jeudi 14 juillet 2022

Etats-Unis Demande de création d'une nouvelle agence chargée de la sécurité des aliments, selon un projet de loi

«DeLauro et Durbin présentent The Food Safety Administration Act pour passer à une agence fédérale unique pour la sécurité des aliments», source article de Dan Flynn paru le 13 juillet 2022 dans Food Safety News.
Rosa DeLauro est une représentante démocrate du Connecticut à la chambre des représentants des Eats-Unis. Dick Durbin est représentant démocrate de l’Illinois au Sénat.

La sécurité des aliments peut avoir un problème de respect.

La nomination par le président de Jose Emilio Esteban, de Californie, au poste de sous-secrétaire à l'agriculture pour la sécurité des aliments a duré huit mois sans confirmation du Sénat. Et une enquête capitale des médias sur les lacunes de la principale unité de sécurité des aliments de la FDA est largement ignorée par tous sauf une poignée de membres du Congrès.

Un projet de loi visant à renverser certains de ce triste état de choses grâce à une réorganisation majeure de la sécurité des aliments fédérale est désormais devant le Congrès. Il s'agit d'une réorganisation uniquement au sein du Département américain de la santé et des services sociaux (HHS). Cela n'inclut pas le Food Safety and Inspection Service (FSIS) de l'USDA ou d'autres agences fédérales ayant des rôles mineurs dans la sécurité des aliments.

Pourtant, c'est le projet de loi sur la sécurité des aliments le plus important depuis la loi de 2011 sur la modernisation de la sécurité des aliments ou Food Safety Modernization Act (FSMA).

Introduit par la réprésentante Rosa DeLauro et le sénateur Dick Durbin, le Food Safety Administration Act ou loi sur l'administration de la sécurité des aliments établirait la Food Safety Administration, en tant qu'agence de sécurité des aliments unique avec le HHS responsable de la sécurité des aliments que les Américains consomment. Cela «dissocierait» essentiellement la sécurité des aliments des médicaments, des dispositifs médicaux et d'autres fonctions qui relèveraient du «Commissaire aux médicaments».

«La sécurité des aliments est actuellement un citoyen de seconde classe à la Food and Drug Administration», a dit DeLauro. «À l'heure actuelle, il n'y a pas d'experts en politique alimentaire en charge de la sécurité des aliments à la FDA. Cela est inacceptable et contribue à une série de contaminations de produits et de rappels ultérieurs qui perturbent la chaîne d'approvisionnement, contribuent à la hausse des prix et, dans de nombreux cas, entraînent la maladie et le décès des consommateurs. Ne cherchez pas plus loin dans la récente crise des préparations pour nourrissons pour comprendre la nécessité de créer une agence unique de sécurité des aliments, dirigée par un expert en politique alimentaire, pour garantir la sécurité des produits qui sont mis sur le marché. Je suis fier de me joindre à mon ami le sénateur Durbin pour présenter un projet de loi qui renforcerait la sécurité des aliments et protégerait les consommateurs.»

Dick Durbin a dit: «Ces dernières années, la FDA a été en proie à des échecs l’un après l'autre, échec à reconnaître correctement les dangers des opioïdes sur ordonnance, échec à protéger les enfants contre les produits de cigarette électronique, échec à assurer correctement le la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de notre pays.»

«La triste réalité est que la FDA semble ne pas vouloir ou ne pas pouvoir utiliser son autorité pour protéger les Américains contre les maladies et les décès évitables. Pour cette raison, la députée DeLauro et moi-même présentons une législation visant à transférer toutes les responsabilités alimentaires de la FDA à une nouvelle agence qui, nous l'espérons, réussira mieux à protéger les aliments dans les boîtes de lunch de nos enfants et sur nos tables dans les salles à manger.»

«L’EWG (Environmental Working Group) félicite le sénateur Durbin et la députée DeLauro d'avoir fait de la sécurité de nos aliments une priorité», a dit Scott Faber, vice-président principal des affaires gouvernementales pour le groupe de travail sur l'environnement. «Chaque année, des milliers d'Américains décèdent de maladies d'origine alimentaire, des milliers d'autres sont hospitalisés et des millions tombent malades. Bon nombre de ces maladies sont évitables, mais seulement si nous décidons d'inspecter les fabricants de produits alimentaires, de répondre rapidement aux épidémies et de cesser de laisser les entreprises chimiques décider si les produits chimiques ajoutés à nos aliments sont sûrs. Pour ce faire, nous devons avoir un leader de la sécurité des aliments qui se concentre sur notre approvisionnement alimentaire.»

«Les réponses inadéquates de la FDA aux épidémies et les délais non respectés pour la mise en œuvre d'initiatives critiques en matière de sécurité des aliments ont sapé la confiance des consommateurs dans le programme alimentaire de l'agence», a dit Brian Ronholm, directeur de la politique alimentaire pour Consumer Reports. «Consumer Reports félicite le sénateur Durbin et la députée DeLauro pour ce projet de loi visant à apporter un leadership ciblé et une plus grande responsabilité au programme alimentaire de la FDA.»

La FDA réglemente environ 80% de notre approvisionnement alimentaire, et les consommateurs et l'industrie dépendent du programme alimentaire de la FDA pour remplir efficacement son rôle dans la réglementation. Les maladies d'origine alimentaire sont un problème de santé publique courant, coûteux et largement préventif.

Le Food Safety Administration Act établirait la Food Safety Administration sous le ministère de la Santé et des Services sociaux (HHS) en incorporant les programmes alimentaires existants au sein de la FDA dans cette agence distincte : le Center for Food Safety and Applied Nutrition (CFSAN), le Center for Veterinary médecine (CVM) et l'Office des affaires réglementaires (ORA). Cette agence serait dirigée par un expert en sécurité des aliments confirmé par le Sénat.

En plus d'apporter un leadership ciblé et une plus grande responsabilisation, une structure unifiée et un cadre supérieur à temps plein renforceront la surveillance de l'approvisionnement alimentaire et amélioreront la capacité de l'industrie à fonctionner efficacement, affirment les partisans.

Le sénateur démocrate du Conneticut, Richard Blumenthal et les représentants américains Nannette Diaz Barragán (Calfornie), Jimmy Panetta (Californie), Gwen Moore (Wisconsin), Sheila Jackson Lee (Texas) et Bonnie Watson Coleman (New Jersey) rejoignent DeLauro et Durbin en tant que coparrains originaux de cette législation.

.Le Center for Food Safety, Consumer Federation of America, Consumer Reports, Defend Our Health, Environmental Working Group, Friends of the Earth, Healthy Babies Bright Futures, STOP Foodborne Illness et le Center for Environmental Health font partie des organisations non gouvernementales qui approuvent la loi.

Vous pouvez trouver le texte de la loi ici et une fiche d'information ici.

Commentaire
Les réflexions aux Etats-Unis peuvent aussi donner des idées en France. J’ai toujours trouvé que les agences qui font beaucoup de choses ne font plus toujours bien les choses. Ainsi, l’ancêtre de l’Anses, l’Afssa, ne s’interessait qu’à la sécurité des aliments. Comme cela marchait bien, on lui ajouter de plus en plus de nouvelles missions et aujourd’hui, de mon point de vue, la sécurité des aliments n’est plus une priorité.

Placer la DGAL avec certains membres de la DGCCRF au sein d’une même police sanitaire revient à une réorganisation de façade qui ne réglera aucun problème de sécurité des aliments en France auxquels sont confrontés quotidiennement les consommateurs. L’absence de transparence et une quasi totale absence de communication en sont deux exemples patents, sans oublier le manque criant de contrôles sur le terrain.

Mettre la sécurité des aliments, évaluation des risques et contrôles des aliments, sous l’égide la santé, au sein d’une même agence, en voilà une bonne idée, à suivre ...

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