Un
projet de loi en attente devant le Rules Committee de la législature
de Floride pourrait mettre fin à l’un des pouvoirs les plus
étranges du gouvernement local, l’interdiction des jardins
potagers sur les propriétés résidentielles.
Cette
décision judiciaire signifierait qu'Hermine Ricketts et son mari Tom
Carroll enfreignaient les ordonnances de la ville de Miami Shores en
faisant pousser des plantes comestibles comme du chou asiatique et
des tomates dans leur jardin. L'ordonnance municipale habilite la
ville à imposer aux propriétaires résidentiels une amende de 50
dollars par jour pour infraction.
Ricketts
et Carol ont vainement demandé à la Cour suprême de Floride
d’examiner la décision rendue le 9 février 2018, mais l’Assemblée
législative se penche à nouveau sur la question.
Richard
Sarafan, avocat de la ville de Miami Shores, a expliqué que la ville
de moins de 11 000 habitants avait le droit de brandir toute autorité
pour ce qui est de la conception et de l'aménagement paysager, afin
de protéger la valeur des propriétés et de minimiser les conflits
à propos de l'utilisation du sol. Sarafan a également déclaré que
Miami Shores devait protéger le « look du village ».
Sarafan
a déclaré que toute autre décision du tribunal ouvrirait la voie à
un « pandémonium
total ».
Les
propriétaires, qui ont choisi de placer leur production de plantes
comestibles dans la cour devant leur maison plutôt que dans un lieu
exposé au nord, ont été représentés devant le tribunal par
l'Institut de la justice (IJ), un organisme à but non lucratif. Ari
Bargil, avocat de l'IJ, s'est demandé pourquoi le gouvernement local
devait se soucier de savoir si un propriétaire choisit de choisir
des plantes comestibles plutôt que des plantes ornementales ?
« Comment
le gouvernement peut-il dire aux citoyens quel type de plantes ils
veulent faire pousser? », s'est demandé Bargil.
La
position de la municipalité concernant la culture de plantes
comestibles par rapport à d’autres choix n’est pas rare.
La
question n'est pas nouvelle non plus pour la législature de Floride.
Le SB 82 inciterait un comté, une municipalité ou toute autre
sous-division de l'État à réglementer les jardins potagers sur des
propriétés résidentielles. Si elle est approuvée, cela annulerait
toutes les ordonnances ou réglementations locales concernant les
jardins sur des propriétés résidentielles et les rendrait
inapplicables.
La SB 82
serait conforme à la Constitution de la Floride, son droit à la vie
privée devenant alors prioritaire.
Les
villes et les comtés de la Floride disposent de pouvoirs étendus
pour légiférer, mais ils doivent le faire en conformité avec les
lois de l'État.
Miami
Shores actuel correspond à peu près au quartier de « Biscayne »
de la ville de Miami. Il est devenu indépendant pendant la grande
dépression.
Les
résidents de Miami Shores ont contesté la constitutionnalité de
l'ordonnance de zonage interdisant la culture de légumes dans leur
jardin. La ville leur a infligé une amende de 50 dollars par jour.
Les
résidents affirment que l'ordonnance a violé leurs droits
constitutionnels d'acquérir, de posséder et de protéger leurs
biens et leur droit à la vie privée.
« Dans
son avis, la Cour a estimé que même les droits de propriété
protégés par la Constitution n'étaient pas absolus et étaient
soumis au juste exercice des pouvoirs de l'État, y compris celui de
promouvoir le bien-être général du peuple par le biais d'une
réglementation », indique le rapport de la législature de
Floride sur SB 82. En conséquence, en utilisant une règle de base
rationnelle sur le contrôle, la Cour a conclu que l'ordonnance avait
un lien rationnel avec les règles de conception et les règlements
en matière d'aménagement paysager du code du village.
Le
rapport indique que c'est sur cette base que l'ordonnance est
respectée et que l'interdiction des plantes comestibles reste en
vigueur. Le rapport indique que SB 82 interdirait aux autorités
locales de réglementer les jardins potagers tout en leur laissant le
contrôle de l’utilisation de l’eau et des engrais et des espèces
envahissantes.
La loi
encouragerait le développement d'une culture durable de fruits et
légumes « à tous les niveaux de production ». Le Comité
des affaires communautaires du Sénat de Floride a envoyé le SB 82
au Rules Committee par 5 voix
contre 0. Il devrait être entendu par le Local,
Federal and Veterans Affairs Subcommittee le 23 janvier.
Les
travaux du comité intérimaire en Floride sont en avance d'une
session ordinaire de mars à mai de la session législative de l'Etat
du soleil.
Ce n'est
pas à Paris que cela arriverait, il existe même une page internet
sur l'agriculture
urbaine, c'est dire …, mais en revanche les herbes
folles à Paris (1) sont légion ...
