Après le rapport 2019 de la Cour des comptes sur le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, les réponses des trois ministères

Suite de l'article qui traitait du rapport proprement dit de la Cour des comptes, Sécurité sanitaire des aliments en France: La Cour des comptes fait de nouveau des constats d'impuissance. Voici un commentaire rapide sur les réponses des trois ministères concernés.

Profil bas de la ministre des solidarités et de la santé qui ne fait que constater brièvement le fouillis du modèle français qui « constitue une originalité en Europe » et renvoie à des propositions gouvernementales :

L’organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments s’articule effectivement entre de nombreux acteurs publics chargés de la veille sanitaire (SpF), de l’évaluation scientifique des risques des produits alimentaire (Anses), de l’élaboration des politiques publiques et de la réglementation (DGCCRF, DGS et DGAL) ainsi que de la mise en œuvre des contrôles officiels et des alertes (DGCCRF, DGAL, DGDDI, ARS, etc.) en s’appuyant notamment sur le protocole de coopération de 2006 concernant le partage de compétences signé par la DGAL, la DGCCRF et la DGS. Cette organisation doit gagner en lisibilité et efficience. C’est pourquoi, le Gouvernement va étudier la mise en place d’une organisation plus intégrée de cette politique de sécurité sanitaire des aliments.

Les professionnels sont en effet responsables de la qualité et de la sécurité des produits qu’ils mettent sur le marché et il me paraît donc logique que les actions de contrôle, d’analyse et de surveillance épidémiologique mises en place par l’État soient en partie financées par les industriels, dans le cadre des taxes et redevances prévues par la réglementation européenne.

La réponse du ministre de l’économie et des finances est la plus longue des réponses des trois ministères mais c'est aussi un modèle de langue de bois …

C'est au consommateur de faire le job car « la DGCCRF développe une application mobile permettant aux consommateurs de signaler facilement les manquements des professionnels » de la distribution et de la restauration, car selon ce ministère c'est le secteur qui a un taux de couverture à un niveau « extrêmement bas ».

Ouf, fini pour un temps la guerre des polices, voici que le ministre annonce, « Je suis en mesure de préciser à la Cour que la DGCCRF inscrira ces contrôles sur Alim’confiance à brève échéance. » Je ne sais pas ce que signifie en temps administratif, le terme brève échéance.

Fin de non recevoir sur la mutualisation des réseaux des laboratoires.

Sur les retraits-rappels

La DGCCRF travaille d’ores et déjà à la mise en œuvre des mesures les plus pertinentes du rapport de ce groupe de travail, en particulier à la création d’un site internet unique, avec les autres administrations concernées. Il convient de noter que la DGCCRF publie déjà sur son site internet tous les retraits-rappels, alimentaires et non alimentaires, dont elle assure le suivi.

Ouf, on travaille ensemble !

Cela étant, il n'est pas exact de dire que la DGCCRF publie déjà sur son site internet tous les retraits-rappels, alimentaires et non alimentaires, dont elle assure le suivi, loin s'en faut.

Exemple que chacun peut vérifier, 6 rappels de produits alimentaires sur le site de la DGCCRF en janvier 2019 versus 10 sur le site Oulah!

A propos de la « recommandation n°4, désigner un chef de file de l’ensemble du dispositif de contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation », c'est sûrement une bonne idée mais … « elle doit faire l’objet d’une analyse approfondie pour évaluer les coûts induits par une telle réorganisation (maintien de compétences des agents, perte de retour d’expérience, mutualisation des analyses et du développement de leurs techniques, gestion des alertes, ...) qui ne doivent pas être supérieurs aux gains supposés. »

Le coût de la sécurité des aliments pour les entreprises va augmenter. En effet, « En lien avec le Ministre de l’action et des comptes publics, je proposerai à la Ministre en charge de la santé et au Ministre en charge de l’agriculture, dans le cadre des discussions précitées sur la gouvernance de la sécurité sanitaire, d’étudier la possibilité de rationaliser le recouvrement des redevances sanitaires. »

La réponse du ministre de l’agriculture et de l’alimentation fait comme d'hab dans l'autosatisfaction,

Ce rapport est satisfaisant au sens où il souligne la qualité du dispositif de veille et de contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation et les améliorations qui lui ont été apportées depuis le précédent contrôle réalisé par la Cour des comptes en 2013, ce dont je me félicite.

Concernant le renforcement de la sécurité sanitaire des aliments, il va y avoir, mais quand, on ne sait pas, pour bientôt sans doute, le trop fameux désormais « site internet unique permettant un accès direct par le grand public à la liste des denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, qui font l'objet d'une procédure de rappel en cohérence avec la recommandation faite par la Cour des comptes. »

Pour le reste, le ministère de l'agriculture veut une consolidation du système sanitaire français qui va nécessiter un renforcement des contrôles opérés par l'administration et donc des effectifs associés, bien loin des vues du ministre de l'économie …

Ce n'est pas la désignation d'un chef de file au niveau des administrations centrales, le ministère de l'agriculture « souhaite même aller plus loin en proposant de créer une police sanitaire unique de l'alimentation. »

Deux idées intéressantes, mais le ministère de l'agriculture sera-t-il entendu et soutenu ?

Saga Alim'confiance, le dispositif sensé rendre transparent les résultats des contrôles sanitaires n'a pas l'agrément de la DGCCRF

Non Monsieur Sébastien Rémy, chef du bureau d'appui à la surveillance de la chaîne alimentaire, le dispositif Alim'confiance ne répond pas « à la demande des citoyens qui souhaitent être rassurés sur leur alimentation ».

Pourquoi ?

Parce que le nombre de contrôles réalisés est notoirement insuffisant !

Selon un document du ministère de l'agriculture du 1er février 2019, un expert alim'agri, Sébastien Rémy, chef du bureau d'appui à la surveillance de la chaîne alimentaire, explique en quoi consiste ce dispositif  alim'confiance … et voici une retranscription (une vidéo est visible ici) de ses propos :

Le dispositif alim’confiance permet de rendre transparent les résultats des contrôles sanitaires effectués dans tous les établissements de la chaîne alimentaire. C’est-à-dire, dans les abattoirs, dans les établissements agro-alimentaires, les établissements de production de lait, de production de viande, mais également les établissements qui sont proches du consommateur, à savoir : les métiers de bouche, donc les bouchers, les fromagers, les restaurants, les supermarchés et les hypermarchés.À ce jour, plus de 70'000 résultats de contrôles ont ainsi été publiés sur le site, dont notamment plus de 20 000 contrôles dans les restaurants.Le dispositif alim’confiance se décompose en 4 smileys, correspondants à 4 niveaux d’hygiène. Le niveau d’hygiène « satisfaisant » est un niveau pour lequel l’établissement reçoit de la part de l’administration un rappel réglementaire.

Le niveau d’hygiène « à améliorer » concerne les établissements qui sont mis en demeure de procéder à des actions correctives dans un délai contraint qui est fixé par l’administration.Le niveau d’hygiène « à corriger de manière urgente » est le niveau d’hygiène dans lequel la santé publique du consommateur est susceptible d’être mise en jeu. C’est pourquoi, l’administration décide de procéder à la fermeture de l’établissement, ou à la suspension ou au retrait de son agrément.C’est un dispositif qui répond à une attente légitime du consommateur, et qui concoure à renforcer la confiance dans le secteur alimentaire.Concrètement, le dispositif alim’confiance permet aux consommateurs de géolocaliser autour de sa position les restaurants, et de faire une sélection en fonction du niveau d’hygiène de l’établissement, qui peut être un des critères de recherche du consommateur, après le prix et la qualité gustative du restaurant.Chaque jour, de nouveaux résultats de contrôles sont publiés sur le site, et ces résultats de contrôles sont disponibles pendant une durée d’un an.

Il n'a pas de chance Monsieur Sébastien Rémy, chef du bureau d'appui à la surveillance de la chaîne alimentaire, car ce n'est pas moi qui vais lui répondre, mais la Cour des comptes … qui dans son rapport public annuel 2019 s'est intéressée au « Contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation : des progrès à consolider » et au dispositif Alim'confiance en particulier …

Contrairement au personnel du ministère de l'agriculture, « les services de la DGCCRF, qui partagent avec la DGAL les contrôles effectués dans les établissements de remise directe et de restauration, se sont refusés jusqu’à présent à appliquer les dispositions du décret du 15 décembre 2016 au motif que, compte tenu de la faiblesse du taux de couverture, la publication des résultats pourrait porter préjudice aux établissements contrôlés par rapport à ceux qui ne l’ont pas été. La DGCCRF préfère communiquer de sa propre initiative, et au cas par cas, sur certaines mesures de retrait et de rappel de produits alimentaires non-conformes et dangereux. »

Autrement dit la DGCCRF ne participe pas au dispositif Alim'confiance ...

Au niveau du volet humain, c'est encore plus clair, mais je ne crois pas que cela puisse permettre de rendre transparent les résultats des contrôles sanitaires effectués dans tous les établissements de la chaîne alimentaire.

La Cour des comptes note :

Ces moyens humains ne permettent pas de couvrir, par un contrôle de premier niveau, une part significative des établissements de certains secteurs. Tel est le cas de la remise directe au consommateur, secteur où les établissements sont nombreux et dispersés. En 2017, le taux de couverture de ce secteur d’activité atteint par les services de contrôle atteignait 9 % pour la DGAL et 4 % pour la DGCCRF. Au titre de la sécurité sanitaire de l’alimentation, un établissement de restauration est donc contrôlé en moyenne tous les quinze ans par les services de l’État.

Alors, pour reprendre la formule utilisée en début d'article, êtes-vous désormais rassurés sur votre alimentation ?

On pourra aussi lire Sécurité sanitaire des aliments en France: La Cour des comptes fait de nouveau des constats d'impuissance et Après le rapport 2019 de la Cour des comptes sur le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, les réponses des trois ministères.

Sécurité sanitaire des aliments en France: La Cour des comptes fait de nouveau des constats d'impuissance

Et un rapport de plus, dira-t-on ?

La Cour des comptes publie le 5 février 2019 un volet de son rapport public annuel 2019 sur le « Contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation : des progrès à consolider ».

Le titre est assez doux, on ne tire pas sur une ambulance, mais le contenu est tout aussi précis et méthodique dans les reproches formulés.

Tout cela part d'« un premier contrôle, en 2013, de la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation, qui l’avait amenée à formuler cinq recommandations à son rapport public annuel de 2014, la Cour s’est penchée, en 2018, sur les suites qui leur ont été données. »

Le blog en avait parlé dans Le ministère de l’agriculture remplit imparfaitement sa mission de contrôle de la sécurité et de l’hygiène des aliments et Sécurité sanitaire des aliments : Le bilan globalement positif de Stéphane L F …

L'année 2014 a été une mauvaise année pour les ministères chargées de la sécurité sanitaire des aliments.

En décembre 2014 est paru un autre rapport remis lundi 8 décembre 2014 au ministre en charge de l’alimentation, Stéphane Le Foll, qui dresse un portrait très critique de la politique française de sécurité sanitaire des aliments. Il pointe notamment l’impressionnante baisse des contrôles au cours des dernières années.

Entre autres recommandations, les deux rapporteurs, Marion Guillou et Christian Babusiaux, proposent, « par une information accrue du public et des garanties de transparence, de travailler à restaurer la confiance du public, aussi bien dans la parole publique que dans les opérateurs ».  Source Journal de l'environnement.

La Cour relève que des progrès ont été réalisés dans la programmation, le ciblage et les suites données aux inspections (I), mais que des faiblesses persistent dans la chaîne de contrôle (II) et que la gouvernance de cette politique publique doit être clarifiée et son financement optimisé (III).

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Ci-dessus, les cinq recommandations du précédent rapport, vous lirez en fin d'article les cinq nouvelles recommandations ...

Ainsi, il est noté dans rapport 2019, « Des progrès dans la programmation, le ciblage et les suites données aux inspections », c'est maigre ...

De même, il est indiqué,

Chaque année, les plans de contrôle et de surveillance élaborés et mis en œuvre par la DGAL comprennent ainsi un important volet consacré à la surveillance, qui permet d’obtenir une estimation de la contamination dans une production définie (comme par exemple de la contamination des fromages au lait cru par la bactérie Listeria monocytogenes) et, ce faisant, d’évaluer le niveau d’exposition potentielle du consommateur à ce danger.

Le petit souci est que le dernier plan de surveillance et de contrôle qui s'est intéressé à Listeria monocytogenes dans les fromages au lait cru date de 2016.

Dans un paragraphe, « Des contrôles globalement mieux ciblés », on découvre (on s'en doutait),

Les contrôles réalisés par la DGCCRF aux différents stades de la production et de la commercialisation des aliments relevant de ses attributions ont baissé sur l’ensemble de la période 2013-2017. La diminution la plus sensible du nombre d’inspections effectuées par cette administration concerne les établissements de distribution et de restauration (-20 % entre 2013 et 2017), ce qui porte le taux de couverture dans ce secteur à un niveau extrêmement bas (4 % en 2017). Dans le même temps, la proportion d’entreprises contrôlées présentant des anomalies a augmenté dans presque tous les secteurs inspectés par les services de la DGCCRF (le taux moyen d’anomalies est ainsi passé de 42 à 49 % entre 2013 et 2017).

Pour la DGAL, il est noté, « cette administration a maintenu le nombre de contrôles effectués par ses services depuis 2015 ainsi que le taux d’anomalies constatées, qui atteint 41 % en 2016 et 2017. ».

Le souci principal est que réside dans le fait que les inspection en sécurité des aliments sont en baisse constante depuis 2012, selon les chiffres mêmes de la DGAL, voir ici et ici.

Dans « Une politique de suites mieux encadrée », on apprend que la récréation est finie,

En 2015, la DGAL a révisé et renforcé sa politique de suites pour s’assurer de leur mise en œuvre harmonisée par l’ensemble des services. Ainsi, entre 2013 et 2017, le nombre de suites données aux contrôles réalisés par les services de la DGAL a augmenté, toutes catégories confondues. Les avertissements adressés aux opérateurs contrôlés ont crû (+67 %), en partie du fait d’un durcissement de la politique de suites de la DGAL. Désormais, un avertissement est systématiquement adressé aux entreprises ayant un niveau de maîtrise des risques seulement « acceptable » (noté B sur une échelle allant de A à D). De même, le nombre de suites contraignantes mises en œuvre depuis ce renforcement a augmenté de 37 %.

Concernant le volet des autocontrôles, 

« la transmission obligatoire à l’administration de résultats d’analyses non conformes, révélés par des autocontrôles, revêt une importance capitale. Elle permet en effet aux services de l’État de contrôler rapidement les mesures prises par l’entreprise pour remédier aux anomalies détectées. »

Rien n'a bougé depuis 2014 selon la Cour des comptes, « Quatre ans plus tard, aucune des mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette obligation n’avait été prise. »

Pour revenir aux contrôles dont la Cour des comptes estimait qu'ils étaient « globalement mieux ciblés »,

Ces moyens humains ne permettent pas de couvrir, par un contrôle de premier niveau, une part significative des établissements de certains secteurs. Tel est le cas de la remise directe au consommateur, secteur où les établissements sont nombreux et dispersés. En 2017, le taux de couverture de ce secteur d’activité atteint par les services de contrôle atteignait 9 % pour la DGAL et 4 % pour la DGCCRF. Au titre de la sécurité sanitaire de l’alimentation, un établissement de restauration est donc contrôlé en moyenne tous les quinze ans par les services de l’État.

Le volet bouteille à l'encre des « Des mesures de retrait et de rappel dont l’effectivité doit être assurée » il est noté qu'« Il est donc indispensable d’améliorer l’exécution des mesures de retrait et de rappel de produits alimentaires dangereux. ».

D'accord mais comment fait-on ?

La Cour des compte estime que le dispositif Alim'confiance est un dispositif fournissant « Une publicité à donner à l’ensemble des résultats des contrôles ».

Comme la DGAL est la seule administration à y participer, cela ne fonctionne pas, d'où la colère de la Cour des comptes,

Quelle qu’en soit la justification, cette situation est anormale : le décret vise tous les contrôles rendus obligatoires par la réglementation européenne, sans distinction entre les administrations chargées d’effectuer les vérifications, qui sont donc toutes tenues de l’appliquer.

De la critique du modèle sanitaire français,

Le modèle français, qui sépare, au stade de la mise sur le marché, le pilotage de la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale (DGAL) de celle des aliments d’origine végétale (DGCCRF), tout en confiant la qualité des eaux à une troisième administration (DGS), constitue une originalité en Europe.

Devant la complexité du sujet, la Cour des comptes préfère botter en touche,

À ce stade, il est pour le moins indispensable de clarifier la gouvernance, en désignant un chef de file de l’ensemble du dispositif.

Sur la rationalisation des réseaux de laboratoires, la Cour des comptes rappelle qu'une mutualisation est indispensable entre les différentes administrations … oui quand cela aura-t-il lieu ?

Sur la question du budget, trois administrations y concourent, le ministère de l'agriculture, la DGGCRF et la mission Santé dont la Cour des comptes indique que « la Direction générale de la santé n’étant pas en mesure d’en chiffrer le montant, en tout état de cause limité. »

De même, selon un rapport du Sénat, « : il n’existe pas à l’heure actuelle de document de politique transversale permettant de regrouper et de suivre globalement les masses budgétaires qui concourent, en dépenses et en recettes, à la sécurité sanitaire de l’alimentation. »

De même que le modèle français de sécurité sanitaire constitue une originalité en Europe, « La faible participation des professionnels au financement des contrôles sanitaires de l’alimentation : une exception française. »

L'ensemble de ces constats conduisent à nouveau la Cour à formuler les cinq recommandations suivantes :

1. (DGAL, DGCCRF) assurer l’effectivité des mesures de retrait et de rappel de denrées alimentaires dangereuses, en ayant en particulier recours au blocage en caisse de celles-ci dans les cas les plus graves ;

2. (DGAL, DGCCRF) publier toutes les mesures de retrait et de rappel de denrées alimentaires dangereuses sur un site internet unique ;
3. (DGAL) établir une analyse de risques spécifique aux établissements bénéficiant d’une dérogation à l’obligation d’agrément prévue par le règlement européen n° 853/2004, et organiser en conséquence la programmation de leur contrôle ;

4. (Pouvoirs publics) désigner un chef de file de l’ensemble du dispositif de contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation ;

5. (DGAL, DGFiP) faire participer davantage les professionnels au financement des contrôles sanitaires en augmentant le rendement des redevances sanitaires prévues par le code général des impôts.

A noter que le mot « consommateur » n'est utilisé dans rapport 2019 de la Cour des comptes que huit fois contre zéro à transparence et opacité ..., la Cour semble bien bonne ...

On lira aussi comme exemple patenté de langue de bois les réponses de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous en reparlerons dans un prochain article ...

Viandes polonaises frauduleuses : Les comptes du ministère de l'agriculture sont-ils les bons ?

Le 2 février 2019, le ministère de l'agriculture nous apprend « Viandes polonaises frauduleuses : les 145 kg restants retrouvés ».

Sur 2,7 tonnes exportées par la Pologne, 795 kg de viande ont été vendues en France.

Ce samedi 2 février, la totalité de la viande a été retrouvée. Très précisément, sur ces 795 kg, 500 kg ont été bloqués et seront détruits, 150 kg ont été vendus au consommateur via notamment des boucheries. Les 145 kg restants ont été identifiés dans des lots de viande commercialisés par des grossistes, boucheries ou restaurants. Une partie de ces lots a pu être retirée du marché.

Si je comprends bien d'une part, 150 kg ont été vendus au consommateur via notamment des boucheries. D'autre part, restent les 145 kg dont une partie de ces lots a pu être retirée du marché, mais une partie a pu être consommée ...

Le 4 février 2019, on nous dit (il s'agit de Loïc Evain, directeur général adjoint de l'Alimentation au ministère de l'Agriculture), « Épisode de la viande bovine frauduleuse : « Le système d'alerte a bien fonctionné » :

Tout est identifié, mais les derniers lots qui ont été retrouvés samedi avaient été mélangés à un lot plus important de viandes. Le grossiste a informé ses clients, les bouchers, les restaurateurs. Il y a une partie de la viande qui aura été certainement consommée, mais la grande majorité aura été retrouvée. Nous avons, de façon certaine, retiré du marché 500 kg.

D'accord, on a retiré 500 kg de 795 kg, il reste donc 295 kg …

Le système d’alerte a bien fonctionné. On a une réglementation, au niveau de l’Union européenne, qui est certainement la plus stricte du monde. Mais, plus stricte ne veut pas dire infaillible. Il y a toujours des fraudeurs qui inventent des stratagèmes qui permettent de passer entre les mailles des filets. Là, on a une fraude caractérisée. 

D’une manière générale, la sécurité sanitaire de l’alimentation en Europe, est assurée. En France, nous consommons 1 million 500 000 tonnes de viande bovine chaque année. Là, on parle de 795 kg. Certes, ce sont 795 kg de trop qui n’auraient jamais dû se retrouver dans le circuit licites.

Passé ce moment d'auto-congratulation bien compréhensible, le compte sera-t-il le bon ?

Pas vraiment, car ce communiqué ne nous dit pas ce que sont devenus les 295 kg … soit 150 kg ont été vendus au consommateur via notamment des boucheries auxquels il faut ajouter une partie des 145 kg qui a pu être consommée …

On apprend aussi :

On a des services de contrôles dans tous les États membres de l’Union européenne. En France, nous avons 4 500 inspecteurs sur le terrain qui contrôlent les entreprises agroalimentaires, qui mettent des PV quand il y a des non-conformités. Mais il y a des stratagèmes développés par certains fraudeurs que l’on ne pourra malheureusement pas éviter.

Oui mais les inspections en sécurité des aliments sont à la baisse depuis 2012, selon les chiffres de la DGAL …., voir ici et ici.

La saga du horsegate reprend du service. Ouverture d'un procès à Paris

J'apprends que « … quatre personnes sont jugées à partir de lundi 21 janvier au tribunal de Paris. », selon France TV Info, avec ce titre :

Ouverture du procès Spanghero : après le cheval dans les lasagnes, peut-on faire confiance aux plats cuisinés ?

Poser le problème comme cela est déjà y répondre, Ah la déontologie des journalistes !

Pour en savoir plus sur ce que j'ai appelé la Saga du horsegate, vous pourrez lire de très nombreux articles documentés tant au niveau national qu'international, ici.

J'avoue avoir un petit faible pour cet article du 31 mai 2014, Saga du horsegate : Que savait-on au ministère de l’agriculture avant que n’éclate le scandale de la viande de cheval ?

Il y aussi cet autre intitulé, Saga horsegate : leçons du scandale de la viande de cheval vues par les contrôleurs de l’alimentation et les inspecteurs des viandes, duquel j'extrais ce qui suit :

Rétablir la confiance du public signifie un retour à assumer la responsabilité de la protection du public, par l'inspection, l’application de la loi et le contrôle minutieux. Les consommateurs se tournent vers les Etats et attendent qu’ils jouent un rôle proactif pour assurer la sécurité des aliments et la protection du public.

Il n'y a pas de substitut à un examen officiel et à l'application de la loi. Le scandale de la viande de cheval a montré que l'approbation par des organismes privés de certification soutenus par les distributeurs et les producteurs n'ajoutent rien à la protection des consommateurs. Ce n'est pas une surprise. Les organismes d'accréditation sont devenus, en effet, des fournisseurs approuvant leurs clients dans le secteur de la viande ; c’est une ruse marketing qui cherche à consolider la confiance de consommateurs égarés.

Reprenons ce qu'en disent nos médias friands du procès qui s'ouvre …

Pour RTL, « Viande de cheval : début du procès Spanghero ».

Deux anciens dirigeants de la société Spanghero, accusés d'avoir vendu de la viande de cheval en la faisant passer pour du bœuf, sont jugés à partir de ce lundi 21 janvier par le tribunal correctionnel de Paris.

Pour L'Obs, « Le procès Spanghero s'ouvre ce lundi, 6 ans après le scandale de la viande de cheval »

4,5 millions de plats cuisinés à partir de viande frauduleuse ont été écoulés en Europe, particulièrement en France. La France, pays le plus touché par la fraude.

Libération, « Spanghero : le procès de la viande sabotée ».

Industriels et intermédiaires doivent répondre à partir de ce lundi de tromperie au procès des plats à base de cheval étiqueté comme du bœuf. Retour sur une onde de choc mondiale.

Europe 1, « Ouverture du procès Spanghero : « C'est une horreur ce qu'ils ont fait » »

Près de sept ans après le scandale des plats préparés à la viande de cheval, deux anciens cadres de la société Spanghero comparaissent lundi au banc des accusés.

Sud-Ouest, « Ouverture du procès Spanghero : le scandale des lasagnes à la viande de cheval ».

Six ans après le scandale de la viande de cheval vendue comme du bœuf, le procès de deux ex-dirigeants de l’entreprise Spanghero s’ouvre ce lundi à Paris. Retour sur les faits.

La Dépêche, « Affaire Spanghero : le procès du scandale des lasagnes à la viande de cheval s'ouvre aujourd'hui. »

Le procès de « l'affaire Spanghero » s'ouvre aujourd'hui au tribunal correctionnel de Paris. Quatre anciens cadres de l'entreprise chaurienne sont poursuivis pour « escroquerie en bande organisée et tromperie » pour avoir utilisé 750 tonnes de viande de cheval dans des lasagnes à la place de viande de bœuf.

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L'Express, « Spanghero: le procès du scandale alimentaire s'ouvre à Paris »

En 2013, de la viande de cheval était découverte dans des plats préparés. Un scandale aux nombreuses conséquences.

A suivre ...