Est paru le 28 avril 2022
le rapport
de la Commission sur
le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les
États membres (2019-2020) pour assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques.
Résumé
Le présent rapport porte sur le fonctionnement global des contrôles
officiels effectués dans les pays de l’Union et sur les activités
de contrôle de la Commission au cours de la période 2019-2020 pour
assurer un niveau élevé de protection de la santé et de confiance
dans la chaîne alimentaire, de la ferme à la table. Ces contrôles
et audits sont importants pour vérifier que les entreprises
respectent les exigences légales et pour que les consommateurs
européens puissent être assurés que les denrées alimentaires
qu’ils consomment sont sûres. Ils sont également essentiels à la
sûreté des échanges de denrées alimentaires, d’animaux et de
végétaux, tant au sein de l’Union qu’avec les pays tiers.
Les autorités nationales sont chargées d’effectuer des contrôles
officiels fondés sur les risques. Si les entreprises de la chaîne
alimentaire ne respectent pas la législation applicable, les
autorités sont tenues de faire appliquer les exigences, en veillant
à ce que les entreprises s’y conforment.
Les services de la Commission contrôlent que les pays de l’Union
mettent en œuvre les contrôles officiels et les activités visant à
faire appliquer la législation. Les rapports de ces contrôles,
publiés sur le site internet de la Commission, donnent une image
claire de la réalisation des contrôles officiels effectués par les
pays de l’Union et constituent une partie importante du processus
de révision visant à garantir que la législation de l’Union est
«adaptée à l’objectif poursuivi».
Les contrôles effectués par la Commission montrent que, dans
l’ensemble, les pays de l’Union ont mis en place les systèmes
nécessaires pour contrôler et garantir que les entreprises
appliquent les exigences de l’Union et pour prendre des mesures en
cas de manquements. Dans certains pays, les contrôles ont mis en
évidence des insuffisances dans les systèmes de contrôles
officiels, signe que des améliorations sont encore possibles.
La Commission assure systématiquement le suivi de ses
recommandations d’audit aux États membres et, le cas échéant,
utilise d’autres outils visant à faire appliquer la législation.
En outre, la Commission soutient les pays de l’Union au moyen d’une
assistance technique et de formations dans le cadre de l’initiative
«Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»
et de réunions techniques d’experts des pays de l’Union.
Pour la première fois, les pays de l’Union ont communiqué les
résultats de leurs contrôles effectués en 2020 dans un format
électronique harmonisé. La Commission et les autorités nationales
ont élaboré un document d’orientation à cet effet. Tous les pays
n’ont toutefois pas soumis toutes leurs données dans le format
requis, et l’un d’entre eux ne les a tout simplement pas
communiquées. La Commission continuera à travailler avec les
autorités nationales afin d’améliorer l’exhaustivité des
données pour les futurs rapports annuels.
En 2020, la pandémie de COVID-19 a posé des difficultés aux
autorités nationales et à la Commission pour mener à bien leurs
contrôles et audits. La réalisation à distance d’au moins
certains de ces contrôles et audits a permis de préserver la
circulation en toute sécurité des animaux, des végétaux et des
biens et d’éviter les ruptures d’approvisionnement dans les
conditions inhabituelles liées à la COVID-19.
Conclusions
L’Union dispose d’une législation complète pour réduire au
minimum les risques de sécurité et les manquements, de la ferme à
la table. Les rapports annuels des pays de l’Union sur les
contrôles officiels montrent que les autorités nationales
continuent de remplir leur rôle consistant à surveiller et à
vérifier que les entreprises de la chaîne alimentaire respectent
les exigences de l’Union en la matière et de prendre des mesures
coercitives lorsque ce n’est pas le cas.
L’introduction d’un formulaire type pour les rapports annuels a
facilité la collecte d’informations et de données comparables sur
les contrôles officiels des pays de l’Union dans la chaîne
agroalimentaire.
Le présent rapport et le document de travail des services de la
Commission qui l’accompagne présentent une compilation de ces
données comparables dans des statistiques à l’échelle de l’Union
pour l’année 2020. Ces données permettront, au fil du temps, de
cerner les tendances en matière de contrôles et de manquements.
Pour 2020, les statistiques de 26 pays montrent que 16,8 millions
d’entités relevaient du champ d’application des contrôles
officiels et que les autorités nationales ont effectué plus de
4 millions de contrôles officiels de ces entités. Sur la base
de ces contrôles, quelque 655 000 manquements ont été constatés,
conduisant à l’application de 388 000 sanctions administratives et
de près de 13 000 mesures judiciaires.
Le formulaire type ayant été utilisé pour la première fois, tous
les pays de l’Union n’ont pas été en mesure de soumettre toutes
les données sous la forme requise. Le respect du document
d’orientation de la Commission sur la manière de remplir le
rapport annuel améliorerait encore la comparabilité des
informations fournies dans les zones de texte ouvertes.
Le document de travail des services de la Commission qui accompagne
le présent rapport fournit des informations détaillées sur les
contrôles officiels effectués par les pays de l’Union et sur les
contrôles effectués par la Commission en ce qui concerne le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et
au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques. Les résultats de ces contrôles
montrent que les pays de l’Union disposent des systèmes de
contrôle nécessaires et, dans l’ensemble, offrent des niveaux de
conformité compatibles avec la sécurité sanitaire des denrées
alimentaires et des aliments pour animaux et un marché intérieur de
l’Union sain. Les contrôles de la Commission ont permis de cerner
des faiblesses dans les systèmes de contrôle de certains pays de
l’Union et de mettre en évidence les possibilités d’amélioration
des systèmes de contrôle nationaux.
Le suivi systématique par la Commission des recommandations d’audit
montre que, d’une manière générale, les autorités nationales
prennent les mesures correctives appropriées pour remédier aux
insuffisances constatées.
En partenariat avec les autorités nationales, la Commission continue
d’aider les États membres à améliorer en permanence leurs
systèmes de contrôles officiels par l’intermédiaire des réseaux
et de l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées
alimentaires plus sûres».
En 2020, les restrictions imposées en raison de la pandémie de
COVID-19 ont constitué un défi pour les autorités nationales et la
Commission dans l’exécution de leurs plans de contrôle. Les
niveaux de personnel et les contraintes de ressources ont également
été cités comme des raisons pour lesquelles les autorités
nationales n’ont pas complètement mis en œuvre les programmes
prévus. Les restrictions ont également conduit à une utilisation
accrue des moyens à distance pour effectuer les contrôles. Ces
technologies ont démontré leur valeur et pourraient être explorées
plus avant.
Commentaire
Bienvenue chez les bisounours …
Si vous faites plus de contrôles pour protéger vos consommateurs,
cela ne va pas comme en témoigne ce qui arrive à la République tchèque, «En 2019,
la Commission a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre
de la République tchèque concernant ses contrôles officiels
systématiques de certaines denrées alimentaires provenant d’autres
pays de l’Union chaque fois que ces denrées entrent dans le pays,
en violation des règles de l’Union relatives aux contrôles
officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la
législation sur les aliments pour animaux et les denrées
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale
et au bien-être des animaux.»
Profils par pays
Une connaissance spécifique du pays concerné est importante pour la
préparation des audits et l’élaboration des politiques. C’est
pourquoi la Commission tient à jour et publie des profils par pays.
Ces profils par pays sont accessibles
au public et donnent, pour chaque pays de l’Union, une vue
d’ensemble:
- des cinq derniers rapports d’audit publiés;
- de l’évaluation des mesures prises par le pays en réponse aux
recommandations d’audit;
- de l’organisation des contrôles officiels dans le pays;
- des liens vers des sites internet utiles dans le pays.
La publication de ces profils par pays permet de garantir la
transparence du cycle complet d’audit pour le public. Pour la France, il vous faut aller ici.
Si vous souhaitez peut-être en savoir plus, vous lirez sans aucun doute le plan
national de contrôles officiels pluriannuel 2021-2025 (PNCOPA)
établi par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Quelle est la stratégie française en matière de sécurité
sanitaire ? Quelles autorités interviennent tout au long de la
chaîne alimentaire ? Comment les contrôles et les plans
d'intervention en situation d'urgence sont-ils gérés ?
Le plan national de contrôles officiels pluriannuel 2021-2025
(PNCOPA) présente l’organisation et le fonctionnement du système
de contrôle français de la chaîne alimentaire, les modalités
d’adaptation de ce dispositif selon une démarche d’amélioration
continue et les axes prioritaires définis pour les années
2021-2025. Chaque année, un rapport fait le bilan de la mise en
œuvre des contrôles officiels.
Plans de contrôle nationaux pluriannuels (PNCP)
Dans leur PCNP, les autorités nationales définissent leurs
objectifs stratégiques. Dans le document d’orientation destiné à
les aider à remplir leurs rapports annuels, elles sont invitées à
inclure un tableau avec les résultats des indicateurs de performance
utilisé pour mesurer ces objectifs. La plupart des pays de l’Union
n’ont pas fourni un tel aperçu des résultats de leurs
indicateurs. Voici ci-après l’exemple de la Belgique,
La Belgique inclut des baromètres de la sécurité
sanitaire des aliments, de la santé
animale et de la santé
des végétaux dans son rapport annuel public (jusqu’à l’année
de référence 2019, il s’agissait du rapport envoyé à la
Commission). La comparaison des résultats des baromètres pour
différentes années permet aux lecteurs de voir si la situation dans
ces domaines s’améliore ou non.
Enfin, pour les améliorations, et elles sont très nombreuses, vous lirez avec intérêt les points saillants des contrôles
effectués par la Commission (2019-2020). Les audits dans le domaine
de la sécurité sanitaire des aliments ont mis en évidence les
défis particuliers auxquels se heurtent les autorités compétentes
des pays de l’Union en ce qui concerne.
Complément
Avocat de familles de victimes dans les affaires Buitoni et Ferrero,
Me Richard Legrand s’adresse à Emmanuel Macron pour demander la
mise en place d’une «véritable politique de sécurité sanitaire
écoresponsable» à l’échelle européenne.
«On a vu qu’une usine en Italie
était aussi mise en cause (une femme de 34 ans a indiqué avoir été
contaminée par les bactéries E. coli et Shigella après
avoir consommé une pizza de la gamme Bella Napoli, produite par
Buitoni dans son usine de Benevento). Ce
n’est pas qu’une affaire franco-française.
La problématique dépasse le cadre des frontières de la France. Il
faut une réponse au niveau de l’Union européenne, avec plus de
moyens, d’autres politiques de contrôle.» Aux lecteurs du blog
Je
suis en conflit depuis plusieurs années avec la revue PROCESS
Alimentaire
pour une triste question d’argent qui permettrait de récupérer et
de diffuser correctement les 10 052 articles initialement publiés
gracieusement par mes soins de 2009 à 2017 sur le blog de la revue,
alors qu’elle a bénéficié de la manne de la publicité faite
lors de la diffusion de ces articles. La revue PROCESS
Alimentaire
s’est comportée et continue de se comporter en censeur et refuse
tout assouplissement pour la modique somme de 500 euros. N’ayant
pas les moyens d’aller devant la justice, je leur fait ici de la
publicité gratuite. Derrière cette revue, il y a des aimables
censeurs !
