Saga Alim'confiance, le dispositif sensé rendre transparent les résultats des contrôles sanitaires n'a pas l'agrément de la DGCCRF

Non Monsieur Sébastien Rémy, chef du bureau d'appui à la surveillance de la chaîne alimentaire, le dispositif Alim'confiance ne répond pas « à la demande des citoyens qui souhaitent être rassurés sur leur alimentation ».

Pourquoi ?

Parce que le nombre de contrôles réalisés est notoirement insuffisant !

Selon un document du ministère de l'agriculture du 1er février 2019, un expert alim'agri, Sébastien Rémy, chef du bureau d'appui à la surveillance de la chaîne alimentaire, explique en quoi consiste ce dispositif  alim'confiance … et voici une retranscription (une vidéo est visible ici) de ses propos :

Le dispositif alim’confiance permet de rendre transparent les résultats des contrôles sanitaires effectués dans tous les établissements de la chaîne alimentaire. C’est-à-dire, dans les abattoirs, dans les établissements agro-alimentaires, les établissements de production de lait, de production de viande, mais également les établissements qui sont proches du consommateur, à savoir : les métiers de bouche, donc les bouchers, les fromagers, les restaurants, les supermarchés et les hypermarchés.À ce jour, plus de 70'000 résultats de contrôles ont ainsi été publiés sur le site, dont notamment plus de 20 000 contrôles dans les restaurants.Le dispositif alim’confiance se décompose en 4 smileys, correspondants à 4 niveaux d’hygiène. Le niveau d’hygiène « satisfaisant » est un niveau pour lequel l’établissement reçoit de la part de l’administration un rappel réglementaire.

Le niveau d’hygiène « à améliorer » concerne les établissements qui sont mis en demeure de procéder à des actions correctives dans un délai contraint qui est fixé par l’administration.Le niveau d’hygiène « à corriger de manière urgente » est le niveau d’hygiène dans lequel la santé publique du consommateur est susceptible d’être mise en jeu. C’est pourquoi, l’administration décide de procéder à la fermeture de l’établissement, ou à la suspension ou au retrait de son agrément.C’est un dispositif qui répond à une attente légitime du consommateur, et qui concoure à renforcer la confiance dans le secteur alimentaire.Concrètement, le dispositif alim’confiance permet aux consommateurs de géolocaliser autour de sa position les restaurants, et de faire une sélection en fonction du niveau d’hygiène de l’établissement, qui peut être un des critères de recherche du consommateur, après le prix et la qualité gustative du restaurant.Chaque jour, de nouveaux résultats de contrôles sont publiés sur le site, et ces résultats de contrôles sont disponibles pendant une durée d’un an.

Il n'a pas de chance Monsieur Sébastien Rémy, chef du bureau d'appui à la surveillance de la chaîne alimentaire, car ce n'est pas moi qui vais lui répondre, mais la Cour des comptes … qui dans son rapport public annuel 2019 s'est intéressée au « Contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation : des progrès à consolider » et au dispositif Alim'confiance en particulier …

Contrairement au personnel du ministère de l'agriculture, « les services de la DGCCRF, qui partagent avec la DGAL les contrôles effectués dans les établissements de remise directe et de restauration, se sont refusés jusqu’à présent à appliquer les dispositions du décret du 15 décembre 2016 au motif que, compte tenu de la faiblesse du taux de couverture, la publication des résultats pourrait porter préjudice aux établissements contrôlés par rapport à ceux qui ne l’ont pas été. La DGCCRF préfère communiquer de sa propre initiative, et au cas par cas, sur certaines mesures de retrait et de rappel de produits alimentaires non-conformes et dangereux. »

Autrement dit la DGCCRF ne participe pas au dispositif Alim'confiance ...

Au niveau du volet humain, c'est encore plus clair, mais je ne crois pas que cela puisse permettre de rendre transparent les résultats des contrôles sanitaires effectués dans tous les établissements de la chaîne alimentaire.

La Cour des comptes note :

Ces moyens humains ne permettent pas de couvrir, par un contrôle de premier niveau, une part significative des établissements de certains secteurs. Tel est le cas de la remise directe au consommateur, secteur où les établissements sont nombreux et dispersés. En 2017, le taux de couverture de ce secteur d’activité atteint par les services de contrôle atteignait 9 % pour la DGAL et 4 % pour la DGCCRF. Au titre de la sécurité sanitaire de l’alimentation, un établissement de restauration est donc contrôlé en moyenne tous les quinze ans par les services de l’État.

Alors, pour reprendre la formule utilisée en début d'article, êtes-vous désormais rassurés sur votre alimentation ?

On pourra aussi lire Sécurité sanitaire des aliments en France: La Cour des comptes fait de nouveau des constats d'impuissance et Après le rapport 2019 de la Cour des comptes sur le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, les réponses des trois ministères.