Quatre enseignes de distribution sanctionnées par la DGCCRF, mais «on» n’a pas le droit de connaître leur nom !

Abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs : la DGCCRF enquête et vérifie l’application de la loi «EGAlim 2». Il s’agit d’un communiqué du 4 novembre 2022 signé par quatre ministères, mais chut, pas un mot sur les noms des quatre enseignes délictueuses ...

Face aux nombreux abus en matière de pénalités logistiques de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution signalés par les fournisseurs, la DGCCRF a mené une vaste enquête relative aux pénalités logistiques auprès de 200 fournisseurs. Cette enquête a mis en évidence des pratiques abusives de la part de certains distributeurs qui ont conduit la DGCCRF à adresser à quatre enseignes des injonctions administratives de remise en conformité sous peine d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros. Les contrôles de remise en conformité ont déjà été engagés pour l’une des enseignes.

Ils ont constaté des pratiques abusives de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution :
- Emission de nombreuses pénalités de manière automatique par les distributeurs sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester, au-delà d’une adresse de messagerie générique.
- Emission de pénalités alors que le fournisseur n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ou qu’il a informé le distributeur de son incapacité à satisfaire certaines commandes avec un préavis raisonnable.
- Absence de document émis par l’enseigne de distribution permettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité. Il revenait, au contraire, au fournisseur de prouver que celle-ci n’était pas justifiée.
- Déduction automatique des pénalités sur les factures de vente des fournisseurs alors que ceux-ci contestent le bien-fondé de la pénalité. Ce n’est parfois que plusieurs mois après que le fournisseur obtient le remboursement d’une pénalité injustifiée.

Pour mémoire, en février 2022, Deux enseignes de la grande distribution alimentaire était dans le viseur de la DGCCRF.

On lira aussi l’article de LSA, «Pénalités logistiques : voici les abus constatés par la DGCCRF.»

«La DGCCRF a mené une vaste enquête relative aux pénalités logistiques auprès de 200 fournisseurs. Cette enquête a mis en évidence des pratiques abusives de la part des distributeurs.»

NB : Photo d'illustration.