La Commission européenne met en garde la Roumanie et la République tchèque au sujet des règles de sécurité des aliments

« La Commission européenne met en garde la Roumanie et la République tchèque au sujet des règles de sécurité des aliments », source Food Safety News.

La Commission européenne a mis en garde la Roumanie et la République tchèque contre le non-respect des règles de sécurité des aliments.

La Roumanie a du mal à ne pas informer la Commission du projet de législation sur l'hygiène alimentaire et de ses critères d'exclusion pour les produits d'origine animale.

La République tchèque n'a pas respecté les règles de l'UE en matière de contrôles officiels pour assurer la vérification du respect de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, la santé et le bien-être des animaux.

Les deux pays disposent de trois mois à compter de juillet pour mettre en place des mesures de conformité avant que la Commission ne prenne potentiellement de nouvelles mesures.

Action roumaine

La Commission européenne peut intenter une action en justice contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations en vertu du droit communautaire. La procédure d'infraction commence par une demande d'informations, également appelée lettre de mise en demeure, adressée au pays concerné.

Si la Commission n'est pas satisfaite des informations, elle peut alors envoyer une demande formelle de se conformer au droit de l'UE, également appelée avis motivé, invitant l'État membre à informer la Commission des mesures prises pour s'y conformer.

Si un pays ne parvient pas à garantir le respect du droit de l'UE, la Commission peut décider de le renvoyer devant la Cour de justice européenne, mais la plupart des cas d'infraction ne vont pas aussi loin.

La lettre de mise en demeure adressée à la Roumanie couvre l'exclusion de certaines livraisons de produits d'origine animale du champ d'application du règlement de l'UE n°853/2004 sur les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, qui sont régies par le droit national, sans respecter les conditions d'exclusion de le règlement de l'UE.

Cela concerne également le non-respect par la Roumanie de certaines parties du règlement général sur la législation alimentaire du règlement n°178/2002 et du règlement de l'UE n°852/2004 sur l'hygiène des denrées alimentaires.

Les règles roumaines en hygiène alimentaire s'appliquent aux marchandises soumises à la libre circulation dans le marché intérieur. Ces lois nationales auraient dû être communiquées au stade de projet pour permettre à la Commission d'évaluer la compatibilité avec le droit de l'UE, mais la Roumanie ne l'a pas fait.

Avertissement à la République tchèque

La lettre de mise en demeure supplémentaire adressée à la République tchèque est due au fait que les autorités ont décidé de procéder à une évaluation systématique des risques et à d'éventuels contrôles officiels ciblant certaines denrées alimentaires provenant d'un autre État membre à chaque fois que ce produit entre dans le pays.

Les autorités tchèques ont mis dans la législation nationale la nécessité pour les opérateurs de notifier systématiquement, au moins 24 heures à l'avance, l'arrivée de ces denrées alimentaires au lieu de destination.

Cela va à l'encontre du cadre établi dans les règles de l'UE qui stipule que l'obligation de déclarer l'arrivée de marchandises d'un autre État membre ne doit pas être systématique. La notification de l'arrivée de ces marchandises ne peut être demandée par les autorités que sur la base des risques et pour ce qui est strictement nécessaire pour organiser des contrôles officiels.

Une lettre de mise en demeure et un avis motivé ont été envoyés par la Commission à la République tchèque en janvier et juillet 2019, respectivement, pour violation d'une partie du règlement n°882/2004.

Cette loi a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2017/625 en décembre 2019, mais la partie violée a été maintenue dans la nouvelle législation. Ainsi, la République tchèque enfreignant continuellement ces dispositions, une lettre de mise en demeure supplémentaire a été envoyée par la Commission.

En raison de la pandémie de coronavirus, les délais de réponse aux procédures d'infraction en cours depuis le début de l'année ont été prolongés. Les États membres ont la possibilité de répondre à chaque lettre de mise en demeure et avis motivé du paquet d'infraction de juillet dans un délai de trois mois au lieu des deux mois habituels.

Lire le communiqué de l’Académie nationale de médecine : Masquez-vous, masquez-vous, masquez-vous