Le système de sécurité alimentaire de l'UE est trop ambitieux, selon la Cour des comptes européenne

Un communiqué de presse de la Cour des compte européenne du 15 janvier 2019 rapporte que « Le système de sécurité alimentaire de l'UE est trop ambitieux, estime la Cour des comptes européenne ».

Le rapport spécial n°2/2019, « Rapport spécial Dangers chimiques dans notre alimentation: la politique de l’UE en matière de sécurité alimentaire nous protège, mais tout n’est pas réglé », est proposé en intégralité en Français.

Ce rapport, qui indique notamment que « Les denrées alimentaires importées de pays tiers doivent répondre aux normes de l'UE » se voit confirmer récemment par un rapport du Sénat en France, Une concurrence déloyale posant de vrais doutes sur la qualité sanitaire des produits importés ».

Je sais que l’information concernant ce rapport de la Cour des compte européenne un peu datée, mais elle se veut aussi, dans le contexte national de réorganisation future de la sécurité des aliments en France, une réponse aux interviews très récentes du directeur général de l’alimentation et aux informations diffusées sur le site du ministère de l’agriculture (1, 2 et 3) pour qui tout va bien … voire très bien …

Résumé.

La politique de l'UE en matière de sécurité alimentaire vise à garantir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé des personnes et à prémunir les citoyens de l'Union contre trois types de dangers que présentent les denrées alimentaires: physiques, biologiques et chimiques. En l'occurrence, l'audit a été consacré exclusivement aux dangers chimiques.

Les auditeurs ont constaté que le modèle mis en place par l'UE en matière de sécurité alimentaire imposait le respect dans le monde entier, mais qu'il était actuellement trop ambitieux. Selon eux, le cadre juridique régissant les substances chimiques dans les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les plantes et les animaux vivants est toujours en chantier et n'a pas encore atteint le degré d'application prévu dans la législation de l'UE concernant la production alimentaire. Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui fournit des conseils scientifiques sur lesquels appuyer la prise de décision au niveau européen, enregistre des retards dans ses travaux relatifs aux substances chimiques. Cela a un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de certains pans du système ainsi que sur la durabilité du modèle dans son ensemble.

« La sécurité alimentaire, qui est l'une des grandes priorités de l'UE, concerne l'ensemble des citoyens et est étroitement liée au commerce », a déclaré M. Janusz Wojciechowski, membre de la Cour des comptes européenne et responsable du rapport. « Cependant, le système mis en place par l'Union dans ce domaine présente des incohérences et rencontre un certain nombre de difficultés. »

Les contrôles organisés par les États membres ne couvrent pas tous les groupes de substances chimiques avec la même fréquence, et les cadres juridiques nationaux sont si étendus que les autorités estiment qu'il leur est difficile d'assumer toutes leurs responsabilités. Les auditeurs sont d'avis que les contrôles effectués par des organismes publics ne peuvent jamais représenter qu'une part infirme de l'ensemble des contrôles réalisés et que le modèle de l'UE ne peut rester véritablement crédible que si les systèmes de contrôle des secteurs public et privé se complètent. Or les synergies entre ces deux pôles commencent à peine à être explorées.

L'UE a limité l'utilisation de certains pesticides sur la base de critères de dangerosité. Les auditeurs expliquent que des résidus de ces pesticides peuvent toutefois être tolérés dans des produits importés dans l'UE si une évaluation des risques a montré qu'ils n'en présentaient aucun pour les consommateurs.

Ils ont également observé que le système de contrôle a ses limites, étant donné que les États membres ont des difficultés à déterminer la nature des mesures coercitives à prendre en cas de non-conformité.

Les auditeurs recommandent à la Commission européenne:

• d'évaluer les modifications qui pourraient être apportées à la législation régissant les dangers chimiques à la lumière de la capacité de l'appliquer de manière cohérente;
• de continuer à encourager la complémentarité, de sorte que les autorités des États membres puissent s'appuyer davantage sur les contrôles effectués par le secteur privé;
• en ce qui concerne les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, d'expliquer les mesures qu'elle compte prendre pour que le niveau d'assurance reste inchangé, tant pour les denrées produites dans l'UE que pour celles qui y sont importées, tout en continuant à respecter les règles de l'OMC;
• de fournir aux États membres des orientations supplémentaires sur l'application des mesures coercitives et d'améliorer ses procédures de suivi en matière de respect des règles alimentaires de l'UE.