Les États-Unis, gendarme mondial d'exigences en matière de sécurité des aliments ?

Deux pays entre autres, le Canada et la France, doivent faire face à de nouvelles exigences de la part des Etats-Unis en matière de sécurité des aliments ...

Au Canada, il y a pour faire du commerce avec les États-Unis d'Amérique des exigences d'exportation pour les produits de viande et de volaille.

Désormais, il va y avoir prochainement de nouvelles exigences pour l’utilisation de viande importée dans des produits destinés aux États-Unis, selon une nouvelle information de l’Agence canadienne d’inspection des aliments du 11 mai 2021.

Les exigences d'exportation ont été mises à jour pour indiquer que les importateurs sont tenus d'obtenir une attestation supplémentaire des autorités compétentes du pays exportateur lorsque des produits de viande importés sont utilisés pour fabriquer des produits de viande destinés à l'exportation vers les États-Unis. Cette attestation sera exigée pour chaque envoi d'importation à partir duquel des produits de viande seront utilisés dans la production destinée aux États-Unis. Veuillez consulter l'annexe Q mise à jour pour plus de détails.

Les exploitants sont tenus de modifier leurs programmes de contrôle concernant l'utilisation de viande importée dans les plus brefs délais. À compter du 1er juillet 2021, la certification des produits fabriqués avec des produits de viande importés ne sera pas délivrée si l'attestation requise n'est pas mise à la disposition du personnel de l'ACIA.

En raison de ces changements, les exigences de certification pour l'exportation de viande bovine et porcine vers les États-Unis seront mises à jour dans les semaines à venir.

Même schéma si j’ose dire en France, selon une instruction technique de la Direction générale de l’Alimentation (DGAL/SDASEI/2021-253) du 7 avril 2021, «Conditions d'agrément des établissements exportant des viandes et produits carnés vers les États-Unis d'Amérique (USA)».

La présente note de service détaille les exigences spécifiques pour l'exportation de viandes et produits carnés vers les USA. Elle apporte des précisions par rapport à la version précédente (DGAL/SDASEI/2019-718 du 18/10/2019) sur les produits carnés cuits non stables à température ambiante. Ces dispositions s'ajoutent aux exigences générales prévues par l’instruction technique DGAL/SDASEI/2014-393 du 20/05/2014.

Pour mémoire la note DGAL/SDASEI/2019-718 du 18/10/2019 citée ci-dessus est abrogée.

On aurait pu penser que l’Union européenne aurait pu servir à quelque chose, eh bien, pas du tout ! On nous dit, 

Un accord vétérinaire a été signe entre l’Union européenne et les États-Unis en 1998. Les viandes et produits a base de viande entrent dans son champ d’application. Ainsi les échanges de viandes et produits à base de viande entre les États membres, notamment la France, et les États-Unis sont encadres par cet accord. Cependant, malgré cet accord, le dispositif européen de sécurité sanitaire des viandes et produits à base de viande (réglementation et système d’inspection) n’est pas reconnu équivalent au dispositif des États-Unis. Chaque État membre doit donc négocier bilatéralement avec les États-Unis la reconnaissance de son système d'inspection.

Et il n'y a pas que dans le domaine de la sécurité des aliments où les Etats-Unis jouent au gendarme ... 

La Californie impose des exigences de sécurité des aliments aux applications de livraison tierce partie

« La Californie impose des exigences de sécurité des aliments aux applications de livraison », source ECJ blogs.

Le 18 septembre 2020, le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a promulgué l'AB-3336. Cette loi établit de nouvelles normes de sécurité sanitaire pour les applications de livraison tierce partie, y compris les normes d'hygiène et de température. Ces normes sont conformes aux exigences des restaurants et des magasins, mais c'est la première fois que des applications de livraison tierce partie sont spécifiquement tenues de les suivre.

«Une plate-forme de livraison d'aliments tierce partie» désigne une entreprise engagée dans le service de commande et de livraison d'aliments ou de repas en ligne depuis une entrepris alimentaire vers un consommateur. Aux fins du présent article, une installation alimentaire ne comprend pas une épicerie au sens de l'article 113948, ni une pièce, un bâtiment ou un lieu ou une partie de celui-ci, à l'exclusion d'un restaurant, utilisé pour vendre à un client principalement les produits suivants: fruits et légumes frais, viande, volaille, poisson, produits de charcuterie, produits laitiers, boissons périssables, aliments cuits au four et aliments préparés.

La loi est codifiée à la section 113930.5 du Code de santé et de sécurité, qui traite spécifiquement du transport d'aliments et qui ne s'applique qu'aux plates-formes de livraison d'aliments tierce partie.

La loi exige que tous les sacs ou conteneurs livrés par des applications de livraison d'aliments tierce partie soient scellés par le restaurant avant d'être remis au livreur. De plus, les zones de stockage des aliments doivent répondre aux normes d'hygiène et les aliments doivent être maintenus à une température nécessaire pour éviter leur altération.

La loi autorise les agents chargés de l'application de la loi à sanctionner les applications de livraison d'aliments pour des non-conformités à la loi. La loi ne s'applique pas aux dons d'aliments dans le cadre d'un programme de bienfaisance. La loi ne s'applique qu'aux applications de livraison tierce partie et exclut les épiceries et les restaurants, qui sont déjà soumis à la réglementation par les exigences de santé publique.

Le Canada a élaboré des exigences en matière d'importation visant les légumes verts feuillus provenant de la Californie et de l'Arizona

 Le site The Packer du 2 octobre 2020 rapporte « Le plan canadien surprise sur les exigences d'importation de la romaine suscite l'alarme ».

Les règlements proposés qui imposeraient des exigences d’analyse sur les importations canadiennes de laitue romaine de la vallée de Salinas en Californie suscitent des inquiétudes chez les producteurs, les acheteurs et les associations de l’industrie.

Qu'en est-il ?

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose des « Exigences en matière d'importation visant les légumes verts feuillus provenant de la Californie et de l'Arizona ».

Les légumes verts feuillus importés de Californie et d'Arizona aux États-Unis ont été associés à plusieurs éclosions de maladies d'E. Coli O157:H7 d'origine alimentaire en 2006, 2018 et 2019. Afin de favoriser et d'améliorer constamment l'utilisation des pratiques de salubrité des aliments dans l'industrie de la production, la Californie et l'Arizona ont élaboré et mis en œuvre des ententes de commercialisation des légumes verts feuillus.

Le Department of Food and Agriculture de la Californie, en consultation avec la Food and Drug Administration des États Unis, le Department of Agriculture des États Unis, des représentants officiels de la Californie et la Western Growers Association, a élaboré une entente, la California Leafy Green Products Handler Marketing Agreement (LGMA), qui requiert que les manutentionnaires de légumes verts feuillus cultivés en Californie, signataires de l'entente, s'approvisionnent auprès de producteurs qui se conforment aux directives stipulées dans les Commodity Specific Food Safety Guidelines for the Production and Harvest of Lettuce and Leafy Greens (Leafy Green GAPs).

Ces directives sur la production et la récolte de légumes verts feuillus (Leafy Green GAPs) ont été élaborées par la Western Growers Association, en collaboration avec la Food and Drug Administration (É.-U.) et le Department of Health Services de la Californie, et examinées par des pairs du milieu universitaire. Elles comprennent les pratiques exemplaires pour réduire les facteurs de risque associés aux légumes verts feuillus.

En Arizona, l'industrie des légumes verts feuillus a mis sur pied le Arizona Leafy Greens Food Safety Committee (comité sur la salubrité des aliments verts feuillus en Arizona) en 2007 afin de mieux organiser et protéger l'intégrité des légumes verts feuillus qui y sont cultivés, récoltés, et qui sont expédiés à partir de cet État. Ce groupe supervise l'Arizona Leafy Greens Marketing Agreement (LGMA).

Les membres du LGMA de l'Arizona doivent se conformer aux mesures des Leafy Green GAPs et font l'objet de vérifications régulières par les vérificateurs autorisés de la U.S. Department of Agriculture (USDA).

L'importation au Canada de légumes-feuilles de la Californie est seulement permise s'ils proviennent de manutentionnaires signataires de la LGMA de la Californie.

L'importation au Canada de légumes verts feuillus de l'Arizona est seulement permise s'ils proviennent de manutentionnaires signataires de la LGMA de l'Arizona.

Exigences en matière d'importation

L'ACIA permettra l'importation de légumes verts feuillus des États-Unis si les conditions suivantes sont réunies :

1. L'importateur indique l'État d'origine des légumes frais.
2. Les produits cultivés en Californie ont été manipulés par un membre homologué de la California Leafy Green Products Handler Marketing Agreement.
3. Les produits cultivés en Arizona ont été manipulés par un expéditeur qui est un membre homologué de la LGMA de l'Arizona.

• California LGMA Certified Members List (en anglais seulement)
• Arizona LGMA Certified Members List (en anglais seulement)

L'article 8 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada s'énonce comme suit :

8 (1) L'aliment qui est expédié ou transporté, d'une province à une autre, ou qui est importé ou exporté, doit satisfaire aux exigences suivantes :

a) il n'est pas contaminé

b) il est comestible;

c) il n'est pas composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains;

d) il a été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé et étiqueté dans des conditions hygiéniques.

Mise à jour du 7 octobre 2020. On lira de l'ACIA du Canada, Avis à l'industrie : Nouvelle exigence en matière d'importation : une partie de la laitue romaine californienne doit être analysée pour détecter E. coli.

Espagne : Renforcement des règles de mise sur le marché du lait cru destiné à la consommation humaine

Voici le résumé du Rapport du comité scientifique de l'Agence espagnole de sécurité alimentaire et de nutrition (AESAN) sur l'adéquation des exigences d'hygiène supplémentaires applicables au lait cru destiné à la vente directe au consommateur final.

Le règlement (CE) n°853/2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène pour les aliments d'origine animale, permet la mise sur le marché de lait cru destiné à la consommation humaine directe. En outre, il détermine que les États membres de l'Union européenne peuvent réglementer par des règles spécifiques, interdire ou limiter la mise sur le marché de lait cru destiné à la consommation humaine directe. La situation actuelle en Espagne permet de mettre sur le marché du lait cru sans aucune exigence supplémentaire au règlement susmentionné.

Bien qu'autorisés, en termes d'évaluation des risques, les rapports scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA, 2015) et du comité scientifique de l'AESAN (AESAN, 2015) montrent que la consommation de lait cru comporte un risque pour la santé des consommateurs.

L'AESAN (Agence espagnole de sécurité sanitaire des aliments et de nutrition) demande à son comité scientifique de préparer un rapport évaluant si les mesures de gestion des risques liées au lait cru destiné à la consommation humaine directe sont adéquates pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Ou si, en variante, il est nécessaire d'interdire la mise sur le marché de lait cru destiné à la consommation humaine directe en Espagne. Ces propositions seront intégrées dans le projet d'arrêté royal réglementant certaines conditions d'application des dispositions de l'Union européenne en matière d'hygiène de production et de commercialisation des denrées alimentaires et réglementant les activités exclues de son champ d'application.

Les mesures de gestion des risques proposées concernant le lait cru destiné à la consommation humaine directe (critères microbiologiques, emballage obligatoire du lait et indiquant sur l'étiquette: «Lait cru non traité thermiquement : bouillir avant consommation» et «Conserver au réfrigérateur entre 1 et 4 ºC») peut être envisagée, à condition qu'elles soient toutes remplies, adéquates pour assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs de ce produit.

L'évaluation de la cinétique de croissance des agents pathogènes considérés à 4, 6 et 7 ºC sur la base de données bibliographiques montre qu'avec la période de latence prévue, dans le cas le plus défavorable, la croissance serait inférieure aux niveaux autorisés (en prenant Listeria monocytogenes comme micro-organisme de référence). Il est donc recommandé de fixer la durée de conservation à 3 jours.

Il existe de nombreux risques microbiologiques qui peuvent être présents dans le lait cru, de sorte que le lait cru est considéré comme un aliment dangereux pour la santé du consommateur si des critères établis ne sont pas strictement remplis, en particulier la réfrigération et l'ébullition, avant la consommation. Il est également recommandé d'inclure une recommandation pour éviter que la consommation de lait cru sans suivre les mesures requises présente un risque pour la santé.

NB : On pourra aussi lire l’article de Joe Withworth paru dans Food Safety News, Spain plans to tighten rules for marketing of unpasteurized milk ou L’Espagne prévoit de renforcer les règles de commercialisation du lait cru ou non pasteurisé.

La Nouvelle-Zélande indique que sa stratégie alimentaire aidera à concentrer les ressources

Annonce : S’agissant de l’information à propos des rappels de produits alimentaires, pour le moment, il ne faut pas faire confiance à nos autorités sanitaires (Ministère de l’agriculture et DGCCRF). Ces deux entités ont fait et font toujours preuve d’une incroyable légèreté et d’un manque d’informations fiables vis-à-vis des consommateurs avec comme corollaire une absence de transparence en matière de sécurité des aliments.

« La Nouvelle-Zélande indique que sa stratégie alimentaire aidera à concentrer les ressources », source Food Safety News.

La Nouvelle-Zélande a dévoilé une stratégie et un plan d'action pour aider à concentrer ses ressources afin de pouvoir répondre rapidement aux problèmes actuels et se préparer aux menaces émergentes.

La stratégie définit un plan d'action à l'horizon 2024 et comprend cinq priorités:

1. Veiller à ce que le système de sécurité alimentaire de classe mondiale de la Nouvelle-Zélande demeure solide.

2. Soutenir de manière proactive les consommateurs dans leurs choix alimentaires.

3. Contribuer activement à une nouvelle réflexion dans les forums internationaux.

4. Travailler en partenariat véritable avec les Maoris.

5. Etre innovant et tourné vers l'avenir pour relever de nouveaux défis.

Bryan Wilson, directeur général adjoint de New Zealand Food Safety, en a parlé lors du premier sommet de l'organisation sur la sécurité alimentaire à Auckland. La sécurité alimentaire de la Nouvelle-Zélande fait partie du ministère des industries primaires (MPI).

Réduire les maladies d'origine alimentaire dans un contexte plus large

« C'est le début de beaucoup plus de travail pour nous assurer de suivre le rythme des attentes changeantes des consommateurs, des chaînes d'approvisionnement alimentaires complexes et de la science en constante évolution », a-t-il déclaré.

« La réduction des maladies d'origine alimentaire sera toujours le cœur de métier de la sécurité alimentaire en Nouvelle-Zélande. La stratégie nous permet de considérer ce travail dans un contexte plus large afin que nous puissions faire notre part pour réaliser la vision selon laquelle l’aliment néo-zélandais donne confiance et est reconnu par tous, partout. »

« Les cinq priorités qui sous-tendent notre stratégie jusqu'en 2024 nous ouvriront la voie pour minimiser les risques d'origine alimentaire pour les consommateurs et répondre à leurs attentes par d'autres moyens, par exemple en les informant sur l'origine et l'authenticité de leurs aliments. »

Les participants au sommet d’une journée cette semaine ont entendu Damien O’Connor, ministre pour la sécurité alimentaire; Ray Smith, directeur général du MPI; Dr Guilherme da Costa, président de la Commission du Codex Alimentarius et Dr Amy Kircher, directrice du Food Protection and Defence Institute, Université du Minnesota.

La Nouvelle-Zélande exporte des produits alimentaires dans plus de 200 pays. Depuis le début de l’année 2018 jusqu’à juin 2018, la valeur des importations de produits alimentaires a atteint 6,9 milliards de dollars néo-zélandais (4,5 milliards de dollars américains), 80 % des aliments fabriqués étant exportés. Le pays héberge également deux comités du Codex: l'hygiène de la viande et les produits laitiers.

Wilson a déclaré que la stratégie a été testée avec des partenaires, des consommateurs, des clients, des co-régulateurs et des représentants de l'industrie.

« La stratégie nous aidera à concentrer nos ressources sur ce qui est important afin de pouvoir répondre rapidement aux problèmes actuels, prévoir et se préparer aux menaces émergentes », a-t-il déclaré.

« Il est important de noter que la stratégie et le plan d'action ne sont pas une fin, mais un début. Nous surveillerons et examinerons activement nos progrès chaque année. La bonne nouvelle est que les aliments de la Nouvelle-Zélande jouissent déjà d’une excellente réputation au pays et auprès de nos partenaires commerciaux. »

Consultation et sécurité sanitaire des œufs

Entre-temps, New Zealand Food Safety sollicite des commentaires sur les modifications proposées aux avis sur les exigences applicables aux agences reconnues et aux personnes (Requirements for Recognized Agencies and Persons Food Notice).

La Food Act 2014, entré en vigueur en mars 2016, a introduit une approche fondée sur les risques pour gérer la sécurité sanitaire des aliments. Cela exige que les entreprises aient la responsabilité de s'assurer que leurs aliments soient sûrs et appropriés, et que des vérificateurs spécialisés vérifient que les règles alimentaires soient respectées.

En mai 2017, les Requirements for Recognized Agencies and Persons Food Notice fixe les règles applicables aux personnes et aux organisations qui souhaitent pouvoir exercer des fonctions de vérification en vertu du Food Act 2014. L'avis s'applique aux vérificateurs individuels et aux agences pour lesquelles ils travaillent, tels que les conseils et les entreprises privées.

En juillet 2019, la New Zealand Food Safety a lancé un processus de vérification à distance pour les entreprises alimentaires et un processus de reconnaissance pour devenir vérificateur à distance.

Les projets de modifications reflètent les changements dans le secteur de la vérification depuis mai 2017. Les commentaires doivent être soumis avant le 20 décembre 2019.

Enfin, le modèle du programme de gestion des risques (PGR pour risk management program) pour les œufs a été revu afin de mettre à jour les exigences législatives actuelles.

Le format révisé définit ce que les opérateurs doivent savoir, ce qu'ils doivent faire, les enregistrements dont ils ont besoin afin de le montrer à leur vérificateur et les exigences réglementaires pertinentes.

Le modèle reflète l'avis sur les produits d'origine animale: les spécifications des produits destinés à la consommation humaine sont entrées en vigueur le 2 décembre 2019. Le modèle de RMP pour la récolte, le mirage ou le conditionnement des œufs s'appliquera à partir du 3 février 2020 et les opérateurs devraient le mettre en œuvre à partir de cette date.