En date du 22 avril 2026, la
médiatrice de l’UE va ouvrir une enquête sur la manière dont
la Commission garantit la fiabilité du système d’alerte de l’UE
en matière de sécurité des aliments ou pour dire les choses plus
précisément Comment la Commission européenne assure la protection
des consommateurs contre les dangers liés aux denrées alimentaires
au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires
et les aliments pour animaux (RASFF).
Le blog a souvent qualifié, depuis
plusieurs années, le RASFF de réseau d’alerte dit rapide … Le
blog a publié de très nombreux articles sur les retards des rappels
tant au niveau du RASFF de l’UE que de RappelConso en France, ici.
La Médiatrice européenne Teresa
Anjinho a ouvert
une enquête d’initiative sur la manière dont la Commission
européenne assure la protection des consommateurs contre les dangers
liés aux denrées alimentaires grâce au système d’alerte rapide
pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF).
La Médiatrice a décidé d’ouvrir
l’enquête après qu’un certain nombre de parties prenantes ont
fait part de leurs préoccupations quant au fonctionnement du système
d’alerte. Ces préoccupations concernent d'éventuels retards dans
la transmission de certaines alertes concernant un problème de
sécurité des aliments ainsi que la transparence et la qualité des
données mises à la disposition des citoyens.
En ouvrant l'enquête, Mme Anjinho
attire l'attention sur les récents retards dans l'information des
autorités nationales et européennes sur le lait infantile
contaminé. Elle note également qu’un système d’alerte fiable
et efficace en matière de sécurité des aliments est nécessaire
pour protéger plusieurs droits au titre de la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, y compris le droit à la santé
et à la protection des consommateurs.
La Médiatrice a posé une série de
questions à la Commission pour obtenir un aperçu détaillé du
fonctionnement du système. Il s’agit notamment de savoir combien
de temps il faut en moyenne pour que les alertes soient diffusées
aux membres du RASFF après qu’un risque a été identifié et
combien de temps en moyenne il faut aux points de contact nationaux –
généralement les autorités chargées de la sécurité des aliments
– pour soumettre les notifications.
La Médiatrice a également demandé à
la Commission si elle avait elle-même déjà identifié des risques
avant qu’ils ne soient signalés par une autorité nationale et si
elle envisageait d’introduire des mesures pour garantir que les
notifications couvrent efficacement le commerce électronique.
Parallèlement, les médiateurs
nationaux de toute l’Europe ont été invités à enquêter sur le
fonctionnement du RASFF avec leurs autorités nationales, étant
donné qu’un lien étroit entre les actions de la Commission et les
autorités nationales concernant le système d’alerte est essentiel
pour garantir son efficacité. En tant que coordinatrice du réseau
européen des médiateurs, Mme Anjinho partagera ensuite ses
conclusions avec la Commission.
Un certain nombre de questions à la
Commission figurent à l'annexe de la présente lettre. Je vous
saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission
pour le 20 juillet 2026 au plus tard.
Si la production d’informations concernant l’un
des éléments nécessite une charge disproportionnée, j’invite la
Commission à en informer l’équipe d’enquête dès que possible.
Liste des questions à la Commission
A) Lorsqu'un membre du réseau RASFF
dispose d'informations relatives à l'existence d'un risque grave
direct ou indirect découlant de denrées alimentaires et d'aliments
pour animaux, il doit en informer immédiatement la Commission qui,
après vérification des informations, les communique aux autres
membres du RASFF. La Commission est invitée à fournir des
informations sur les points suivants:
i. la manière dont il vérifie les
informations reçues;
ii. Au cours des deux dernières
années, combien de temps a été nécessaire en moyenne pour que
les notifications d'alerte soient diffusées aux membres du RASFF
après qu'un risque a été identifié; et si les délais de 48
heures et de 24 heures pour, respectivement, la soumission par les
points de contact et la vérification/transmission par la Commission
ont jamais été dépassés;
iii. dans le même délai, quel est
le délai moyen pris par les points de contact pour soumettre les
notifications et pour que la Commission les vérifie et les
transmette dans le cas des informations,
des nouvelles et des notifications de reclassement ; iv. Enfin, quel est le temps moyen
pris par les membres du réseau pour diffuser les notifications de
rejet aux frontières, que la Commission ne vérifie qu’a
posteriori ?
Pour les questions ii) à iv), la
Commission est invitée à fournir l'aperçu statistique
correspondant.
B) Comment la Commission
procède-t-elle si elle identifie, à elle seule, un risque grave qui
n'a pas (encore) été signalé par un membre du RASFF? Est-ce que
cela s'est déjà produit, et si oui, comment cela a-t-il été géré
?
C) La Commission est responsable de la
gestion du réseau RASFF. En outre, la Commission est également
chargée d'assurer le fonctionnement, la maintenance, le support, la
mise à jour ou le développement des logiciels et de
l'infrastructure informatique sous-jacents à iRASFF. À la lumière
de ce qui précède, la Commission est invitée à fournir des
informations au Médiateur en ce qui concerne:
i. toutes les mesures qu’elle a
prises pour garantir la qualité et la cohérence (modalités de
notification, actualité) des notifications des points de contact,
qu’il s’agisse de notifications d’alerte ou d’autres types
de notifications;
ii. si elle envisage des mesures
visant à garantir que les notifications tiennent mieux compte du
contrôle de la sécurité des aliments par le secteur privé et
couvrent efficacement le commerce électronique;
iii. En ce qui concerne iRASSF, la
manière dont il garantit que le système repose sur la technologie
la plus récente. En réponse à cette question, la Médiatrice
souhaiterait que la Commission fournisse davantage d’informations
sur TraceMap, y compris sur la manière dont il est concrètement
utilisé dans le cadre du RASFF et sur la manière dont le contrôle
humain et le respect de la législation sur l’IA sont assurés.
D) En ce qui concerne la fenêtre
RASFF (y compris le portail des consommateurs), la Commission
pourrait-elle expliquer si elle entend améliorer sa transparence, en
particulier l’identification du nom du produit rappelé, et
l’accessibilité du portail pour les citoyens vulnérables tels que
les personnes âgées ou les personnes handicapées? Si la Commission
n’a pas l’intention de mettre à disposition le nom des produits
rappelés, pourrait-elle expliquer pourquoi son approche est
différente de celle de Safety Gate pour les produits non
alimentaires?
Commentaire
Je pense que la patate chaude va
circuler au sein des différentes directions afin de savoir qui et
comment répondre à ces interrogations, et il semble désormais évident,
que le RASFF a été lié à de nombreux dysfonctionnements sur le dos des consommateurs …
Même s’il existe quelques exemples
de rapidité, voir ici
tout récemment, en France, RappelConso
n’est pas exempt de tout reproche ...
