Les étonnantes méthodes de la grande distribution ...

« Un rapport accablant du Sénat sur les pratiques de la grande distribution », source blog-notes d’Olivier Masbou du 29 mai 2026.

« Menaces », « relations commerciales brutales », le rapport d’une commission d’enquête du Sénat sur les pratiques de la grande distribution (rapport sur les marges des industriels et de la grande distribution) dit enfin clairement ce que les agriculteurs dénoncent depuis des années. « Nous avons constaté l’existence de pratiques prédatrices des distributeurs, envers les industriels et les agriculteurs. En témoigne ce chiffre : seulement 8 % de la valeur ajoutée de l’alimentaire va aux agriculteurs », a déclaré Antoinette Guhl, sénateur (Ecologistes, Paris), rapporteur de la Commission.

Le rapport relève que la répartition de la valeur est « très déséquilibrée au détriment de l’amont (agriculteurs, producteurs, transformateurs et industriels) et au profit de l’aval (grande distribution) ». Ces « relations commerciales brutales » fragilisent la « souveraineté alimentaire du pays ». « L’industrie française est mise sous pression et les marges ont tendance, en particulier pour les PME, à se réduire ».

Le rapport dénonce également « des méthodes de négociation assises sur la menace, l’intimidation et la contrainte ». Il épingle aussi les centrales d’achat européennes qui « sont devenues l’outil favori des distributeurs pour contourner la loi française au profit de droits étrangers ».

Une suite avec David contre Goliath dans le blog-notes d'Olivier Masbou du 6 juillet 2026.

Olivier Mevel est universitaire, maître de conférences en marketing, commerce et distribution. Il est auditionné le 20 janvier dernier dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur « Les marges des industriels et de la grande distribution ». Le rapport, on le sait, est très sévère contre la grande distribution qui a réagi durement.

Aujourd’hui, les enseignes vont plus loin. Olivier Mevel a reçu, par huissier, mandaté par la FCD, une ‘sommation interpellative’ lui enjoignant de répondre à plusieurs questions concernant son audition (cf. linkedin.com/in/olivier-mevel-090a93b6). Pourquoi est-ce grave ?

Une commission d’enquête parlementaire est, après le vote de la loi, le plus haut niveau d’action du Sénat ou de l’Assemblée nationale. Les personnes entendues doivent prêter serment et un faux témoignage est passible des sanctions prévues par le code pénal (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende). Une audition devant une commission d’enquête, c’est pas Jo le Rigolo au bistro du coin!

Si la FCD conteste les propos d’Olivier Mevel, ou de n’importe qu’elle autre personne auditionnée, elle se retourne vers le Sénat qui fera les investigations nécessaires. La méthode retenue par la Fédération, c’est purement, simplement et méchamment de l’intimidation.

Qui osera témoigner dans une autre commission d’enquête (alors que par ailleurs, on ne peut pas se soustraire à une convocation) ?

C’est donc l’institution parlementaire qui est ainsi menacée. Les sénateurs, le président du Sénat, doivent réagir, mais aussi les députés, la présidente de l’Assemblée nationale, le Gouvernement (et notamment le ministre du Commerce qui connaît parfaitement le sujet !) et même le Président de la République, car s’attaquer à une commission d’enquête parlementaire, c’est s’attaquer à la démocratie.

Mevel contre la FCD, c’est David contre Goliath. Je crois me souvenir que c’est David qui gagne à la fin !

Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Quand la ministre de l’agriculture devient une adepte du « en même temps »

Il est question ici de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles et où il est constaté que Mme Genevard, ministre de l’agriculture, s'est convertie au « en même temps » du président Macron.

Ētrange débat, le 29 juin au Sénat. (source blog-notes d’Olivier Masbou).

La Haute Assemblée vient de voter la réintroduction, à titre dérogatoire, par 183 voix pour et 129 contre, et contre l’avis du Gouvernement, de l’acétamipride et le flupyradifurone (article 2 quater).

On aurait pu en restait là et attendre le résultat de la prochaine Commission mixte paritaire. Mais le Gouvernement, qui n’est plus à une contradiction près, a déposé et défendu un amendement de suppression de cet article 2 quater. A cette occasion, la ministre de l’Agriculture a réussi, dans la même intervention, à défendre la réintroduction des deux molécules et la suppression de l’article autorisant cette réintroduction !

« Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que ce n’est pas la science qui a parlé en premier sur cette question, pas l’Anses, ni l’Efsa dont c’est la mission, mais le Parlement, a déclaré Annie Genevard (.) Des pays de l’Union européenne utilisent ces substances, nous, non. Il y a donc distorsion de concurrence – c’est un fait ».

Mais ajoute la ministre « Le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption dans ce texte de cette mesure dérogatoire. Le Premier ministre, Mme Barbut (ministre de l’environnement) et moi-même considérons que cette question a échappé au Parlement : la société s’en est emparée, au demeurant d’une façon contestable, via une pétition lancée par une jeune femme qui a elle-même déclaré ne rien connaître au sujet ».

Et de conclure : « La question est ainsi installée dans l’opinion publique, virulente, et nous craignons qu’elle n’emporte le texte tout entier ».

Courage, fuyons.

L’amendement du Gouvernement a été rejeté par 186 voix contre 129.

Suivez bien les informations car en l'absence de consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire sera réunie le 16 juillet pour parvenir à une écriture définitive du texte.

Des sénateurs demandent aux dirigeants de la FDA si la sécurité des aliments est une priorité pour l'agence

Cet article se veut une suite de l’article, Etats-Unis Demande de création d'une nouvelle agence chargée de la sécurité des aliments, selon un projet de loi. Au fait, par hasard, n’hésitez pas à vous demander si cela est une priorité en France ...

«Des sénateurs demandent aux dirigeants de la FDA si la sécurité des aliments est une priorité pour l'agence», article de Coral Beach le 21 juillet 2022 dans Food Safety News.

La question à laquelle les membres d'un sous-comité sénatorial voulaient avoir une réponse par les responsables de la FDA concernait la manière de faire de la sécurité des aliments une priorité au sein de l'agence. Le commissaire de la FDA a déclaré qu'une grande partie de la réponse sortirait lorsqu'un examen «de haut en bas» de l'agence serait terminé.

Lors d'une audience mercredi, les membres du Senate Subcommittee on Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration, and Related Agencies, la plupart des questions des sénateurs sont venues dans le contexte de savoir que la Food and Drug Administration pourrait utiliser un peu plus d'argent. La plupart des sénateurs ont dit que cela allait de soi. Le commissaire de la FDA, Robert Califf, a accepté. La part du lion du financement de l'agence va au volet médicament de la FDA.

Mais les membres du panel du Sénat voulaient savoir ce qui était nécessaire en plus de l'argent.

«La sécurité des aliments est-elle une priorité pour la FDA ?», a demandé la présidente du sous-comité, la sénatrice Tammy Baldwin, dans son allocution d'ouverture. «La réponse facile est le financement, mais ce n'est pas la seule réponse.»

Le commissaire de la FDA a assuré à la sénatrice que la sécurité des aliments était une priorité pour lui et a déclaré qu'il prévoyait un avenir où la sécurité des aliments serait meilleure. Il a également déclaré que l'agence dispose d'un bon personnel mais qu'elle a besoin de plus de ressources. Davantage de personnel est également nécessaire et constitue l'une de ses priorités.

Le commissaire Califf a souligné l'examen de l'agence qu'il a annoncé mardi, qui sera effectué par la Fondation Reagan Udall, une entité externe liée à la FDA. Il a dit qu'il s'attend à ce que l'examen identifie plusieurs problèmes en plus du financement.

Tout au long de l'audition du panel de la FDA, une question était manifestement absente, la FDA serait-elle mieux servie si le poste de sous-commissaire était réintroduit. Les sénateurs n'ont pas soulevé la question, ni les quatre administrateurs de la FDA.

Puis, les sénateurs ont tourné leur attention vers les leaders des consommateurs et de l'industrie. Brian Ronholm, directeur de la politique alimentaire chez Consumer Reports, et Sarah Gallo, vice-présidente de la politique des produits à la Consumer Brands Association étaient les témoins.

Ronholm et Gallo ont tous deux ouvert leur témoignage en appelant à la réintégration du poste de sous-commissaire. Ils ont dit que sans cela, la FDA travaillait de manière fragmentée sans chaîne de commandement claire.

Actuellement, la FDA compte deux administrateurs à la sécurité des aliments qui relèvent directement du commissaire : Frank Yiannas, sous-commissaire pour la politique et la réponse alimentaire, et Susan, T. Mayne, directrice du Center for Food Safety and Applied Nutrition (CFSAN).

Lorsque l'agence avait un sous-commissaire, plus récemment dans l'administration Obama, le directeur du CFSAN et les dirigeants de tous les autres programmes alimentaires relevaient de ce poste.

«Le succès du programme alimentaire nécessite une seule voix», a dit Ronholm. «Nous n'allons pas utiliser un algorithme pour résoudre le problème.»

Gallo avait un point de vue similaire. Elle a déclaré qu'un élément clé pour des aliments plus sûrs est que la FDA parle d'une seule voix. Sans cela, il est «difficile de relier les points.»

«La FDA peut le faire maintenant», a dit Gallo, rappelant aux sénateurs que la création d'un poste de sous-commissaire ne nécessite pas une loi du Congrès.

Ronholm a déclaré que sans commissaire adjoint, le «côté aliment» de la FDA est écarté de l'attention de l'agence car plusieurs personnes relèvent du commissaire, créant une fragmentation et diluant la communication sur la sécurité des aliments.

Autres questions et réponses

Lors d'échanges rapides avec les quatre administrateurs de la FDA, les sénateurs du sous-comité ont exploré un certain nombre de sujets liés à la sécurité des aliments. Voici quelques points importants.

Le sénateur Jerry Moran, Républicain du Kansas, a demandé au commissaire Califf si la FDA avait toujours des personnes travaillant à domicile, ce qui a commencé au début de la pandémie de COVID. Le commissaire a dit qu'environ la moitié du personnel de l'agence continuait de travailler à domicile, mais a dit qu'aucune des personnes qui avaient des emplois les obligeant à être au bureau n'avaient jamais travaillé à domicile. Il a cité le personnel de laboratoire et les inspecteurs comme exemples. Moran a dit qu'il voulait voir plus de personnes dans leurs bureaux de la FDA en disant «vous ne pouvez pas avoir un effort d'équipe sans une équipe sur place.»

Le sénateur Baldwin a demandé à Yiannas de la FDA ce qui était nécessaire pour faire de la sécurité des aliments une priorité à l'agence. Il a dit que trois choses sont cruciales : 1. La sécurité des aliments doit être une culture, pas seulement une priorité, 2. Il doit y avoir un mouvement chaque jour vers plus de modernisation, et 3. Des attentes de rendement très élevées doivent être en place.

Le sénateur Moran a demandé à Califf quand l'examen «de haut en bas» commencerait. Le commissaire a déclaré que dès que les dispositions finales seraient prises, un rapport final étant prévu 60 jours ouvrables après la fin de l'examen.

Note de l'éditeur La Fondation Reagan-Udall pour la Food and Drug Administration est une organisation privée à but non lucratif, créée afin de soutenir la mission de la Food and Drug Administration des États-Unis, d'aider à doter le personnel de la FDA de la science et de la technologie réglementaires du plus haut niveau dans le but d'améliorer la sécurité et l'efficacité des produits réglementés par la FDA.

Aux lecteurs du blog

La revue PROCESS Alimentaire censure pour une triste question d’argent les 10 052 articles initialement publiés gracieusement par mes soins de 2009 à 2017 sur le blog de la revue, alors que la revue a bénéficié de la manne de la publicité faite lors de la diffusion de ces articles. La revue PROCESS Alimentaire a fermé le blog et refuse tout assouplissement. Derrière cette revue, il faut que vous le sachiez, il y a une direction aux éditions du Boisbaudry, pleine de mépris, et un rédacteur en chef complice !

Graines sésame contaminées par l'oxyde d'éthylène: Il paraît qu'il y a eu une défaillance des contrôles aux importations

«Défaillance des contrôles aux importations : l'exemple du sésame», source rapport d'information de M. Laurent DUPLOMB, fait au nom de la commission des affaires économiques n° 368 (2020-2021) - 17 février 2021.

Depuis le mois de septembre 2020, des milliers de produits à base de graines de sésame importées font l'objet de procédures de retraits et de rappels compte tenu de la détection de résidus d'oxyde d'éthylène, substance active interdite au sein de l'Union européenne depuis 1991 en usage pesticide et 2011 en usage biocide.

Les causes de cette alerte font apparaître des défaillances dans les contrôles des autorités douanières sur les denrées alimentaires.

Tout se passe comme si les autorités considéraient qu'une fois que le produit a été interdit en Europe, il ne pouvait plus se trouver dans les assiettes des consommateurs. Ce nouvel exemple montre que toute interdiction d'une substance active au niveau européen ou français devrait s'accompagner, systématiquement, d'un renforcement des contrôles officiels aux importations.

En outre, si les procédures de retraits et de rappels se sont globalement bien déroulées, plusieurs pistes d'amélioration peuvent être explorées.

Pour tirer les conclusions de cette alerte, le rapport émet dix huit recommandations.

Voici des extraits de la synthèse du rapport :

Il est indiqué «Graines de sésame : nouvel exemple de la naïveté des autorités au sujet des importations de denrées alimentaires».

L’Inde étant le principal fournisseur de sésame pour le continent européen (il pèse par exemple pour 60% des approvisionnements français), et les graines concernées étant le plus souvent disséminées en petites quantités dans de très nombreux produits (houmous, pains, huiles, biscuits, ..), l’alerte a rapidement été étendue à un nombre très important de produits. Elle concerne tous les types de production, y compris les aliments issus de l’agriculture biologique. Pour un haut fonctionnaire européen, « la crise actuelle va bien au-delà de la crise du fipronil de 2017 en matière de notifications ». L’alerte se poursuit et le nombre de lots anormaux devrait continuer de croître ces prochaines semaines. Toutefois, cette alerte sanitaire, dont l’ampleur est en tout point exceptionnelle, n’a pas eu, à ce stade, à la connaissance du rapporteur, de répercussions constatées par les centres anti-poisons.

Commentaire

Contrairement à ce qui est rapporté, l’alerte n'a pas rapidement été étendue à un nombre très important de produits !

Voici le nombre de notifications au RASFF de l'UE pour des produits contaminés par l'oxyde d'éthylène, principalement des graines de sésame, mais pas seulement, des épices, du psyllium, sont aussi concernés, selon la DGCCRF.

• septembre 2020 : 1 notification (alerte du 9 septembre 2020 par la Belgique)
• octobre 2020 : 68 notifications
• novembre 2020 : 187 notifications
• décembre 2020 : 156 notifications
• janvier 2021 : 56 notifications
• février 2021 : 44 notifications

Soit 512 notifications d'alerte au RASFF de l'UE à ce jour versus 141 notifications d'alerte recensées pour le fipronil en 2017 (information citée par le rapport).

Par ailleurs au 19 février 2021, le bilan total en France est passé à 3739 produits (références et lots).

Selon la synthèse du rapport,

1. Les faits : une alerte d’une ampleur inédite

«La philosophie du système européen repose sur une confiance candide en ses partenaires commerciaux. [...] Or la confiance n’induit pas forcément la naïveté. Au contraire, le système serait plus robuste avec des contrôles aux importations largement accrus.» - Laurent Duplomb, rapporteur.

2. Des contrôles insuffisants sur les denrées importées

«Augmenter la pression normative sur les exploitations européennes sans accroître la pression des contrôles sur les denrées alimentaires importées, c’est saper la compétitivité de l’agriculture européenne tout en promouvant un modèle de production étranger qui ne respecte pas les normes minimales requises en Europe.» - Laurent Duplomb, rapporteur.

Recommandations : durcir le contrôle des denrées importées, diminuer le risque

1) Faire du renforcement des contrôles aux importations une priorité européenne
- proposer la constitution d'une task force européenne sur la sécurité alimentaire pour des interventions harmonisées au niveau européen ;
- accroître la liste des résidus de pesticides couverts dans la réglementation européenne pour les contrôles annuels ;
- renforcer considérablement le nombre de contrôles aléatoires sur les résidus de pesticides ;
- renforcer les contrôles des organismes certificateurs dans les pays tiers ;

- proposer une enquête lors de l’établissement d’un contrôle renforcé afin d’anticiper les risques de contournement ;
2) Renforcer, au niveau national, à court terme, les contrôles aux importations
- prévoir des prélèvements aléatoires dans les plans de contrôles nationaux sur des denrées alimentaires importées, en particulier sur le risque de résidus de pesticides ;
- accroître la liste des résidus de pesticides testés dans le plan de contrôle national pour assurer une couverture maximale des risques ;
- augmenter les moyens de la DGCCRF afin d’accroître les effectifs dédiés aux contrôles, d’en augmenter le nombre tout en consolidant les dépenses de fonctionnement pour conserver des capacités d’analyse efficaces ;
- renforcer le nombre de contrôles physiques aléatoires avec prélèvements pour les produits issus de l’agriculture biologique ;
3) Privilégier des approvisionnements de matières premières européennes quand cela est possible ;
4) Renforcer les analyses de risques préalables en établissant et en actualisant régulièrement, au niveau européen ou à défaut, au niveau national, un recensement des risques principaux par famille de denrées alimentaires, établie entre les opérateurs de la chaîne alimentaire, les laboratoires, les services de la DGCCRF, de la DGAL et des douanes ;

5) Demander à l’Anses de rendre un avis sur l’oxyde d’éthylène et son métabolite pour mieux comprendre les risques et mieux identifier l’origine des contaminations constatées.

Impression de déjà lu et écrit dans des rappeots précédents sans que rien ne change ou si peu ; accroître les effectifs est une bonne blague alors qu'on les les diminue régulièrement !

Pas d'analyse des risques à ce jour de l'EFSA ou de l'Anses, uniquement des Pays-Bas, pas d'avis de l'Anses non plus, pas un mot du ministère de l'agriculture, tout le monde s'en fout, on rappelle des produits et c'est tout !

3. Renforcer la transparence de l’information en cas de retraits et de rappels de produits alimentaires

Recommandations : Améliorer la transparence des informations en cas d’alerte sanitaire
- promouvoir des outils novateurs répondant aux attentes des consommateurs en cas d’alerte,
comme des applications mobiles incluant la possibilité de s’assurer de la conformité du produit
par simple photographie du code-barres ;
- renforcer la transparence de l’information sur les procédures de retrait et de rappel des produits sur tous les canaux en rendant obligatoire un affichage normalisé des rappels de produits en magasin ainsi que sur les sites de vente à distance des metteurs en marché et en promouvant une communication multicanale proportionnée aux risques induits par l’alerte (réseaux sociaux, presse, catalogues, ...) ;
- renforcer la pédagogie autour des risques sanitaires en cas d’alerte ;
- s’assurer de la bonne lisibilité par le consommateur des informations sur les produits rappelés, sur un site internet et une application mobile centralisant l’ensemble des alertes ;
- mieux contrôler la non-application de pénalités logistiques qualifiables de déséquilibre significatif par les distributeurs en cas de crise sanitaire, en ayant recours, le cas échéant, à un pouvoir d’injonction sous astreinte ;
- établir, par un travail commun des assurances et des entreprises de l’agroalimentaire, un protocole relatif aux indemnisations des entreprises en cas de crise sanitaire.

Rapport utile, mais vœu pieux car que sera-t-il retenu ?  

Complément du 24 février 2021. Si on a du temps à perdre ou est-ce de l'humour, voir image ci-contre, on lira Comment la France et l'Europe assurent-elles la sécurité sanitaire de nos aliments ? 

Complément du 26 février 2021. UFC Que Choisir a publié un article intéressant sur Aliments au sésame contaminé. Des contrôles très insuffisants selon un rapport.

Suite au retrait récent de milliers de produits contaminés par un pesticide toxique, un rapport d'information, adopté en commission des affaires économiques du Sénat, dresse un portrait accablant du système de contrôle sanitaire des aliments importés.

Steaks hachés frauduleux : Après le rapport du Sénat, voici venir l’heure des responsabilités

Le blog a déjà consacré plusieurs articles aux steaks hachés frauduleux, 1, 2, 3, 4 et 5 et ce n’est pas fini tant cette affaire illustre les carences des contrôles, n'est-ce pas Monsieur le ministre de l'agriculture ... il n'y a pas que la sécheresse!

Un article de Wladimir Garcin-Berson dans Le Figaro du 29 juillet 2019 a attiré mon attention, « Affaire des steaks hachés frauduleux: un rapport dénonce la «négligence» de l’État ».

Contrôles jugés insuffisants, État « défaillant », origine de la viande impossible à déterminer… le constat des élus est sans appel. Réalisé sous l’égide du sénateur (groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste) Fabien Gay, le document salue tout d’abord le « professionnalisme, la vigilance et la réactivité » des associations - les Restos du cœur, la Croix-Rouge, le Secours populaire et la Fédération française des banques alimentaires -, qui ont été les premières à repérer le problème posé par les steaks hachés de « très mauvaise qualité » achetés dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). « Il n’est pas acceptable qu’en France, des produits présentant de tels défauts de composition aient pu être distribués aux associations caritatives », sanctionne la commission des Affaires économiques du Sénat 

Au total, 457 tonnes de steaks hachés achetés via le FEAD ont été distribuées aux bénéficiaires, sur les 1436 tonnes livrées, rappelle le document. La totalité des échantillons étudiés par la DGCCRF ont présenté des «non-conformités majeures» à la réglementation ainsi qu’au cahier des charges de l’appel d’offres publié et géré par l’agence FranceAgriMer. Traces de poulet, échantillons d’abats, protéines extraites de végétaux, amidon… la viande était de « mauvaise qualité », avec un « excès de gras » et des « anomalies » en grand nombre.

Ensuite, le rapport revient sur les contrôles qualitatifs sur les produits, et estime que ceux-ci sont insuffisants et mal réalisés. « L’empilement [des contrôles actuels] n’a pas empêché la distribution » des steaks hachés frauduleux, impliquant qu’ils doivent être remaniés, considèrent les sénateurs. Ils appellent donc à renforcer les autocontrôles réalisés par le fabriquant lui-même, puis à « remettre l’administration au cœur des contrôles » sanitaires. Face à cela, le document suggère de multiplier les contrôles aléatoires réalisés par FranceAgriMer pour les denrées FEAD, et de rétablir des «contrôles gustatifs obligatoires pour tous les produits lors des appels d’offres».

Signe des manquements dans le système de contrôle actuel: le fabriquant polonais, Biernacki, n’avait pas été contrôlé dans ses locaux depuis 2013, « alors qu’il a été un producteur régulier pour des marchés publics sur les steaks hachés » et qu’il avait « connu en 2015 un problème de salmonelle », s’est insurgé Fabien Gay sur sa page Facebook.

 La directrice de FranceAgriMer, Christine Avelin, a estimé de son côté que cette affaire devra permettre de « perfectionner le processus » de contrôle et d’alerte des denrées.

Trop c’est trop, c’est consternant ! Quel langage méprisant, alors que si FranceAgriMer avait fait son job et de même les services chargés des contrôles, tout cela ne serait pas arrivé …

Une fois l’enquête terminée, Bercy compte transmettre ce dossier au procureur, afin d’envoyer un message de fermeté aux entreprises: « les faits mis en évidence sont susceptibles d’être qualifiés de tromperie en bande organisée, ce qui constitue un délit pénal » sévèrement réprimé, ont précisé les services de l’État. » 

Et qui va sanctionner les manques de contrôles des services de l’Etat ?

Certes, le rôle de la commission des affaires économiques du Sénat « n'est pas de s'ériger en tribunal. Toutefois, sa mission est bien, lors de l'occurrence d'une crise, d'avoir une vision exhaustive des faits afin de repérer les principaux dysfonctionnements qui ont mené à cette situation. »

Lecture de vacances conseillée: Le rapport sur la qualité des steaks hachés distribués dans le cadre du FEAD

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Le blog a déjà consacré plusieurs articles aux steaks hachés frauduleux, 1, 2, 3 et 4. Le blog conseille aux différents directeurs généraux du ministère de l'agriculture et au ministre lui-même cette saine lecture pendant leurs vacances d'été, ils pourront sans doute méditer sur le sens du mot responsabilité, et si ce mot a un sens, en tirer les conséquences ...

Voici « Affaire des « faux steaks hachés » : les défaillances de l'État doivent être corrigées », source Sénat.

Rapport d'information de M. Fabien GAY, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la qualité des steaks hachés distribués dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Rapport n° 695 (2018-2019).

La synthèse du rapport est ici.

Les quatre associations habilitées à distribuer des denrées alimentaires dans le cadre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) devaient recevoir, en 2018/2019, de l'attributaire d'un appel d'offres lancé par FranceAgriMer, plus de 1 400 tonnes de steaks hachés de bœuf surgelés.

À compter du 6 février 2019, les associations ont alerté les administrations compétentes de la présence d'éléments étrangers dans la viande. 

Après confirmation par les services sanitaires de l'État de l'absence de risques sanitaires sur ces produits, les associations, par leur analyse, ont confirmé la présence d'un problème de composition du steak haché. En conséquence, elles ont décidé, de leur propre chef, de stopper la distribution de steaks hachés entre le 8 et le 12 avril 2019. 

Les prélèvements réalisés a posteriori par les enquêteurs de la DGCCRF ont finalement conclu que tous les échantillons n'étaient conformes ni à la réglementation européenne ni au cahier des charges.

La détermination des responsabilités individuelles dans cette affaire relève désormais du ressort de la justice. 

Le rôle d'une assemblée parlementaire n'est pas de s'ériger en tribunal. Toutefois, sa mission est bien, lors de l'occurrence d'une crise, d'avoir une vision exhaustive des faits afin de repérer les principaux dysfonctionnements qui ont mené à cette situation. 

Si la commission a souhaité appréhender de façon globale l'ensemble des faits, c'est au profit d'une réflexion prospective sur une évolution des procédures en place afin que soient évitées des situations de même nature pouvant entraîner, à l'avenir, des conséquences potentiellement encore plus graves. 

Sommaire

• AVANT-PROPOS
  • I. DES APPELS D'OFFRES À MUSCLER POUR OFFRIR UNE MEILLEURE QUALITÉ ET ASSURER UNE VÉRITABLE TRAÇABILITÉ DES DENRÉES ALIMENTAIRES
  • II. MOINS DE CONTRÔLES ADMINISTRATIFS PESANT SUR LES ASSOCIATIONS, PLUS DE CONTRÔLES SUR LES PRODUITS
    • A. DES AUTOCONTRÔLES SUR LA COMPOSITION DES PRODUITS REALISÉS PAR LE FABRICANT DONT LA FIABILITÉ EST À RENFORCER
    • B. REMETTRE L'ADMINISTRATION AU CoeUR DES CONTRÔLES, EN PRIORISANT LES ANALYSES SUR LES PRODUITS LES PLUS SENSIBLES
    • C. RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ALIMENTAIRE AU NIVEAU EUROPÉEN
  • III. NE PAS LAISSER LES ASSOCIATIONS SEULES : PRÉVOIR UNE PROCÉDURE D'ALERTE PILOTÉE PAR LES ADMINISTRATIONS EN CAS DE CRISE
  • IV. DÉBLOQUER URGEMMENT DES FONDS POUR COUVRIR LES FRAIS INDUITS PAR LA CRISE, AUJOURD'HUI ENTIÈREMENT FINANCÉS PAR LES ASSOCIATIONS
• LISTE DES PROPOSITIONS
• TRAVAUX EN COMMISSION
  • I. TABLE RONDE AVEC LES ASSOCIATIONS CARITATIVES VICTIMES DE LA FRAUDE - MERCREDI 3 JUILLET 2019
  • II. TABLE RONDE AVEC LES SERVICES DE L'ÉTAT - MERCREDI 3 JUILLET 2019
  • III. EXAMEN EN COMMISSION
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES