Sécurité des aliments: Rapport de la Commission européenne sur les contrôles officiels dans l'UE. Les contrôleurs contrôlés !

Est paru le 28 avril 2022 le rapport de la Commission sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les États membres (2019-2020) pour assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

Résumé

Le présent rapport porte sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les pays de l’Union et sur les activités de contrôle de la Commission au cours de la période 2019-2020 pour assurer un niveau élevé de protection de la santé et de confiance dans la chaîne alimentaire, de la ferme à la table. Ces contrôles et audits sont importants pour vérifier que les entreprises respectent les exigences légales et pour que les consommateurs européens puissent être assurés que les denrées alimentaires qu’ils consomment sont sûres. Ils sont également essentiels à la sûreté des échanges de denrées alimentaires, d’animaux et de végétaux, tant au sein de l’Union qu’avec les pays tiers.

Les autorités nationales sont chargées d’effectuer des contrôles officiels fondés sur les risques. Si les entreprises de la chaîne alimentaire ne respectent pas la législation applicable, les autorités sont tenues de faire appliquer les exigences, en veillant à ce que les entreprises s’y conforment.

Les services de la Commission contrôlent que les pays de l’Union mettent en œuvre les contrôles officiels et les activités visant à faire appliquer la législation. Les rapports de ces contrôles, publiés sur le site internet de la Commission, donnent une image claire de la réalisation des contrôles officiels effectués par les pays de l’Union et constituent une partie importante du processus de révision visant à garantir que la législation de l’Union est «adaptée à l’objectif poursuivi».

Les contrôles effectués par la Commission montrent que, dans l’ensemble, les pays de l’Union ont mis en place les systèmes nécessaires pour contrôler et garantir que les entreprises appliquent les exigences de l’Union et pour prendre des mesures en cas de manquements. Dans certains pays, les contrôles ont mis en évidence des insuffisances dans les systèmes de contrôles officiels, signe que des améliorations sont encore possibles.

La Commission assure systématiquement le suivi de ses recommandations d’audit aux États membres et, le cas échéant, utilise d’autres outils visant à faire appliquer la législation. En outre, la Commission soutient les pays de l’Union au moyen d’une assistance technique et de formations dans le cadre de l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» et de réunions techniques d’experts des pays de l’Union.

Pour la première fois, les pays de l’Union ont communiqué les résultats de leurs contrôles effectués en 2020 dans un format électronique harmonisé. La Commission et les autorités nationales ont élaboré un document d’orientation à cet effet. Tous les pays n’ont toutefois pas soumis toutes leurs données dans le format requis, et l’un d’entre eux ne les a tout simplement pas communiquées. La Commission continuera à travailler avec les autorités nationales afin d’améliorer l’exhaustivité des données pour les futurs rapports annuels.

En 2020, la pandémie de COVID-19 a posé des difficultés aux autorités nationales et à la Commission pour mener à bien leurs contrôles et audits. La réalisation à distance d’au moins certains de ces contrôles et audits a permis de préserver la circulation en toute sécurité des animaux, des végétaux et des biens et d’éviter les ruptures d’approvisionnement dans les conditions inhabituelles liées à la COVID-19.

Conclusions

L’Union dispose d’une législation complète pour réduire au minimum les risques de sécurité et les manquements, de la ferme à la table. Les rapports annuels des pays de l’Union sur les contrôles officiels montrent que les autorités nationales continuent de remplir leur rôle consistant à surveiller et à vérifier que les entreprises de la chaîne alimentaire respectent les exigences de l’Union en la matière et de prendre des mesures coercitives lorsque ce n’est pas le cas.

L’introduction d’un formulaire type pour les rapports annuels a facilité la collecte d’informations et de données comparables sur les contrôles officiels des pays de l’Union dans la chaîne agroalimentaire.

Le présent rapport et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne présentent une compilation de ces données comparables dans des statistiques à l’échelle de l’Union pour l’année 2020. Ces données permettront, au fil du temps, de cerner les tendances en matière de contrôles et de manquements. Pour 2020, les statistiques de 26 pays montrent que 16,8 millions d’entités relevaient du champ d’application des contrôles officiels et que les autorités nationales ont effectué plus de 4 millions de contrôles officiels de ces entités. Sur la base de ces contrôles, quelque 655 000 manquements ont été constatés, conduisant à l’application de 388 000 sanctions administratives et de près de 13 000 mesures judiciaires.

Le formulaire type ayant été utilisé pour la première fois, tous les pays de l’Union n’ont pas été en mesure de soumettre toutes les données sous la forme requise. Le respect du document d’orientation de la Commission sur la manière de remplir le rapport annuel améliorerait encore la comparabilité des informations fournies dans les zones de texte ouvertes.

Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport fournit des informations détaillées sur les contrôles officiels effectués par les pays de l’Union et sur les contrôles effectués par la Commission en ce qui concerne le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. Les résultats de ces contrôles montrent que les pays de l’Union disposent des systèmes de contrôle nécessaires et, dans l’ensemble, offrent des niveaux de conformité compatibles avec la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et un marché intérieur de l’Union sain. Les contrôles de la Commission ont permis de cerner des faiblesses dans les systèmes de contrôle de certains pays de l’Union et de mettre en évidence les possibilités d’amélioration des systèmes de contrôle nationaux.

Le suivi systématique par la Commission des recommandations d’audit montre que, d’une manière générale, les autorités nationales prennent les mesures correctives appropriées pour remédier aux insuffisances constatées.

En partenariat avec les autorités nationales, la Commission continue d’aider les États membres à améliorer en permanence leurs systèmes de contrôles officiels par l’intermédiaire des réseaux et de l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

En 2020, les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 ont constitué un défi pour les autorités nationales et la Commission dans l’exécution de leurs plans de contrôle. Les niveaux de personnel et les contraintes de ressources ont également été cités comme des raisons pour lesquelles les autorités nationales n’ont pas complètement mis en œuvre les programmes prévus. Les restrictions ont également conduit à une utilisation accrue des moyens à distance pour effectuer les contrôles. Ces technologies ont démontré leur valeur et pourraient être explorées plus avant.

Commentaire

Bienvenue chez les bisounours …

Si vous faites plus de contrôles pour protéger vos consommateurs, cela ne va pas comme en témoigne ce qui arrive à la République tchèque, «En 2019, la Commission a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la République tchèque concernant ses contrôles officiels systématiques de certaines denrées alimentaires provenant d’autres pays de l’Union chaque fois que ces denrées entrent dans le pays, en violation des règles de l’Union relatives aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.»

Profils par pays

Une connaissance spécifique du pays concerné est importante pour la préparation des audits et l’élaboration des politiques. C’est pourquoi la Commission tient à jour et publie des profils par pays.

Ces profils par pays sont accessibles au public et donnent, pour chaque pays de l’Union, une vue d’ensemble:

- des cinq derniers rapports d’audit publiés;

- de l’évaluation des mesures prises par le pays en réponse aux recommandations d’audit;

- de l’organisation des contrôles officiels dans le pays;

- des liens vers des sites internet utiles dans le pays.

La publication de ces profils par pays permet de garantir la transparence du cycle complet d’audit pour le public. Pour la France, il vous faut aller ici.

Si vous souhaitez peut-être en savoir plus, vous lirez sans aucun doute le plan national de contrôles officiels pluriannuel 2021-2025 (PNCOPA) établi par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Quelle est la stratégie française en matière de sécurité sanitaire ? Quelles autorités interviennent tout au long de la chaîne alimentaire ? Comment les contrôles et les plans d'intervention en situation d'urgence sont-ils gérés ?

Le plan national de contrôles officiels pluriannuel 2021-2025 (PNCOPA) présente l’organisation et le fonctionnement du système de contrôle français de la chaîne alimentaire, les modalités d’adaptation de ce dispositif selon une démarche d’amélioration continue et les axes prioritaires définis pour les années 2021-2025. Chaque année, un rapport fait le bilan de la mise en œuvre des contrôles officiels.

Plans de contrôle nationaux pluriannuels (PNCP)

Dans leur PCNP, les autorités nationales définissent leurs objectifs stratégiques. Dans le document d’orientation destiné à les aider à remplir leurs rapports annuels, elles sont invitées à inclure un tableau avec les résultats des indicateurs de performance utilisé pour mesurer ces objectifs. La plupart des pays de l’Union n’ont pas fourni un tel aperçu des résultats de leurs indicateurs. Voici ci-après l’exemple de la Belgique,

La Belgique inclut des baromètres de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé animale et de la santé des végétaux dans son rapport annuel public (jusqu’à l’année de référence 2019, il s’agissait du rapport envoyé à la Commission). La comparaison des résultats des baromètres pour différentes années permet aux lecteurs de voir si la situation dans ces domaines s’améliore ou non.

Enfin, pour les améliorations, et elles sont très nombreuses, vous lirez avec intérêt les points saillants des contrôles effectués par la Commission (2019-2020). Les audits dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ont mis en évidence les défis particuliers auxquels se heurtent les autorités compétentes des pays de l’Union en ce qui concerne.

Complément

«Pizzas Buitoni: l’avocat de familles de victimes en appelle à Emmanuel Macron», source La Voix du Nord du 10 mai 2022.

Avocat de familles de victimes dans les affaires Buitoni et Ferrero, Me Richard Legrand s’adresse à Emmanuel Macron pour demander la mise en place d’une «véritable politique de sécurité sanitaire écoresponsable» à l’échelle européenne.

«On a vu qu’une usine en Italie était aussi mise en cause (une femme de 34 ans a indiqué avoir été contaminée par les bactéries E. coli et Shigella après avoir consommé une pizza de la gamme Bella Napoli, produite par Buitoni dans son usine de Benevento). Ce n’est pas qu’une affaire franco-française. La problématique dépasse le cadre des frontières de la France. Il faut une réponse au niveau de l’Union européenne, avec plus de moyens, d’autres politiques de contrôle.» 

Aux lecteurs du blog

Je suis en conflit depuis plusieurs années avec la revue PROCESS Alimentaire pour une triste question d’argent qui permettrait de récupérer et de diffuser correctement les 10 052 articles initialement publiés gracieusement par mes soins de 2009 à 2017 sur le blog de la revue, alors qu’elle a bénéficié de la manne de la publicité faite lors de la diffusion de ces articles. La revue PROCESS Alimentaire s’est comportée et continue de se comporter en censeur et refuse tout assouplissement pour la modique somme de 500 euros. N’ayant pas les moyens d’aller devant la justice, je leur fait ici de la publicité gratuite. Derrière cette revue, il y a des aimables censeurs !