture lundi dans son projet de budget 2023. Ils rejoindront les services départementaux des contrôles, portant l’effectif total à 150 agents.

Sur les six milliards de budget total projetés pour 2023, 11% seront consacrés à la «sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation», détaille le ministère.

Plus largement, «le PLF 2023 (projet de loi de finances) prévoit une augmentation significative des moyens du ministère dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé et de la protection animales, de la santé des végétaux et de la qualité de l’alimentation, avec 655 millions d’euros, soit une hausse de 7%».

Environ 2 500 agents

Le premier syndicat de la DGCCRF, Solidaires CCRF&SCL, avait dénoncé en mai la «casse» et le «sacrifice d’un bouc émissaire administratif» pour masquer les défaillances de l’agroalimentaire, les contrôles reposant largement sur les procédures internes des industriels. (il s’agit de ce qii est appélé autocontrôles – aa).

La DGCCRF, qui compte environ 2 500 agents dont 1 800 enquêteurs, avait «perdu 1 000 emplois en quinze ans», rappelait aussi le coresponsable du syndicat, David Sironneau.

Commentaire

L’important est encore une fois l’augmentation très significative du nombre d’inspections en sécurité des aliments. Nous avons atteint la côte d'alerte !

Mise à jour du 28 septembre

Selon Réussir, il serait question de «90 ETP de plus pour la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et de l’alimentation, auxquels s’ajoutent 60 ETP transférés depuis la DGCCRF avec la mise en place de la police sanitaire unique sous l’égide du ministère de l’agriculture.»

Les contrôleurs contrôlés, à propos d'un audit de l'UE sur les contrôles de la viande en France

«L'UE vérifie les contrôles de la viande en Uruguay et en France», source article de Joe Whitworth paru le 13 février 2022 dans Food Safety News.

Remote audit revealed mainly positives in Uruguay while negatives in France mainly driven by lack of staff https://t.co/Q9tGMWOmK6

— joewhitworth (@joewhitworth) February 14, 2022

Deux audits de la DG Santé et de Sécurité alimentaire de la Commission européenne ont porté sur les contrôles de la viande en Uruguay et en France. Les rapports d'audit ont été publiés récemment. 

Je ne traiterais ci-après que du cas de la France, merci de vous reporter à l’article original en ce qui concerne l’Uruguay.

Un audit à distance, en France, en novembre et décembre 2020 a évalué la production de viande bovine, y compris la traçabilité et a recueilli des informations sur la filière avicole.

Pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des bovins, les règles ne garantissent pas la présence permanente d'un vétérinaire officiel (VO) dans l'abattoir. Cela signifie que certaines tâches peuvent être effectuées par l'auxiliaire officiel sous la responsabilité, plutôt que sous la supervision de l'OV, ce qui est contraire aux règles de l'UE.

Les informations fournies à l'équipe d'audit montrent que les vétérinaires officiels des abattoirs peuvent accepter les animaux ayant subi un accident comme étant aptes au transport. Cela n'est pas conforme aux exigences de l'UE car le voyage peut causer des souffrances supplémentaires.

Les autorités n'ont également introduit aucune mesure pour garantir que les vétérinaires privés agissent de manière indépendante et sont exempts de conflits d'intérêts dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Les données disponibles suggèrent que 880 abattoirs de volailles, responsables de 30% de la production nationale, ne fonctionnent pas conformément aux exigences de l'UE en matière de présence de personnel officiel, principalement en raison de difficultés de recrutement.

L'audit a révélé que les inspections ante-mortem et post-mortem dans les sites abattant plus de 150 000 volailles par an ne se déroulent pas toujours sous la supervision du VO. Dans les sites abattant moins de 150 000 volailles par an, l'inspection ante mortem n'est pas effectuée sous le contrôle du VO.

Lorsque l'inspection post mortem a lieu sous la responsabilité du VO, la présence de l'auxiliaire officiel n'est pas assurée. Cela va à l'encontre de la réglementation de l'UE qui stipule que le personnel de l'abattoir ne peut effectuer de telles tâches que sous l'instruction et en présence du VO ou de l'auxiliaire officiel.

Voici, en complément, le résumé du rapport d’audit concernant la France effectué du 23 novembre 2020 au 4 décembre 2020 afin d’évaluer les systèmes de contrôles de la sécurité alimentaire régissant la production et la mise sur le marché de viande bovine, y compris la traçabilité.

En ce qui concerne les inspections ante mortem et post mortem des bovins, les procédures en place ne permettent pas d’assurer en permanence la présence d’un vétérinaire officiel au sein de l’abattoir. En conséquence, et contrairement aux dispositions du règlement (UE) 2019/624, les tâches suivantes peuvent être exécutées par l’auxiliaire officiel sous la responsabilité du vétérinaire officiel, et non sous sa surveillance (c’est-à-dire qu’il est présent dans l’enceinte de l’abattoir): a) l’inspection ante mortem effectuée si aucune inspection ante mortem n’a été pratiquée par un vétérinaire officiel dans l’exploitation d’origine, et b) l’inspection post mortem dans les abattoirs qui abattent plus de 1 000 unités de gros bétail par an.

L’abattage d’ongulés domestiques dangereux dans l’exploitation est autorisé et est considéré comme un abattage d’urgence. Les informations fournies à l’équipe d’audit indiquent que les vétérinaires officiels présents au sein des abattoirs considèrent que des bovins qui ont été victimes d’un accident, y compris ceux qui présentent une fracture, sont aptes au transport si certains critères énoncés dans un document d’orientation spécifique sont remplis. Cela n’est pas conforme aux exigences de l’UE, puisqu’on ne peut exclure la possibilité que le voyage occasionne des souffrances supplémentaires à ces animaux. En outre, les autorités compétentes n’ont pas adopté de mesures de sauvegarde pour veiller à ce que les vétérinaires privés agissent de manière indépendante et soient libres de tout conflit d’intérêts lorsqu’ils exercent leurs fonctions officielles.

Pour ce qui est des contrôles officiels effectués dans les abattoirs de volailles, et en dépit des efforts déployés pour recruter de nouveaux agents, un nombre considérable de ces établissements continuent d’exercer leurs activités d’une manière qui n’est pas conforme aux exigences de l’UE en ce qui concerne la présence d’agents officiels. Les données disponibles semblent indiquer que cela concerne 880 abattoirs de volailles qui sont responsables de 30 % de la production nationale totale. Les procédures en place ne garantissent pas le respect des exigences du règlement (UE) 2019/624, puisque les inspections ante mortem et post mortem, dans les abattoirs qui abattent plus de 150 000 volailles par an, ne sont pas systématiquement pratiquées sous la surveillance du vétérinaire officiel. De plus, dans les abattoirs qui abattent moins de 150 000 volailles par an, l’inspection ante mortem n’est pas pratiquée sous la surveillance du vétérinaire officiel et, lorsque l’inspection post mortem est pratiquée sous la responsabilité du vétérinaire officiel, la présence de l’auxiliaire officiel n’est pas garantie. Ce dernier cas de figure est contraire aux dispositions de l’article 18, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2017/625, qui prévoient que le personnel d’un abattoir ne peut effectuer ces tâches qu’en présence et selon les instructions du vétérinaire officiel ou de l’auxiliaire officiel. En outre, compte tenu des modalités actuelles en matière d’affectation du personnel, l’inspection post mortem des volailles n’est pas effectuée conformément aux exigences, c’est-à-dire quotidiennement sur un échantillon représentatif de chaque cheptel.

Les commentaires de l’autorité compétente en France sont ici.

Une curiosité, on apprend, que ce soit en abattoir d’animaux de boucherie ou en abattoir de volaille et lagomorphe, «les besoins en effectifs sont revus chaque année à l’occasion du dialogue de gestion entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Pour chaque abattoir, un algorithme permet de définir un effectif alloué pour le service d’inspection, en fonction du tonnage.»

C’est peut-être l’algorithme qui cloche ...

Aux lecteurs du blog

Comme le montre cette notice de la BNF, le blog Albert Amgar a été indexé sur le site de la revue PROCESS Alimentaire. 10 052 articles initialement publiés par mes soins de 2009 à 2017 sur le blog de la revue sont aujourd’hui inacessibles. Disons le franchement, la revue ne veut pas payer 500 euros pour remettre le site à flots, alors qu’elle a bénéficié de la manne de la publicité faite lors de la diffusion de ces articles.

France: Audit de la production de lait et de produits laitier et la production de viandes séparées mécaniquement. Y'a du travail

Voici le résumé d’un rapport final d’un audit effectué en France du 2 au 13 décembre 2019 afin d’évaluer les contrôles officiels de la production de lait et de produits laitiers, et d’assurer le suivi de l’audit DG(SANCO)/2012- 6434 concernant la production de viandes séparées mécaniquement («VSM»). Le rapport a été rendu public le 16 juillet 2020, mais nous verrons que la Direction générale de l’alimentation a réagi à ce rapport, mais seulement un an plus tard avec une note de service, Rapport d’audit de la DG Santé de décembre 2019 relatif aux filières «VSM» et lait et produits laitiers», dont il sera question en fin d’article.

Résumé

Le rapport décrit les résultats de l’audit effectué par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire en France du 2 au 13 décembre 2019. Cet audit avait pour objectif d’évaluer le système en place pour l’exécution des contrôles officiels relatifs à la sécurité du lait et des produits laitiers, et d’évaluer les mesures prises par les autorités compétentes en réponse aux recommandations formulées dans le précédent rapport d’audit sur les viandes séparées mécaniquement [réf. DG(Santé)/2012-6434].

Les autorités compétentes responsables de la sécurité alimentaire disposent de compétences claires et sont réparties de manière efficace sur tout le territoire national, et des flux de communication sont établis au sein des autorités compétentes concernées et entre elles. Les personnes ressources (un réseau d’experts) soutiennent efficacement les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire en leur prodiguant des formations et des conseils professionnels.

Le cadre législatif national et les instructions relatives à sa mise en œuvre permettent d’apporter des bases juridiques appropriées pour la réalisation des contrôles officiels, même si certains éléments des dispositions nationales ayant trait à la production et à la dénomination des viandes séparées mécaniquement diffèrent des exigences prévues par la réglementation de l’Union européenne.

Une procédure claire d’agrément et d’enregistrement des exploitants du secteur alimentaire est disponible pour tous les fonctionnaires concernés, mais elle n’est pas toujours suivie. Cinq des neuf établissements visités n’avaient pas été agréés conformément aux dispositions de l’Union.

Les contrôles officiels sont planifiés sur la base de la catégorisation au regard des risques, qui ne reflète pas la situation réelle des établissements et la performance des exploitants du secteur alimentaire. En conséquence, la fréquence des contrôles et du suivi des non-conformités détectées précédemment peut ne pas être appropriée.

Tous les établissements visités qui produisent des viandes séparées mécaniquement présentaient d’importants manquements qui n’avaient pas été recensés ou fait l’objet d’un suivi approprié lors des contrôles officiels. Les fonctionnaires rencontrés lors de ces visites étaient réticents à imposer des mesures correctives immédiates aux exploitants du secteur alimentaire.

Dans le secteur laitier, les contrôles officiels dans les exploitations sont réalisés sur un pourcentage réduit d’exploitations, tandis que l’évaluation sur documents des résultats concernant les critères applicables au lait cru reste la principale méthode pour vérifier le respect des exigences en matière d’hygiène. La mise en œuvre d’un système robuste et fiable de contrôle des critères relatifs au lait cru a été déléguée à l’accord interprofessionnel national, ainsi que la responsabilité en matière d’exécution forcée en cas de non-conformités.

À quelques exceptions près, les contrôles officiels permettent généralement de déceler les non-conformités présentes dans les laiteries (y compris les cas de présence d’agents pathogènes susceptibles de rendre les produits dangereux pour la consommation humaine) et d’assurer un suivi adéquat et dans les délais convenus.

Des procédures sont en place pour garantir que les notifications du RASFF font l’objet d’une enquête et d’un suivi; en outre, de nombreuses notifications «nationales» de la présence d’agents pathogènes dans des produits laitiers sont communiquées aux autorités compétentes. En général, les deux font l’objet d’un suivi et sont documentées.

Des procédures et mesures plus strictes ont été mises en œuvre au moment de l’apparition de salmonelles dans des préparations pour nourrissons, et la production dans les locaux n’a pu reprendre qu’après l’application complète des mesures correctives convenues et supervisées par les autorités compétentes à tous les niveaux. Quelques inexactitudes dans le rappel des produits concernés indiquent qu’il existe des faiblesses dans les procédures de rappel et de retrait et font actuellement l’objet de mesures administratives prises par les autorités compétentes.

Le rapport contient des recommandations adressées aux autorités compétentes afin que celles-ci remédient aux lacunes constatées.

A noter que les problème d’effectifs sont très présents dans le rapport d’audit:

Tous les représentants des services locaux de la DGAL rencontrés par l’équipe d’audit sauf un ont exprimé leur inquiétude quant à la disponibilité d’effectifs suffisants pour réaliser tous les contrôles officiels.

Ainsi,

Le nombre d’inspections itinérantes menées dans le cadre de la surveillance régulière nationale (SRN) et de la surveillance ponctuelle nationale (SPN) peut être adapté au niveau local eu égard aux effectifs locaux. En cas de réduction du nombre d’inspections, le programme actualisé doit être validé au niveau régional de la DGAL. Toutes les DD(CS)PP visitées sauf une ont affirmé qu’en raison d’un manque de personnel, certaines activités relevant de la SRN et de la SPN n’avaient pas été menées à bien, et que moins de 10 % des producteurs de fromage avaient été inspectés.

En ce qui concerne le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, on apprend:

Un guide d’aide à la gestion des alertes d’origine alimentaire entre les exploitants du secteur alimentaire (ESA) et les autorités compétentes a été révisé en juillet 2009; une nouvelle révision/actualisation est en cours, mais aucun délai n’a été fixé pour son achèvement.

150 alertes RASFF concernant des produits laitiers ont été notifiées pour la France depuis 2014. Les données montrent que le nombre d’alertes est assez constant de 2014 à 2019, donc pas d'amélioration au fil des ans ...

En ce qui concerne les «VSM», le rapport d’audit note,

Tous les établissements visités qui produisent des VSM présentaient d’importants manquements qui n’avaient pas été recensés ou fait l’objet d'un suivi approprié lors des contrôles officiels. Les fonctionnaires rencontrés lors de ces visites étaient réticents à imposer des mesures correctives immédiates aux ESA.

Bon, comme dirait l’autre, y’a du pain sur la planche, et pour preuve, il y a la publication d’une note de service de la DGAL le 7 juillet 2021, dont on nous dit,

Le rapport final d’audit de la DG SANTÉ relatif aux filières «VSM» et «lait et produits laitiers» a été publié. Cette note en résume les principales conclusions ; de nombreux points sont susceptibles de concerner toutes les filières.

Petite inexactitude, le rapport final d’audit a été publié le 16 juillet 2020, soit il y a presque un an … C’est à mon sens, la première fois que la DGAL commente un rapport d’audit de la DG Sanco. Le nombre insuffisant de personnel n’est pas mentionné dans la note de service de la DGAL, jusqu’à quand ?

Des problèmes de personnels ont un impact sur l'efficacité de l'agence alimentaire néerlandaise

Il y en a qui ont au moins le mérite de le dire, hélas, ce n'est pas le cas en France où l'on a un comportement autiste à toute critique … et pourtant, il manque des personnels chargés des contrôles ...

Mais d'autres le font, ainsi «Des problèmes de personnels ont un impact sur l'efficacité de l'agence alimentaire néerlandaise», source Food Safety News.

L'agence alimentaire néerlandaise n'a pas les capacités suffisantes pour s'acquitter correctement de toutes ses tâches, selon un rapport.

Le cabinet de conseil Deloitte a examiné sept domaines qui impliquent l'Autorité néerlandaise de sécurité des produits alimentaires et de consommation (NVWA), notamment la sécurité alimentaire, le bien-être animal et la santé des végétaux pour le ministère de l'Agriculture, de la Nature et de la Qualité des aliments (LNV).

Sur les 152 tâches identifiées dans l'étude, 100 sont répertoriées comme ayant une capacité insuffisante de les exécuter correctement. Certains d'entre elles ont une incidence sur le respect des règles européennes, sur la mesure dans laquelle les accords avec des pays tiers peuvent être respectés et les signaux d'autres pays peuvent être suivis.

La sécurité des aliments est le plus grand domaine supervisé par la NVWA et l'agence consacrera près de la moitié de sa capacité à ce domaine en 2020.

Perspectives du secteur

Dans le secteur de la viande, la qualité de l'inspection est sous pression en raison de la charge de travail élevée qui pourrait poser un risque pour la sécurité des alimentais selon le rapport. Selon l'analyse, 82 autres équivalents temps plein (ETP) sont sur la chaîne de la viande et à la sécurité des aliments.

La conformité dans les abattoirs de viande rouge est relativement stable à 94 pour cent et elle est également élevée dans les abattoirs de volaille à 93 pour cent. Cependant, il est possible d'améliorer le processus de production lors du nettoyage des locaux, des machines et des matériaux. L'hygiène personnelle et la prévention de la contamination croisée sont également un problème.

Dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de la restauration (Horeca), la surveillance peut être insuffisante et entraîner des angles morts. Un manque d'informations dû à une pénurie de capacité exercera une pression sur la surveillance basée sur les risques. Le taux de conformité des entreprises auditées de ce secteur était de 46% en 2019.

L'échantillonnage et l'analyse des denrées alimentaires ont diminué de 36,3 ETP en 2019 à 21,7 ETP en 2020. Cela pourrait signifier un risque accru de sécurité des aliments en raison de la détection et de l'application tardives des substances dangereuses et de la baisse de confiance des consommateurs. Une surveillance insuffisante peut signifier que des problèmes alimentaires ne sont pas détectés tôt. Avec une augmentation de six ETP, le cycle de contrôle de l'exécution peut être effectué, selon le rapport.

Sur les 2 583 employés de la NVWA, 544 ont l'âge de la retraite dans les cinq ans. La durée moyenne de formation d'un inspecteur déployable indépendant varie de six mois à trois ans. La demande de remplacement combinée à l'exigence de formation signifie que l'agence continuera à faire face à un défi en ce qui concerne la poursuite de la supervision.

Nouvelle réorganisation ou nouveau dépeçage pour la DGCCRF?

Dans deux précédents articles, La sécurité sanitaire des aliments en France dans la tourmente ? et Sécurité des aliments : Que veut faire le gouvernement de la DGCCRF ? Acte II et après moult tergiversations (1 et 2), j’indiquais que le 26 avril 2019, le ministère de l’agriculture se résolvait à annoncer le « Lancement d'une mission inter-inspections sur l'organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments », le tout étant signé par une cohorte de quatre ministres, c'est dire la soit disant importance du sujet ...

Selon cet article, « Le lancement de cette mission est directement lié aux rumeurs actuelles d’un rattachement de la DGCCRF (rattachée à Bercy) au ministère de l’Agriculture en vue de la création d’une police sanitaire unique. »

Comme le soulignent les ministres dans leur courrier, la « complexité » et le « manque de lisibilité » de l’organisation des contrôles « ont été soulignés à plusieurs reprises » par la Cour des comptes ou la mission parlementaire sur l’affaire Lactalis, « posant la question d’une rationalisation de la répartition des tâches dans ce domaine ».

Dans l’attente des résultats de cette mission, le dépeçage de la DGCCRF se poursuit comme en témoigne cette information issue de l’excellent blog d’Olivier Masbou, Vers la réorganisation de la DGCCRF :

Le ministère de l’économie a envoyé une instruction aux préfets concernant la réorganisation territoriale de la DGCCRF indique La Lettre A (23 septembre). Le but du ministère est de permettre (d’obliger?) les fonctionnaires affectés à un seul département à travailler pour plusieurs. Cette mesure devrait concerner une quarantaine de départements où les effectifs sont jugés insuffisants. Dans le même temps, les réductions d’emplois, basés sur le non renouvellement de départs à la retraite, à la DGCCRF vont se poursuivre. 45 postes devrait être supprimé par an.

Source La Lettre A du 23 septembre, réservée aux abonnés, Bercy : « Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher préparent la réorganisation de la DGCCRF »

Le ministre de l'économie et sa secrétaire d'Etat ont demandé aux préfets de région avant fin octobre des propositions pour réorganiser la DG de de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Bon, c’est pas joli, joli, ce que font ces petits cachottiers … mais que restera-t-il donc à la fin de la DGCCRF ?

Sur ce tweet de la DGCCRF, Madame Pannier-Runacher entend dévoiler quelques secrets de Bercy, sans doute s'agit-il du dernier dépeçage de la DGCCRF ?

NB : Merci à André Heitz de m'avoir fourni l'information.