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mercredi 1 avril 2026

Quel est l'objectif de la sécurité des aliments en France: une police sanitaire unique ou la baisse des TIAC ?

De bonnes langues estiment qu’« il apparaît que la police sanitaire unique se concentre pour l'instant sur certains secteurs spécifiques, par exemple la restauration, sans qu'il soit possible, à ce stade, ni d'en évaluer pleinement l'impact à partir d'indicateurs objectivés, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), ni de mesurer ses effets potentiels sur l'économie locale et les filières concernées. »

L’indicateur de la réduction des TIAC serait utile d’autant plus que les données sont très élevées telles celles atteintes en 2022, 2023 et vraisemblablement en 2024, comme le blog vous l’a révélé.

Il semble clair, comme le blog l’a narré, que les inspections de 2024 étaient en trompe-l’œil, on a voulu faire un coup ...

Le bilan 2025 va donc s'attacher à mesurer si cette augmentation du nombre de contrôles se traduit réellement par une baisse des TIAC, un indicateur dont les données consolidées sont attendues pour la fin de l'année.

De mauvaises langues, dont le blog ne fait pas partie, comme le Sénat et les syndicats, soulignent des points de vigilance et des critiques :

Malgré une plus grande « lisibilité » du dispositif, plusieurs défis ont été soulevés, notamment par :

une charge administrative. Les services départementaux rapportent une charge de travail accrue liée au contrôle des rapports produits par les délégataires privés.

«Il est constaté une charge accrue pour les services départementaux, liée aux activités de vérification, de validation et d'encadrement des rapports transmis par les opérateurs délégués, avec des exigences administratives qui mobilisent de manière croissante les agents en place. Cette situation interroge quant à ses effets sur l'organisation et les moyens des services, ainsi que sur la capacité à maintenir une présence directe sur le terrain. » 

la pédagogie. Certains professionnels de la restauration regrettent une perte de la dimension de conseil lors des inspections déléguées, perçues comme plus rigides ou administratives que celles menées historiquement par les agents publics.

La « privatisation rampante » est LA critique centrale car l’externalisation vue comme une perte de contrôle de l’État et une logique de rentabilité incompatible avec la santé publique . Certains parlent de « sécurité sanitaire low-cost ».

Mais le vrai point de tension est la quantité vs la qualité des inspections. Tout le débat se cristallise ici :


Vision de l’État
Vision des critiques
plus de contrôles = plus de sécurité
mieux vaut moins mais mieux
recours au privé = efficacité
risque de dilution du contrôle
centralisation = simplification
simplification incomplète

En résumé, on ne sait pas encore si la réforme va améliorer réellement la sécurité sanitaire des aliments !

Laissons la conclusion à ce document de FO Agriculture, juillet 2025« Police Sanitaire Unique » (PSU) : une réforme qui patine, faute de visibilité, et d’alignement entre objectifs et moyens.

Le groupe de travail du 3 juillet 2025, réunissant la Directrice générale de l’alimentation (DGAl), des agents des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) et leurs représentants, a mis en lumière une accumulation préoccupante de dysfonctionnements.

L’écart entre les ambitions initiales et la réalité opérationnelle s’accentue dangereusement. Le nombre d’inspections dans le secteur de la remise directe, initialement fixé à 25 000, a été révisé à la baisse en 2025, pour atteindre seulement 17 000 inspections, traduisant un recul des exigences face aux défaillances des délégataires. Par ailleurs, l’objectif d’augmentation de 10 % des inspections dans les établissements agréés n’a pas été atteint. Quant au taux de réalisation du Plan de Surveillance et de Contrôles (PSPC), il n’était que de 35 % au 30 juin 2025, en raison de difficultés de montée en compétence.

La formation des délégataires, censée garantir la qualité et la fiabilité des contrôles délégués, apparaît aujourd’hui largement insuffisante. Jusqu’à la moitié du temps des agents des DdecPP, en charge du suivi de la délégation, est absorbée par la correction des rapports des délégataires et la saisie dans des outils informatiques défaillants, éloignant ainsi les équipes de leurs missions essentielles de contrôle.

Un autre point de tension concerne la gestion des suites administratives et judiciaires des inspections. FO Agriculture note que dans certains départements, plus de 40 % des inspections donnent lieu à des suites, un seuil critique qui engendre une surcharge importante pour les agents des DDecPP, chargés de leur gestion administrative, de leur suivi et des recontrôles associés, assurés sans moyens adaptés. Sur le plan des moyens humains, la DGAL a confirmé qu’aucune garantie n’est acquise concernant l’octroi des 60 ETP demandés par le ministère de l’agriculture, dans un contexte de réduction massive des dépenses publiques visant à économiser 44 milliards d’euros. Cette absence de moyens fragilise considérablement les services déconcentrés.

Commentaire

Peu m'importe que cette réforme réussisse ou pas car la « police sanitaire unique » n’est pas une rupture totale, mais une réformette qui, si elle ne transforme pas les règles sanitaires, peut peut-être changer la manière dont elles sont appliquées et contrôlées, du moins, c’est ce qu’il faut espérer, plus de contrôles des restaurants, plus de sécurité pour le consommateur, ce sera alors un vrai progrès, si on y ajoute surtout la communication sur les fermetures administratives par les préfets (name & shame). Mais mis à part le préfet du Val d'Oise (la Légende), peu s'y risquent ...

En 2024 (année des J.O.), il y a eu 106 280 inspections officielles; ce chiffre est en trompe-l'oeil, car il y a eu 55 750 inspections réalisées par des organismes délégataires privés, soit en fait 50 530 inspections par le seul service public, chiffre comparable à 2023 !

Notons que plus de 100 000 inspections est ce que la Belgique a réalisé en 2022, selon l'AFSCA.

Cela étant, que de temps perdu, quand on songe qu’en 2012, peu avant l’arrivée d'un nouveau ministre de l’agriculture, il y avait en France 86 239 inspections en sécurité sanitaire des aliments. Combien de pas en arrière pendant toutes ces années, et pendant cela, les TIAC ont augmenté, augmenté ...

L'objectif de la baisse des TIAC attendra donc encore, mais ce qu'on attend surtout, c'est une prise de conscience de la gravité de la situation liée à l'augmentation incroyable des TIAC en 2022, 2023 et vraisemblablement en 2024. 

Où sont les agences comme l'Anses, la DGAL, et Santé publique France ? Leur silence est coupable, tout comme elles l'ont été quand le nombre d'inspections en sécurité des aliments a baissé drastiquement depuis 2012 pendant plus de 10 ans !

Pour mémoire, voici le yo-yo du nombre d'inspections en sécurité des aliments en France, selon la DGAL de 2012 à 2024, instructif, non !
Dans ces conditions, que penser de la phrase extraite d'une infographie du ministère de l'Agriculture selon laquelle « Le système de sécurité sanitaire français est l'un des plus performants au monde », sans doute un effet du 1er avril ?

mardi 16 mai 2023

France : Une police sanitaire unique verra bien le jour en 2024 ou comment après avoir cassé le dispositif, on tente de reconstruire !

C’est quand même fort de café, ce communiqué de 15 mai 2023 du ministère de l’Agriculture sur la «Sécurité sanitaire des aliments : une police unique pour protéger le consommateur» ou comment après avoir cassé le dispositif, on tente de reconstruire. Bienvenue en Absurdisthan ou chez les Pieds Nickelés ...

On nous annonce qu’un nouveau dispositif au 1er janvier 2024, «vise à augmenter, dès 2024, de 80% le nombre d’inspections en remise directe soit un total de 100 000 contrôles par an.»

Le blog n’a pas la mémoire courte, ainsi en 2012, il y avait 86 239 inspections en sécurité des aliments, et en 2022, ce chiffre est tombé bien bas avec 48 960. Notons que ce même ministère de l’Agriculture présentait le 27 mars 2023 une infographie sur la sécurité sanitaire des aliments avec un chiffre d’inspections datant de 2019 avec 58 200 inspections, alors qu’il n’y en a eu que 48 960 en 2022.

Bref, les Pieds Nickelés récidivent ! Voilà où on en est, et désormais on nous dit que pour arriver au résultat souhaité «dès 2024, le nombre d’inspections en remise directe sera de 100 000 contrôles par an.»  
Pourquoi ce chiffre de 100 000 ? Le blog n'est pas du tout impressionné par ce chiffre ...
Pour information, en Belgique, il y a 116 000 inspections (soit un contrôle toutes les 5 minutes, 317 par jour).

Je vous laisse lire ce communiqué qui montre bien la doctrine en cours, après avoir détruit des contrôles en sécurité des aliments, je ne vois pas d'autre mot, on tente de reconstruire avec un montage de bric et de broc, et notamment avec l'aide d'organismes publics et privés ...

La sécurité des aliments n'est pas une option, mais un droit !

Après des années de gestion partagée entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le gouvernement a choisi mi-2022 de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Cette réforme vise à rendre l’organisation de la police de la sécurité sanitaire des aliments plus lisible et plus efficiente. Elle se met en œuvre progressivement depuis le début de l’année 2023 et sera achevée au début de l’année 2024.

Cette nouvelle organisation vise à faciliter la gestion des crises sanitaires. Elle permettra également le renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles à travers un dispositif de programmation, une méthodologie et un processus uniformisés des inspections. Enfin, cette mesure répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation.

Depuis le 1er janvier 2023, la DGAL est ainsi compétente sur l'ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l’alimentation pour l'intégralité du champ de l'alimentation humaine et animale. Au 1er septembre 2023, les agents du ministère seront en charge des contrôles dans les entreprises de fabrication de produits alimentaires ; 150 nouveaux ETP (équivalents temps plein) ont ainsi été recrutés et sont en cours de formation avec l’objectif d’une augmentation de 10% des contrôles dès 2024.

Mais tout cela ne sera pas suffisant d’où le recours à d’autres organismes publics et privés ... 

Le renforcement des contrôles officiels sera par ailleurs réalisé par la délégation de certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments, à des organismes publics ou privés, dans les établissements effectuant de la remise directe au consommateur (soit la vente de produits alimentaires dans les secteurs de la distribution, des métiers de bouche et de la restauration commerciale). Il concernera également les contrôles de l’effectivité de la mise en œuvre des retraits et des rappels dans les points de vente à la suite d’alertes sanitaires, ainsi que certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle. À noter que la délégation de ces inspections à des opérateurs tiers répondra à un encadrement strict en matière de qualification, de certification normative, de déontologie et d’impartialité.

Ce dispositif, effectif à partir du 1er janvier 2024, vise à augmenter, dès 2024, de 80% le nombre d’inspections en remise directe soit un total de 100 000 contrôles par an.

Quand l'Etat n'a plus les moyens de sa politique, il ne lui reste plus que la politique de ses moyens qui sont petits, petits ...  

Deux appels à candidatures sont publiés ce jour (15 mai) sur la plateforme des achats de l'État afin de sélectionner les organismes délégataires. L’un porte sur la «Mise en place de la délégation de tâches de contrôles officiels et liées aux autres activités officielles des établissements du secteur alimentaire effectuant de la remise directe au consommateur final et des tâches de contrôles des retraits /rappels des denrées alimentaires». L’autre concerne la mise en place de la délégation des prélèvements du dispositif «plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC)».

Complément
Nombre d’inspections en sécurité des aliments de 2012 à 2023 et projection pour 2024 :
- 2012 : 86 239
- 2013 : 82 729
- 2014 : 78 000
- 2015 : 76 000
- 2016 : 55 000
- 2017 : 54 000
- 2018 : 57 500
- 2019 : 58 200
- 2020 : 41 600
- 2021 : 48 775
- 2022 : 48 960
- 2023 : 49 830
- 2024 : 100 000 prévus !!! 

Comment passer de 49 830 en 2023 à 100 000 en 2024, tel le défi du retour des Pieds Nickelés de la sécurité des aliments en France, dont le blog va vous narrer les aventures ces deux prochines années, quel spectacle ! 

Complément

On peut penser que chiffre de 100 000 inspections est important, mais si l'on regarde du côté de nos amis belges, c'est peu ...

Ce sont près de 160 000 entreprises qui sont soumises à notre surveillance, effectuée notamment via 116 000 inspections (soit un contrôle toutes les 5 minutes, 317 par jour) et 73.000 échantillonnages par an. Source AFSCA

Mise à jour du 2 juillet 2023
Une fois n'est pas coutume, je suis assez d'accord avec le titre de cet article du 27 juin 2023 de Que Choisir, «Sécurité sanitaire des aliments. Vers une privatisation rampante des contrôles».