Les contrôles officiels sont-ils destinés à être connus du public, un rapport pense que oui, mais la réalité est tout autre ...

Le ministère de l’agriculture nous propose le 4 octobre 2019 le « Rapport annuel 2018 du Plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) 2016-2020 ».

Contexte

La réglementation européenne (règlement (CE) n°882/2004) prévoit que chaque État membre élabore un plan de contrôle pluriannuel (PNCOPA) décrivant les contrôles de la législation relative aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux ainsi qu’à la santé des végétaux. En complément, il est également prévu la préparation d’un rapport annuel présentant les résultats de ces contrôles ainsi que le fonctionnement du dispositif décrit dans le PNCOPA. Ce rapport annuel 2018, établi en 2019, est public. Il est destiné non seulement aux services de contrôle et de la Commission européenne mais également au Parlement, aux citoyens et aux professionnels de la chaîne alimentaire.

Document public destiné aux citoyens, je veux bien mais cela semble réservé aux initiés, et encore, cela n’est pas toujours très clair (un peu foure-tout) , d’autant que tous ceux qui sont impliqués dans les contrôles sont là :

• La Direction générale de l’alimentation (DGAL)
• La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
• La Direction générale de la santé (DGS)
• Le Service de santé des armées (SSA)
• L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

mais la transparence n’est pas pour autant au rendez-vous …

On attendra aussi la promesse d’un autre rapport annuel (?) sur les résultats de ces contrôles … et on connaissait un certain nombre de résultats en lisant le rapport d’activité 2018 de la DGAL, mais on attendra encore un peu pour avoir le bilan 2018 des plans de surveillance et de contrôles, pourtant promis pour septembre 2018 …

Pour en revenir au « Rapport annuel 2018 du Plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) », faute de temps, notons deux aspects utiles pour les citoyens et aussi les consommateurs.

Au niveau de la restauration commerciale, on apprend ce qui suit :

• Le secteur de la restauration commerciale est celui qui fait l’objet du plus de mises en demeure de remédier
• aux manquements constatés dans 14 % des contrôles. Les avertissements sous forme de rappel à la réglementation sont fréquents (41,4 % des contrôles).
• Les contrôles de sécurité de la production ont eu lieu dans la restauration commerciale avec 31 600 contrôles.
• Les contrôles des établissements de restauration commerciale sont réalisés principalement par la DGCCRF (affirmation très curieuse -aa)
• Un tableau (page 36) indique que les contrôles/inspections sont faits par la DGAL, DGCCRF et DGS, avec 31 640 contrôles dont 4 437 mises en demeure, 1 183 procès verbaux et 642 fermetures. Par ailleurs, il est signalé 13 099 avertissements.

Malheureusement, ces chiffres sont difficilement vérifiables car les résultats 2018 de la DGCCRF ne nous apportent aucun éclairage sur ce secteur, aucun détail n’est fourni, ce n’est pas dans les habitudes de la maison. Le rapport d’activité 2018 de la DGAL quant à lui rapporte avoir réalisé 19 200 inspections dont 12 600 suites. Soit un pourcentage de plus de 60 % de suites.

Comme on le voit au niveau du simple citoyen, l’information demeure opaque, je ne sais pas ce que l’on veut cacher mis à part la baisse des effectifs chargés des contrôles …

Le second exemple provient du plan de surveillance de la contamination microbiologique des fromages au lait cru. On nous dit :

La DGAL met en place tous les deux ans un plan de surveillance de la contamination des fromages au lait cru par des bactéries pathogènes pour l’homme. Les recherches de 2018 ont porté sur la contamination par Salmonella, Listeria monocytogenes et les Escherichia coli porteurs de shiga toxines (STEC) dans les fromages au lait cru les plus « à risque », en excluant les fromages à pâte pressée cuite. 990 prélèvements ont été réalisés sur des fromages au lait cru de vache ainsi que de brebis et de chèvre. Les taux de contamination estimés des fromages au lait cru sont faibles, inférieurs à 1 % pour chacun des germes considérés. Les résultats de ce plan de surveillance ont été transmis à l’Anses ainsi qu’à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), pour être publiés dans le rapport annuel EFSA/ECDC sur les zoonoses et les agents zoonotiques en Europe.

Je ne doute pas de l’effort fait dans ce secteur, mais ce plan demeure très théorique, si l’on regarde la réalité des faits, en observant notamment les notifications au RASFF de l’UE, mais on pourrait aussi le faire avec le nombre d'avis de rappel dans ce secteur des produits laitiers.

En 2019, les fromages au lait cru d’origine France ont représenté 31 notifications, année en cours, versus 31 pour 2018 !

Dans le détail des germes pathogènes (les chiffres entre parenthèses sont ceux de l’année 2018), nous avons :

• E. coli et STEC : 14 (14)
• Listeria :13 (13)
• Salmonella : 4 (4)

En 2019, il y a même eu une notification où un fromage avait à la fois des STEC et Listeria monocytogenes …

Comme de bien entendu, le « Rapport annuel 2018 du Plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) 2016-2020 » ne dit pas un mot de la situation réelle des citoyens vis-à-vis des avis de rappels de produits alimentaires auquel ce rapport est destiné ...