Audit de l'UE sur l'évaluation des contrôles officiels des aliments prêts à consommer en France ou audit de l'évaluation des bisbilles entre la DGAL et la DGCCRF

« Evaluer les contrôles officiels de la production d’aliments prêts à consommer en France », rapport publié par la DG santé et sécurité alimentaire le 27 juin 2019.

Résumé

Ce rapport décrit les résultats d’un audit réalisé en France du 10 au 21 septembre 2018 dans le cadre du programme d'audit publié de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire.

L’audit avait pour objectif d’évaluer les dispositifs mis en place par les autorités compétentes afin de vérifier le respect des exigences de l'Union européenne en matière d'hygiène alimentaire applicables

aux aliments prêts à consommer.

Le système de contrôles officiels dans les établissements, y compris ceux produisant des aliments prêts à consommer d'origine animale est bien établie dans chaque secteur, les contrôles sont organisés et largement mis en œuvre conformément aux procédures en vigueur et qui couvrent les aspects les plus pertinents.

Le prêt-à-consommer n’est pas particulièrement pris en compte dans l’organisation et la mise en place des contrôles officiels. Les contrôles sont pour différents aspects du paquet Hygiène efficaces pour identifier les non-conformités pertinentes, mais le suivi/l'application n’est pas efficace pour s’assurer que ces non-conformités - y compris celles qui existent depuis longtemps et/ou qui ont un impact sur la sécurité des aliments - soient corrigées régulièrement et en temps voulu. L’audit a également révélé des occasions où le ciblage des contrôles sur certaines zones entravait la détection du non-conformités, qui seraient passées inaperçues si un examen plus systématique des opérations alimentaires avaient été entreprises.

L'efficacité des contrôles est également entravée par les difficultés rencontrées pour répondre au vaste besoin en formation/soutien de ce secteur, ainsi que par les incohérences entre les contrôles effectués par les deux administrations.

Ce dernier point s’applique en particulier aux aliments composites prêts à consommer, pour lesquels le système de contrôles est globalement moins développé.

Plusieurs mesures visant à faciliter la conformité et à réduire les éclosions d'origine alimentaire sont en place destinées aux autorités compétentes, aux exploitants du secteur alimentaire ainsi qu’aux consommateurs.

Certaines des mesures nationales et des procédures de contrôle officielles vont au-delà des exigences de l'UE, d'autres semblent moins strictes.

Le rapport contient des recommandations aux autorités compétentes pour traiter les lacunes identifiés. et améliorer encore les systèmes de contrôles en place.

NB : On trouvera aussi le plan d’action de nos deux autorités centrales compétentes.

Ci-après quelques éléments recueillis dans le rapport d’audit mais la lecture intégrale vaut le détour ...,

L’équipe d’audit a constaté des désaccords entre les deux autorités centrales compétentes (DGAL et DGCCRF) concernant les responsabilités en matière de gestion des alertes dans les établissements produisant des produits composites, ainsi que pour les contrôles dans les établissements de production artisanale et pour les établissements de vente au détail.

Les autorités centrales compétentes ont déclaré travailler sur un nouvel accord / protocole clarifier la répartition des responsabilités entre les deux administrations.

Les autorités locales compétentes rencontrées ont signalé des problèmes de ressources humaines au cours des dernières années.

Cependant, à partir des données fournies à l’équipe d’audit, il est difficile de conclure si ces incidents se répètent dans d'autres DDPPs (ou directions départementales de la protection des populations), ou sur l'impact des contrôles dans les établissements produisant des aliments prêts à consommer ou des aliments prêts à consommer à haut risque.

Conclusions sur l'enregistrement et l'approbation des exploitants du secteur alimentaire

Les deux autorités compétentes ont mis en place des procédures d’enregistrement des établissements produisant des aliments prêts à consommer et dans le cas de la DGAL également pour approbation. Cependant, le système d'enregistrement ne favorise pas l'identification correcte des activités de production, y compris pour les produits prêts-à-consommer, pour tous les types d'établissements. Ceci a un impact sur la capacité de la DGCCRF à organiser les contrôles officiels liés au risque.

Conclusions sur les contrôles officiels de la production d'aliments prêts-à-consommer

Chaque autorité compétente a mis en place un système de contrôles officiels de routine de la production d’aliments prêts à consommer basés sur les risques, étayés par des procédures complètes et couvrant les aspects pertinents de la législation. Les procédures d'organisation des contrôles sont en cours de révision pour affiner la détermination des risques pour le secteur des aliments prêts à consommer. Alors que certaines des dispositions et procédures nationales apportent des éclaircissements sur des aspects allant au-delà des exigences de l'UE, d'autres sont moins strictes et, si elles sont appliquées en tant que telles, peuvent potentiellement fournir un niveau de sécurité sanitaire inférieur aux exigences de l'UE, notamment en ce qui concerne la présence de Listeria, les staphylocoques à coagulase positive et le contrôle des parasites dans les produits de la pêche.

A ce stade, il me fait vous signaler qu’une réflexion est en cours en France avec « une mission inter-inspections sur l'organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments ». C’est dire l’étendue des problèmes …

Ce qui est attendu ressemble à s'y méprendre à la quadrature du cercle,

Votre analyse présentera les avantages et inconvénients de chaque option, notamment en matière de coût pour les finances publique, les voies de financement, d’impact sur les synergies dans la conduite des contrôles et le maintien de la compétence des agents, y compris dans les laboratoire. L’impact sur l’efficacité de la gestion des alertes devra être évalué. Vous établirez un comparatif avec le système de sécurité sanitaire des aliments mis en place dans les différents Etats-membres en identifiant les bonnes pratiques permettant d’améliorer l’efficacité globale de notre système.

Il faudra faire du neuf avec du vieux car attention au coût pour les finances publiques ...

Et pourtant comme je l’ai expliqué dans l’article du 25 décembre 2018, « La sécurité des aliments est-elle une variable d’ajustement de la politique économique de la France ? »