Le 18 septembre 2020, le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a promulgué l'AB-3336. Cette loi établit de nouvelles normes de sécurité sanitaire pour les applications de livraison tierce partie, y compris les normes d'hygiène et de température. Ces normes sont conformes aux exigences des restaurants et des magasins, mais c'est la première fois que des applications de livraison tierce partie sont spécifiquement tenues de les suivre.
«Une plate-forme de livraison d'aliments tierce partie» désigne une entreprise engagée dans le service de commande et de livraison d'aliments ou de repas en ligne depuis une entrepris alimentaire vers un consommateur. Aux fins du présent article, une installation alimentaire ne comprend pas une épicerie au sens de l'article 113948, ni une pièce, un bâtiment ou un lieu ou une partie de celui-ci, à l'exclusion d'un restaurant, utilisé pour vendre à un client principalement les produits suivants: fruits et légumes frais, viande, volaille, poisson, produits de charcuterie, produits laitiers, boissons périssables, aliments cuits au four et aliments préparés.
La loi est codifiée à la section 113930.5 du Code de santé et de sécurité, qui traite spécifiquement du transport d'aliments et qui ne s'applique qu'aux plates-formes de livraison d'aliments tierce partie.
La loi exige que tous les sacs ou conteneurs livrés par des applications de livraison d'aliments tierce partie soient scellés par le restaurant avant d'être remis au livreur. De plus, les zones de stockage des aliments doivent répondre aux normes d'hygiène et les aliments doivent être maintenus à une température nécessaire pour éviter leur altération.
La loi autorise les agents chargés de l'application de la loi à sanctionner les applications de livraison d'aliments pour des non-conformités à la loi. La loi ne s'applique pas aux dons d'aliments dans le cadre d'un programme de bienfaisance. La loi ne s'applique qu'aux applications de livraison tierce partie et exclut les épiceries et les restaurants, qui sont déjà soumis à la réglementation par les exigences de santé publique.
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