Etes-vous bien assuré en cas de rappel ou de problème de sécurité des aliments ? A propos du cas Maple Leaf au Canada

«A propos de la récente décision de la Cour suprême sur l'épidémie de maladies d'origine alimentaire la plus meurtrière de l'histoire du Canada», source Doug Powell du barfblog.

Gladys Osien et Ron Doering de Gowling WLG écrivent dans le dernier Food in Canada sur l'épidémie de listériose liée au produits de charcuterie d'une usine Maple Leaf Foods à Toronto en 2008 qui a entraîné 57 cas confirmés et 22 décès. Il s'agissait de l'épidémie de maladies d'origine alimentaire la plus meurtrière de l'histoire du Canada. Le rappel aurait coûté 20 millions de dollars à l'entreprise.

Un recours collectif intenté par les consommateurs concernés et leurs familles a été rapidement réglé par Maple Leaf et sa compagnie d'assurance. Mais ce n’était pas la fin du problème. Pour réaliser un nettoyage-désinfection approfondi, l'usine a été fermée pendant plusieurs semaines, de sorte que les clients (magasins de détail) et les distributeurs n'ont pas obtenu leur approvisionnement habituel. 424 membres franchisés de Mr Sub ont poursuivi Maple Leaf pour perte de ventes et atteinte à leur réputation. En novembre 2020, la Cour suprême du Canada, dans une décision à la majorité de 5 à 4, a rejeté l'affaire contre Maple Leaf, ce qui a des implications importantes pour les entreprises alimentaires canadiennes.

La question soumise à la Cour se résumait à savoir si Maple Leaf avait l'obligation de diligence requise envers les franchisés, une étape nécessaire pour établir si les franchisés ont le droit de recouvrer des dommages-intérêts pour négligence. La Cour a conclu que Maple Leaf n'avait pas une telle obligation, surtout pour la protection d'un intérêt purement économique.

Un devoir de diligence doit établir avant tout ce que la loi appelle la proximité. La Cour a conclu que les franchisés de Mr. Sub n'avaient pas réussi à établir les qualités requises de proximité et de franchise entre les parties. (Vous pouvez voir ici qu'il y a beaucoup de preuves.) La Cour a plutôt déterminé que la proximité, établie par la responsabilité et l'engagement de fournir de la viande propre à la consommation humaine, et les droits de recevoir un approvisionnement en produits sûrs se situaient entre Maple Leaf et les consommateurs, pas les franchisés. Le tribunal a souligné le besoin de proximité pour établir l'e devoir de diligence ou de vigilance.

Un facteur clé dans la décision de la Cour a été le fait que les franchisés auraient pu se protéger en droit des contrats. Il existait des accords multipartites, mais ceux-ci ne traitaient pas spécifiquement de la responsabilité pour perte économique en cas de défaut de fourniture du produit. La Cour hésitait à imposer une obligation de diligence dans des circonstances où les parties auraient pu se protéger par des contrats.

La décision 1688782 Ontario Inc. versus Aliments Maple Leaf Inc. comporte des leçons importantes pour les entreprises alimentaires canadiennes.

Examinez les accords de garantie des fournisseurs: le plus âgé des auteurs se souvient d'avoir été assez surpris, il y a 20 ans, d'apprendre que de nombreuses grandes entreprises alimentaires canadiennes n'avaient même pas de tels accords. Ils avaient une poignée de main de longue date ou de simples accords d'achat, mais n'avaient pas de contrats légalement rédigés pour clarifier les droits et les responsabilités en cas de rappel, par exemple.

Une entreprise ne se rendait même pas compte que son produit principal contenait 22 ingrédients et que chacun d'entre eux pouvait entraîner un rappel massif avec un coût économique important. Et les fournisseurs doivent eux aussi être prudents; un fabricant peut insister pour qu'un fournisseur s'engage à compenser toutes les pertes résultant d'un rappel volontaire, responsabilité qui pourrait largement dépasser la valeur de la vente.

Revoir la couverture d'assurance

Au fil des ans, plusieurs de nos clients ont été surpris par le libellé de leurs polices. Dans un cas, une réclamation pour pertes résultant d'un rappel important a été refusée parce que le client n'avait pas pleinement respecté les bonnes pratiques de fabrication (BPF) comme la réglementation l'exige même si une autre partie négligente était la principale cause de la contamination du produit.

Examiner les pratiques d'approvisionnement

De nombreux accords de garantie fournisseurs reposent sur des audits pour garantir la conformité avec l'accord. Cependant, les audits sont notoirement peu fiables, surtout si le produit ou l'ingrédient provient de l'extérieur du Canada. Un fournisseur peut respecter toutes les BPF le mardi lorsque l'auditeur est là, mais pas le mercredi après son départ. Après avoir appris cela à la dure, certaines entreprises s'approvisionnent auprès de fournisseurs nationaux, même s'il était moins coûteux d'obtenir l'ingrédient de l'étranger.

Les entreprises alimentaires ne devraient pas s'attendre à récupérer certaines pertes économiques des rappels des fabricants, à moins qu'ils ne soient protégés par contratt. Une action pour négligence contre un fabricant pour des pertes économiques qui ne sont pas liées à une blessure physique ou mentale, ou à des dommages physiques à la propriété (c'est-à-dire purement. économique) sont rarement récompensés devant les tribunaux. Les tribunaux n'acceptent pas que les fabricants aient un large devoir de diligence envers les distributeurs.

Chaque entreprise alimentaire canadienne devrait examiner cette affaire avec son avocat.

Ron Doering et Gladys Osien sont avocats chez Gowling WLG, Ottawa, Canada.