Des excréments de rats et d’autres soucis d’hygiène valent à Aldi d'être mis en cause devant la justice européenne. La chaîne de supermarchés n'a pas réussi à convaincre la plus haute juridiction européenne que le droit de la sécurité des aliments ne concerne que les mesures de prévention et non l'état des produits en rayon. Source.
La plus haute juridiction européenne ayant déclaré que les supermarchés peuvent toujours être tenus responsables en vertu de la loi européenne sur la sécurité des aliments même s'ils affirment avoir fait tout leur possible pour empêcher les nuisibles d'entrer.
La question que la Cour de cassation (Belgique) soumet à la Cour dans le cadre de la présente demande de décision préjudicielle était la suivante :
1. Est-ce que la découverte de traces de nuisibles dans les magasins et entrepôts d’un exploitant du secteur alimentaire suffit à elle seule à établir une infraction aux règles d’hygiène prévues par le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ou l’autorité compétente doit-elle plutôt prouver que l’exploitant du secteur alimentaire concerné n’a pas respecté les obligations de moyen stipulées dans ce règlement ?
Les juges luxembourgeois ont déclaré que le droit européen de la sécurité des aliments vise à garantir la sécurité réelle des aliments pour les consommateurs, et non à se contenter de prouver, sur le papier, qu'une entreprise dispose de plans de conformité et de systèmes de contrôle. En vertu de la législation européenne, les supermarchés sont les principaux responsables de la protection des aliments tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris pour les produits déjà en rayon et accessibles aux clients.
Le tribunal a déclaré que la présence répétée de traces et d'excréments de rongeurs à proximité des aliments et des équipements de restauration peut, à elle seule, constituer une infraction à plusieurs obligations d'hygiène de l'UE. Les autorités n'ont pas non plus à prouver qu'un supermarché n'a pas déployé suffisamment d'efforts ou a négligé des mesures préventives possibles.
Selon un expert, « La Cour penche clairement pour une obligation d'hygiène plus stricte, en partie axée sur les résultats, afin d'obtenir des résultats concrets en matière de sécurité des aliments ».
Un plan de lutte contre les nuisibles est nécessaire mais non suffisant, une certification est sans doute nécessaire mais était-elle suffisante, etc.
« Les distributeurs de toute l’UE pourraient être confrontés à des inspections renforcées, à une responsabilité accrue et à une pression accrue pour maintenir des systèmes de lutte antinuisibles à tolérance quasi nulle », a-t-il déclaré.
Samuele Tonello, responsable principal des politiques alimentaires à l'Organisation européenne des consommateurs (BEUC), a déclaré que ce jugement confirme que le droit de la sécurité des aliments concerne en fin de compte l'expérience des consommateurs dans les magasins, et non seulement les systèmes de conformité internes.
« Les consommateurs partent du principe que les aliments qu’ils achètent sont sûrs », a déclaré Tonello. « Cette confiance repose sur la responsabilité des détaillants quant aux conditions réelles de stockage dans leurs points de vente et entrepôts. »
« La législation en matière de sécurité des aliments existe pour protéger les personnes, et non pour certifier les procédés », a déclaré Tonello.
En France, l’actualité nous offre une nouvelle preuve de ce qui est avancé dans cette décision juridique, avec la découverte par un consommateur de présence dune partie d’un animal dans une boite de petits pois vendue chez Lidl …
Les 5 euros de dédommagement proposée par Lidl sont une insulte faite aux consommateurs et Lidl doit, si plainte est déposée, en répondre devant la justice ..
La réponse à la question initiale doit être interprétée « en ce sens que une contamination par des nuisibles constatée à plusieurs reprises pendant plusieurs mois, rendant les denrées alimentaires impropres à la consommation humaine, dans, sur et à proximité immédiate de denrées alimentaires qui se trouvent au stade de la mise sur le marché, est de nature à prouver qu’un exploitant du secteur alimentaire a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles d’hygiène prévues par la législation relative à l’hygiène alimentaire. »
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