Le 7 juin 2023, le ministère de l’Agriculture nous a proposé 5 questions/réponses sur la réforme de la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments. Voir l’artilce du blog à ce sujet, Sécurité des aliments : Une conférence de presse pour tenter d'expliquer la nouvelle police sanitaire unique en France.
Le 27 septembre, à l’occasion de la présentation du projet de budget du ministère de l’Agriculture, est paru une communication sur la sécurité sanitaire des aliments, «La capacité à prévenir et réagir face aux risques sanitaires».
Il est indiqué,
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) est désormais responsable de la sécurité sanitaire pour l’ensemble du champ de l’alimentation humaine et animale à la suite du transfert des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Commentaire. Pas toutes compétence puisque les rappels de produits dont les produits alimentaires restent du ressort de la DGCCRF avec notamment l’application RappelConso.
On apprend ensuite ce qu’on savait déjà, à savoir qu’auparavant l’organisation de la sécurité santaire des aliments en France n’était pas lisible, moins réactive et moins efficiente, mais tout cela va donc changer radicalement, car désormais «L’objectif de cette réforme d’une police unique est de rendre l’organisation de la police de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) plus lisible, plus réactive et plus efficiente. Sa mise en œuvre s’effectuera en plusieurs étapes jusqu’en janvier 2024, avec le transfert du pilotage en administration centrale déjà effectif depuis le 1er janvier 2023.»
Cela étant sur des données quantitatives, ce qu’on annonce semble quelque peu distinct de ce qui avait été annoncé le 7 juin 2023. Jugez plutôt ...
Ainsi le chiffre énôrme ou magique de 100 000 contrôles par an est toujours d’actualité, certes, mais il semble être repoussé à une date, laquelle, on ne sait pas ...
Voici ce qu’il en est avec ce comparatif de textes encore le communiqué du 7 juin et celui du 27 septembre :
Extrait du texte du 27 septembre 2023
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Extrait du texte du 7 juin 2023
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À partir de 2024, une augmentation de 10% des contrôles est prévue
grâce à l’apport de cette délégation.
Elle
doit aussi permettre d’accroître
la fréquence de contrôle des établissements de remise directe de
+80% (commerces de
bouches, détaillants, GMS, restaurants commerciaux, etc.) se
traduisant par la réalisation de 100 000 contrôles annuels. |
La création de la police sanitaire
s’achèvera au début de l’année 2024.
Les objectifs attendus sont :
-
Augmenter de 80% le nombre d’inspections en remise directe dès
2024, soit un total de 100 000 contrôles par an ; -
Augmenter de 10% des contrôles des établissements de fabrication de
produits alimentaires. |
Rappelons qu’un précédent communiqué du 15 mai 2023 rapportait, «Ce dispositif, effectif à partir du 1er janvier 2024, vise à augmenter, dès 2024, de 80% le nombre d’inspections en remise directe soit un total de 100 000 contrôles par an.»
L’objectif de 100 000 contrôles par an n’est donc pas pour de suite, un jour peut-être, car la DGAL en a rêvé et mais a fini par revenir aux réalités. On a détruit année après année le nombre de contrôles en sécurité des aliments depuis 2012 (86 500) à 2022 (48 500) et maintenant, il s’agit de reconstruire à coup de budget en augmentation, est-ce vraiment sérieux ? Comment peut-on vous croire ?
Très satisfaisant : pas de non conformité ou non-conformités
mineures.
A corriger de manière urgente : non-conformités susceptibles
de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels
l’autorité administrative ordonne la fermeture
administrative, le retrait, ou la suspension de l’agrément
sanitaire.
