vendredi 31 mars 2023

Les sanctions sont méritées chez des récidivistes de la malpropreté. A propos de deux exemples chez nos voisins britanniques

Rien ne vaut un bonne amende ou interdiction à vie pour les récidivistes de la malpropreté afin de leur donner le goût d’appliquer la réglementation et d’assurer la sécurité sanitaire des consommateurs et d’éviter de jouer au chat et à la souris avec les agents chargés de faire respecter la réglementation.
En voici deux exemples aimablement fournis par Joe Whitworth et jugez plutôt ...

«Angleterre : Des non-conformité en matière d’hygiène et dans la lutte anti-nuisibles coûtent 84 000 euros à un supermarché», source Enfield Council du 28 mars 2023.

1. Fresh Valley Foods Ltd, opérant sous le nom de Yasar Halim Supermarket, et son propriétaire ont été condamnés à une amende totale de 74 000 £ (84 000 euros) pour avoir enfreint les réglementations en matière d'hygiène, de la lutte antinuisibles et de la contamination.

Le mardi 21 mars 2023, la société qui possède un supermarché situé à Hedge Lane, Palmers Green, a été condamnée à une amende de 48 000 £ (54 700 euros) et le propriétaire Mehmet Yasar Halim a été condamné à payer 26 000 £ (29 560 euros) par la Highbury Corner Magistrates Court, après une enquête de l’Enfield Council.

Les autres coûts comprenaient une suramende compensatoire de 190 £ (216 euros) et les frais du Conseil totalisant 4 400,62 £ (5002,58 euros).

Mehmet Yasar Halim a été reconnu coupable de ne pas avoir d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP), qui est un moyen de gérer les dangers pour la sécurité des aliments, aucun contrôle des nuisibles et aucune protection contre la contamination, malgré plusieurs visites et avertissements du service de santé environnementale des agents de l’Enfield Council.

Le supermarché et le propriétaire ont reçu un rapport détaillé de l’Enfield Council. sur les améliorations qui devaient être apportées aux locaux, mais des infestations de rats et de mouches, y compris des excréments, étaient toujours présentes lors des visites de suivi des agents.

Le dispositif Alim’confiance en France ne permet pas une nouvelle inspection, même si vous payez une visite des inspecteurs …

2. «Pays de Galles : Peines de prison avec sursis pour des exploitants d'une entreprise de fruits de mer basée dans le Pembrokeshire», source Pembrokeshire County Council du 30 mars 2023.

Le non-respect répété de la législation sur la sécurité des aliments et les non-conformités délibérées des avis statutaires signifiés par les agents de santé environnementale pour protéger la santé des consommateurs ont entraîné des peines de prison avec sursis pour deux exploitants du secteur alimentaire du Pembrokeshire.

Colin James Brown et Donna Brown, qui dirigent Shores Seafood au 16 India Row à Monkton, Pembroke, ont également reçu des ordonnances leur interdisant de gérer indéfiniment une entreprise alimentaire.

L'audience de détermination de la peine a eu lieu à la Swansea Crown Court le 24 mars 2023, après que le couple a plaidé coupable lors d'audiences antérieures à quatre infractions en vertu du Règlement de 2006 sur l'hygiène alimentaire (Pays de Galles) tel que modifié et du Règlement général sur les aliments de 2004 tel que modifié concernant :
- défaut de prendre des mesures pour protéger les aliments du risque de contamination
- mettre des aliments dangereux sur le marché
- ne pas se conformer à un avis d'action corrective
- exploiter leur entreprise sans autorisation après que l'autorisation de fournir leurs produits de la mer ait été suspendue.

La poursuite a été intentée par le Pembrokeshire County Council.

Le tribunal a appris que les infractions s'étaient produites au cours d'une période où l'entreprise, qui vendait des crabes et des homards, avait produit périodiquement des aliments contaminés par des niveaux élevés de bactéries dangereuses, Listeria monocytogenes, qui peuvent avoir de graves effets sur la santé par une maladie appelée listériose, en particulier dans les segments vulnérables de la population.

Malgré les efforts considérables déployés par les agents du Council pour travailler avec l'entreprise afin d'identifier les sources potentielles de contamination bactérienne et d'assurer la mise en œuvre des dispositions de management de la sécurité des aliments, le County Council a suspendu son autorisation de fournir ses fruits de mer à d'autres entreprises en avril 2021 à la suite d’inquiétudes quant à la capacité de l'entreprise à fournir des aliments sûrs.

Le Council a également signifié des avis de mesures correctives à l'entreprise empêchant la production de denrées alimentaires après qu'il est devenu clair que l'entreprise n'était pas en mesure de mettre en œuvre les contrôles nécessaires de manière continue et sans son intervention continue.

Cependant, en juillet 2021, le Council a appris que les exploitants de Shores Seafood continuaient de fournir leurs produits dans des établissements alimentaires locaux du Pembrokeshire en plus loin, en violation directe et flagrante des avis d'exécution en place dans l'entreprise.

Les agents de santé environnementale ont contacté les entreprises ayant reçu les produits dès que l'information a été révélée et ont retiré les produits du marché.

Ils ont également découvert des preuves que des entreprises avaient été approvisionnées en produits Shores Seafood à plusieurs reprises depuis qu'il leur avait été interdit de le faire.

Un rappel de produit a également été publié par la Food Standards Agency à la suite d'informations fournies par le County Council de Pembrokeshire, pour s'assurer qu'aucun produit ne restait à vendre.

À la suite de ces infractions, Colin Brown a été condamné à neuf mois de prison avec sursis pendant deux ans et a également dû effectuer 200 heures de travail non rémunéré. Donna Brown a été condamnée à six mois de prison avec sursis pendant deux ans, avec une condition d'activité de réadaptation de 15 jours.

Colin Brown et Donna Brown ont tous deux reçu des ordonnances leur interdisant de gérer indéfiniment une entreprise alimentaire, ce que le juge a indiqué comme étant à la fois nécessaire et proportionné.

En résumant la situation, le juge Walters a déclaré que les faits de l'affaire étaient «extrêmement peu attrayants et que l'autorité locale était engagée dans une opération du chat et de la souris avec l'entreprise ».

Commentaire
Je peux me tromper mais je ne crois pas qu'en France les sanctions auraient été de ce niveau.

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