Sécurité des aliments : L’agence canadienne d’inspection des aliments annonce de nouvelles sanctions administratives pécuniaires

Annonce parue sur le compte Twitter de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Selon le communiqué du 1^er mai du site du gouvernement du Canada, « Le gouvernement du Canada annonce de nouvelles sanctions administratives pécuniaires pour les entreprises qui enfreignent les règles fédérales en matière de salubrité alimentaire ».

Comme me disait une amie internaute outre-Atlantique récemment,

D'après mon expérience, les entreprises alimentaires ne progressent pas tant que le gouvernement n’exerce pas une forte pression. J'ai vu cela encore et encore aux États-Unis et au Canada. Les entreprises alimentaires se comportent comme des enfants, essayant d’être systématiquement limite, en allant toujours plus loin jusqu'à ce que quelqu'un exerce une pression suffisante.

C’est bien vu, et il me semble que cela est valable en France, quand on voit l’immense gâchis des rappels toujours plus nombreux en France, mais la pression de contrôles n’est malheureusement plus là en France … pour des raisons économiques et politiques … et contrairement à ce que rapporte le ministère de l’agriculture, « La France possède l'un des meilleurs systèmes de sécurité sanitaire des aliments », les diverses mesures annoncées ces derniers temps montre à l’évidence que quelque chose ne tourne pas rond …

En effet, dans le cadre du « Lancement d'une mission inter-inspections sur l'organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments », la lettre de mission du 26 avril 2019 précise :

Vous établirez un  comparatif avec le système de sécurité sanitaire des aliments mis en place dans différents Etats membres en identifiant les bonnes pratiques permettant d’améliorer l’efficacité globale de notre système. 

Etrange, pour un pays qui soit disant « possède l'un des meilleurs systèmes de sécurité sanitaire des aliments » ...

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir un régime rigoureux de salubrité des aliments. Aujourd'hui, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a annoncé que des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pouvant atteindre 15 000 $ (moins de 10 000 euros-aa) peuvent maintenant être imposées pour des infractions, commises par des entreprises alimentaires, qui menacent la salubrité des aliments et l'accès des produits canadiens aux marchés internationaux.

Les SAP sont une option supplémentaire que l'ACIA peut utiliser pour traiter les infractions aux règlements fédéraux. En étendant l'utilisation des SAP à tous les secteurs alimentaires, l'ACIA dispose désormais d'un ensemble uniforme et complet d'outils pour faire respecter les exigences relatives à tous les aliments au Canada.

Les modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ont été publiées aujourd'hui dans la partie II de la Gazette du Canada et sont maintenant en vigueur. Celles-ci s'appliquent tant aux entreprises qu'aux particuliers.

L'introduction des SAP pour tous les secteurs alimentaires fait suite à l'entrée en vigueur, en janvier 2019, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, lequel regroupe 14 règlements en un ensemble unique d'exigences uniformes pour toutes les entreprises alimentaires.

Lors des consultations sur les modifications au Règlement sur les SAP, l'industrie et les consommateurs ont indiqué qu'ils voulaient que l'ACIA s'attaque aux infractions aux règles fédérales qui menacent la salubrité des aliments et l'accès des produits canadiens aux marchés internationaux. Un système robuste de salubrité des aliments maintient la confiance des consommateurs et permet aux entreprises canadiennes d'être concurrentielles à l'échelle mondiale.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence, notamment en publiant de l'information sur les entreprises qui ne respectent pas les exigences alimentaires fédérales. Dans le cadre de cet engagement continu, l'information sur les SAP imposées sera publiée sous peu sur le site Web de l'Agence.

Faits en bref

• L'ACIA publie des données sur ses activités d'application de la réglementation et de conformité à celle-ci depuis 2011.
• Les SAP peuvent aller d'un avis d’infraction sans sanction pécuniaire à un montant maximal de 15 000 $ pour les infractions graves ou les récidivistes.
• Des SAP peuvent également être imposées à des particuliers, et les montants peuvent varier de 500 $ à 1 300 $.

Les SAP sont utilisées dans le secteur des viandes depuis 2015.

Liens connexes

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• Activités de conformité et d'application de la loi
• Nouveau règlement sur la salubrité des aliments