Suisse et étiquetage des allergènes : Une situation inacceptable, selon les chimistes cantonaux. Quid en France ?

Un communiqué de presse de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse du 21 mars 2019 indique que l’« Information sur les allergènes, les chimistes cantonaux dénoncent une situation inacceptable ».

Les chimistes cantonaux de Suisse ont vérifié au moyen de plus d'un millier d'inspections si l'information sur les allergènes était adéquate pour les aliments vendus non emballés. Le résultat a été très insatisfaisant et inacceptable: 55% des contrôles n'étaient pas conformes aux exigences légales. 

En Suisse, environ trois millions de personnes souffrent d'allergies et d'intolérances, en particulier les enfants et les adolescents. Dans leur consommation quotidienne, ils dépendent de l'information indiquant si un aliment contient des ingrédients critiques. Un cas tragique en Grande-Bretagne, où une fille est décédée des suites d'une allergie, en est la preuve. La raison en était un plat de restauration rapide dans lequel les allergènes n'étaient pas complètement déclarés. Les responsables de l'entreprise ont été condamnés à la prison pour homicide involontaire. 

Dans le cas de denrées alimentaires emballées, les ingrédients susceptibles de provoquer des allergies ou d'autres réactions indésirables doivent être indiqués sur l'étiquette. Cette obligation s'applique également, en principe, aux denrées alimentaires non emballées, telles que celles vendues dans les restaurants, cantines, hôpitaux, plats à emporter, boulangeries, fromageries ou boucheries, par des mentions sur la carte des mets par exemple. Toutefois, sous certaines conditions, l'information peut aussi être fournie oralement par le personnel. Dans ce cas, les entreprises doivent s'assurer que leur personnel dispose rapidement des bonnes informations pour informer les consommateurs lorsqu'ils le souhaitent. 

Les chimistes cantonaux ont vérifié si les exigences légales étaient respectées pour ces denrées alimentaires non emballées. Pendant l'année 2018, ces aspects ont fait l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre d'une campagne de contrôle nationale impliquant plus de 1 100 inspections. Dans 55% des inspections, des lacunes ont été constatées et des contestations ont dû être prononcées. Dans 18% des établissements contrôlés, aucune information sur les allergènes n'était disponible. Ces non-conformités sont en partie dues au fait que les établissements ne sont pas ou pas suffisamment conscients de leurs obligations et de leurs responsabilités.

Dans le cas des établissements faisant l'objet de contestation, la correction des défauts a été ordonnée. Les résultats globaux de ces contrôles sont très insatisfaisants et inacceptables. Ceci montre un fort potentiel d'amélioration. 

Et en France, me direz-vous, c’est un peu moins élevé qu'en Suisse, si l’on juge par les résultats des contrôles de la DGCCRF …

Dans une enquête du 14 décembre 2016, Étiquetage des denrées alimentaires : contrôle de l’application du règlement « INCO », il est rapporté, « Ces contrôles ont mis en évidence un taux important de non-conformités en ce qui concerne l’indication de la présence d’allergènes dans les produits non préemballés. »

3 671 établissements visités qui ont entraîné 1 844 avertissements et 60 procès-verbaux.

Dans un document du 30 janvier 2018, la DGCCRF publie un document « L’étiquetage des allergènes, un impératif de santé publique » :

Le taux d’anomalie constaté lors de l’enquête conduite en 2016 est, légèrement inférieur à l’enquête précédente (45,5 % au lieu de 46 %). Les suites réservées aux contrôles ont été très majoritairement des mesures pédagogiques (4 603). Des injonctions (869) ont été adressées à certains professionnels, le plus souvent, pour absence d’indication des allergènes dans des denrées non préemballées et infractions aux règles d’étiquetage. Des procès-verbaux (300) ont été établis dans les cas les plus graves.

Pour compléter ce tableau, au mois de mars 2019, notons que le non-étiquetage des allergène arrive en tête des avis rappels de produits alimentaires en France ... avec, à ce jour, sept produits rappelés ...

Des failles inattendues dans la sécurité microbiologique des aliments d'origine non animale en Suède, selon un audit de l’UE

« Des failles inattendues dans la sécurité microbiologique des aliments d'origine non animale, selon un audit de la DG Santé et sécurité alimentaire de l’UE en Suède. » est le titre d’un article de Cesare Varallo paru le 24 mars 2019 sur son blog Food Law Latest.

Ci-dessous, le résumé d'un audit récent des services de la Commission européenne sur le système de contrôle officiel suédois relatif aux denrées alimentaires d'origine non animale (en particulier les aliments surgelés et les graines germées et les graines à germer). Outre les lacunes décelées, il est assez inhabituel de noter que les audits internes de 2014 et ceux de la Commission européenne de 2015 n'ont apporté que peu ou pas d'amélioration. 

Le présent rapport décrit les résultats d'un audit réalisé par la DG Santé et sécurité alimentaire en Suède, qui s'est déroulé du 18 septembre au 27 septembre 2018, conformément aux dispositions du règlement (CE) n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Les objectifs de l'audit étaient d'évaluer:

• le système de contrôles officiels en matière d'hygiène des denrées alimentaires visant à prévenir la contamination microbiologique lors de la production de denrées alimentaires d'origine non animale, notamment de produits surgelés, des graines germées et des graines destinées à la germination;
• les mesures prises après des actions correctives présentées aux services de la Commission en réponse aux recommandations du précédent rapport d'audit de 2015 de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire ont été mises en œuvre et leur efficacité pour remédier aux carences identifiées.

Globalement, un système de contrôle fondé sur les risques pour les contrôles officiels des aliments d'origine non animale est en place. Il existe un système d'enregistrement des producteurs primaires et d'agrément des établissements producteurs de germes. Cela facilite la mise en œuvre d'une approche des contrôles officiels basée sur les risques, y compris les risques microbiologiques associés aux aliments d'origine non animale.

En ce qui concerne les échantillons officiels, les capacités de laboratoire appropriées sont disponibles.

Des lacunes importantes ont été identifiées en ce qui concerne l'enregistrement des exploitants du secteur alimentaire et l'agrément des établissements producteurs de graines germées. Le système d'approbation ne garantit pas que les non-conformités aient été corrigées avant que cette approbation soit accordée. En outre, le système de contrôle officiel présente un certain nombre de lacunes, notamment en ce qui concerne la fourniture d'instructions spécifiques, l'assistance technique et la formation du personnel. En conséquence, les contrôles officiels ne peuvent pas être mis en œuvre correctement et efficacement, ce qui se traduit par des contrôles médiocres. Cela a un impact sur l'application, où les non-conformités sont à peine détectées et, lorsqu'elles sont détectées, sont rarement suivies.

Un certain nombre de ces lacunes ont également été reflétées dans les résultats d'un audit interne réalisé par l'autorité compétente centrale en juin 2018, et qui n’avaient guère été corrigées depuis le dernier audit interne, en 2014.

Ainsi, les produits non conformes pourraient ne pas être détectés et l'application correcte de la législation pertinente pourrait ne pas être appliquée, ce qui entraînerait la mise sur le marché de produits non conformes pouvant présenter un risque pour la santé.

En ce qui concerne le suivi de l’audit précédent, certaines actions n’ont pas permis de remédier efficacement aux lacunes recensées. Dans l’ensemble, l’audit a permis de conclure à une amélioration limitée par rapport à ce qui avait été constaté précédemment.

SignalConso, Non Merci !

Selon ce tweet du 14 juin 2018 de la chaîne LCP, « La DGCCRF n’a plus les moyens d’assurer ses missions », selon Bruo Le Maire !!!

Mais on apprend aussi le 5 mars 2019 que La DGCCRF fait appel au privé pour l’épauler dans sa transformation ...

Dans ces conditions incroyables d’abandon, la DGCCRF sort, selon ce communiqué du 28 mars 2019, « SignalConso, la nouvelle plateforme de signalement à destination des consommateurs ».

Les consommateurs comme les associations et les différents rapports sur la sécurité des aliments n’avaient rien demandé de tel, mais il faut croire que la DGCCRF n’en fait qu’à sa tête … alors sonnons-lui les cloches comme le suggère le logo de SignalConso ! 

SignalConso est une nouvelle plateforme en ligne qui permet aux consommateurs de signaler facilement les problèmes rencontrés quotidiennement lors de leurs achats : erreur de prix, produit périmé, publicité trompeuse… Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF. Si les signalements sont trop fréquents, nombreux ou d’une extrême gravité, un contrôle de l’établissement sera déclenché. 

Les signalements déposés par les consommateurs sur SignalConso sont également accessibles aux professionnels volontaires afin qu’ils puissent corriger rapidement les problèmes au sein de leurs établissements. 

La plateforme est en expérimentation dans les régions Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes. 

Décidément, cela correspond à un article de décembre 2019 où je posais la question, La sécurité des aliments est-elle une variable d’ajustement de la politique économique de la France ?

La réponse, vous l’avez désormais avec ce qui se passe avec la DGCCRF quant au transfert de la DGCCRF au ministère de l’agriculture, nous en reparlerons de cette politique de gribouille …

Tous les articles de la saga SignalConso sont ici.

Un rapport de l'UE révèle des contrôles limités sur les aliments vendus en ligne

« Un rapport de l'UE révèle des contrôles limités sur les aliments vendus en ligne », source article de Joe Whitworth paru le 29 mars 2019 dans Food Safety News.

Les contrôles officiels sur les aliments vendus sur Internet étaient plutôt limités, selon un rapport de la Commission européenne*.

La série de missions a permis de constater que les contrôles officiels des denrées alimentaires vendues en ligne étaient plutôt limités et qu’ils se concentraient principalement sur les entreprises agréées du secteur alimentaire. Les cas de non-conformité relevés lors des contrôles étaient principalement liés aux exigences en matière d’étiquetage et d’allégation de santé. Quelques cas de commercialisation en ligne de substances dangereuses en tant que compléments alimentaires ont été relevés.

Avec l'augmentation des ventes d'aliments sur Internet au niveau de l'UE, de tels contrôles devront être renforcés en raison de la croissance rapide attendue du commerce électronique. L'application des lois et la coopération avec les pays tiers sont la principale contrainte pour contrôler efficacement les produits alimentaires vendus via Internet.

Le rapport est basé sur des missions d'enquête effectuées au Danemark, en France, en Allemagne, en Irlande, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni en 2017 par la DG santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne.

La plupart de ces pays n'avaient pas de législation nationale spécifique pour ce type de vente. Les contrôles officiels couvrent l’hygiène alimentaire (exigences de température, transport et traçabilité), l’étiquetage, la santé et les allégations nutritionnelles.

Défi d'identifier

Identifier les exploitants du secteur alimentaire non enregistrés ayant une présence en ligne s'est avéré difficile en raison de ressources limitées et d'opérateurs capables d'entrer et de sortir facilement et rapidement du marché en ligne sans se rendre compte que les exigences réglementaires de l'UE en matière de sécurité des aliments régissant les entreprises traditionnelles (par exemple, normes d'hygiène et étiquetage) s'appliquent également aux ventes en ligne.

La présence de vendeurs en ligne qui tentent activement d'éviter les contrôles officiels en modifiant leur identité numérique constitue un obstacle supplémentaire pour les autorités.

Les autorités des États membres ont reconnu la nécessité de renforcer les contrôles pour la vente en ligne de produits alimentaires et ont pris des mesures pour adapter les activités traditionnelles d'inspection et d'échantillonnage afin de garantir que les produits fournis en ligne soient sûrs et soumis à un niveau de contrôle officiel approprié. L’approche adoptée varie car elle a été adaptée aux structures d’autorité existantes et dépend de la priorité donnée par le pays.

Règles nationales divergentes

Dans deux États membres, la législation nationale confère aux agents officiels davantage de pouvoirs d’enquête, leur permettant ainsi d’utiliser des identités supposées pour contrôler la vente de biens et la fourniture de services sur Internet. Dans un autre État membre, les autorités peuvent accéder à des logements privés dans le cadre d’enquêtes en cours si elles sont utilisées comme adresse physique des entreprises pour obtenir une image complète des activités des vendeurs avec un site.

Le règlement (UE) n°2017/625 relatif aux contrôles officiels, applicable d'ici fin 2019, fournit aux autorités une base légale pour effectuer des achats en ligne sans révéler leur identité et pour utiliser les produits reçus comme échantillons officiels. Actuellement, tous les pays ne sont pas autorisés à utiliser les identités supposées.

Des responsables des pays visités ont participé à une formation ‘Better Training for Safer Food’ financé par l'UE sur le contrôle de l’e-commerce sur les aliments et il existe également un groupe de travail d'experts sur les contrôles officiels du commerce électronique de produits alimentaires mis en place par la Commission.

L'Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité des aliments (BVL) en Allemagne et la Commission européenne organisent une conférence internationale sur le commerce électronique de produits alimentaires à Berlin du 24 au 26 juin 2019. L'événement se déroulera en anglais et sera traduit en allemand.

Résultats d'opérations

En 2017, la Commission a organisé le premier plan de contrôle coordonné de l'UE sur les denrées alimentaires proposées via Internet. Les autorités de 25 États membres, de la Suisse et de la Norvège ont consulté près de 1 100 sites Internet et ont trouvé environ 740 offres non-conformes, soit 425 offres de nouveaux aliments non autorisés et 315 compléments alimentaires contenant des allégations médicinales. Une deuxième action de ce type est en cours de planification.

Le système d'enregistrement des établissements ne garantit pas l'identification correcte de toutes les entreprises du secteur alimentaire opérant en ligne, ce qui a une incidence sur la capacité des autorités à organiser des contrôles officiels. Dans la plupart des cas, les formulaires d'inscription ne prennent pas explicitement en compte la dimension en ligne et ces informations ne sont pas prises en compte pour l'évaluation du risque et pour la détermination du type ou de la fréquence des contrôles effectués par les autorités locales.

Les contrôles en ligne sont dans la plupart des cas combinés à des contrôles physiques. Si les opérateurs vendent exclusivement sur Internet et n’exercent aucune activité physique liée à l’alimentation, les contrôles se font exclusivement et/ou en grande partie sur leurs sites Internet.

Certains aliments, en particulier les compléments alimentaires, sont davantage ciblés en raison de l'importance accordée à leur vente et à leur distribution en ligne. Les enquêtes couvrant les sites de vente de compléments alimentaires ont enregistré un nombre élevé de non-conformités.

Problèmes d'application de la loi

En fonction du risque identifié, les autorités ont notamment pris des mesures pour faire respecter le droit, notamment en ce qui concerne le retrait des allégations, la révision de l’étiquetage, le retrait du produit du marché, son rappel auprès des consommateurs et la saisie d’articles.

La possibilité de faire respecter les règles à l'étranger (amendes pour les opérateurs basés dans d'autres États membres ou dans des pays non membres de l'UE) n'avait pas été utilisée par aucune des autorités des pays visités concernant les aliments.

Des difficultés ont été soulignées lors de l’utilisation d’achats en ligne pour des protocoles d’échantillonnage complexes tels que les aflatoxines (par exemple, garantir la représentativité du lot). Dans certains cas, les autorités ne sont pas en mesure de prélever sur place des échantillons de produits alimentaires identifiés au cours d'enquêtes en ligne, car ils ne sont plus disponibles au moment de leur visite sur les lieux.

« Des recherches proactives visant à identifier les exploitants du secteur alimentaire non enregistrés sont très limitées et certains États membres ne disposent pas de la base légale pour exercer certaines activités ou utiliser les outils nécessaires pour contrôler ce type de vente, comme le mystery shopping. L'application de la législation de l'UE sur la chaîne alimentaire pour les ventes en ligne est lourde, en particulier pour les entités basées dans des pays tiers avec lesquels il n'y a pas de coopération établie », selon le rapport.

En France, le document sur les Résultats 2018 de la DGCCRF indique qu'il y a eu, sans plus de précisions, 12 600 sites Internet contrôlés, soit 200 sites de plus qu'en 2017, mais rien à ma connaissances sur les denrées alimentaires ...

* A noter qu’a été publié en Français un Extrait d'un rapport de synthèse de la DG santé et sécurité alimentaire sur une série de missions d’information menées en 2017 concernant les contrôles officiels des ventes de denrées alimentaires sur l’internet dans les Etats membres de l’Union européenne.