Dernière proposition sur la législation proposée par l'UE sur Listeria

«Dernière proposition sur la législation proposée par l'UE sur Listeria», source communiqué de la Chilled Food Association (CFA).

Les changements potentiels proposés par l'UE sur la législation sur Listeria monocytogenes (Lm) (CFA News #56) continuent d'attirer l'attention. Il est entendu que l'année prochaine (2023), la Commission européenne s'engagera avec les États membres pour rechercher une compréhension commune des règles. Une récente affaire de la Cour européenne a soulevé des points de clarification concernant l'interprétation des critères et pourrait entraîner des modifications majeures des critères de Lm dans le règlement 2073/2005 de l'UE sur les critères microbiologiques pour les denrées alimentaires et, potentiellement, des approches efficaces établies pour la validation de la durée de conservation et la vérification permanent avec des contrôles.

L'Industry Listeria Group (ILG) dirigé par Karin Goodburn comprend plus de 30 membres de la CFA, des associations professionnelles britanniques, des distributeurs et l'association européenne des transformateurs de viande (CLITRAVI). La position de l'ILG a également été approuvée par la Fédération européenne des aliments réfrigérés et est largement soutenue par l'Association européenne des fumeurs de saumon.

La position sur les changements potentiels s'oppose aux challenge-tests pour définir la DLC plutôt qu'aux méthodes établies telles que les essais de stockage combinés à des flux de données provenant de l'échantillonnage du jour de production et de fin de vie couplés à des données de surveillance environnementale. Étant donné que la cause première commune des épidémies de listériose est l'insuffisance des contrôles d'hygiène environnementale, des directives spécifiques pour les opérateurs alimentaires et les autorités sur l'échantillonnage environnemental efficace et l'utilisation des données recueillies sont en cours d'élaboration par la CFA pour soutenir la position.

Suisse : Vers une adaptation de la législation sur les denrées alimentaires

«Vers une adaptation de la législation sur les denrées alimentaires », source AGIR du 30septembre.

Une adaptation de la législation suisse sur les denrées alimentaires est en cours, qui doit permettre de placer la Suisse «au niveau des pays voisins en ce qui concerne la protection de la santé», selon les autorités. La consultation auprès des acteurs concernés a été lancée vendredi.

L'adaptation proposée concerne, outre la santé, la protection contre la tromperie et la prévention d'éventuelles entraves au commerce, annonce le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Au total, la révision concerne 23 ordonnances.

L'idée est de permettre aux consommateurs de pouvoir mieux identifier d’où proviennent le pain et les articles de boulangerie vendus en vrac. D'après le projet, les boulangeries, les restaurants et le commerce de détail devront déclarer par écrit le pays de production, que ce soit pour le pain entier, le pain en tranches ainsi que pour les articles de boulangerie comme les croissants.

En outre, à l’avenir, le commerce de détail devrait pouvoir vendre en vrac des aliments surgelés, ce qui permettrait d’utiliser moins d’emballages. Là également, les informations nécessaires devront être mises à la disposition des consommateurs par écrit «ou d’une autre façon», précise le DFI.

Autre volet, les établissements du secteur alimentaire et les distributeurs devront s’assurer que seules les denrées alimentaires d’une qualité irréprochable seront données à des organismes. De nouvelles conditions-cadres doivent assurer la sécurité du droit en matière de don de denrées alimentaires.

Renforcer les contrôles

Il est prévu aussi de renforcer le contrôle des produits agricoles bénéficiant d’une désignation protégée, comme le vacherin fribourgeois ou le jambon cru du Valais, afin de rendre plus difficiles les imitations et la tromperie. Les interprofessions et les organisations de producteurs doivent pouvoir confier les contrôles à des organismes privés. Ceux-ci signaleront les infractions aux autorités cantonales.

La déclaration détaillée des allergènes sur les emballages alimentaires est obligatoire en Suisse, mais souvent facultative dans l’UE. Désormais, le droit suisse permettra aussi d’utiliser un terme générique (par exemple fruits à coque, céréales contenant du gluten) au lieu de spécifier l’allergène (par exemple la noisette). Cela vise à simplifier l'étiquetage. Lorsque l’indication du pays de provenance d’un ingrédient est facultative, il devra être possible d’indiquer une zone géographique plus large, comme «UE» ou «Amérique du Sud».

La consultation prendra fin le 31 janvier 2023. Le gouvernement décidera ensuite des adaptations retenues.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)

A propos de la situation légale des produits de cannabis à la suite de la conclusion préliminaire de la Commission européenne

Les autorités du Luxembourg nous proposent le 4 août 2020 de faire le point à propos de la « situation légale des produits de cannabis » à la suite de la Conclusion préliminaire de la Commission Européenne (juillet 2020).

En juillet 2020, la Commission Européenne a informé  toutes les parties ayant soumis une demande d’autorisation « novel food » pour un produit contenant du CBD (cannabis) obtenu par une extraction des sommités fleuries et fructifères de la plante de chanvre (Cannabis sativa L.) que ces derniers peuvent être qualifiés d'extrait de cannabis relevant de la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants de 1961, et ne peuvent donc pas être considérés comme denrée alimentaire.

Par contre la Commission est d'avis que le CBD synthétique n'entre pas dans le champ d'application de la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants de 1961 et qu'il peut donc être qualifié d'« aliment » et doit suivre la procédure d’autorisation selon l’article 10 du règlement (EU) 2015/2283 sur les nouveaux aliments.

Dès lors toute commercialisation de produits contenant du CBD reste strictement interdite au Luxembourg et en Europe.

Situation légale des produits à base de chanvre (Cannabis sativa L.)

Concernant la plante de chanvre industriel (Cannabis sativa L. issu d’une variété de chanvre autorisée et avec une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure à 0,3 %), il faut faire la différence entre les différentes parties de plante utilisées.

En effet, les graines de chanvre industriel et les produits dérivés tels que l’huile de graines de chanvre sont connus comme denrée alimentaire.

Les feuilles de chanvre et, en moindre mesure, les fleurs* semblent être connues pour leur utilisation comme infusion.

*Bien que les tisanes de fleurs de chanvre soient sur le marché européen, il y a actuellement des discussions au niveau du groupe des experts de la Commission s’il ne faudrait pas classer les nouvelles variétés, qui malgré qu’elles soient conformes en THC ont des concentrations de plus en plus élevées en d’autres cannabinoïdes, notamment en cannabidiol (CBD), comme denrées alimentaires sans historique de consommation avant le 15/05/1997 dans l’Union Européenne, donc comme nouvel aliment « Novel Food ».)

Dès lors, toute commercialisation de ces produits (comme aliment ou complément alimentaire) contenant du CBD synthétique sans autorisation de mise sur le marché selon le règlement (UE) 2015/2283 précité n’est ni permise au Luxembourg, ni en Europe.

Enfin, les produits à base de cannabis, CBD et/ou THC peuvent également rentrer dans le champs d'application d’autres réglementations applicables au Luxembourg (médicaments, cosmétiques, e-liquides, tabac, …).

De plus amples informations se trouvent sur le portail de la sante.lu.

La Direction de la santé a rédigé un document de synthèse qui reprend les différentes réglementations applicables, ici ou en cliquant sur l’image proposée dans l’article.

Pour en savoir plus

Réglementation Novel food

Produits dérivés du cannabis et du chanvre. Réglementation applicable au Luxembourg

Portail santé: Situation légale des produits de Cannabis. Lien externe

Document de synthèse de la situation légale des produits à base de CBD

Lire le communiqué de l’Académie nationale de médecine : Masquez-vous, masquez-vous, masquez-vous !

Des députés britanniques proposent un amendement des normes alimentaires à l'Agriculture Bill

« Des députés britanniques proposent un amendement des normes alimentaires dans l'Agriculture Bill », source Food Safety News.

Une commission parlementaire au Royaume-Uni a présenté un amendement au projet de loi sur l'agriculture pour protéger les normes alimentaires.

Les membres de la commission multipartite de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (EFRA pour Environment Food and Rural Affairs) ont sauté le pas après une audition avec des représentants des secteurs de l'agriculture, du bien-être animal et du commerce cette semaine.

Les députés ont entendu Emily Rees de Trade Strategies, James West de Compassion in World Farming et Nick von Westenholz de la National Farmers’Union sur la façon dont le Royaume-Uni peut garantir que les importations, en vertu de nouveaux accords commerciaux, soient réalsiée selon des normes sur le bien-être animal et l'environnement attendues par le public.

Protéger les normes dans les accords commerciaux

L'amendement garantira que les aliments importés dans le cadre des futurs accords commerciaux respectent ou dépassent les normes britanniques en matière de production, de bien-être animal et d'environnement.

Le gouvernement a précédemment déclaré que le Royaume-Uni ne transigerait pas sur ses normes de sécurité des aliments et de bien-être animal dans les futurs accords commerciaux.

Neil Parish, président du comité, a déclaré qu'il appelait le gouvernement à respecter ses engagements en modifiant le projet de loi sur l'agriculture.

« Les témoignages que le comité a entendus cette semaine ont souligné que la négociation de nouveaux accords de libre-échange présente des opportunités intéressantes pour maintenir et même renforcer nos normes élevées de production, mais le gouvernement doit veiller à ce que les préférences des consommateurs pour les aliments respectueux de l'environnement et produits sans cruauté soient respectées », il a dit.

« L'abaissement des normes de production alimentaire ne devrait pas être une monnaie d'échange à utiliser dans les futurs accords commerciaux afinde permettre aux importations d'être produites de manière illégale et ici cela porterait gravement atteinte aux agriculteurs britanniques. »

Dans le cadre du système législatif du Royaume-Uni, le projet de loi sur l'agriculture a été présenté plus tôt cette année et est actuellement à l'étape de la Chambre des communes avant de passer à la Chambre des lords.

Le bœuf aux hormones et le poulet lavé au chlore ainsi que d'autres produits du monde entier sont des exemples de pratiques actuellement interdites au Royaume-Uni mais autorisées ailleurs.

Des milliers de personnes signent une pétition

Pendant ce temps, plus de 17 000 personnes ont signé une pétition de la National Farmers Union appelant le gouvernement à s'engager dans la loi afin que les normes alimentaires britanniques ne seront pas sapées dans les futurs accords commerciaux.

Alors que le Royaume-Uni entame des négociations commerciales avec l'UE et les États-Unis, les personnes veulent que le gouvernement légifère pour qu'il n'importera pas d’aliments qui seraient illégaux de produire pour les agriculteurs nationaux.

Minette Batters, présidente de la National Farmers’Union, a déclaré: « C'est encore un autre signal clair que le public ne veut pas voir dans ses assiettes des aliments qui ont été produits bien en dessous des normes élevées qu'ils attendent des agriculteurs britanniques. »

« En si peu de temps, des milliers de personnes ont démontré leur soutien à la législation gouvernementale selon laquelle nos normes élevées de bien-être animal, de protection de l'environnement et de sécurité des aliments ne seront pas compromises par les importations. »