Voilà un titre intéressant pour expliquer un retard, pour ne pas dire plus, «Une réforme mise en place progressivement». L’article de la Vie publique date un peu (15 décembre 2022), mais il nous renseigne quand cette police sanitaire commencera ses activités ...
La mise en œuvre effective de la réforme s’effectuera par étapes pendant l’année 2023.
Le 1er septembre 2023, la DGCCRF se retirera définitivement du champ de la sécurité sanitaire des aliments, à l’exception des missions de contrôle du respect des exigences d’hygiène dans les restaurants et autres commerces de bouche qui se poursuivront conjointement avec la DGAL jusqu’au 31 décembre 2023.
La police unique de la sécurité sanitaire pour l'ensemble du champ de l'alimentation humaine et animale sera entièrement assurée par la DGAL et les agents des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à partir du 1er janvier 2024.
Le Gouvernement a choisi de confier le pilotage de la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments exclusivement au ministère de l’agriculture, comme l'a communiqué le ministère le 8 décembre 2022.
Pour aider le lecteur à y voir plus clair, le blog vous propose un tableau comparatif avant et après la réforme ...
Avant, il y avait trois administrations - la Direction
générale de l’alimentation (DGAL) du ministère en charge
de l’agriculture ;
- la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) du ministère en charge de
l’économie ;
- la Direction
générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la
santé.
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Après, il y aura trois administrations
DGAL
- contrôle des
filières de production
de denrées animales ou
d’origine animale ;
- contrôle des
filières de production
de denrées végétales ou
d’origine végétale ;
- contrôle des
établissements
du secteur de la
remise directe, qui inclut la distribution
(commerces de
détail, moyenne et grande distribution…), la restauration
commerciale (restaurants…)
et la restauration
collective (cantines
scolaires, restaurants d’entreprise…).
La DGAL s'assure également de l’application des réglementations
relatives :
- à la sécurité sanitaire des produits spécifiques tels que
les organismes génétiquement modifiés (OGM), les compléments
alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les améliorants
(additifs, arômes…), les nouveaux aliments, les allergènes ;
- aux aliments pour animaux.
DGCCRF
- contrôle la qualité et la loyauté des produits alimentaires à
l’égard des consommateurs (et des professionnels) :
- le respect des règles d’étiquetage, de composition et de
dénomination des marchandises ;
- la lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la
qualité, les allégations relatives aux produits.
- est compétente pour le contrôle des matériaux en contact avec
les aliments.
DGS
- gestion de la qualité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine.
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