Sécurité sanitaire des aliments en France : Le cap des 100 000 inspections sera-t-il tenu fin 2024 ?

En France, l'objectif n'est pas la réussite des JO 2024 de Paris mais l’objectif des 100 000 inspections en sécurité des aliments à fin 2024. Sera-t-il tenu ? Vous le saurez peut-être en lisant ce qui suit ...

«Orientations stratégiques et priorités 2024 pour l'organisme DGAL», tel est le titre d’une note de service de la DGAL du 1er août 2023 (12 pages).

Cette instruction présente la stratégie et les orientations générales des missions relevant du programme 206 «Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation» pour l'année 2024.  

Que dire de cette instruction, si ce n’est qu’elle s’adresse à des initiés, car pour la lire, mieux vaut se munir d’un lexique car les sigles abondent ...

En matière d’organisation de l’Etat, 2024 marquera l’entrée en vigueur complète et opérationnelle du transfert des missions de sécurité sanitaire des aliments depuis le ministère de l’économie et des finances vers le ministère de l’Agriculture avec la mise en œuvre de la délégation à des organismes tiers d’une part des contrôles dans les établissements de remise directe et d’autre part des prélèvements pour les plans de surveillance et de contrôle. 

Commentaire. Nous jugerons sur pièces ...

Les priorités 2024 sont rappelées dans un esprit «One Health» au cœur de l’action : «surveiller, protéger, planifier : au service de la santé humaine, animale et végétale pour une alimentation saine sûre et durable».

De la police unique de la sécurité sanitaire des aliments

On nous dit que «la réforme vise à rendre l’organisation de la sécurité sanitaire des aliments plus lisible, plus réactive et plus efficiente et porte également l'ambition de renforcer la pression de contrôle sur les établissements de la chaîne alimentaire les plus à risque, ainsi qu’en remise directe au consommateur, pour mieux protéger nos concitoyens.»

Commentaire. Ne ratez pas ce passage car il s’git de l’une des deux fois où il sera question du consommateur ...

L'objectif de cette réforme est toujours de 100 000 contrôles annuels.

Commentaire. Là aussi, nous jugerons sur pièces, mais attention au dicton qui dit que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent ? Mais souvenons-nous que plus 100 000 missions de contrôles sont réalisés en Belgique, selon le rapport d’activités 2022 de l’AFSCA. Donc, ce qui va être mis en œuvre en France n’est qu’un rattrapage dû à des politiques aventureuses de nos gouvernants. Un exemple, en 2012, il y avait en France 86 239 inspections en sécurité des aliments ! Alors 100 000 en 2024 ...

Comment compte on s’y prendre ?

L’atteinte de ces objectifs se fera par la mise en place au 1er janvier 2024 de la délégation à des organismes tiers de certaines tâches ayant trait à la mise en œuvre des contrôles au stade de la remise directe ainsi que certains prélèvements réalisés dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle.

Commentaire. Plus question de guerre des polices mais peut-être que cette police sera-t-elle une armée mexicaine avec la délégation à des mercenaires tierce partie ...

On nous dit encore que pour une meilleure efficience, c'est-à-dire beaucoup plus d'inspections, «l’accent continuera à être mis sur la simplification des méthodes d’inspections.» En un mot, plus d'inspections simplifiées, c'est plus de chiffre !

On apprend curieusement que s’agissant du «domaine de la sécurité sanitaire des aliments, une politique de contrôle de l’effectivité des retraits et/ou rappels dans la chaîne de production et de distribution sera mise en place.» Ah bon, ce n’était pas déjà le cas, on nous aurait menti ...

Last but not the least, et pour mémoire, le mot transparence n’existe pas dans cette instruction, mais ça, on le savait déjà !

Sécurité des aliments : Une conférence de presse pour tenter d'expliquer la nouvelle police sanitaire unique en France

Le blog vous avait présenté le 16 mai la création de la nouvelle police sanitaire en ces termes, France : Une police sanitaire unique verra bien le jour en 2024 ou comment après avoir cassé le dispositif, on tente de reconstruire !

Voici que le 7 juin le ministère de l’Agriculture nous propose 5 questions/réponses sur la réforme de la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments.

Bien entendu, il ne s’agit pas d’une conférence de presse car ce ministère ne semble pas du tout doué dans l’art de la communication. Ainsi, Olivier Masbou rapporte l’arrivée d’un nouveau conseiller com dans ce ministère, le troisième en moins d’un an !

Bref venons-en aux questions et aux réponses …

Encore un petit préalable pour indiquer que le syndicat CFDT a publié le 11 mai une lettre à propos de la réforme de la sécurité sanitaire des aliments (SSA), «des questions (encore) sans réponses aux organisations syndicales et une lettre ouverte au ministre de l’Agriculture.»

Le syndicat FO quant à lui dénonce la délégation de service public des contrôles en remise directe et des plans de surveillance et de contrôles.

Voici le détail de ces 5 questions/réponses avec les commentaire du blog.

1/ Pourquoi une réforme maintenant ?

La réforme vise à rendre l’organisation de la police de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) plus lisible et plus efficiente.

Dans la plupart des pays européens la sécurité sanitaire des aliments est pilotée par un seul organisme. Jusqu’ici, le schéma d’organisation français faisait exception avec l’intervention de plusieurs acteurs pour le contrôle des activités professionnelles du secteur alimentaire : la DGAL, rattachée au ministère en charge de l’agriculture, la DGCCRF, rattachée au ministère en charge de l’économie, et la Direction générale de la Santé (DGS), rattachée au ministère de la santé et de la prévention.

Commentaire

Le ministre de l’économie indiquait le 14 mai 2018, «La DGCCRF n’a plus les moyens d’assurer ses missions.» Dans ces conditions, on déshabille Pierre pour rhabiller Paul …

Il est rapporté, «Les principaux constats font état d’une organisation complexe dans la répartition des tâches entre la DGAL et la DGCCRF avec des chevauchements partiels dans certains champs d’intervention, sujets à la critique lors de crises sanitaires alimentaires.»

Effectivement, un article du blog, Sécurité des aliments, voici venir l’incroyable guerre des chapelles !, indiquait que tous les noms auront été utilisés, guerre des polices, «armée mexicaine», «police unifiée», «police privée» et «guerre des chapelles» …

Cela étant, il y avait avant trois administrations, DGAL, DGS et DGCCRF, il y aura toujours trois administrations et le blog vous détaille les missions des uns et des autres ici.

2/ Quel est le bénéfice attendu ?

La réforme permettra de rendre plus lisible et plus efficiente l’action de l’État avec, d’une part, une chaîne de commandement unique entre le ministre en charge de la SSA et les préfets, et d’autre part, le regroupement des agents exerçant les contrôles sanitaires des aliments sous une même tutelle ministérielle. Cette nouvelle organisation doit faciliter la gestion de crises sanitaires et doit également permettre le renforcement, quantitatif et qualitatif, des contrôles au travers d’un dispositif de programmation, d’une méthodologie de contrôle et d’un processus de gestion des suites des contrôles uniformisés.

La réforme s’inscrit dans une approche intégrée «une seule santé» prenant en compte les divers facteurs de risques (pratiques agricoles, technologies de la transformation agroalimentaires, contaminants du milieu naturel) susceptibles d’avoir un impact sur la qualité sanitaire des aliments.

Il en résultera une action de l’État plus lisible pour le citoyen et les opérateurs professionnels, mais également pour les partenaires européens et internationaux pour qui la confiance dans l’organisation du dispositif de contrôles officiels est essentielle pour le développement et le maintien des marchés de produits agricoles et agroalimentaires.

Commentaire

D’accord avec la lisibilité, pour l’efficience, on jugera sur pièces ; idem pour la gestion des crise sanitaires. Cette réforme sera-t-elle «susceptible d’avoir un impact sur la qualité sanitaire des aliments.» Là aussi nous jugerons sur pièces.

Il faut espérer «une action de l’État plus lisible pour le citoyen et les opérateurs professionnels», quant aux partenaires européens et internationaux, nous étions un pays à plusieurs guichets et on l’a enfin, semble-t-il, compris.

3/ Quand la réforme sera-t-elle effective ?

La création de la police sanitaire unique a été officialisée le 2 juin 2022 par le décret n°2022-840 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Sa mise en œuvre effective s’effectuera par étapes pendant l’année 2023 selon des modalités de transfert des domaines de compétences qui sont en cours de définition entre les deux ministères. Elle s’achèvera au début de l’année 2024.

Les objectifs attendus sont :

- Augmenter de 80% le nombre d’inspections en remise directe dès 2024, soit un total de 100 000 contrôles par an ;

- Augmenter de 10% des contrôles des établissements de fabrication de produits alimentaires.

Commentaire

Les objectifs semblent ambitieux mais il faut dire et le répéter que l’on a pris un malin plaisir à casser le nombre d’inspections en SSA, qui était, je le rappelle, de 86 239 en 2012, il y a donc 11 ans. Aujourd'hui, d’après les données 2022 de la DGAL, on en est à 48 960. La trajectoire va être donc un grand bon en avant …

4/ Quel sera le nouveau périmètre d’action de la DGAL ?

Les actions de ces trois administrations, DGAL,DGS et DGCCRF ont été détaillées dans un article du blog le 28 janvier 2023, avant il y avait trois administrations, après la réforme, il y aura toujours trois administrations ...

5/ Concrètement pour le consommateur et les professionnels… cela change quoi ?

Pour le consommateur, ce transfert de compétences ne change rien sur le fond : l’État continue d’assurer la permanence de sa mission de contrôle et d’inspection sanitaire. Mieux, la réforme doit permettre de renforcer les contrôles et d’améliorer les modalités de mise en œuvre de la politique de sécurité sanitaire au bénéfice du consommateur en simplifiant la gouvernance de la police sanitaire, au service d’une plus grande efficacité grâce notamment aux économies d’échelle réalisées. Pour les opérateurs professionnels, cette réforme facilitera l'identification du bon interlocuteur et l'harmonisation des procédures.

Commentaire

Ici, on semble se moquer des consommateurs. On va passer de moins de 50 000 inspections par an à 100 000, et cela «ne change rien sur le fond» ! Très étonnante cette réponse.

Ce va effectivement changer pour le consommateur lambda car «la réforme doit permettre de renforcer les contrôles.»

Le blog continuera de suivre cela de près ...

Complément

On peut penser que chiffre de 100 000 inspections est important, mais si l'on regarde du côté de nos amis belges, c'est peu ...

Ce sont près de 160 000 entreprises qui sont soumises à notre surveillance, effectuée notamment via 116 000 inspections (soit un contrôle toutes les 5 minutes, 317 par jour) et 73.000 échantillonnages par an. Source AFSCA.

Mise à jour du 2 juillet 2023

Une fois n'est pas coutume, je suis assez d'accord avec le titre de cet article du 27 juin 2023 de Que Choisir, «Sécurité sanitaire des aliments. Vers une privatisation rampante des contrôles».

Améliorer l'organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments ? Beaucoup de bruit pour rien ...

« Ce que dit le rapport des corps d’inspection sur l’avenir de la DGCCRF et de la police sanitaire », selon Acteurs Publics du 15 janvier 2020.

Pour mémoire, le 26 avril 2019, lancement par quatre ministres d'une mission inter-inspections pour améliorer l'organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments.

Le 23 décembre 2020, directeur général de l’alimentation s’était fendu de quelques ligne dans une interview sur « Un projet de réorganisation des contrôles sanitaires est en cours. Où en est-on ? »

La mission inter-inspections sur l’organisation des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments a rendu son rapport récemment. La mission était mandatée pour faire une analyse critique du dispositif existant afin de le rendre plus efficace et plus lisible pour les citoyens et les entreprises. Les conclusions de la mission doivent désormais être analysées avant que les arbitrages ne soient rendus.

On n’en saura pas plus, le rapport étant classé secret défense ...

Que nous dit Acteurs Publics, pas grand-chose en réalité ...mais c'est à vous de vous en faire une opinion, après la lecture de cet article ...

Dans son rapport, la mission interinspections sur l’organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments privilégie le rattachement à la direction générale de l’alimentation du « principal des compétences en matière de sécurité sanitaire des aliments, sans pour autant renoncer au rôle de la DGCCRF en matière de protection du consommateur et de loyauté ». 

La délégation au privé de tâches à faible valeur ajoutée est également préconisée par les corps d’inspection.

Pas de big bang en vue pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? C’est la question qui se pose à la lecture du rapport top secret de la mission interinspections sur l’organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, que Solidaires CCRF & SCL s’est procuré et qu’Acteurs publics a pu consulter.

Composée de l’inspection générale des Finances (IGF), de l’inspection générale des Affaires sociales (Igas), de l’inspection générale de l’Administration (IGA) et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), cette mission avait été chargée par le gouvernement Philippe, en avril dernier, de plancher sur les voies d’amélioration de cette organisation.

Le lancement de cette mission était alors directement lié aux rumeurs d’un rattachement de la DGCCRF sous forme d’une nouvelle agence au ministère de l’Agriculture en vue de la création d’une police sanitaire unique. Une rumeur née des annonces du ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, aux organisations syndicales de son ministère début mars et à laquelle Bercy – l’actuelle autorité de tutelle de la DGCCRF – est défavorable.

Trois scénarios étudiés

« Les travaux de la mission confirment que la répartition actuelle des contrôles de la sécurité sanitaire de l’alimentation entre la direction générale de l’alimentation [DGAL, rattachée au ministère de l’Agriculture] et la DGCCRF est inutilement complexe, indique le rapport. Une meilleure répartition des responsabilités est donc nécessaire pour améliorer l’efficience et la lisibilité du dispositif. »

Comme le gouvernement l’avait demandé, la mission devait expertiser 3 options possibles :

• la création d’une nouvelle entité ou le rattachement à des entités existantes ;
• la modification du périmètre des compétences opérationnelles respectives des différentes administrations ;
• et, enfin, la délégation de certains contrôles.

Ce sont finalement ces deux dernières options qui ont le plus largement retenu l’attention de la mission inter-inspections.

Exit l’agence 

Exit donc la création d’un opérateur unique ou d’une agence : « Si une agence permettait d’unifier la politique publique de sécurité sanitaire des aliments, elle mettrait en péril les deux directions générales ainsi que les directions départementales interministérielles », explique ainsi le rapport.

Dans le cadre de leurs auditions, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ont ainsi signifié leur opposition à cette réforme, « qui aurait pour conséquence de défaire ce qui a été réalisé depuis la Réate [la réforme de l’administration territoriale de l’État, entrée en vigueur en 2010] alors même que les efforts commencent à porter leurs fruits selon eux en termes d’intégration des équipes ».

Rattachement à la DGAL du « principal des compétences »

La mission a donc « privilégié » le rattachement à la DGAL du « principal des compétences » en matière de sécurité sanitaire des aliments.

« Cette hypothèse consisterait en la création d’un bloc de compétences dédié au risque sanitaire des aliments à la DGAL et d’un bloc de compétences dédié à la loyauté et la protection des consommateurs à la DGCCRF, sans revenir sur les capacités des DDCSPP à organiser et mutualiser le travail de leurs équipes », indique le rapport.

« Une telle hypothèse reviendrait à transférer de la DGCCRF à la DGAL le contrôle sanitaire » portant sur plusieurs aliments et composants. Et de citer les cas des contrôles sur les denrées végétales et d’origine végétale, des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, des transports de denrées alimentaires…

Service minimum pour un peu de cohérence des actions de contrôles ... 

Quant aux cas particuliers actuellement de la compétence de la DGCCRF (allergènes, additifs, arômes, auxiliaires technologiques, matériaux au contact des denrées, ingrédients ionisés et OGM), ceux-ci « pourraient soit devenir une compétence partagée (au nom de l’unicité de l’approche par produit puisque la plupart d’entre eux concernent tant l’alimentaire que le non-alimentaire), soit être de la compétence exclusive de la DGAL lorsque le risque concerne les denrées alimentaires (au nom de l’unicité de l’approche de la sécurité de la chaîne alimentaire). »

Création d’un coordonnateur interministériel 

Pour la mission d’inspection, la clarification des champs de compétences respectifs « doit aussi s’accompagner d’une réelle coordination » entre la DGAL et la DGCCRF en particulier et « plus secondairement » avec la direction générale de la santé (DGS), « notamment dans la programmation des contrôles ».

« Du fait d’un long historique de relations difficiles entre ces deux administrations, qui n’ont pas su trouver d’elles-mêmes un modus operandi satisfaisant,  la mission propose la création d’un coordonnateur interministériel ad hoc chargé d’assurer cette cohérence d’action », estiment les corps d’inspection.

Très drôle cette «  réelle coordination », on croit rêver, quant à la création d’un coordonnateur, c’est l’arbre qui cache l’armée mexicaine … […le président de la commission sur l’affaire Lactalis avait dénoncé une « armée mexicaine » avec « trois ministères : la Santé, Bercy et Agriculture, c'est pas possible ». Voir ici.]

Délégation de tâches à faible valeur ajoutée 

S’agissant enfin des possibilités de délégation de certaines missions au secteur privé, la mission estime que « la délégation de tâches à faible valeur ajoutée (prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle (PSPC), contrôle des établissements dits de remise directe*) permettrait de recentrer les services de l’État sur les contrôles ayant le plus fort impact, et notamment la transformation ».

Le coût de cette délégation pour la remise directe « atteindrait 20 millions d’euros par an à pression de contrôle constante », poursuit la mission d’inspection, qui propose une augmentation de la contribution des professionnels au coût des contrôles « au moins à la hauteur du coût des délégations ».

* Par remise directe, on entend « toute cession, à titre gratuit ou onéreux, réalisée entre un détenteur d’une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation », indique le rapport.

Il ne me parait pas pertinent de confier au secteur privé les « prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle (PSPC) ».

Dans de nombreux cas, les résultats des prélèvements réalisés par le secteur privé et le secteur publics des plans de surveillance ne donnent pas les mêmes résultats et peut engendrer des dérives et par conséquent une perte de confiance ...

Quand au contrôle des établissements dits de remise directe, on va faire appel au privé faute de moyens publics, nouvelle ère en perspective ...

Bref, tout ça pour ça !

Complément du 17 janvier 2020. On lira cet article du 17 janvier 2020 paru dans Food Safety News, La décision de l'USDA d'externaliser les inspections est la recette d'un désastre (USDA move to outsource inspections is recipe for disaster).

On lira aussi dans Miroir Social du 17 janvier 2020 :

Fuites organisées du rapport sur l’organisation des contrôles de sécurité sanitaire des aliments

Alors que, depuis des mois, les organisations syndicales se voient opposer un refus de communication sur le dossier sensible de la mission inter-inspections sur l’organisation des contrôles de sécurité sanitaire des aliments, nous apprenons ces jours-ci que le contenu du rapport était largement évoqué, tant par l'un des syndicats de la CCRF (Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et la revue Acteurs Publics qui vient d'en publier de larges extraits. Curieuse conception de la transparence et du dialogue social dont on nous rebat régulièrement les oreilles. Drôle de nouveau monde. (...) 

... d'après ces fuites plus ou moins organisées, si l'idée d'un opérateur ou d'une agence unique rattachée au Ministère de l'Agriculture semble écartée, il n'en reste pas moins que plusieurs scénarios sont évoqués parmi lesquels :

• un regroupement à la Direction générale de l'alimentation (DGAL) du principal (ou de l'intégralité ?) des compétences en matière de sécurité sanitaire des aliments « sans pour autant renoncer au rôle de la DGCCRF en matière de protection du consommateur et de loyauté » ;
• la création d'un coordonnateur interministériel ;
• la possibilité de déléguer certaines missions ou tâches « à faible valeur ajoutée » au secteur privé, la mission considérant que les services de l'État devraient se recentrer sur les contrôles ayant les conséquences les plus fortes. Avec quels moyens ?

Sécurité des aliments, voici venir l’incroyable guerre des chapelles !

Tous les noms auront été utilisés,  guerre des polices, « armée mexicaine », « police unifiée », « police privée » et la « guerre des chapelles » ...

Au final, la guerre des chapelles tiendrait la corde !

S’agit-il d’une nouvelle secte qui tend à prôner plus ou moins d’hygiène ?

Le mystère de cette guerre des chapelles reste entier, et c’est devant des consommateurs ébahis, défense de rire, que l’on assiste à l’épanouissement d’une « Rumeur d’un transfert de la DGCCRF : Bruno Le Maire défend son pré carré », source article de Bastien Scordia du 2 avril 2019 paru sur acteurs publics.com.

Il en avait déjà été question dans Transfert de la DGCCRF au ministère de l’Agriculture, hoax ou réalité ?, et comme cet article a très bien marché, mon directeur marketing m’a soufflé que c’est le moment d’en faire un deuxième …

Ce que l’on croit savoir c’est que ce n’est pas hoax mais que cela semble assez proche d’une certaine réalité, tout dépend d’ailleurs d’où on se place … parce que comme de bien entendu, les administrations peuvent être d’accord, mais les modalités d’application sont une toute autre affaire …

C’est la guerre des chapelles ministérielles sur les contrôles sanitaires. Le 1^er avril, le ministre de l’Économie et des Finances a indiqué aux syndicats de la DGCCRF qu’il n’aimait pas « que l’on préempte les réformes ». Un message adressé à son collègue de l’Agriculture, Didier Guillaume, favorable au rapprochement de sa direction générale de l’alimentation avec la direction de Bercy au sein d’une agence dont l’Agriculture assurerait le pilotage. Bruno Le Maire n’exclut toutefois pas la mise en place d’une police de l’alimentation avec possibilité de détachement des agents. 

On verra avec sourire, du moins je l’espère, en fin d’article, une vidéo sur le sieur Le Maire, mais en attendant écoutons religieusement le ministre de l’économie et des finances :

C’est un ministre de l’Économie et des Finances « très remonté » qui s’est présenté lundi 1^er avril devant les organisations syndicales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), relate un représentant du personnel. Un Bruno Le Maire remonté contre son collègue de l’Agriculture, Didier Guillaume, qui ne cache pas son souhait de réaliser une OPA sur la DGCCRF, rattachée à Bercy. Objectif : créer une police sanitaire unique.

Devant les organisations syndicales, ce 1^er avril, Bruno Le Maire a donc, en réponse aux propos du ministre de l’Agriculture, « indiqué qu’il n’aimait pas que l’on préempte les réformes », relate la CFDT. « Il n’est pas opposé à un rapprochement entre la DGCCRF et la DGAL, mais pour lui, il est totalement exclu qu’une des directions avale l’autre », ajoute l’organisation syndicale, qui indique que le ministre a fait valoir que “les services sanitaires ne seraient pas capables de faire ce que la DGCCRF fait ». 

Afin de renforcer la sécurité sanitaire, le locataire de Bercy a exposé aux représentants du personnel 3 pistes d’évolution. Soit les deux ministères ne se mettent pas d’accord et c’est alors le statu quo. Une hypothèse à laquelle il n’est pas favorable. Soit une meilleure coordination des compétences entre la DGCCRF et la DGAL est organisée. Soit une police de l’alimentation est créée, avec maintien des agents dans leurs administrations d’origine, mais avec détachement de ces agents dans la nouvelle structure. Selon plusieurs représentants du personnel, Bruno Le Maire aurait jugé cette dernière piste intéressante. 

« Si le ministre n’a pas caché son intérêt pour la dernière formule, il n’a pas été en mesure d’en préciser les modalités », rapporte Solidaires. Il a indiqué qu’un transfert d’effectifs vers la DGAL était inenvisageable puisque les agents CCRF n’avaient pas les compétences de la DGAL. L’organisation syndicale prend notamment « acte que les structures départementales existantes sont bien souvent construites sur un modèle avec deux services « Fraudes » (consommation et alimentaire) un service « Environnement » et un service « SSA » (sécurité sanitaire des aliments) ».

Mais …

Une chose est sûre en tout cas : les rumeurs d’un rapprochement entre la DGCCRF et la DGAL ont suscité l’émoi au sein de l’administration de Bercy. Ce qui a même obligé la directrice générale de la DGCCRF à adresser à l’ensemble de ses agents un courriel le 22 mars pour tenter de calmer les inquiétudes sur les ambitions du ministre de l’Agriculture. De quoi prouver une fois de plus que la guerre des chapelles bat bel et bien son plein.

A suivre …