Les sanctions sont méritées chez des récidivistes de la malpropreté. A propos de deux exemples chez nos voisins britanniques

Rien ne vaut un bonne amende ou interdiction à vie pour les récidivistes de la malpropreté afin de leur donner le goût d’appliquer la réglementation et d’assurer la sécurité sanitaire des consommateurs et d’éviter de jouer au chat et à la souris avec les agents chargés de faire respecter la réglementation.

En voici deux exemples aimablement fournis par Joe Whitworth et jugez plutôt ...

«Angleterre : Des non-conformité en matière d’hygiène et dans la lutte anti-nuisibles coûtent 84 000 euros à un supermarché», source Enfield Council du 28 mars 2023.

1. Fresh Valley Foods Ltd, opérant sous le nom de Yasar Halim Supermarket, et son propriétaire ont été condamnés à une amende totale de 74 000 £ (84 000 euros) pour avoir enfreint les réglementations en matière d'hygiène, de la lutte antinuisibles et de la contamination.

Le mardi 21 mars 2023, la société qui possède un supermarché situé à Hedge Lane, Palmers Green, a été condamnée à une amende de 48 000 £ (54 700 euros) et le propriétaire Mehmet Yasar Halim a été condamné à payer 26 000 £ (29 560 euros) par la Highbury Corner Magistrates Court, après une enquête de l’Enfield Council.

Les autres coûts comprenaient une suramende compensatoire de 190 £ (216 euros) et les frais du Conseil totalisant 4 400,62 £ (5002,58 euros).

Mehmet Yasar Halim a été reconnu coupable de ne pas avoir d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP), qui est un moyen de gérer les dangers pour la sécurité des aliments, aucun contrôle des nuisibles et aucune protection contre la contamination, malgré plusieurs visites et avertissements du service de santé environnementale des agents de l’Enfield Council.

Le supermarché et le propriétaire ont reçu un rapport détaillé de l’Enfield Council. sur les améliorations qui devaient être apportées aux locaux, mais des infestations de rats et de mouches, y compris des excréments, étaient toujours présentes lors des visites de suivi des agents.

Le dispositif Alim’confiance en France ne permet pas une nouvelle inspection, même si vous payez une visite des inspecteurs …

2. «Pays de Galles : Peines de prison avec sursis pour des exploitants d'une entreprise de fruits de mer basée dans le Pembrokeshire», source Pembrokeshire County Council du 30 mars 2023.

Le non-respect répété de la législation sur la sécurité des aliments et les non-conformités délibérées des avis statutaires signifiés par les agents de santé environnementale pour protéger la santé des consommateurs ont entraîné des peines de prison avec sursis pour deux exploitants du secteur alimentaire du Pembrokeshire.

Colin James Brown et Donna Brown, qui dirigent Shores Seafood au 16 India Row à Monkton, Pembroke, ont également reçu des ordonnances leur interdisant de gérer indéfiniment une entreprise alimentaire.

L'audience de détermination de la peine a eu lieu à la Swansea Crown Court le 24 mars 2023, après que le couple a plaidé coupable lors d'audiences antérieures à quatre infractions en vertu du Règlement de 2006 sur l'hygiène alimentaire (Pays de Galles) tel que modifié et du Règlement général sur les aliments de 2004 tel que modifié concernant :
- défaut de prendre des mesures pour protéger les aliments du risque de contamination
- mettre des aliments dangereux sur le marché
- ne pas se conformer à un avis d'action corrective
- exploiter leur entreprise sans autorisation après que l'autorisation de fournir leurs produits de la mer ait été suspendue.

La poursuite a été intentée par le Pembrokeshire County Council.

Le tribunal a appris que les infractions s'étaient produites au cours d'une période où l'entreprise, qui vendait des crabes et des homards, avait produit périodiquement des aliments contaminés par des niveaux élevés de bactéries dangereuses, Listeria monocytogenes, qui peuvent avoir de graves effets sur la santé par une maladie appelée listériose, en particulier dans les segments vulnérables de la population.

Malgré les efforts considérables déployés par les agents du Council pour travailler avec l'entreprise afin d'identifier les sources potentielles de contamination bactérienne et d'assurer la mise en œuvre des dispositions de management de la sécurité des aliments, le County Council a suspendu son autorisation de fournir ses fruits de mer à d'autres entreprises en avril 2021 à la suite d’inquiétudes quant à la capacité de l'entreprise à fournir des aliments sûrs.

Le Council a également signifié des avis de mesures correctives à l'entreprise empêchant la production de denrées alimentaires après qu'il est devenu clair que l'entreprise n'était pas en mesure de mettre en œuvre les contrôles nécessaires de manière continue et sans son intervention continue.

Cependant, en juillet 2021, le Council a appris que les exploitants de Shores Seafood continuaient de fournir leurs produits dans des établissements alimentaires locaux du Pembrokeshire en plus loin, en violation directe et flagrante des avis d'exécution en place dans l'entreprise.

Les agents de santé environnementale ont contacté les entreprises ayant reçu les produits dès que l'information a été révélée et ont retiré les produits du marché.

Ils ont également découvert des preuves que des entreprises avaient été approvisionnées en produits Shores Seafood à plusieurs reprises depuis qu'il leur avait été interdit de le faire.

Un rappel de produit a également été publié par la Food Standards Agency à la suite d'informations fournies par le County Council de Pembrokeshire, pour s'assurer qu'aucun produit ne restait à vendre.

À la suite de ces infractions, Colin Brown a été condamné à neuf mois de prison avec sursis pendant deux ans et a également dû effectuer 200 heures de travail non rémunéré. Donna Brown a été condamnée à six mois de prison avec sursis pendant deux ans, avec une condition d'activité de réadaptation de 15 jours.

Colin Brown et Donna Brown ont tous deux reçu des ordonnances leur interdisant de gérer indéfiniment une entreprise alimentaire, ce que le juge a indiqué comme étant à la fois nécessaire et proportionné.

En résumant la situation, le juge Walters a déclaré que les faits de l'affaire étaient «extrêmement peu attrayants et que l'autorité locale était engagée dans une opération du chat et de la souris avec l'entreprise ».

Commentaire

Je peux me tromper mais je ne crois pas qu'en France les sanctions auraient été de ce niveau.

Quatre enseignes de distribution sanctionnées par la DGCCRF, mais «on» n’a pas le droit de connaître leur nom !

Abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs : la DGCCRF enquête et vérifie l’application de la loi «EGAlim 2». Il s’agit d’un communiqué du 4 novembre 2022 signé par quatre ministères, mais chut, pas un mot sur les noms des quatre enseignes délictueuses ...

Face aux nombreux abus en matière de pénalités logistiques de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution signalés par les fournisseurs, la DGCCRF a mené une vaste enquête relative aux pénalités logistiques auprès de 200 fournisseurs. Cette enquête a mis en évidence des pratiques abusives de la part de certains distributeurs qui ont conduit la DGCCRF à adresser à quatre enseignes des injonctions administratives de remise en conformité sous peine d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros. Les contrôles de remise en conformité ont déjà été engagés pour l’une des enseignes.

Ils ont constaté des pratiques abusives de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution :
- Emission de nombreuses pénalités de manière automatique par les distributeurs sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester, au-delà d’une adresse de messagerie générique.
- Emission de pénalités alors que le fournisseur n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ou qu’il a informé le distributeur de son incapacité à satisfaire certaines commandes avec un préavis raisonnable.
- Absence de document émis par l’enseigne de distribution permettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité. Il revenait, au contraire, au fournisseur de prouver que celle-ci n’était pas justifiée.
- Déduction automatique des pénalités sur les factures de vente des fournisseurs alors que ceux-ci contestent le bien-fondé de la pénalité. Ce n’est parfois que plusieurs mois après que le fournisseur obtient le remboursement d’une pénalité injustifiée.

Pour mémoire, en février 2022, Deux enseignes de la grande distribution alimentaire était dans le viseur de la DGCCRF.

On lira aussi l’article de LSA, «Pénalités logistiques : voici les abus constatés par la DGCCRF.»

«La DGCCRF a mené une vaste enquête relative aux pénalités logistiques auprès de 200 fournisseurs. Cette enquête a mis en évidence des pratiques abusives de la part des distributeurs.»

NB : Photo d'illustration.

Lyon : Des chaussures retrouvées dans le four d'un restaurant

On sait qu’en France les inspections des restaurants ne sont pas très fréquentes, tous les 10 à 15 ans en moyenne, selon les sources.

Voici un bon exemple de restaurant dégueu, comme l’on dit, «Déjections de rongeurs, détritus et chaussures dans le four : le menu peu ragoutant d'un restaurant», source article de Julien Caillou du 12 septembre 2022 dans France Live.

La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Rhône a procédé à la fermeture temporaire de deux restaurants dans le quartier de la Guillotière à Lyon, mercredi 7 septembre 2022. Dans l'un d'eux, le four servait à stocker des chaussures.

Si vous lisez cet article à l'heure du repas, mieux vaut avoir l'estomac bien accroché. La description des conditions d'hygiène dans deux restaurants de Lyon pourrait bien vous couper l'appétit. En détailler les menus est peu ragoutant. L'adjectif qui conviendrait le mieux en pareilles circonstances est bien celui de dégoutant.

Selon nos confrères du Progrès, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Rhône a procédé, mercredi 7 septembre, à la fermeture temporaire de deux établissements situés dans le quartier de la Guillotière (VIIe arrondissement). 

Des palaces peu prestigieux

Voilà ce qu'ont constaté les agents dans le cadre d'une opération anti-fraude menée dans deux «Chicken Palace» qui n'avaient de «palace» que le nom : les murs, sols ainsi que les plafonds sont décrits comme «sales, graisseux et poussiéreux».

Il ne s'agit que d'une mise en bouche. La suite est... pire. Dans les cuisines et les réserves, les contrôleurs ont noté la présence de cartons, vêtements, des produits d’entretien usagers ainsi qu'un seau rempli d’eau sale. A ce moment-là, ils n'étaient pas encore au bout de leur (mauvaise) surprise, leurs découvertes sont allées crescendo dans le rebutant.

Des chaussures à cuire

Les agents ont trouvé de nombreux détritus jonchant le sol ainsi que des déjections de rongeurs. Il faut dire que dans ces amas d'ordures les rats avaient sans doute davantage leur place que les clients.

Le clou du triste spectacle sera au moment de l'ouverture du four de l'un des deux «fast-food». Des chaussures, non pas en cuir, mais prêtes à cuire y ont été retrouvées. Il semblerait que l'appareil s'était en fait transformé en lieu de stockage.

Les gérants des deux «Chicken Palace» devront verser environ 2 000 euros d’amende. Ils ont également l'obligation de nettoyer et de désencombrer leurs locaux. Selon le quotidien régional, l’un d’eux aurait déjà commencé le ménage. Il risque d'en avoir pour un peu de temps.

Commentaire

2 000 euros, c’est vraiment une plaisanterie voire même un scandale ! Par ailleurs, les gérants devraient être interdits à vie d’exercer dans un commerce alimentaire !

NB : Merci à Bruno Longhi de m’avoir signalé cette information.

Sécurité des aliments : L’agence canadienne d’inspection des aliments annonce de nouvelles sanctions administratives pécuniaires

Annonce parue sur le compte Twitter de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Selon le communiqué du 1^er mai du site du gouvernement du Canada, « Le gouvernement du Canada annonce de nouvelles sanctions administratives pécuniaires pour les entreprises qui enfreignent les règles fédérales en matière de salubrité alimentaire ».

Comme me disait une amie internaute outre-Atlantique récemment,

D'après mon expérience, les entreprises alimentaires ne progressent pas tant que le gouvernement n’exerce pas une forte pression. J'ai vu cela encore et encore aux États-Unis et au Canada. Les entreprises alimentaires se comportent comme des enfants, essayant d’être systématiquement limite, en allant toujours plus loin jusqu'à ce que quelqu'un exerce une pression suffisante.

C’est bien vu, et il me semble que cela est valable en France, quand on voit l’immense gâchis des rappels toujours plus nombreux en France, mais la pression de contrôles n’est malheureusement plus là en France … pour des raisons économiques et politiques … et contrairement à ce que rapporte le ministère de l’agriculture, « La France possède l'un des meilleurs systèmes de sécurité sanitaire des aliments », les diverses mesures annoncées ces derniers temps montre à l’évidence que quelque chose ne tourne pas rond …

En effet, dans le cadre du « Lancement d'une mission inter-inspections sur l'organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments », la lettre de mission du 26 avril 2019 précise :

Vous établirez un  comparatif avec le système de sécurité sanitaire des aliments mis en place dans différents Etats membres en identifiant les bonnes pratiques permettant d’améliorer l’efficacité globale de notre système. 

Etrange, pour un pays qui soit disant « possède l'un des meilleurs systèmes de sécurité sanitaire des aliments » ...

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir un régime rigoureux de salubrité des aliments. Aujourd'hui, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a annoncé que des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pouvant atteindre 15 000 $ (moins de 10 000 euros-aa) peuvent maintenant être imposées pour des infractions, commises par des entreprises alimentaires, qui menacent la salubrité des aliments et l'accès des produits canadiens aux marchés internationaux.

Les SAP sont une option supplémentaire que l'ACIA peut utiliser pour traiter les infractions aux règlements fédéraux. En étendant l'utilisation des SAP à tous les secteurs alimentaires, l'ACIA dispose désormais d'un ensemble uniforme et complet d'outils pour faire respecter les exigences relatives à tous les aliments au Canada.

Les modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ont été publiées aujourd'hui dans la partie II de la Gazette du Canada et sont maintenant en vigueur. Celles-ci s'appliquent tant aux entreprises qu'aux particuliers.

L'introduction des SAP pour tous les secteurs alimentaires fait suite à l'entrée en vigueur, en janvier 2019, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, lequel regroupe 14 règlements en un ensemble unique d'exigences uniformes pour toutes les entreprises alimentaires.

Lors des consultations sur les modifications au Règlement sur les SAP, l'industrie et les consommateurs ont indiqué qu'ils voulaient que l'ACIA s'attaque aux infractions aux règles fédérales qui menacent la salubrité des aliments et l'accès des produits canadiens aux marchés internationaux. Un système robuste de salubrité des aliments maintient la confiance des consommateurs et permet aux entreprises canadiennes d'être concurrentielles à l'échelle mondiale.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence, notamment en publiant de l'information sur les entreprises qui ne respectent pas les exigences alimentaires fédérales. Dans le cadre de cet engagement continu, l'information sur les SAP imposées sera publiée sous peu sur le site Web de l'Agence.

Faits en bref

• L'ACIA publie des données sur ses activités d'application de la réglementation et de conformité à celle-ci depuis 2011.
• Les SAP peuvent aller d'un avis d’infraction sans sanction pécuniaire à un montant maximal de 15 000 $ pour les infractions graves ou les récidivistes.
• Des SAP peuvent également être imposées à des particuliers, et les montants peuvent varier de 500 $ à 1 300 $.

Les SAP sont utilisées dans le secteur des viandes depuis 2015.

Liens connexes

• Sanctions administratives pécuniaires
• Activités de conformité et d'application de la loi
• Nouveau règlement sur la salubrité des aliments

Sanction pour tout non-respect par les distributeurs des retraits et rappels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale

Est paru au JORF du 13 avril 2019 le Décret no 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale.

Ce décret devrait changer la donne car toucher au portefeuille des distributeurs est la SEULE façon de les faire un tant soi peu évoluer ...

• Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ; services de l’Etat.
• Objet : sanctions pénales ; retrait et rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale.
• Notice : le décret crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale. Il crée également une contravention de cinquième classe en cas de non-respect par les opérateurs de l’obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet dédié des produits faisant l’objet d’un rappel.

Ce qui signifie que deux contraventions sont au programme :

• contravention pour les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale qui ne respecteraient pas les mesures de retrait et de rappel de ces produits.
• contravention en cas de non-respect de l’obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet dédié en ligne des produits faisant l’objet d’un rappel. 

Il est inséré dans le code de la consommation un article R. 452-3-1 ainsi rédigé :

Art. R. 452-3-1.

Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, responsable d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître l’une de ses obligations au titre d’une procédure de retrait ou de rappel, prévue par ces mêmes articles, d’un produit ou d’une denrée alimentaire, autre qu’un produit d’origine animale ou une denrée en contenant, ou d’un aliment pour animaux autre que ceux d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Contravention de classe 5. Une contravention de 5^ème classe est définie par une amende maximale allant jusqu'à 1500 euros et 3000 euros  en cas de récidive.

A noter « L’amende est encourue autant de fois qu’il y a de produits concernés par le rappel. »