Sanction pour tout non-respect par les distributeurs des retraits et rappels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale

Est paru au JORF du 13 avril 2019 le Décret no 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale.

Ce décret devrait changer la donne car toucher au portefeuille des distributeurs est la SEULE façon de les faire un tant soi peu évoluer ...

• Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ; services de l’Etat.
• Objet : sanctions pénales ; retrait et rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale.
• Notice : le décret crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale. Il crée également une contravention de cinquième classe en cas de non-respect par les opérateurs de l’obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet dédié des produits faisant l’objet d’un rappel.

Ce qui signifie que deux contraventions sont au programme :

• contravention pour les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale qui ne respecteraient pas les mesures de retrait et de rappel de ces produits.
• contravention en cas de non-respect de l’obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet dédié en ligne des produits faisant l’objet d’un rappel. 

Il est inséré dans le code de la consommation un article R. 452-3-1 ainsi rédigé :

Art. R. 452-3-1.

Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, responsable d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître l’une de ses obligations au titre d’une procédure de retrait ou de rappel, prévue par ces mêmes articles, d’un produit ou d’une denrée alimentaire, autre qu’un produit d’origine animale ou une denrée en contenant, ou d’un aliment pour animaux autre que ceux d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Contravention de classe 5. Une contravention de 5^ème classe est définie par une amende maximale allant jusqu'à 1500 euros et 3000 euros  en cas de récidive.

A noter « L’amende est encourue autant de fois qu’il y a de produits concernés par le rappel. »