Profil bas de la
ministre des solidarités et de la santé qui ne fait que constater brièvement le
fouillis du modèle français qui « constitue une originalité en Europe »
et renvoie à des propositions gouvernementales :
L’organisation du
contrôle de la sécurité sanitaire des aliments s’articule
effectivement entre de nombreux acteurs publics chargés de la veille
sanitaire (SpF), de l’évaluation scientifique des risques des
produits alimentaire (Anses), de l’élaboration des politiques
publiques et de la réglementation (DGCCRF, DGS et DGAL) ainsi que de
la mise en œuvre des contrôles officiels et des alertes (DGCCRF,
DGAL, DGDDI, ARS, etc.) en s’appuyant notamment sur le protocole de
coopération de 2006 concernant le partage de compétences signé par
la DGAL, la DGCCRF et la DGS. Cette organisation doit gagner en
lisibilité et efficience. C’est pourquoi, le Gouvernement va
étudier la mise en place d’une organisation plus intégrée de
cette politique de sécurité sanitaire des aliments.
Les professionnels
sont en effet responsables de la qualité et de la sécurité des
produits qu’ils mettent sur le marché et il me paraît donc
logique que les actions de contrôle, d’analyse et de surveillance
épidémiologique mises en place par l’État soient en partie
financées par les industriels, dans le cadre des taxes et redevances
prévues par la réglementation européenne.
La réponse du
ministre de l’économie et des finances est la plus longue des
réponses des trois ministères mais c'est aussi un modèle de langue
de bois …
C'est au
consommateur de faire le job car « la DGCCRF développe une
application mobile permettant aux consommateurs de signaler
facilement les manquements des professionnels » de la
distribution et de la restauration, car selon ce ministère c'est le
secteur qui a un taux de couverture à un niveau « extrêmement
bas ».
Ouf,
fini pour un temps la guerre des polices, voici que le ministre
annonce, « Je suis en mesure de préciser à la Cour
que la DGCCRF inscrira ces contrôles sur Alim’confiance à brève
échéance. » Je ne sais
pas ce que signifie en temps administratif, le terme brève
échéance.
Fin
de non recevoir sur la mutualisation des réseaux des
laboratoires.
Sur
les retraits-rappels
La
DGCCRF travaille d’ores et déjà à la mise en œuvre des mesures
les plus pertinentes du rapport de ce groupe de travail, en
particulier à la création d’un site internet unique, avec les
autres administrations concernées. Il convient de noter que la
DGCCRF publie déjà sur son site internet tous les retraits-rappels,
alimentaires et non alimentaires, dont elle assure le suivi.
Ouf,
on travaille ensemble !
Cela
étant, il n'est pas exact de dire que la DGCCRF publie déjà sur
son site internet tous les retraits-rappels, alimentaires et non
alimentaires, dont elle assure le suivi, loin s'en faut.
Exemple
que chacun peut vérifier, 6 rappels de produits alimentaires sur le
site de la
DGCCRF
en janvier 2019 versus 10 sur le site
Oulah!
A
propos de la « recommandation n°4, désigner un chef
de file de l’ensemble du dispositif de contrôle de la sécurité
sanitaire de l’alimentation », c'est sûrement une bonne
idée mais … « elle doit faire l’objet d’une
analyse approfondie pour évaluer les coûts induits par une telle
réorganisation (maintien de compétences des agents, perte de retour
d’expérience, mutualisation des analyses et du développement de
leurs techniques, gestion des alertes, ...) qui ne doivent pas être
supérieurs aux gains supposés. »
Le coût de la
sécurité des aliments pour les entreprises va augmenter. En effet,
« En lien avec le Ministre de l’action et des comptes
publics, je proposerai à la Ministre en charge de la santé et au
Ministre en charge de l’agriculture, dans le cadre des discussions
précitées sur la gouvernance de la sécurité sanitaire, d’étudier
la possibilité de rationaliser le recouvrement des redevances
sanitaires. »
La
réponse du ministre
de l’agriculture et de l’alimentation fait comme d'hab dans
l'autosatisfaction,
Ce rapport est
satisfaisant au sens où il souligne la qualité du dispositif de
veille et de contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation
et les améliorations qui lui ont été apportées depuis le
précédent contrôle réalisé par la Cour des comptes en 2013, ce
dont je me félicite.
Concernant le
renforcement de la sécurité sanitaire des aliments, il va y avoir,
mais quand, on ne sait pas, pour bientôt sans doute, le trop fameux
désormais « site internet unique permettant un accès
direct par le grand public à la liste des denrées alimentaires ou
d'aliments pour animaux, qui font l'objet d'une procédure de rappel
en cohérence avec la recommandation faite par la Cour des comptes. »
Pour le reste, le
ministère de l'agriculture veut une consolidation du système
sanitaire français qui va nécessiter un renforcement des contrôles
opérés par l'administration et donc des effectifs associés,
bien loin des vues du ministre de l'économie …
Ce n'est pas la
désignation d'un chef de file au niveau des administrations
centrales, le ministère de
l'agriculture « souhaite même aller plus loin en
proposant de créer une police sanitaire unique de l'alimentation. »
Deux idées intéressantes, mais le ministère de l'agriculture sera-t-il entendu et soutenu ?
