En effet, un rapport du Sénat de février 2021, «Sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d'Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l'Union européenne», indiquait, «la confiance n’induit pas forcément la naïveté. Au contraire, le système serait plus robuste avec des contrôles largement accrus.»
Voici que la Commission européenne met en garde la République tchèque contre les règles officielles de contrôle des aliments, source article de Joe Whitworth paru le 8 octobre dans Food Safety News. Adaptation par mes soins.
La Commission européenne a de nouveau mis en garde la République tchèque pour non-respect des règles relatives aux contrôles officiels.
La République tchèque ferait-elle moins de contrôles ? Pas du tout, c’est même tout le contraire !
Cette affaire comme dans d’autres est une nouvelle fois liée au droit national versus le droit européen, qui est plus permissif …
Un avis motivé supplémentaire a été envoyé au pays dans le cadre de la procédure d'infraction européenne. La Commission peut intenter une action en justice contre un pays de l'UE qui ne met pas en œuvre la législation de l'UE.
L'avis motivé est la deuxième étape de la procédure après une lettre de mise en demeure demandant des informations complémentaires et avant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. La lettre de mise en demeure sur le sujet a été envoyée pour la première fois à la République tchèque en janvier 2019 et un avis motivé a été émis en juillet 2019.
Une précédente action de la Commission européenne avait eu lieu en 2020.
Violation des règles de l'UE
Les autorités tchèques ont décidé d'effectuer une évaluation des risques et des contrôles officiels potentiels ciblant certaines denrées alimentaires en provenance d'un autre État membre chaque fois qu'un tel produit entre dans le pays. L'avis ne nomme pas le produit ou le pays.
Les autorités ont inscrit dans la législation nationale l'obligation pour les opérateurs de notifier, au moins 24 heures à l'avance, l'arrivée de certaines denrées alimentaires au lieu de destination.
La République tchèque enfreint «continuellement et systématiquement» les règles de l'UE sur les contrôles officiels, a déclaré la Commission.
Le pays de l'UE dispose de deux mois pour prendre des mesures pour se conformer à l'avis motivé complémentaire, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour de justice de l'UE.
On trouvera quelques unes des raisons qui ont motivé la République tchèque dans ces articles de 2019, Le bœuf polonais et accessoirement Salmonella pomme de discorde entre la République Tchèque, la Pologne et la Commission européenne et Après la viande bovine, de la volaille de Pologne contaminée par Salmonella est une nouvelle pomme discorde avec la République tchèque.
La position de la République tchèque se justifie d’autant plus que la plupart des problèmes rencontrés en République tchèque le sont avec des produits alimentaires importés.
Règles bulgares de commercialisation de l'eau
La législation bulgare n'exige pas le nom de la source sur l'étiquette ou n'interdit pas la vente d'eaux minérales naturelles et d'eaux de source provenant de la même source sous plus d'une dénomination commerciale.
Les règles de l'UE ont été adoptées pour éliminer les différences entre les lois des États membres régissant les eaux minérales naturelles et les eaux de source afin de protéger la santé des consommateurs, d'empêcher les consommateurs d'être induits en erreur et d'assurer un commerce équitable.
La Bulgarie a deux mois pour prendre des mesures correctives avant que l'affaire puisse être renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.
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