Pour une fois, ce n’est pas que moi qui le dit mais un rapport
officiel de la Commission européenne.
«La COVID-19 et le manque de ressources ont impacté sur les contrôles
officiels de la sécurité des aliments en Europe», source article
de Joe Whitworth paru le 19 mai 2023 dans Food Safety News,
complété par mes soins -aa.
Selon un rapport
publié par la Commission européenne, le manque de ressources et la
pandémie de COVID-19 ont continué d'avoir un impact sur la capacité
à effectuer des contrôles officiels.
Le titre du rapport est, «Rapport de la Commission sur le
fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les
États membres (2021) pour assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques».
On apprend d’emblée que tout le monde n’est pas concerné, pour
preuve cette phrase extraite du rapport, «Depuis 2020, les autorités
nationales sont tenues de communiquer les résultats de leurs
contrôles dans un format électronique harmonisé. Tous les pays de
l’Union ne sont toutefois pas encore en mesure de soumettre toutes
leurs données dans le format requis. La Commission continuera à
travailler avec les autorités nationales afin d’améliorer
l’exhaustivité des données pour les futurs rapports annuels.»
Le document couvre les contrôles officiels des pays de l'UE et les
activités de contrôle de la Commission européenne en 2021.
Il y avait 16,9 millions de sites dans le cadre de ces contrôles et
les autorités nationales ont effectué 5 millions de contrôles.
Environ 1 million de non-conformités ont été identifiées,
entraînant près de 500 000 sanctions administratives et près de 8
000 actions judiciaires.
En 2020, les autorités nationales ont effectué 4,1
millions de contrôles officiels, qui ont identifié 655 000
non-conformités, entraînant 388 000 sanctions administratives et 12
700 actions judiciaires.
L'exécution va d’avertissements verbaux et écrits jusqu'à la
saisie et la destruction des marchandises et la suppression
temporaire ou permanente de l'agrément des entreprises. Les amendes
administratives sont utilisées comme moyen de dissuasion et les
poursuites judiciaires formelles sont un dernier recours. En 2021, le
secteur de la restauration a été le plus sanctionné, suivi du
commerce de gros et de détail de produits alimentaires. Certaines
non-conformités étaient dues à l'ignorance de la législation par
les entreprises, tandis que d'autres étaient des fautes
intentionnelles.
Contrôles inférieurs aux prévisions
Pour les critères microbiologiques et les contaminants dans les
aliments, le plus grand nombre de non-conformités et de sanctions
concernaient la viande fraîche. Pour les pesticides, le problème
était le plus élevé pour les fruits et légumes. Dix-huit
non-conformités ont été identifiées pour l'irradiation des
aliments, 254 pour les nouveaux aliments et 99 pour l'utilisation
d'organismes génétiquement modifiés (OGM) non autorisés dans les
aliments.
En 2021, la pandémie de la COVID-19 a continué d'affecter la
capacité des autorités nationales et de la Commission européenne à
effectuer les contrôles et audits prévus. Parmi les autres facteurs
négatifs des programmes d'inspection, citons l'insuffisance des
ressources (personnels, finances et équipements), les problèmes de
santé animale (peste porcine africaine et grippe aviaire) et
phytosanitaire, et le Brexit.
Le Danemark a détourné d'importantes ressources humaines pour
abattre tous les visons dans les fermes afin de prévenir la
propagation de la COVID-19 aux humains. Étant donné que tous les
secteurs ont affiché une tendance croissante à la vente à
distance, la Finlande a alloué davantage de ressources aux contrôles
connexes.
La Bulgarie a signalé une diminution du nombre d'agents impliqués
dans les contrôles officiels; une charge de travail accrue pour eux,
y compris la nécessité de faire des heures supplémentaires; une
augmentation du nombre de sites soumis à des contrôles et des
équipements techniques obsolètes.
Les exigences en matière de déclaration ont changé depuis 2020 et
tous les pays de l'UE n'ont pas été en mesure de fournir des
données suffisamment détaillées pour 2021. Quinze ont manqué le
délai jusqu'à deux semaines et le dernier rapport a été soumis
avec trois mois de retard.
Les autorités nationales ont fourni des informations très limitées
sur les contrôles des pratiques frauduleuses et trompeuses. Les
exemples comprenaient des contrôles sur l'abattage et la vente
illégaux de viande non déclarée et le placement d’aliments sur
les réseaux sociaux en utilisant de faux profils.
En 2021, le bureau de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
visaient la contrefaçon, le vin mousseux, de whisky et de vodka.
Dans une affaire, 421 000 bouteilles de vin contrefait de plusieurs
marques ont été saisies dans l'UE et en Moldavie, et dans une
autre, 576 litres de faux Prosecco ont été découverts dans l'UE.
En Lituanie, le Service national des végétaux a donné la priorité
au conseil aux entreprises, à l'assistance et à la prise d'autres
mesures pour prévenir les infractions à la législation plutôt que
de chercher à se conformer uniquement par des sanctions ou des
pénalités. En Belgique, les entreprises certifiées selon les
guides d'autocontrôle validés au niveau national bénéficient de
frais réduits et d'une fréquence réduite des contrôles officiels.
Les Pays-Bas ont dit que les secteurs soumis à contrôle se
développaient plus rapidement que les ressources humaines ou les
capacités de l'autorité nationale, mais que le gouvernement avait
alloué des moyens supplémentaires. Il évalue également si les
techniques introduites pour permettre les contrôles pendant la
pandémie, telles que l'utilisation de caméras dans les abattoirs,
peuvent être conservées et améliorées.
Audits des pays par l'UE
La Commission européenne a effectué 98 audits et contrôles sur les
systèmes de contrôle officiels des pays de l'UE en 2021. Parmi
ceux-ci, 83 étaient à distance et incluaient la vidéoconférence.
Huit ont été réalisées partiellement à distance et sept en
personne. Les contrôles ont abouti à 407 recommandations.
Dans le secteur de la pêche, les audits ont permis de constater
des faiblesses dans l’enregistrement et le contrôle des petits
navires de pêche et l’absence de contrôles à l’égard des
sites de débarquement et des opérations connexes. Les audits
réalisés sur les produits de la pêche prêts à consommer ont
confirmé une constatation antérieure quant à l’obligation de
démontrer que les produits satisfont aux critères de sécurité
sanitaire des denrées alimentaires pendant toute leur durée de
conservation, une constatation que également déjà effectuée dans
la série générale d’audits sur les produits prêts à la
consommation.
Des audits réalisés dans le secteur de la viande ont
permis de se pencher de plus près sur les allégations selon
lesquelles des vaches impropres à l’abattage sont abattues et
d’évaluer les nouvelles exigences légales introduites pour les
inspections ante mortem et post mortem dans les abattoirs de
volailles. Ces audits ont mis en évidence des lacunes dans les
systèmes de contrôles officiels en ce qui concerne la formation,
les inspections ante mortem et l’abattage d’urgence dans les
exploitations agricoles. Un audit spécifique a permis d’évaluer
les progrès accomplis par la Pologne pour mettre en œuvre les
recommandations formulées sur ces sujets à la suite des audits
réalisés en 2019.
Dans le secteur laitier, nous avons relevé des faiblesses dans
les systèmes de contrôle de la qualité du lait non bovin, la
formation, la supervision des contrôles effectués, et l’évaluation
et l’application des manquements.
En ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine non
animale, les audits sur les risques microbiologiques au niveau de la
production primaire se sont poursuivis. Des améliorations ont été
observées par rapport aux séries d’audits précédentes, mais il
a été établi que les graines destinées à la germination
n’étaient pas toujours contrôlées de manière adéquate et que
l’enregistrement des producteurs primaires devait faire l’objet
d’améliorations pour qu’ils puissent tous être évalués et
compris dans le système de contrôle à une fréquence appropriée.
Malgré tout cela le rapport de la Commission conclue,
Les résultats des contrôles officiels effectués par les pays de
l’Union et des contrôles effectués par la Commission auprès des
autorités nationales montrent que les systèmes de contrôle
nécessaires sont en place et que, dans l’ensemble, ils offrent des
niveaux de conformité compatibles avec les exigences en matière de
sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour
animaux, et un marché intérieur de l’Union sain. Les contrôles
de la Commission ont toutefois permis de cerner des faiblesses dans
certains systèmes de contrôle et de mettre en évidence les
possibilités d’amélioration.
Commentaire
Un constat, les pays de l’UE fonctionnent avec des états des lieux
très distincts, pas facile alors de dire comme le prétend la
Commission, qu’il y a un «marché intérieur de l’Union sain».
Comme cela a été maintes fois constaté en France, depuis 2012, les
inspections
en sécurité des aliments ont été sabrés pour arriver à des
chiffres dérisoires en 2020, 2021 et 2022, sans que cela n’émeuve
quiconque, et surtout pas l’Anses !
Mais il faut savoir pardonner, tout semble désormais fini, et la
nouvelle police sanitaire unique va régler le problème incessamment
sous peu, peut-être en 2024, qui sait ?
