⚠️ La DDPP30 adresse une injonction à la « FERME COUDERT magasin de vente directe » pour des infractions constatées de nature à entraîner pour le consommateur des risques et préjudices.
— DGCCRF (@dgccrf) July 20, 2023
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La DDPP du Gard, à la suite du contrôle effectué le 24 mai 2022 et
des investigations qui ont suivi, a adressé une injonction à
l’établissement à l’enseigne « FERME COUDERT magasin de vente
directe » situé à la Collorgue à 30 580 Vallerargues, en
application des articles L.521-1, L.521-2 et L.521-5 du code de la
consommation ;
La
DDPP a en effet considéré que les infractions constatées lors de
ce contrôle étaient de nature à entraîner pour le consommateur
des risques et préjudices et a en conséquence enjoint
l’établissement de se conformer aux dispositions législatives et
réglementaires concernant les constatations suivantes :
- le
reconditionnement de produits achetés auprès d’un grossiste en
laissant supposer au consommateur une fabrication propre de
l'établissement,
-
l'absence d'étiquetage réglementaire concernant la dénomination
des viandes d’animaux de boucherie préemballées,
-
l'absence d'affichage de prix à l'unité de mesure sur des produits
proposés à la vente.
L'établissement
a été informé des sanctions encourues en cas de non-respect de
l'injonction.
Source DGCCRF.
