«A propos de la récente décision de la Cour suprême sur l'épidémie de maladies d'origine alimentaire la plus meurtrière de l'histoire du Canada», source Doug Powell du barfblog.
Un recours collectif intenté par les consommateurs concernés et leurs familles a été rapidement réglé par Maple Leaf et sa compagnie d'assurance. Mais ce n’était pas la fin du problème. Pour réaliser un nettoyage-désinfection approfondi, l'usine a été fermée pendant plusieurs semaines, de sorte que les clients (magasins de détail) et les distributeurs n'ont pas obtenu leur approvisionnement habituel. 424 membres franchisés de Mr Sub ont poursuivi Maple Leaf pour perte de ventes et atteinte à leur réputation. En novembre 2020, la Cour suprême du Canada, dans une décision à la majorité de 5 à 4, a rejeté l'affaire contre Maple Leaf, ce qui a des implications importantes pour les entreprises alimentaires canadiennes.
La question soumise à la Cour se résumait à savoir si Maple Leaf avait l'obligation de diligence requise envers les franchisés, une étape nécessaire pour établir si les franchisés ont le droit de recouvrer des dommages-intérêts pour négligence. La Cour a conclu que Maple Leaf n'avait pas une telle obligation, surtout pour la protection d'un intérêt purement économique.
Un devoir de diligence doit établir avant tout ce que la loi appelle la proximité. La Cour a conclu que les franchisés de Mr. Sub n'avaient pas réussi à établir les qualités requises de proximité et de franchise entre les parties. (Vous pouvez voir ici qu'il y a beaucoup de preuves.) La Cour a plutôt déterminé que la proximité, établie par la responsabilité et l'engagement de fournir de la viande propre à la consommation humaine, et les droits de recevoir un approvisionnement en produits sûrs se situaient entre Maple Leaf et les consommateurs, pas les franchisés. Le tribunal a souligné le besoin de proximité pour établir l'e devoir de diligence ou de vigilance.
Un facteur clé dans la décision de la Cour a été le fait que les franchisés auraient pu se protéger en droit des contrats. Il existait des accords multipartites, mais ceux-ci ne traitaient pas spécifiquement de la responsabilité pour perte économique en cas de défaut de fourniture du produit. La Cour hésitait à imposer une obligation de diligence dans des circonstances où les parties auraient pu se protéger par des contrats.
La décision 1688782 Ontario Inc. versus Aliments Maple Leaf Inc. comporte des leçons importantes pour les entreprises alimentaires canadiennes.
Examinez les accords de garantie des fournisseurs: le plus âgé des auteurs se souvient d'avoir été assez surpris, il y a 20 ans, d'apprendre que de nombreuses grandes entreprises alimentaires canadiennes n'avaient même pas de tels accords. Ils avaient une poignée de main de longue date ou de simples accords d'achat, mais n'avaient pas de contrats légalement rédigés pour clarifier les droits et les responsabilités en cas de rappel, par exemple.
Revoir la couverture d'assurance
Examiner les pratiques d'approvisionnement
Les entreprises alimentaires ne devraient pas s'attendre à récupérer certaines pertes économiques des rappels des fabricants, à moins qu'ils ne soient protégés par contratt. Une action pour négligence contre un fabricant pour des pertes économiques qui ne sont pas liées à une blessure physique ou mentale, ou à des dommages physiques à la propriété (c'est-à-dire purement. économique) sont rarement récompensés devant les tribunaux. Les tribunaux n'acceptent pas que les fabricants aient un large devoir de diligence envers les distributeurs.
Ron Doering et Gladys Osien sont avocats chez Gowling WLG, Ottawa, Canada.
