Belle page de pub pour Aldi et autres distributeurs car ils sont, au travers ce cas, tous concernés et responsables ...
Des
excréments de rats et d’autres soucis d’hygiène valent à Aldi
d'être mis en cause devant la justice européenne. La chaîne de
supermarchés n'a pas réussi à convaincre la plus haute juridiction
européenne que le droit de la sécurité des aliments ne concerne
que les mesures de prévention et non l'état des produits en rayon.
Source.
La
plus haute juridiction européenne ayant déclaré que les
supermarchés peuvent toujours être tenus responsables en vertu de
la loi européenne sur la sécurité des aliments même s'ils
affirment avoir fait tout leur possible pour empêcher les nuisibles
d'entrer.
La
question
que la Cour de cassation (Belgique) soumet à la Cour dans le cadre
de la présente demande de décision préjudicielle était la
suivante :
1.
Est-ce que la découverte de traces de nuisibles dans les magasins et
entrepôts d’un exploitant du secteur alimentaire suffit à elle
seule à établir une infraction aux règles d’hygiène prévues
par le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des
denrées alimentaires ou l’autorité compétente doit-elle plutôt
prouver que l’exploitant du secteur alimentaire concerné n’a pas
respecté les obligations de moyen stipulées dans ce règlement ?
Les
juges luxembourgeois ont déclaré que le droit européen de la
sécurité des aliments vise à garantir la sécurité réelle des
aliments pour les consommateurs, et non à se contenter de prouver,
sur le papier, qu'une entreprise dispose de plans de conformité et
de systèmes de contrôle. En vertu de la législation européenne,
les supermarchés sont les principaux responsables de la protection
des aliments tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y
compris pour les produits déjà en rayon et accessibles aux clients.
Le
tribunal a déclaré que la présence répétée de traces et
d'excréments de rongeurs à proximité des aliments et des
équipements de restauration peut, à elle seule, constituer une
infraction à plusieurs obligations d'hygiène de l'UE. Les autorités
n'ont pas non plus à prouver qu'un supermarché n'a pas déployé
suffisamment d'efforts ou a négligé des mesures préventives
possibles.
Selon
un expert, « La Cour penche clairement pour une obligation d'hygiène
plus stricte, en partie axée sur les résultats, afin d'obtenir des
résultats concrets en matière de sécurité des aliments ».
Un
plan de lutte contre les nuisibles est nécessaire mais non
suffisant, une certification est sans doute nécessaire mais était-elle suffisante, etc.
«
Les distributeurs de toute l’UE pourraient être confrontés à des
inspections renforcées, à une responsabilité accrue et à une
pression accrue pour maintenir des systèmes de lutte antinuisibles à
tolérance quasi nulle », a-t-il déclaré.
Samuele
Tonello, responsable principal des politiques alimentaires à
l'Organisation européenne des consommateurs (BEUC),
a déclaré que ce jugement confirme que le droit de la sécurité
des aliments concerne en fin de compte l'expérience des
consommateurs dans les magasins, et non seulement les systèmes de
conformité internes.
«
Les consommateurs partent du principe que les aliments qu’ils
achètent sont sûrs », a déclaré Tonello. « Cette confiance
repose sur la responsabilité des détaillants quant aux conditions
réelles de stockage dans leurs points de vente et entrepôts. »
«
La législation en matière de sécurité des aliments existe pour
protéger les personnes, et non pour certifier les procédés », a
déclaré Tonello.
En
France, l’actualité
nous offre une nouvelle preuve de ce qui est avancé dans cette
décision juridique, avec la découverte par un consommateur de
présence dune partie d’un animal dans une boite de petits pois
vendue chez Lidl …
Les
5 euros de dédommagement proposée par Lidl sont une insulte faite
aux consommateurs et Lidl doit, si plainte est déposée, en répondre
devant la justice ..
La
réponse à la question initiale doit être interprétée « en
ce sens que une contamination par des nuisibles constatée à
plusieurs reprises pendant plusieurs mois, rendant les denrées
alimentaires impropres à la consommation humaine, dans, sur et à
proximité immédiate de denrées alimentaires qui se trouvent au
stade de la mise sur le marché, est de nature à prouver qu’un
exploitant du secteur alimentaire a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu des règles d’hygiène prévues par la
législation relative à l’hygiène alimentaire. »
Màj du 20 mai 2026. Voici qu'un magasin Auchan (19e) a été fermé pari la Préfecture de Paris pour cause présence de nuisibles (rats) dans le supermarché et dans des frigos alimentaires ...
Il ne va bientôt plus avoir de supermarchés ouverts tant le problème des nuisibles a été sous-estimé...
MàJ du 23 mai 2026. La Cour de cassation belge a interrogé la CJUE concernant les obligations d'hygiène alimentaire suite à des contrôles de l'AFSCA dans des magasins et dépôts Aldi. Ces contrôles ont révélé des problèmes graves (excréments de rongeurs, articles souillés), posant la question de la responsabilité de l'enseigne face aux règlements européens d'hygiène (Règlement CE n° 852/2004). La jurisprudence indique que les supermarchés ne peuvent se contenter de simples procédures administratives si la contamination est avérée sur le terrain.
